...secrétaire. Elle ne pourra délibérer que pour autant que -cinq de ses membres, au moins, soient présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 38. ' La commission chargée d'entériner les diplômes et certificats s'assurera et constatera •qu'ils...

...¿l'universalité des actionnaires. 33. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Vingt actions de 1'un.e on de l'autre eérie donnent droit à une voix,...

...s'agit pas de l'un des objets énoncés sous le paragraphe 3* de l'art. 29, sont prises a la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président l'emporte. Les délibérations de rassemblée générale sont constatées pat drs procès-verbaux...

...de ses membres seront présents à la réunion ; ses délibérations seront prises à la majorité des membres présents. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Art. 43. — La Commission établira , par un réglement spécial , la périodicité de ses réunions, l'ordre...

...remplace, a voix délibérative. Les noms des membres présents sont inscrits au procès-verbal. Ain . 10. Les décisions sont prises à la majorité absolue...des voix des membres présents. En cas de partage, l'objet de la discussion est renvoyé à la séance suivante, et si le partage a lieu de nouveau, la...

...les scrutateurs. 27. Les delibérations de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix des membres présents. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante. — La propriété de dix actions donne une voix; celle de trente,...

...du 17 décembre 1814; voulant régulariser Ie régirne des douanes à l'île Bourbon , et prises a la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. 23. Il est dressé procès-verbal de toutes les délibérations et...

...judiciaire. La délibération relative à l'admission du nouveau titulaire est prise au scrutin secret et à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de refus, le conseil n'est pas tenu de faire connaître ses motifs. 14. La transmission des actions nominatives...

...cantonaux ne peuvent valablement délibérer que lorsque la moitié plus un de leurs membres y assiste. Les décisions sont prises à la majorité absolue...des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. XLII. Les conseils cantonaux peuvent correspondre entre eux pour les...

...cantonaux ne peuvent valablement délibérer que lorsque la moitié plus un de leurs membres y assiste. Les décisions sont prises à la majorité absolue...des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. XL1I. Les conseils cantonaux peuvent correspondre entre eux pour les...