 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...préalablement fixées par [le conseil municipal. Art. 5. Si le conseil municipal mis en demeure n'a pas voté , dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'eu a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...préalablement fixées par \\c conseil municipal. Art. 5. Si le conseil municipal mis en demeure n'a pas voté , dans la session désignée à cet effet , les prestations...fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la commune, dans les limites do maximum, soit faire exécuter les... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...préalablement fixés par le conseil municipal. Art. 5. Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations...fait emploi dans les délais prescrits , le Préfet pourra , d'offtce , soit imposer la commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'exécution. 5. Si le Conseil municipal , mis en demeure , n'a pas voté, dans la session désignée à cul effet, les prestations et centimes nécessaires ,...fait emploi dans les délais prescrits, le Préfet pourra, d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum . soit faire exécuter les travaux... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...préalablement fixées par le conseil municipal. 5. Si le conseil municipal mis en demeure n'a pas voté , dans la session désignée à cet effet, les prestations...fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la commune dans les limites du maximum, , spit faire exécuter ks... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...fixées par le conseil municipal. ' ARTICLE 5. Si le conseil munjcipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations...fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer la ' commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux.... | |
 | France - Law - 1836
...fixées par le conseil municipal. ARTICLE 5. Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations...fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux.... | |
 | Agriculture - 1836 - 778 pages
...municipal. Art. 5. Si le conseil municipal mis en demeure n'a pas voté, dans la session désignr'c à cet effet, les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer bi commune,... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...préalablement fixés par le conseil municipal. Art. 5. Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations...fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...prétendît le faire ensuite tout d'un coup, fia ma5. Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations...n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits (i), le préfet pourra, d'office, soit imposer la commune dans les litîère de prestations en nature,... | |
| |
Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la... 
