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personne, c'est le retrait du commercium à cette personne à l'égard de certaines choses et, ce qui prouve bien qu'il n'y a pas retrait de la personnalité morale, c'est que les acquisitions faites dans le passé restent valables. Comment expliquer cela, sinon par cette considération que l'association est capable par le fait seul de son existence légale? Donc, pas plus que

le droit romain, notre ancien droit n'a distingué entre le jus coeundi et la capacité.

Mais vient la Révolution : tout ce qui est antique devient suspect et l'on ne songe qu'à construire de toutes pièces une société nouvelle. Que vont devenir nos associations ? Les révolutionnaires, imbus des principes de J.-J. Rousseau, convaincus de l'omnipotence de l'Etat, ne souffrent aucun groupement en face de lui. Sociétés littéraires, sociétés savantes, congrégations, sont tour à tour détruites comme un reste d'aristocratie; les associations charitables ellesmêmes n'y échappent pas : l'Etat, disent les conventionnels, ne doit souffrir dans son sein aucune association, pas même celles qui, se livrant à la charité ou à l'enseignement, ont bien mérité de la patrie. Toutefois, dans le naufrage général, une catégorie d'associations demeure vivante : c'est la plus dangereuse, ce sont les associations politiques, les clubs. La Révolution en était issue, c'est dans leur sein que l'on préparait les projets qui, portés le lendemain à la tribune, devenaient lois de l'Etat. On ne se contente pas de les tolérer, on les encourage, on rappelle à l'ordre les administrateurs des départements ou les généraux qui y font obstacle. Or, ces associations possèdent un local et quelques objets mobiliers. La vieille théorie persiste donc et, à vrai dire, on n'avait guère le temps d'ergoter sur des questions de droit.

Mais voici que le calme commence à renaitre, les passions s'apaisent. Est-ce alors que l'on va trouver l'origine de la distinction actuelle ? Ce devrait être, puisque ses partisans se réclament de la Révolution. Or, nous n'avons qu'un texte, c'est celui de la constitution du 5 fructidor an III. Les articles 361 et suivants permettent aux Français de s'associer, mais ils ne parlent pas de la capacité des associations ainsi formées, ils se contentent de leur interdire les discussions et les actes politiques (").

Il faut donc admettre que, pendant la période du droit interinédiaire, la capacité reste ce qu'elle était auparavant, ce qu'elle n'aurait dû jamais cesser d'être : la conséquence forcée, naturelle, de la réunion permise.

(") Epinay, p. 83 s.; Van den Heuvel, p. 66; Tripier, Les Constitutions fran. çaises, 2e éd., Paris, 1879.

DEUXIÈME PARTIE

Droit actuel.

CHAPITRE PREMIER

DOCTRINE

Nous avons vu que, dans le droit romain aussi bien que dans l'ancienne France, la capacité de l'association résulte du fait seul de sa réunion licite : nous allons maintenant étudier cette capacité dans le droit actuel. Comme nous l'avons déjà dit, nous nous bornerons aux seules associations simplement autorisées. Pour pouvoir subsister, nous l'avons vu, une association a besoin d'un patrimoine ne se confondant pas avec celui des associés : autrement tous les actes de ces derniers auraient leur contre-coup sur la fortune collective : leurs créanciers pourraient demander le partage comme euxmêmes, pour ensuite saisir la part attribuée à leur débiteur. De même les droits des associés passeraient à leurs héritiers. D'autre part, la réciproque serait vraie et les créanciers sociaux pourraient poursuivre les associés sur leurs biens personnels. Comment donc arriver à isoler le patrimoine social ? A ce sujet, de nombreux systèmes se sont fait jour, surtout dans ces derniers temps, car, pendant la plus grande partie du xix° siècle, a régné, presque sans conteste, la théorie dite classique ou de la fiction.

Ce nom est emprunté à la base de la théorie, car toutes ces opinions reposent en effet sur des conceptions différentes de la personne morale. Ces conceptions peuvent se ramener à trois principales :

1° La personne morale est une fiction du législateur sur la tête de laquelle repose le patrimoine collectif; le pouvoir souverain la crée et l'octroie à son gré; sans elle, il n'y a pas de capacité pour l'association.

2° La personne morale est une conception de l'intelligence, ne répondant à rien de réel; en fait, elle n'existe pas et l'association sera capable, non comme association, mais comme groupe d'hommes capables associés.

3° La personnne morale est une réalité ; elle existe indépendamment du législateur.

La première théorie domine, nous l'avons dit, dans la doctrine; la seconde compte quelques partisans plus brillants que nombreux; la troisième, enfin, est encore purement philosophique et ne s'est pas traduite dans le domaine de la pratique, si l'on excepte toutefois certaines législations récentes. Cette théorie sera donc étudiée à part, lorsque nous traiterons du fondement de la personnalité morale. Pour le moment, nous nous en tiendrons aux deux premières opinions.

En dehors de ces théories, il s'est formé dans la pratique, depuis une soixantaine d'années, une jurisprudence fort intéressante et qui nous paraitrait appelée à un grand avenir, si la discussion qui se poursuit en ce moment ne la menaçait pas de disparition.

Nous étudierons d'abord la théorie dite classique.

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