...et que ces conseils puissent délibérer sur ies subventions à accorder par les communes (1). 503. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance (2). 504. Les budgets des...

...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Aux. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : i° Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution...

...dans le précédent sont exécutoires sur l'approbation du préfet, est adopté sans débals. Art. ai. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivans : 1° Les circonscriptions relatives au culte et à la distribution des secours publics; a°...

...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Art. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner...d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes , lourgs et villages ; 4° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et...

...règlements d'administration publique. Arl. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner sou avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions...d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des vUlcs, bourgs et villagea ; 4° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité...

...ordonnance royale , est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Art. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets mirants: i" Les circonscriptions relatives au culte ; '.>:" Les circonscriptions relatives à la distribution...

...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. SE. êm A* l'acceptation des dons et legs faits aux établissements decharité et de bienfaisance; 5' les autorisations...

...lia. qu'au prescrit de l'article 31 de la loi 1 18 juillet 1837 sur les administrations unicipales, « Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : « Les circonscriptions relatives au culte; « Les circonscriptions relatitei à ¡a distribution...

...que. '" » Art. 21. Le conseil municipal est tov» jours appelé à donner son avis sur les ob« jets suivants : « 1° Les circonscriptions relatives au...culte; » 2° Les circonscriptions relatives à la dis» tribution des secours publics; u 3° Les projets d'alignement de grande « voierie dans l'intérieur...

...dépendance établis entre la commune et les établissemens de charité qui existent dans son sein ^le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes de ces établissemens(l). Les règles générales , relatives aux acquisitions...