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se dessaisissant de son titre, ne garde aucune preuve de sa créance, el que s'il agit ainsi, c'est parce qu'il a élé payé, ou qu'il a fait à son débiteur remise de la dette.

Art. 1283. – L'art. 1283 prévoit un cas analogue de libération, mais au lieu de s'occuper de la remise de l'original d'un acle sous seing privé, il s'occupe de la remise de la grosse d'un titre authentique : comme dans l'hypothèse précédente, de ce seul fait connu, la remise

par

le créancier au débiteur de la grosse de son titre, la loi tire cette conséquence que le débiteur est libéré. Mais tandis

que dans le premier cas, celui de l'art. 1382, le créancier ne peut pas faire la preuve contraire, à savoir que la présomption légale est fausse en l'espèce, qu'il n'a pas été payé, qu'il n'a pas fait remisc de la dette, malgré la remise volontaire du titre original, dans le second cas, quand il s'agit de la remise de la grosse du titre, le créancier peut rapporter cette preuve contraire.

Art. 1569. - L'art. 1569 renferme une présomption de paiement; il est ainsi conçu :

« Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des » termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou » ses héritiers pourront la répéter contre le mari après » la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver » qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences » inutilement par lui faites pour s'en procurer le paie» ment ».

Lorsqu'une femme dotale réclame la restitution de sa dot, elle doit établir que son mari l'a reçue. L'art. 1569

!

prévoit un cas où la femme n'a pas cette preuve å à rapporter, c'est celui où la dot a été promise par un tiers, et lorsque dix ans se sont écoulés depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de celle dot. De ce seul fait, la loi conclut que ce paiement a été effectue, que le mari a reçu la dot.

Cette présomption de paiement a ceci de particulier et de bizarre, qu'elle n'a pas été créée pour l'obligé, pour celui qui a constitué la dot, et qu'elle ne peut être invoquée que par la femme dotale et par ses héritiers.

Art. 1908. — Un autre exemple de présomption légale de libération peut être pris dans l'art. 1908.

« La quiltance du capital donnée sans réserve des » intérêts, en fait présumer le paiement et en opère la » libération ». ... Un créancier donne quittance du capital qui lui était dù et dont le paiement est effectué. Si à ce moment des intérêts sont échus, il doit en exiger le paiement avant de signer la quitlance, ou les réserver, ou les imputer sur la somme versée, car sans cela il sera présumé les avoir reçus, et si plus tard il en demande le paiement à son débiteur, celui-ci lui répondra par une présomption de libération, à laquelle le créancier ne pourra rien riposter; il aura simplement la ressource de déférer le serment.

Art. 2271 et autres. — De même que la prescription acquisitive est une présomption de propriété, ou est basée sur une telle présomption, de même la prescription extinctive est une présomption de paiement, de libération. De ce fait, par exemple, qu'un médecin est

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resté un an sans se faire payer ses honoraires, il est censé les avoir reçus; au bout d'un an, et par la seule expiration de ce court délai, le malade est libéré. De même, si un créancier reste plus de cinq ans sans se faire

payer d'intérêts et sans poursuivre son débiteur, celui ci sera légalement présumé libéré de tous les intérêts antérieurs à cinq ans.

C. Aulorile de la chose jugée.

L'article 1350 donne, comme troisième exemple de présomption légale, l'autorité que la loi attribue à la chose jugée. Cette présomption légale fournirait, à elle seule, les éléments d'une longue dissertation; nous n'en parlons ici qu'à titre d'exemple. C'est sur une présomption de vérité que la loi se base pour

décider qu'un jugement passé en force de chose jugée prouve, entre Jes parties, le bien fondé de la réclamation du demandeur ou la légitimité de la résistance du défendeur, suivant qu'il a été rendu en faveur de l'un ou de l'autre. Et si la partie perdante veut revenir sur l'objet du litige, l'autre partie n'aura plus à prouver la vérité ou la fausseté du fait litigieux, elle n'aura qu'à se retrancher derrière le jugement rendu qui lui servira de preuve.

D. Aveu d'ela partie et sermeni.

Comme dernier exemple de présomption légale, l'article 1350 indique la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. C'est là certainement une erreur du législateur. L'aveu de la partie et le serment ne sont pas des présomptions légales, dans le sens strict du mot, mais des preuves proprement dites. L'art. 1316 du Code civil, qui énumère les divers modes de preuve, énonce l'aveu de la partie et le serment à côlé des présomptions. Il n'y a point en effet de raisonnement sensible dans ces deux modes de preuve, il n'y a pas de conséquence tirée par la loi d'un fait connu à un fait inconnu, ce sont des preuves essentiellement directes, les plus directes peut-être, au moins en ce qui concerne l'aveu, puisque dans ce cas c'est la partie intél'essée elle-même qui reconnait la vérité du fait litigieux.

§ 11. Exemples de présomptions légales non compris dans

l'énumération de l'art. 1350 du code civil.

L'art. 1350 du code civil n'est pas limitatit; il ne donne

que des exemples de présomptions légales. Il y a, dans notre code, d'autres présomptions que celles sur lesquelles la loi se base pour prononcer la nullité de certains actes, déclarer une personne propriétaire ou un débiteur libéré. La loi prévoit certains faits en dehors de ceux qui sont énumérés dans l'art. 1350, et d'où elle tire d'autres conséquences.

A. Présomptions de faute. Il y a, par exemple, des présomptions de faute qui ne rentrent point dans l'énumération de l'art. 1350 et qui sont pourtant des présomptions légales, des conséquences tirées par la loi de faits connus à des laits inconnus. On peut citer, comme présomptions de faule intéressantes, celles qui résultent des art. 1384, 1733, et 1734 du code civil.

l'on a

Art. 1334. — « On est responsable non sculement » du dommage que l'on cause par son propre lait, mais » encore de celui qui est causé par le fait des person» nes dont on doit répondre, ou des choses que >> sous sa garde ».

Cet article énonce le principe de la responsabilité pour autrui. Il décide que certaines personnes peuvent être recherchées, non seulement pour le dommage qu'elles ont directement causé, mais aussi pour celui qui a été causé par

d'autres
personnes, ou même

par

des choses. Pour édicler celte responsabilité, la loi présume la faute, c'est-à-dire, suivant les cas, le

manque de surveillance, un mauvais choix, ou le défaut de précautions.

Ainsi, le père est responsable du dommage causé par son enfant mineur habitant avec lui (art. 1384, 2° al.); pourquoi? parce que la loi présume qu'avec une surveillance sérieuse, le père aurait pu empêcher son enfant de commettre le lait qui a porté préjudice à autrui. Quel est ici le fait connu ? C'est le fait dommageable commis par le mineur. Quel est le fait inconnu ? C'est le point de savoir si le père est responsable; car, sans celte présomption légale de l'article 1384, la partie lésée par un mineur devrait établir, pour oblenir une condamnation contre le père, que celui-ci a commis une faute, une négligence. Avec l'article 1384, la partie lésée n'a pas celte preuve à faire, la loi tient la responsabilité du père comme éta

parce qu'elle présume sa faute. Remarquez que le père aura pu, sans être négligent ou imprudent, se

blie,

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