Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... article 4 précédent , qu'une taxe fixe de vingt - cinq bani en Roumanie et de vingt - cinq centimes en France et en Algérie . Le pavement de cette taxe doit être effectué par l'expéditeur des valeurs et en timbres - poste du Pays d ...
... article 4 précédent , qu'une taxe fixe de vingt - cinq bani en Roumanie et de vingt - cinq centimes en France et en Algérie . Le pavement de cette taxe doit être effectué par l'expéditeur des valeurs et en timbres - poste du Pays d ...
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... article 6 de la convention du 1 " juin 1878 . En cas de perte des sommes encaissées , l'administration qui a opéré le recouvrement est tenue au remboursement intégral des sommes perdues . 10. Les administrations des postes des deux Pays ...
... article 6 de la convention du 1 " juin 1878 . En cas de perte des sommes encaissées , l'administration qui a opéré le recouvrement est tenue au remboursement intégral des sommes perdues . 10. Les administrations des postes des deux Pays ...
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... article 6 de l'arrangement international pour l'échange des mandats de poste conclu à Paris le 4 juin 1878 ,. Sont convenus des dispositions suivantes : ART . 1. Les habitants des deux Pays ... article et des articles B. n ° 541 . -- -7.
... article 6 de l'arrangement international pour l'échange des mandats de poste conclu à Paris le 4 juin 1878 ,. Sont convenus des dispositions suivantes : ART . 1. Les habitants des deux Pays ... article et des articles B. n ° 541 . -- -7.
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France. droits perçus en vertu du présent article et des articles 5 et 6 précé- dents . 8. Les valeurs qui n'ont pu être recouvrées sont renvoyées en franchise au déposant , sans que l'administration des postes chargée du recouvrement ...
France. droits perçus en vertu du présent article et des articles 5 et 6 précé- dents . 8. Les valeurs qui n'ont pu être recouvrées sont renvoyées en franchise au déposant , sans que l'administration des postes chargée du recouvrement ...
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... articles 14 et 17 du décret du 3 juillet 1848 ( " ) , l'article 4 de la loi du 7 juillet 1852 , la loi du 30 juillet 1874 et l'article 3 de la loi du 2 avril 1880 . DÉCRÈTE : ART . 1. Les élections pour le renouvellement de la prochaine ...
... articles 14 et 17 du décret du 3 juillet 1848 ( " ) , l'article 4 de la loi du 7 juillet 1852 , la loi du 30 juillet 1874 et l'article 3 de la loi du 2 avril 1880 . DÉCRÈTE : ART . 1. Les élections pour le renouvellement de la prochaine ...
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Common terms and phrases
10 août 11 juin 19 juillet 27 Juillet août Appareil applicable approuve Armengaud jeune avril boulevard Beaumarchais boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Denis Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois cent centimes cession enregistrée Chambre des députés chargé de l'exécution chemins de fer concessionnaires convention crédits cultes décembre délibérée et adoptée dépenses députés ont adopté exécutée comme loi Fabricant fabrication fonds de concours Ibid Idem Journal officiel juillet juin l'article l'exécution du présent l'exercice machines Marchand mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ouvre au ministre présent décret présente loi PRÉSIDENT PROMULGUE LA LOI Promulguée au Journal quinze ans rapport du ministre représenté par Armengaud représenté par Desnos représenté par Dumas RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE PROMULGUE réseau rue des Filles-du-Calvaire rue Saint-Sébastien rue Sainte-Apolline Sénat septembre 1879 sera inséré seront sieur Signé CONSTANS Signé JULES GRÉVY Système teneur suit tion titre de fonds travaux publics
Popular passages
Page 923 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 397 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 17 - ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 386 - ... un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages, soit...
Page 182 - Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt.
Page 58 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 61 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 26 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 395 - Le poids de la tonne est de mille kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dii kilogrammes.
Page 398 - Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines, sur le chemin de fer objet de la présente concession, pour lequel cette faculté sera réciproque à l'égard desdits embranchements et prolongements.