Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1852 |
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Page 7
... peine qui n'existait pas légalement lors du fait poursuivi . Ceci ne s'applique pas à la transpor- tation récemment décrétée par mesure de sûreté générale : c'est de la police et non de la justice . La question s'élève à l'égard de la peine ...
... peine qui n'existait pas légalement lors du fait poursuivi . Ceci ne s'applique pas à la transpor- tation récemment décrétée par mesure de sûreté générale : c'est de la police et non de la justice . La question s'élève à l'égard de la peine ...
Page 14
... peine en cas d'inexécution de ses prescriptions ; que l'ordonnance du 25 mai 1844 règle l'organisation du culte israélite ; ( mais ) que cette matière ne rentre pas dans la catégorie des objets de police confiés à la vigilance de l ...
... peine en cas d'inexécution de ses prescriptions ; que l'ordonnance du 25 mai 1844 règle l'organisation du culte israélite ; ( mais ) que cette matière ne rentre pas dans la catégorie des objets de police confiés à la vigilance de l ...
Page 30
... peine de nullité ( 2 ) . ARRÊT ( Lefebvre ) . LA COUR ; sur le premier moyen , tiré de ce que le procès - verbal de l'in- terrogatoire de l'accusé n'aurait pas été rédigé d'un seul contexte , et n'aurait pas l'unité voulue par l'art ...
... peine de nullité ( 2 ) . ARRÊT ( Lefebvre ) . LA COUR ; sur le premier moyen , tiré de ce que le procès - verbal de l'in- terrogatoire de l'accusé n'aurait pas été rédigé d'un seul contexte , et n'aurait pas l'unité voulue par l'art ...
Page 32
... peine des tra- vaux forcés à temps , par le motif que le jury avait écarté la circonstance de maison habitée , l'arrêt attaqué a faussement interprété l'art . 397 et violé , en ne les appliquant pas , les dispositions des art . 381 et ...
... peine des tra- vaux forcés à temps , par le motif que le jury avait écarté la circonstance de maison habitée , l'arrêt attaqué a faussement interprété l'art . 397 et violé , en ne les appliquant pas , les dispositions des art . 381 et ...
Page 35
... peine distincte , chaque amende doit être calculée de manière à ce que le total n'excède pas le maximum fixé par la loi ( 3 ) . - -- ARRÊT ( Min . publ . C. Aubril ) . vu l'art , 4 de la loi du 3 sept . 1807 ; - - - LA COUR ; attendu ...
... peine distincte , chaque amende doit être calculée de manière à ce que le total n'excède pas le maximum fixé par la loi ( 3 ) . - -- ARRÊT ( Min . publ . C. Aubril ) . vu l'art , 4 de la loi du 3 sept . 1807 ; - - - LA COUR ; attendu ...
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Common terms and phrases
21 août accusation aggravante amende août applicable ARRÊT article attendu qu'aux termes attendu que l'art autorisation cass chambre circonstances civile Code pénal compétence condamnation conseil de guerre constaté Constitution contravention coupable cour d'appel cour d'assises Cour de cassation crime criminelle débats déc déclaration délit délits demandeur dispositions doit excès de pouvoir fausse application faux forestier inst instr janv juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'autorité l'ordonnance ledit légale législatif loi du 27 lois maire maritime ment militaires ministère public motifs moyen nullité ordonnance pêche peine pén poursuite pourvoi pré précité prescription président prévenu procès-verbal prononcée publique puni question raison rapp règlements rejette relaxer Rép répression Robécourt sera seulement sieur simple police spéciale statuer subornation de témoin témoin termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de simple tribunal maritime commercial vendém violation de l'art
Popular passages
Page 258 - ... emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs.
Page 57 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 53 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 54 - La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 60 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 54 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 59 - Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.
Page 55 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 41 - Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront applicables.
Page 56 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...