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» qu'aucune présomption légale ne puisse être établie » sans une loi spéciale. Cela est vrai pour les présomp» tions absolues, celles qui, comme nous allons le voir, » n'admettent point la preuve contraire. Mais les pré

somptions légales du premier degré, qui admettent » cette preuve, peuvent fort bien ressortir de l'ensem» ble des dispositions de la loi. Ainsi, il est bien consv tant que le possesseur d'un immeuble en est réputé » propriétaire, bien que cela ne résulte expressément ► d'aucun article de nos codes » (").

La théorie de M. Bonnier ne nous parait pas juridique, sa distinction est inexacte. Les présomptions légales qui admettent la preuve contraire ont la même nature que celles qui ne l'admettent pas, et la nécessité d'un texte spécial est exigée, aussi bien pour les unes que pour les autres. Et il n'est pas vrai de dire que le possesseur d'un immeuble en est réputé propriétaire en vertu d'une présomption légale. Puisqu'il n'y a pas de texte établissant dans ce cas une présomption de propriété, cette présomption n'existe pas et l'interprète ne peut pas la créer. L'erreur de M. Bonnier provient sans doute de ce que le possesseur d'un immeuble, inquiété dans sa possession, n'a pas à faire la son droit de propriété. Mais c'est tout simplement en vertu de la règle sur la charge de la preuve, que le pos: sesseur d'un immeuble, défendeur à l'action en revendication, n'a, en principe, aucune preuve à rapporter ; si le demandeur n'établit pas son droit prétendu de pro.

preuve de

(1) Bounier, Traité des preuves, S 837, in fine.

priété, le défendeur reste en possession de l'immeuble revendiqué, mais sans qu'il y ait en sa faveur une pré. somption légale de propriété.

II. - Un autre auteur, M. Toullier, crée dans son Précis, une présomption légale sans texte, en matière d'absence. Rappelons ici, qu'après un jugement de déclaration d'absence, les parties intéressées, c'est-à-dire les héritiers présomptifs de l'absent, au moment de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, peuvent demander l'envoi en possession provisoire. On agit, dans ce cas, comme si l'absent était mort à ce moment, sa succession est ouverte et recueillie par ses héritiers. Mais comme le retour de l'absent est possible, la loi a établi à son profit certaines garanties : les envoyés en possession provisoire doivent fournir caution et faire inventaire, le Tribunal peut ordonner la vente du mobi. lier s'il y a lieu, et, en cas de vente, il doit être fait emploi du prix ainsi que des fruits échus (art. 120 et 126 du code civil). Supposons que le mobilier ayant été vendu, les envoyés en possession provisoire n'aient pas fait emploi du prix et que l'absent revienne. Qu’arrivera-t-il? Les envoyés devront rembourser à l'absent de retour le prix du mobilier. C'est évident; mais devront-ils les intérêts ? C'est ici que Toullier admet une présomption sans texte. Oui, répond-il, « ils doi» vent les intérêts de plein droit du jour où l'emploi a » pu être fait; ils sont en faute s'ils ont laissés oisifs les » capitaux de l'absent; ils sont censés les avoir em» ployés à leur profit » (1, 428).

La loi ne dit rien de tel et il est impossible à un

interprète de créer cette présomption. Si l'absent veut obtenir les intérêts du prix de son mobilier, s'il prétend que les envoyés en possession provisoire ont employé à leur profit les deniers provenant de la vente du mobilier, il devra le prouver; c'est le droit commun. Mais il ne pourra point dire aux envoyés : « Mon mobilier a été vendu, le prix en a été versé entre vos mains; de ce seul fait je conclus que vous avez employé cet argent à votre profit et que vous m'en devez l'intérêt ». Ce serait là une présomption légale sans texte.

111.— Nous trouvons un autre exemple de présomption légale admise sans texte, dans la matière de l'accession. La plupart des auteurs et certaines décisions de jurisprudence ont puisé, dans l'article 546 du code civil, des présomptions qui n'y sont pas contenues et qui n'ont pas de raison d'être. Ils estiment

que le propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière est réputé propriétaire de tout ce que cette chose produit et de tout ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. C'est une erreur; il n'y a rien de tel dans le texte précité. Le droit d'accession ne dérive pas d'une idée de présomption, c'est une extension naturelle du droit de propriété. Et il n'y a, dans cette matière, de présomptions légales que celles qui sont nettement établies par la loi. L'article 553, par exemple, établit cette présomption que les constructions sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumées faites par

le propriétaire à ses frais et lui appartenir, mais en ce qui concerne les fruits et produits de la chose, les alluvions, les relais, les îles et îlots, etc..., il n'est pas utile, il est

même inexact de faire intervenir l'idée de présomption. C'est donc à tort qu'en se basant sur l'article 546 du code civil, la jurisprudence décide que le propriétaire d'une usine est présumé propriétaire du bief qui y amène l'eau et du canal de fuite par lequel elle s'écoule (").

IV. – Voici un autre exemple de présomption légale créée sans texte par certains auteurs. L'art. 1419 du code civil est ainsi conçu : « Les créanciers peuvent » poursuivre le paiement des dettes que la femme a » contractées avec le consentement du mari, tant sur » tous les biens de la communauté que sur ceux du » mari ou de la femme; sauf la récompense due à la » communauté ou l'indemnité due au mari ».

Que signifie ce texte? Que lorsqu'une femme mariée aura contracté une dette avec le consentement de son mari, les créanciers pourront poursuivre leur paiement sur les biens du mari et ceux de la communauté, mais dans ce cas, et si la femme s'était engagée dans son intérêt personnel, elle devra récompense à la communauté ou une indemnité à son mari. De cet art. 1419 et de ce fait que la femme s'est engagée seule, avec l'autorisation du mari, certains auteurs, MM. Aubry et Rau (), par exemple, tirent cette présomption que la femme s'est engagée dans son intérêt personnel, et ils prétendent que si la communauté ou

(") Civ, cass., 13 août 1850, D. P., 50. 1. 265 ; Req., c. 1860, D. P., 61. 1. 411 ; Toulouse, 16 déc. 1869, D. P., 70. 2. 84; Nancy, 19 mars 1870, D. P., 70. 2. 193,

(*) Aubry et Rau, 4e édition, V, p. 350, § 510.

le mari poursuivis par les créanciers sont obligés de payer la dette contractée dans ces conditions, la femme devra une récompense ou une indemnité, sauf à elle à prouver que la dette a été contractée dans l'intérêt de la communauté ou du mari.

Il n'y a rien de tel dans l'art. 1419; ce texte ne contient pas de présomption légale et il ne dit pas que la femme qui s'oblige seule est censée s'obliger dans son intérêt personnel. Il décide simplement que les créanciers d'une femme mariée qui s'est obligée envers eux avec l'autorisation du mari peuvent poursuivre le mari et la communauté. Quant au point de savoir si la dette contractée par la femme avec l'autorisation de son mari l'a été dans l'intérêt personnel de la femme, et si

pour le cas où le mari ou la communauté l'auraient payée, ils ont une indemnité ou une récompense à réclainer à la femme, c'est au mari ou à la communauté de l'établir, s'il y a lieu. En faisant entrer dans l'art. 1419 l'idée de présomption, on rejette sur la femme une preuve qu'elle n'a pas à faire. Cette présomption n'est écrite nulle part, il ne faut donc pas en parler et appliquer le droit commun.

V.- Enfin, certains arrêts de cours d'appel et un arrêt de la cour de cassation elle-même ont créé une présomption légale en ce qui concerne le domicile des fonctionnaires révocables, et cela, en faisant dire à un texte du code civil le contraire de ce qu'il dit. La loi assigne un domicile à certaines personnes. D'après l'art. 107 du code civil, par exemple, les fonctionnaires nommés à vie sont domiciliés de droit dans le lieu où ils doi

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