Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt: avec les modifications commandées par la législation nouvelle et accompagné de notes |
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Page ix
... légat à latere , est autorisé à exer- cer les facultés énoncées dans la bulle donnée à Rome le lundi 6 fructidor an ix , à la charge de se conformer entièrement aux règles et usages observés en France en pareil cas , savoir : « 1 ° Il ...
... légat à latere , est autorisé à exer- cer les facultés énoncées dans la bulle donnée à Rome le lundi 6 fructidor an ix , à la charge de se conformer entièrement aux règles et usages observés en France en pareil cas , savoir : « 1 ° Il ...
Page 32
... légat du Saint - Siège . 130. Aucun individu , se disant nonce , légat , vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination , ne pourra , sans l'autorisation du roi , exercer , sur le sol français ni ...
... légat du Saint - Siège . 130. Aucun individu , se disant nonce , légat , vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination , ne pourra , sans l'autorisation du roi , exercer , sur le sol français ni ...
Page 33
... légat étant arrivé en France , avec la permis- sion du roi , fait présenter au roi la bulle de sa légation , qui ... légat , par un acte particulier , les modifications portées par l'arrêt d'enregistrement . Libertés de l'Egl . gallic ...
... légat étant arrivé en France , avec la permis- sion du roi , fait présenter au roi la bulle de sa légation , qui ... légat , par un acte particulier , les modifications portées par l'arrêt d'enregistrement . Libertés de l'Egl . gallic ...
Page 34
... légat à latere , ce qu'ils pratiquent par respect pour celui qui représente la personne du Pape . Gregor . IX , cap ... légat est portée au Pape , soit que le légat lui - même l'ait renvoyée , soit que les parties se soient adressées ...
... légat à latere , ce qu'ils pratiquent par respect pour celui qui représente la personne du Pape . Gregor . IX , cap ... légat est portée au Pape , soit que le légat lui - même l'ait renvoyée , soit que les parties se soient adressées ...
Page 35
... légat ne doit pas être plus éten- due que celle du Pape qui le commet . Voyez chap . 6 , du Pape et de ses droits . 142. Il n'est pas permis aux légats de renverser l'or- dre de la juridiction ordinaire , et d'adresser une com- mission ...
... légat ne doit pas être plus éten- due que celle du Pape qui le commet . Voyez chap . 6 , du Pape et de ses droits . 142. Il n'est pas permis aux légats de renverser l'or- dre de la juridiction ordinaire , et d'adresser une com- mission ...
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Code Ecclésiastique Français, d'Après Les Lois Ecclésiastiques de d'Héricourt Henrion-M-R-A No preview available - 2016 |
Code Ecclésiastique Français, d'Après Les Lois Ecclésiastiques de d'Héricourt HENRION. No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
accorder Alexand archevêques auroit autorisation avoient avoit baptême baptisé bulles canons cardinaux cathédrale caus censures chapitre civil clerc Code concile de Bâle concile de Trente concordat conférer conformément congrégation connoissance connoître consecrat conseil d'état crime curé déclaré décret décrétales dignité diocèse discipline ecclésiastique dispense dispositions distinct doit doivent donner ecclé ecclésias églises electi potest empêchemens enfans épiscopale étoient étoit évêchés évêques Ex concil excommunié extra fabrique fonctions François Ier gallicane grands-vicaires Gregor Honorius III Ibid Innocent Jésus-Christ juge ecclésiastique juridiction l'Église l'Eglise gallicane l'élection l'évêque l'excommunication laïques Lateran légat légitime lois Lucius III mariage messe ministre nommer observer ordinaires ordonnances ordres sacrés Pape paroisse particuliers peine pénitence permission personne peuvent pouvoir prescrites prêtre publique puni quæst reformat réglemens règles religieuses royaume s'il sacremens saint Saint-Siège séculiers sentence sera seront service divin sess siastiques spirituel suivant supérieur ecclésiastique suspense tion titulaire Trid Trident vacance vicaires VIII
Popular passages
Page 331 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 6 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 286 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
Page 104 - S'ils ont commis le- crime soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire , ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier , ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire; 5 ." S'ils ont commis le crime avec violence...
Page 109 - Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Page 108 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de...
Page 368 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 343 - ... membres qui, pour la première fois, seront désignés par le sort , et des quatre plus anciens après les six ans révolus ; pour les fabriques dont le conseil est composé de cinq membres , non compris les membres de droit , par la sortie de trois membres désignés par la voie du sort, après les trois premières années , et des deux autres après les six ans révolus. Dans la suite, ce seront toujours les plus anciens en exercice qui devront sortir.
Page 375 - ... 32. Les archives de la mense seront renfermées dans des caisses ou armoires, dont aucune pièce ne pourra être retirée qu'en vertu d'un ordre souscrit par l'archevêque ou évêque sur le registre-sommier, et au pied duquel sera le récépissé du secrétaire.
Page 350 - Les revenus de chaque fabrique se forment : 1° Du produit des biens et rentes restitués aux fabriques, des biens des confréries, et généralement de ceux qui auraient été affectés aux fabriques par nos divers décrets ; 2...