 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...la date du 28 pluviôse an ii. « Le conseil d'élat , qui , d'après le renvoi du gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur , tendant à faire régler , par un arrêté du gouvernement, que les baux des biens d«-s... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...Séance du 18 juillet 1803. JUE conseil d'e'tat , qui , d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur...celui du ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires de Bruxelles , qui tend à faire modifier en leur faveur les dispositions... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si la loi du i 8 messidor an VII , concernant l'aliénation des domaines nationaux tenus par baux à... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...[Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de l'a section de l'intérieur...sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires de BruxeHes , qui tend k faire modifier en leur faveur les dispositions... | |
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...Séance du 7 Mai 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à lever les difficultés qu'éprouvé l'exécution du décret impérial du 9 brumaire an... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...pêche des rivières non navigables. ( Séance du 27 pluviôse an 1 3. ) J j E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du Ministre del'Iniérieur, relatif à la question de savoir à qui, des propriétaires riverains ou des communes... | |
 | Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...(Séance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'état qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de^cë département, tendant à lever les difficultés qu'éproûvç l'exécution du 9 brumaire à11... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
..., le 3o pluviose an XIII. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur...ce département, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes appartient la pécbe des rivières non navigables;... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...propriétés. [Séance du 6 Mars 1810.} LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur...celui du ministre de ce département, relatif à la demande de la commune de Montagnac, département des Basses- Alpes , tendant à obtenir l'autorisation... | |
 | France - Law - 1810 - 450 pages
...Séance du 3 Juin 1809. ] * LE CONSEIL D'ÉTAT , qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs des biens communaux doivent, comme les détenteurs de... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
