L'administration locale en France et en Angleterre |
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... préfet . Il n'est pas nécessaire de s'appesantir sur les avantages ou les vices d'un pareil système . Absence complète de toute espèce d'ingérance de l'autorité centrale dans les af- faires du département ; délimitation exacte , par ...
... préfet . Il n'est pas nécessaire de s'appesantir sur les avantages ou les vices d'un pareil système . Absence complète de toute espèce d'ingérance de l'autorité centrale dans les af- faires du département ; délimitation exacte , par ...
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... préfet , nommé par le chef de l'État sur la proposition du ministre de l'in- térieur . Ce successeur du procureur syndic établi par la loi de 1789 , ou du commissaire inventé par la loi de fruc- tidor an III , se rapproche infiniment ...
... préfet , nommé par le chef de l'État sur la proposition du ministre de l'in- térieur . Ce successeur du procureur syndic établi par la loi de 1789 , ou du commissaire inventé par la loi de fruc- tidor an III , se rapproche infiniment ...
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... préfet , elles n'appartiennent en aucune ma- nière au commissaire départemental . Deuxièmement le préfet représente le domaine de l'Étal . Troisièmement il représente le département comme personne morale dans tous les actes judiciaires ...
... préfet , elles n'appartiennent en aucune ma- nière au commissaire départemental . Deuxièmement le préfet représente le domaine de l'Étal . Troisièmement il représente le département comme personne morale dans tous les actes judiciaires ...
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... préfet aient été énumérées dans des lois qui ont toutes ou presque toutes ce caractère de concer- ner la police et la sûreté générale , il serait erroné de croire que les préfets n'ont le droit de faire des règlements que pour les ...
... préfet aient été énumérées dans des lois qui ont toutes ou presque toutes ce caractère de concer- ner la police et la sûreté générale , il serait erroné de croire que les préfets n'ont le droit de faire des règlements que pour les ...
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... préfet . D'autres développements feront sentir quelle est la concentration d'attributions qui réside dans les mains de ce fonctionnaire . Les préfets ont eu de tout temps le droit de nommer à un assez grand nom- bre de fonctions dans le ...
... préfet . D'autres développements feront sentir quelle est la concentration d'attributions qui réside dans les mains de ce fonctionnaire . Les préfets ont eu de tout temps le droit de nommer à un assez grand nom- bre de fonctions dans le ...
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Common terms and phrases
actes administratives agents agglomérations urbaines anglaise Angleterre assemblées attributions autorités boroughs bourgs municipaux budget bureau centimes additionnels centralisation charge chemins vicinaux circonscriptions cité de Londres comités commissaires commission départementale communaux communes compétence comté conseil d'État conseil général conseil municipal conseillers constitution contribuables contrôle d'arrondissement décret délibérations département dépenses différentes direction district division divisions administratives écoles électif établissements exécutoires financière fonctionnaires gestion importance inspecteurs des pauvres institutions juges de paix l'acte l'administration l'approbation l'assistance l'autorité l'hygiène l'impôt l'organisation législation lois magistrats maire matière membres ment mesures ministre modifier muni nistration nombre nommés organisation paroisses paroissiales pays pays d'élections pays d'états pays de Galles peuvent police municipale population pouvoir central préfecture préfet principal principe publique rate réforme régime règlements ressources revenu rurales salubrité selfgovernment serait services d'intérêt général session seulement spéciaux supérieure surveillance système taxe des pauvres taxes locales tion tutelle administrative tuteurs des pauvres vestry villes vote workhouses
Popular passages
Page 332 - ... pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Page 146 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5...
Page 83 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 146 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 265 - L'acceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions ni affectation immobilière, lorsque ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation.
Page 265 - Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 2°...
Page 146 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 332 - Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.
Page 146 - Contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ; 3°...
Page 332 - ... vicinaux à l'aide soit de prestations en nature, dont le maximum est fixé à trois journées de travail, soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes, et dont le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal peut, sans le concours des plus imposés, voter l'une ou l'au.tre de ces ressources ou toutes les deux concurremment.