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" Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs... "
Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti). - Page 37
by Haiti - 1873 - 108 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens delà police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...«Toute attaque, toute résistance avec violence? et voies de fait envers.... les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...des ordres ou ordonnances de l'autorité publique , de» mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...porteurs de con« traintes, les préposés des douanes , les séquestres , « les officiers ou agens de la police administrative ou « judiciaire, agissant...l'autorité publique, des « mandats de justice ou jugetnens , est qualifiée, se« Ion les circonstances, crime ou délit de rébellion. 210. «Si elle...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes. les .'équestres, les oflîciers ou agens de la police administrative ou judiciaire , agissant...de l'autorité publique, des mandats de justice ou. jugemens, est qualifiée , selon fes circonstances , crime ou délit de rébellion. Dans tous les cas,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...forestiers, la force publique , les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes , les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agens de la policé administrative ou judiciaire , agissant pour l'exécution des loi«, des ordres...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...préposés des douanes, les séquestres, les ofliciers ou agens de la police administrative ou jutliciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique , des reandaU de justice pu jugemens, est qualifiée, selon les circonstances .crime ou délit de rébellion....
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volume 10, Part 1

Law - 1823 - 660 pages
...violences et voies de fait envers la force publique , et officiers et agetis de police administrative et judiciaire agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique ; Le déclare également coupable d'avoir, volontairement et avec préméditation, donné la mort au...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...porteurs de contraintes , les préposés des douai nés , les séquestres , les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens , est qualifiée , selon les circonstances ; crime ou délit de rébellion. Art. 169. Si elle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...crime ou délit de rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait, envers les officiers ou agents de la police administrative...des ordres ou ordonnances de l'autorité publique (art. 209); — qu'il suit de là que l'arrêté dont il s'agit a été, dans l'espèce, légalement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868 - 392 pages
...que l'art. 209 C. pén. qualifie rébellion toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ou agents de la police administrative...ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois et des ordres ou ordonnances de l'autorité publique; — que l'art. 209 ne subordonne pas l'existence...
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