...Contravention aux Réglemens sur les maisons de jeu t les loteries, et les maisons de prêt sur guges. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront...

...et affiché aux irais des auteurs des délits». (Art. 10.) Suivant ]r Code |>éual de 1810, IX. i< Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...public, soit librement , soit sur la présentation des intéresses ou aliïlies, les banquiers tlu cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des...

...Contravention tut* Règlement sur les AJa!si>tt! Je jeu , la Lotcria , et Itt Mo** de prêt sur gnget. 4 i O. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront...

...Loteries et tes Maisons de prêt sur gages. 410. Ceux qui auront tenu une maison île jeux de hasard1, et y auront admis le public , soit librement , soit sur la présentation de» intéressés ou affiliés, les banquiers de rette maison , tous «eux qui auront établi ou tenu...

...poursuivi comme leur complice ». Le Code pénal contient les dispositions suivantes : « Art. 4io. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront...

...suivans, qui forment toute la jurisprudence sur cette matière : « Ceux qui auront tenu une maison de jeu de hasard et y auront admis le public, soit librement, 'soit sur la présentation dos intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, ou tous ceux qui t. IT. 16 auront établi...

...contestation, §. ni. JUaisons de Jeux de hasard, Loteries , Maisons de Prêt sur gages. Art. 349. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard...librement , soit sur la présentation des intéressés ou, affilias , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries , tous...

...l'Indo-Chine : « Ceux qui auront fait tenir, tenu pour leur compte ou pour celui d'autrui une maison de jeu de hasard et y auront admis le public soit librement,...affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui y auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous les administrateurs préposés...

...Boisseau). LA Cocu; — vu l'art. 410 C. peu., ainsi conçu : — « Ceux qui auront tenu une maison de jeu de hasard et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation dis intéressés ou affiliés, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois...

...Contravention aux Règlement sur la Maisons de jeu, les Loteries et les Maison* de Prêt SUT gages. 4'0. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non.autorisées par là loi; tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront...