 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...devant être puni de l'emprisonnement. «Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peins d'emprisonnement de moindre durée, commettraient...prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser 1« double; du maximum de la peine encourue. «Les délits de vol, escroquerie établis de confiance... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...l'emprisonnement. ° Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'em° prisonnement de moindre durée, commettraient le même délit °...prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le u double du maximum de la peine encourue. ° Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...modifiés ainsi qu'il suit : Art. 58. — Maintenu on entier, avec addition du paragraphe suivant : Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, auront commis le même délit, dans un délai de cinq ans à partir de l'expiration de ladite peine,... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 pages
...seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à...dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...seraient reconnus coupables du même délit ou d'nu crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à...dépasser le double du maximum de la peine encourue. a Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés aune peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient...dépasser le double du, maximum de la peine encourue. « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considéré» comme étant, au point... | |
 | Brocard - 1891 - 58 pages
...commettrait un nouveau délit. Dans ce cas, les auteurs « seront condamnés à une peine d'emprison» nement qui ne pourra être inférieure au double de » celle...dépasser le double du maximum de la peine •» encourue. » Mais à quelle condition est subordonnée l'application de cette pénalité? C'est que la seconde... | |
 | 1891 - 1006 pages
...reconnus coupables du même délit ou (l'un crime devant être puni de l'emprisonnement. TOMK XXXII. 19 » Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à...délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnésà une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au doublede celle précédemment... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...délai, seraient reconnus coupables d'un délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à...même délit dans les mêmes conditions de temps, 235 seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle... | |
 | Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 56 pages
...condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre dnrée, commettraient le mf-me délit, dans les numes conditions de temps, seront condamnés à une peine...d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au donble de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double dn maximum... | |
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Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double... 
