Revue internationale du droit maritime, Volume 2Chevalier-Marescq, 1887 - Comparative law |
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Common terms and phrases
15 mars Abordage Adde Affrètement affréteurs Alauzet Anvers août Armateur Assurance assureurs Attendu avaries avril Bédarride bord capit capitaine cargaison Cass cassation charge chargeur charte-partie clause Code de commerce Commissionnaire de transports compagnie conf connaissement consignataire Consulter contrat convention COUR D'APPEL courtier créanciers Cresp et Laurin d'affrètement d'après d'avaries débarquement déc décembre déchargement déclaration décret délaissement Desjardins destinataire dispositions doit dommage douane Dunkerque Égypte février fortune de mer frais fret fréteur Havre janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abordage l'affréteur l'armateur l'arrêt l'art l'assuré l'assureur l'équipage lieu Lyon-Caen et Renault marchandises marine maritime mars Marseille mateur ment MMes motifs Nantes navigation navire novembre obligé OBSERVATION paiement pilote Plaid police port Président privilège propriétaire réassurance réclamer Recueil règlement Renault Responsab responsabilité Rouen Ruben de Couder salaires sauvetage sera Sirey steamer stipulé suiv surestaries tion transport Trib TRIBUNAL DE COMMERCE valeur Valroger voyage
Popular passages
Page 96 - Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.
Page 97 - ... considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit. Chacune de ces Puissances s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour punir ceux qui s'en occupent.
Page 97 - Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à cette Puissance et compris dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement commun de cette Puissance et de l'autre ou des autres parties belligérantes, placés pour la durée de la guerre sous le régime de la neutralité et considérés comme appartenant à un État non belligérant; les parties belligérantes...
Page 100 - La Commission Internationale de navigation du Congo se constituera aussitôt que cinq des Puissances signataires du présent acte général auront nommé leurs Délégués. En attendant la constitution de la Commission, la nomination des Délégués sera notifiée au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins duquel les démarches nécessaires seront faites pour provoquer la réunion de la commission.
Page 95 - Tous les pavillons, sans distinction de nationalité, auront libre accès à tout le littoral des territoires énumérés ci-dessus, aux rivières qui s'y déversent dans la mer, à toutes les eaux du Congo et de ses affluents, y compris les lacs, à tous les ports situés sur les bords de ces eaux, ainsi qu'à tous les canaux qui pourraient être creusés à l'avenir dans le but de relier entre eux les cours d'eau ou les lacs compris dans toute l'étendue des territoires décrits à l'article i...
Page 96 - Les missionnaires chrétiens, les savants, les explorateurs, leurs escortes, avoir et collections seront également l'objet d'une protection spéciale. La liberté de conscience et la tolérance religieuse sont expressément garanties aux indigènes comme aux nationaux et aux étrangers. Le libre et public exercice de tous les cultes, le droit d'ériger des édifices religieux et d'organiser des missions appartenant à tous les cultes ne seront soumis à aucune restriction ni entrave.
Page 102 - Il ne sera apporté d'exception à ce principe qu'en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel attaché d'une manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre,...
Page 103 - La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Page 102 - Niger, de ses affluents, embranchements et issues, sont ou seront sous sa souveraineté ou son protectorat. Les règlements qu'elle établira pour la sûreté et le contrôle de la navigation seront conçus de manière à faciliter autant que possible la circulation des navires marchands. Il...
Page 100 - Les tarifs mentionnés au 1er paragraphe de l'article 14 seront arrêtés par l'autorité territoriale dans les limites prévues audit article. La perception de ces différents droits aura lieu par les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis; 3...