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PROJETS DE LOI DE LA COMMISSION EXTRA-PARLEMENTAIRE

Réformes d'ordre médical et hygiénique, réformes hospitalières, mixtes et connexes.

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§ 1er. ASSISTANCE PUBLIQUE, OBLIGATOIRE ET GRATUITE

AUX MALADES SPÉCIAUX A L'ÉTAT CONTAGIEUX ».

AMENDEMENT A LA LOI DU 15 JUILLET 1893.

T. I, ch. X, 460 : Pr AUGAGNEUR.

T. I, 7 s., 494-534 : MM. AUGAGNEUR, BULOT, LÉPINE, FOURnier, Auffret, HenneQUIN, OPPORTUN, BRUMAN, FOSSE, MASCLE, BÉRENGER, P. STRAUSS, GAUCHER, LANDOUZY, DAUZON, Yves GUYOT, TUROT.

T. I, 8 s., 538-563: MM. AUGAGNEUR, HENNEQUIN, BALZER, MONOD, Gaucher, LAUDE, LANGLET, MASCLE. -- Vote 561.

T. I, 9 s., 583-584, Président DISLÈRE (La réforme est d'ordre législatif et non administratif).

§ 2.

OUVERTURE DES HÔPITAUX ET SERVICES GÉNÉRAUX

AUX MÊMES MALADES A L'ÉTAT CONTAGIEUX.

SUPPRESSION DES HOPITAUX SPÉCIAUX.

T. I, ch. X, 460-461 : P′ AUGAGNEUR.

T. 1, 8 s., 563-576 : MM. AUGAGNEUR, Balzer, LANGLET, Mme Avril de SAINTE-Croix, MM. FIAUX, AUFFRET, BUTTE, P. MEUNIER, LAUDE. Vote, 575.

T. I, 9° s., 581, observations du Président DISLÈRE. (La réforme est d'ordre législatif et non administratif).

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T. 1, 9° s., 581, observations du Président DisLÈRE. (La Réforme est d'ordre législatif et non administratif).

§ 4.

RÉFORME DES STATUTS DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS ET AUTRES : OBLIGATIONS DE SECOURS ET DE TRAITEMENT AUX MALADES SPÉCIAUX.

T. I, ch. X, 461: M. AUGAGNEUR.

T. 1, 8 s., 575-576: M. AUGAGNEUR.

T. II, 18 s., 274-282: MM. HENNEQUIN, BRUMAN, MONOD, Gide, Bulot, Butte, LE POITTEVIN, LAUDE, BALZER, FOURNIER, Yves Guyot.

T. II, 22 s., 395-398: MM. AUGAGNEUR, MONOD, BRUMAN, HENNEQUIN, GIDE, LE POITTEVIN (amendement MoNOD), 397. Vote, 397-398.

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REFORMES DE CARACTÈRE MIXTE (D'ORDRE HYGIÉNIQUE, JURIDIQUE ET MORAL).
INSTITUTION DU DÉLIT PÉNAL DE CONTAMINATION INTERSEXUELLE.

LE DÉLIT CIVIL DE CONTAMINATION INTERSEXUELLE.

T. I, 255 M. TUROT.

304-305, 314-315: MM. SALEILLES, H. ROBERT, BERENGER,

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TABLE MÉTHODIQUE DES MATIÈRES

M. BERENGER.

T. II, 11 s.,
61.
T. II, 18 s., 287-288.

T. II, 19 s., 321-327.

MM. FIAUX, Yves GUYOT, BULOT, DENIS, HENNEQUIN.

1031

M. FIAUX jugements concernant le délit civil de contamination dans le mariage et hors mariage; dommages-intérêts.

T. II, 27 s., 551. — MM. BÉRENGER, DENIS.

T. II, 28 s., 557-591. MM. BERENGER, FIAUX, GIDE, Yves GUYOT, BUTTE, Denis, FEUILLOLEY, HEnnequin, Balzer, Le Poittevin.

T. II, 29° s., 593-616. — MM. DENIS, Hrennequin, FOURNIER, SAINT-Aubin, Bruman, BERENGER, FEUILLOLEY, GIDE, BALZER, AUFFRET, Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX. Vote du délit pénal, 616.

T. II, 29 s., 615. - M. FOURNIER (Protection des nourrices obligations légales incombant aux parents du nourrisson).

T. II, 33 s., 744. — Texte proposé par le Comité de rédaction: Rapport du Pr LE POITTEVIN; amendements aux articles 309, 310, 311, 319 et 320 C. p.: MM. LE POITTEVIN, DENIS, FEUILLOLEY, FOURNIER, BALZER, Yves GUYOT, BULOT (amendement), BERENGER, M AVRIL DE SAINTE-CROIX, FIAUX, AUFFRET. Vote de l'ensemble du projet de loi et de l'amendement, 770.

T. II, Appendice, 970. Projet de loi de mai 1901; Congrès de la Fédération abolitioniste (M. FIAUX).

T. II, Appendice, 974.

P GIDE: Sur le délit de contamination devant la Com

mission extra-parlementaire.

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T. II, Appendice, 977. Sur le délit pénal de contamination : du cas de contamination acceptée par la victime.

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Création d'un examen théorique et clinique sur la vénéréologie obligatoire
pour les étudiants en médecine,

T. I, ch. x., 461.

T. II, 18 s., 283-287.

Pr AUGAGNEUR.

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MM. BRUMAN, LAUDE, FOURNIER, BUTTE. AUFFRET, Yves

GUYOT, BULOT, BESNIER, FLACHON, LE POITTEVIN,

T. II, 19 s., 212-214. MM. LANDOUZY, BESNIER, FOURNIER, FIAUX, BRUMAN, LE POITTEVIN, BUTTE, BALZER, AUFFRET, BULOT, LANGLET, FIQUET, Yves GUYOT, BRISSAUD, LE POITTEVIN.

- Vote, 313.

T. II, 20 s., 327-329. M. AUGAGNEUR (Amendement).

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Vote, 329.

Poursuites contre les docteurs en médecine charlatans.

Affiches mensongères; guérison instantanée des maladies spéciales,

remèdes secrets, etc.; escroquerie.

T. I, ch. x, 461. Pr AUGAGNEUR.

T. II, 17 s., 244-256. — MM. AUGAGNEUR, TUROT, HENNEQUIN, DENIS, BRIEUX, BULOT, FOURNIER, LEPINE, BRUNOT, AUFFRET, BALZER, Yves GUYOT, FIAUX.

T. II, 18 s., 260-262. - MM. FOURNIER, HENNEQUIN.

T. II, 22 s., 398-413.

MM. LE POITTEVIN, FOURNIER, AUGAGNEUR, Yves GUYOT,

HENNEQUIN, BESNIER, Mme AVRIL DE SAINTE-Croix, BUTTE.

T. II, 23 s., 416-436. MM. LE POITTEVIN, BUTTE, BRUNOT, SAINT-AUbin, Balzer, BULOT, HENNEQUIN, FOURNIER, AUGAGNEUR.

T. II, 27 s., 539-551. MM. LE POITTEVIN, DENIS, FOSSE, FIAUX, FOURNIER, BUTTE, HENNEQUIN, BRUMAN, LANDOUZY, BALZER, LANGLET, FOSSE, BERENGER, Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX. - Vote, 547 et 550 (Amendement du Dr BALZER sur l'affichage du jugement de condamnation).

Vote du texte de la Commission sans modification.

T. II, 32 s., 718.
T. II, Appendice, 966.

Un article de M. BRIEUX : Les ennemis des avariés

Réformes de droit et de police.

I

RÉPRESSION DU racolage SCANDALEUX PRATIQUÉ PAR LES PERSONNES DES DEUX SEXES. (Amendement des articles 479, 480, 482, C. p.)

M. BULOT.

T. I, ch. x, 462.
T. I, 9 s., 585-607.
GNEUR, HENNEQUIN,
T. II, 10 s., 2-28, MM. BULOT, LE POITTEVIN, LANDOUZY, AUFFRET, FIAUX,
HENNEQUIN, BRunot, BÉRENGER. Vote, 26-28; sur la récidive, 28.
T. II, 11 s. Amendements complémentaires (racolage par les fenêtres, sur les
seuils, provocations des mineurs, etc.), 30-44.: MM. BULOT, BRUnot, Bérenger,
LE POITTEVIN, HENNEQUIN, LANDOUZY, DAUZON, d'IRIART d'ETCHEPARE, BRUNOT,
FEUILLOLEY, DENIS. Vote, 32, 40, 44.

MM. BULOT, BUTTE, LE POITTEVIN, Denis, Bérenger, Auga-
P. MEUNIER.

T. II, 11 s., 60. M. BERENGER (internement coercitif des racoleurs malades). T. II, 12 s., 64-65. MM. FEUILLOLEY, BRUNOT, FIAUX, TUROT. Vote, 65. (Amendements précédents). T. II, 32 s. Texte proposé par le Comité de rédaction, amendements des articles 479, 480, 482 C. p. : MM. LE POITTEVIN, Président Dislère, FeuillOLEY, SAINT-AUBIN, Yves GUYOT, HENNEQUIN, Mme AVRIL DE SAINTE-Croix. articles, 725; de l'ensemble du projet, 726.

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Vote des

T. I, ch. x, 462-464.

T. II, 11 s., 45-59.

II

RÉPRESSION ABSOLUE DU PROXÉNÉTISME.
(Amendement de la loi du 3 avril 1903.)

M. BULOT.

MM. BULOT, GAUCHER, Mme AVRIL DE SAINTE-Croix, Turot, FIAUX, DAUZON, HENNEQUIN, BERENGER, BUTTE, FOURNIER; id., 60, M. BÉRENGER, T. II, 11 s., 60, M. BÉRENGER (maisons tolérées ou déclarées?).

T. II, 12 s., 64–92. — MM. GAUCHER, HENNEQUIN, Yves GUYOT, FIAUX, AUGAGNEUR,
AUFFRET, d'IRIART d'ETCHEPARE, GIDE, TUROT, LE POITTEVIN, FEUilloley, Butte.
T. II, 13 s., 94-121. MM. BUTTE, AUFFRET, d'IRIART d'ETCHEPARE, FIAUX,
AUGAGNEUR, FOURNIER, BRUMAN, Lépine, Turot, Gaucher, Gide, Bérenger, Lan-
DOUZY; Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX.

T. II, 14 s., 124-159.-M. l'Inspecteur général CATTEAU (Rapport : les armées
et les maisons autorisées); MM. FIAUX, AUFFRET, HENNEQUIN, BULOT, Gaucher,
COMTE, TUROT, Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX, MM. BRIEUX, Paul MEUNIER.
T. II, 15 s., 162-191.

MM. HENNEQUIN (referendum des maires), BULOT, LaxDOUZY, FOURNIER, TUROT, Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX, M. Yves GUYOT. T. II, 16 s., 194-222. - MM. FEUILLOLEY, BRUMAN, BULOT, HENNEQUIN, Yves GUYOT, d'IRIART d'ETCHEPARE, AUFFRET, FIQUET, BERENGER. Vote, 221-222.

T. II, 17 s., 230-243. M. DENIS (amendement au nouvel article 334 en faveur des maîtres d'hôtels) : MM. DENIS, BULOT, AUGAGNEUR, LÉPINE.

T. II, 17 s., 238, 241, 242. M. LE POITTEVIN (sur les parents proxénètes et les proxénètes des mineurs): MM. BULOT, HENNEQUIN.

T. II, 32 s., 727-734. - Texte proposé par le Comité de rédaction: amendement des articles 334-335, C. p.: MM. LE POITTEVIN, Yves GUYOT, Président DISLÈRE, SAINT-AUBIN, FEUILLOLEY, HENNEQUIN, MASTIER. Vote du projet, 734-735. T. II, Appendice, 914-917. La question des proxénètes et des souteneurs, depuis 1903 (la loi du 13 avril 1903 à textes divers).

TABLE MÉTHODIQUE DES MATIÈRES

1033

T. II, Appendice, 918-922. Arrangement international pour combattre la Traile

des blanches.

T. II, Appendice, 926-931. La question des garnis à Paris droits et devoirs des maitres d'hôtels et logeurs. Ordonnance parisienne du 25 octobre 1883. T. II. Amendement à l'art. 58 C. P. (récidive), 734.

Vote, 734.

T. II, 32 s., 734.

M. LE POITTEVIN.

Amendement à l'art. 4, § 2 de la loi du 27 mai 1885 relatif au souteneur puni comme proxénète: M. le Pr POITTEVIN. Vote, 734.

T. II, Appendice, 909-911. M. FEUILLOLEY: Congrès de l'Union internationale de Droit pénal tenu à Saint-Pétersbourg en septembre 1902 et débats sur la répression de la Traite des Blanches. Bulletin de la Société générale des Prisons (19 mars 1902): sur la répression du proxénétisme san; distinction de l'age des femmes victimes.

:

La question de l'indemnité aux tenanciers de maisons autorisées. - T. II, 16 s. 222223; 17 s., 225-228; 29 s., 620-622, M. FIAUX déclaration officielle de M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA COMMISSION. T. II, Appendice: le cas de la commune de Courbevoie (Seine), 923-925.

Réformes d'ordre éducatif et moral.

I

ÉDUCATION SEXUELLE DES JEUNES GENS:

ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DE L'HISTOIRE NATURELLE ET DE L'HYGIÈNE DES SEXES.

T. I, ch. x, 461, Pr AUGAGNEUR.

T. II, 18 s., 271-274, MM. BERNIER, BRUMAN, FIAUX, HENNEQUIN, FLACHON, FOURNIER, ВСТТЕ.

T. II, 20 s., 329-346, MM. AUGAGNEUR, HENNEQUIN, Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX, MM. FOURNIER, BERENGER, HENNEQUIN, Yves GUYOT, FIAUX, GIDE, MONOD, SAINTAUBIN, BRUNOT. - Vote, 244-245.

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PROTECTION DES MINEURS EN ÉTAT DE PROSTITUTION PUBLIQUE.
ÉCOLES DE RÉFORME MORALE ET D'INSTRUCTION PROFESSIONNELLE.

T. II, 11 s., 60, M. BERENGER.

T. II, 18 s., 289-290, M. LE POITTEVIN; Me AVRIL DE SAINTE-CROIX.

T. II, 24 s., 440-445, 446, MM. BERENGER, LE POITTEVIN, FEUILLOLEY; Me AVRIL DE SAINTE-CROIX; MM. AUGAGNEUR, BULOT, HENNEQUIN, TUROT, LUCAS, FOSSE. Vote du principe de l'internement et du tribunal compétent pour statuer, 469

471.

T. II, 25 s., 472-500. MM. LE POITTEVIN, BERENGER, MONOD, TUROT; Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX, SAINT-AUBIN, HENNEQUIN, AUGAGNEUR, BULOT, DENIS, BUTTE, FEUILLOLEY, FIAUX, BRUNOT. Opinion du Dr Jules VOISIN, directeur et médecin-chef de l'École de réforme de la Salpétrière. (Vote âge de sortie, régime intérieur, subventions, établissements désignés, etc.), 492, 494, 496.

T. II, 26 s., 502-528, MM. BERENGER, LE POITTEVIN, AUGAGNEUR, TUROT; Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX; MM. FIAUX, BULOT, HENNEQUIN, Yves GUYOT, BRUMAN, BRUNOT, SAINT-AUBIN. (Amendements: libération provisoire, comité de patronage et de surveillance, direction, etc.) Votes 502, 521, 527. - Amendement du Dr LUCAS, sur une condition préalable de l'internement de la fille mineure, 528.

T. II 27 s., 531-538. MM. BERENGER, LE POITTEVIN, FOSSE, FIAUX, Mme AVRIL DE

SAINTE-CROIX, MM. FLACHON, HENNEQUIN, BRUMAN. Vote du renvoi des questions de procédure relative à l'internement au Comité de rédaction des projets de loi, 534. Vote du quantum de la subvention de l'État aux établissements, Amendement du D' LUCAS sur une condition préalable de l'internement de la mineure (Condamnation du suborneur ou du proxénète), 553-554: MM. LUCAS, LE POITTEVIN.

537-538.

T. II, 30° s., 629-630. Amendement du Dr LUCAS sur une condition préalable, idem : M. LE POITTEVIN. Rejet de l'amendement.

T. II, 30 s., 630-665. Texte proposé par le Comité de rédaction: MM. LE POITTEVIN,
BERENGER, Président DISLÈRE, HENNEQUIN, Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX, MM. BRC-
MAN, MIRMAN. Vote de l'article 1, 654-657; vote de l'article 2, 661-662.
T. II, 31 s., 667–699, MM. LE POITTEVIN, FEUILLOLEY, HENNEQUIN, BRUMAN, FLACHON,
Yves GUYOT, Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX; MM. BUNOT, SAINT-AUBIN, STRAUSS,
BULOT, BUTTTE, FOSSE. Vote des articles 7-20 relatifs à la procédure d'interne-
ment, 680-691; vole de l'article 3 pécule, fonds commun, primes, gratifications,
676.

T. II, 32o s., 704-713. MM. Le PoITTEVIN, Président Distère, Feuilloley, HenneQUIN, BERENGER; Mme AVRIL DE SAINTE-CROIX, M. BRUMAN. Vote des articles 2 additions) 3 (régime intérieur), 4 (relatif aux prescriptions du futur règlement public), 22 (relatif au quantum de l'allocation de l'État aux établissements) 705, 707, 709, 710, 712. Vote de l'ensemble de la loi, 713.

ABOLITION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES MAIRES

EN MATIÈRE DE PROSTITUTION PUBLIQUE.

T. II, 29 s., 620-625. MM. le Président DISLÈRE, DENis, Bérenger, Hennequin, FLACHON, BUTTE, SAINT-AUBIN.

T. II, 34 s., 799-810. MM. LE POITTEVIN (Position de la question): HENNEQUIN, FEUILLOLEY, Président DISLÈRE, MAILLARD, maire du Havre, Yves GUYOT, FLA

CHON.

COORDINATION DES PROJETS DE LOI VOTES PAR LA COMMISSION

EN UN PROJET DE LOI GÉNÉRALE CONCERNANT LA PROSTITUTION
ET LA PROPHYLAXIE DES MALADIES VÉNÉRIENNES.

T. II, 35 s., 812-852. MM. le Président DISLÈRE, FEUILLOLEY, LE POITTEVIN,
MAILLART, HENNEQUIN, Yves GUYOT, M AVRIL DE SAINTE-CROIX, MM. GIDE, BER-
TRAND, FIAUX, DUBIEF, P. MEUNIER.

T. II, 36 s., 854-869. MM. le Président DISLÈRE, Yves GUYOT, DENIS, Bruman, HENNEQUIN, LE POITTEVIN, BERTRAND, FIAUX.

T. II, 873-888. TEXTE DU PROJET DE LOI GÉNÉRALE.

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