 | Comparative law - 1882 - 1306 pages
...l'article 231, la Chambre a ajouté la condamnation de l'un des époux à une peine correctionnelle d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche et toutes condamnations à des peines correctionnelles prononcées par les... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...déterminées, soit pour crimes, soit pour les délits de vol, recel, abus de confiance, escroquerie, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, délits de vagabondage ou mendicité, prévus aux articles 275, 277, 279 et 281 du Code pénal, ainsi... | |
 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...déterminées, soit pour crimes, soit pour les délits de vol, recel, abus de confiance, escroquerie, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, délits de vagabondage ou mendicité, prévus aux articles 27o, 277, 279 et 281 du Code pénal, ainsi... | |
 | Fernand Desportes - Penal colonies - 1883 - 108 pages
...déterminées, soit pour crimes, soit pour les délits de vol, recel, abus de confiance, escroquerie, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, délits de vagabondage ou mendicité, prévus aux articles 275, 277, 279 et 281 du Code pénal, ainsi... | |
 | Rémy Pascaud - 1883 - 1174 pages
...soit pour vol, abus de confiance, escroquerie, destruction ou dégradation d'arbres et de récoltes, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche. La loi étend ces dispositions à ceux qui ont subi cinq condamnations pour vagabondage dont une à... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884 - 988 pages
...qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854; 2° Une des condamnations énoncées au paragraphe...condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualiliés crimes, soit à plus de trots mois d'emprisonnement pour : Vol; Escroquerie; Abus de confiance;... | |
 | Prisons - 1884 - 1096 pages
...débauche; Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du code pénal ; 3° Quatre condamnations soit à l'emprisonnement pour faits...crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus. bondage, soit pour infraction à l'interdiction... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854: « 2« Une des condamnations énoncées au paragraphe...condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualities crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : « Vol; « Escroquerie ; « Abus... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...sans qu'il soit dérogé anx dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'art. 6 de lui du 30 mai 1864; 2° Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit i l'emprisonnement pour faits qualifies crimes, soit a plus de trois mois d'emprisonnement pour : Vol;... | |
 | René Garraud - 1886 - 56 pages
...par application des articles 277 et 279 du Gode pénal. » 27. G. Le troisième cas exige « quatre condamnations soit à l'emprisonnement pour faits...soit à plus de trois mois d'emprisonnement * » pour les délits que nous venons de spécifier. 1 II faut que la première condamnation porte les travaux... | |
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Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : Vol ; Escroquerie ; Abus de confiance ; Outrage public à la pudeur... 
