Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1904 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... article de la commission pour revenir à l'article du gouvernement , ré- digé d'une manière plus explicite . Il résulte de cette rédaction du gouvernement que l'his- toire sera complètement enseignée dans les collèges communaux de second ...
... article de la commission pour revenir à l'article du gouvernement , ré- digé d'une manière plus explicite . Il résulte de cette rédaction du gouvernement que l'his- toire sera complètement enseignée dans les collèges communaux de second ...
Page 11
... article 22 , soit même une allocation quelconque destinée à pourvoir en tout ou en partie à l'acquitte- ment de ses dépenses . >> M. Quinette . Je demande la parole . Je demanderai à la commission des expli- cations sur cet article qu ...
... article 22 , soit même une allocation quelconque destinée à pourvoir en tout ou en partie à l'acquitte- ment de ses dépenses . >> M. Quinette . Je demande la parole . Je demanderai à la commission des expli- cations sur cet article qu ...
Page 12
... article ne contient qu'une chose ; c'est une prohibi- tion adressée dans la loi d'enseignement à un corps municipal ... article 22 ; il lui sera défendu , je ne dirai pas de payer , comme l'exige l'ar- ticle 22 , le personnel et le ...
... article ne contient qu'une chose ; c'est une prohibi- tion adressée dans la loi d'enseignement à un corps municipal ... article 22 ; il lui sera défendu , je ne dirai pas de payer , comme l'exige l'ar- ticle 22 , le personnel et le ...
Page 13
... article . Il sera facile d'élu- der ce dessein si l'article n'est pas adopté . M. Dufaure . Je prie la Chambre d'accor- der son attention à l'article qui est mainte- nant l'objet d'un débat entre nous ; je ne pense pas qu'il doive être ...
... article . Il sera facile d'élu- der ce dessein si l'article n'est pas adopté . M. Dufaure . Je prie la Chambre d'accor- der son attention à l'article qui est mainte- nant l'objet d'un débat entre nous ; je ne pense pas qu'il doive être ...
Page 36
... article 11 ci - après . Des règlements d'administration publique détermineront les formalités à observer pour l'enlèvement et le transport des eaux et matières sali- féres , les obligations des fabricants , et le mode de surveillance à ...
... article 11 ci - après . Des règlements d'administration publique détermineront les formalités à observer pour l'enlèvement et le transport des eaux et matières sali- féres , les obligations des fabricants , et le mode de surveillance à ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier 25 juin administrative adopté aliénés amendement article aurait autorisé avril budget canal canal de Briare canal du Centre centimes Chambre des députés chapitre charge collèges communaux commission commune comptes conseil général Cour de cassation Cour des comptes Courouvre cours royales crédit crois d'aliénés délibération demande départements dépenses disposition doit élevées établissements excédent exercices finances frais gouvernement houille indemnités jantes judiciaire juges de paix juin justice justices de paix l'administration l'amendement l'autorité l'Etat l'exercice l'honorable l'in l'instruction l'ordonnance l'ordre du jour Lacaze latives Lavaux législation lois ment Messieurs Meunier ministre municipal Odilon Barrot ordonnance paragraphe pense pensions personne pièces pourra pré préfet présente Président prévisions principe projet de loi propose proposition publics publique question rapport rapporteur recettes réclamations règlement restes à payer route s'est séance sement sera seront service seulement sieur sion solde somme spécial système ticle tion travaux Trésor tribunaux Vivien voitures voix vote
Popular passages
Page 226 - Les circonscriptions relatives au culte; « 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; « 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages;
Page 310 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 228 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 227 - Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte; « 17° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;
Page 224 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 307 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable...
Page 222 - De l'exécution des mesures de sûreté générale. Art. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3...
Page 226 - ... le traitement du receveur municipal , du préposé en chef de l'octroi, et les frais de perception; 7° le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ; 8°...
Page 224 - Le maire nomme également les pâtres communs, sauf l'approbation du Conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. ART. 14. Le maire est chargé seul de l'administration; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.
Page 206 - ... des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance , lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5°...