La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du régime des moeurs, Volume 2F. Alcan, 1907 - France |
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... amendements suivants : 1o L'amendement de M. Bérenger ainsi conçu : Le racolage habituel sur la voie et dans les lieux publics est un délit » : 20 L'amendement de M. Paul Meunier : - ART . 330 , § 2. Sera punie des peines portées par ...
... amendements suivants : 1o L'amendement de M. Bérenger ainsi conçu : Le racolage habituel sur la voie et dans les lieux publics est un délit » : 20 L'amendement de M. Paul Meunier : - ART . 330 , § 2. Sera punie des peines portées par ...
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... amendements à son second texte qui le remanient en y introduisant : 1o la mention littérale du racolage en réunion de ... amendement , ferait passer dans son texte celles dont l'admission lui paraîtrait justifiée . Tous ces textes seront ...
... amendements à son second texte qui le remanient en y introduisant : 1o la mention littérale du racolage en réunion de ... amendement , ferait passer dans son texte celles dont l'admission lui paraîtrait justifiée . Tous ces textes seront ...
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... amendement de l'article 330 du Code pénal . Amendements de M. le Professeur Le Poittevin ( Protection des mineurs sur la voie publique . Racolage dans les lieux gratuitement ouverts au public ) ; De M. Feuilloley ( Racolage par les ...
... amendement de l'article 330 du Code pénal . Amendements de M. le Professeur Le Poittevin ( Protection des mineurs sur la voie publique . Racolage dans les lieux gratuitement ouverts au public ) ; De M. Feuilloley ( Racolage par les ...
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... amendement de M. Bulot , repris par M. Turot ; soit 2o par la suppression pure et simple du mot « mineure » dans le ... amendements aux deux paragraphes de l'article de M. Bulot , sans toutefois produire de textes . Il apporte aujourd ...
... amendement de M. Bulot , repris par M. Turot ; soit 2o par la suppression pure et simple du mot « mineure » dans le ... amendements aux deux paragraphes de l'article de M. Bulot , sans toutefois produire de textes . Il apporte aujourd ...
Page 31
... amendement ( les mots en italique sont seuls additionnels au texte de M. Bulot ) ; cet amen- dement est ainsi conçu : ⚫ Seront punis des peines de contraventions portées à l'article 479 du Code pénal : 1o Ceux qui , sur la voie ...
... amendement ( les mots en italique sont seuls additionnels au texte de M. Bulot ) ; cet amen- dement est ainsi conçu : ⚫ Seront punis des peines de contraventions portées à l'article 479 du Code pénal : 1o Ceux qui , sur la voie ...
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Common terms and phrases
actuel administrative adopté amendement articles Auffret Augagneur aura Avril de Sainte-Croix Bérenger Bruits divers Bruman Brunot Bulot catégorie charlatanisme Code pénal collègues Comité de rédaction Commission du régime Commission extra-parlementaire condamné Conseiller Denis croit débat débauche déclaration délit de contamination délit pénal demande la parole discussion disposition Dr Butte Dr Lucas établissements femmes Feuilloley Fiaux Gide Hennequin hôpitaux intersexuelle juge juridique l'amendement l'article l'Assistance publique l'orateur législation Lépine liberté LUPANARS maires maisons de rendez-vous maisons de tolérance maladies vénériennes médecins médical membres ment mesures Mme Avril municipal observations paragraphe personnes Police des mœurs présente procédure procès-verbal Procureur général Professeur Fournier Professeur Landouzy Professeur Le Poittevin projet de loi prophylaxie proposé proposition provisoire proxénétisme public question racolage réformation morale régime des mœurs règlement réglementaire réglementation répression Saint-Aubin sanitaire séance Secrétaire général service seulement sexuelle Sous-Commission spécial suppression surveillance syphilis syphilitique système tenancier texte tion tribunal Turot voie publique vote Yves Guyot
Popular passages
Page 261 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 733 - Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : Vol ; Escroquerie ; Abus de confiance ; Outrage public à la pudeur ; Excitation habituelle de mineurs à la débauche...
Page 885 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 723 - Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même...
Page 265 - ... par un décret du président de la République rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis de l'académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France.
Page 587 - Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de...
Page 196 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 635 - Ils recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et prendront, à leur égard, tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le procureur du roi de l'arrondissement. Les établissements publics le seront de la même manière, une fois au moins par semestre.
Page 763 - Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus...
Page 763 - Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine...