 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...sur ia demande du conseil municipal , ou en cas de vacance (2). , ..... , „ .. i-.m.,- •«( 46G. Toute personne autre que le receveur municipal qui...ingérée dans le maniement des deniers de la commune est y par ce seul fait, constituée comptable; elle peut, en outre , être poursuivie, en vertu de... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...engagent la responsabilité des comptables qui les ont reçus. a5. Toute personne autre que le comptable qui , sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers publics, est, par ce seul fait, constituée comptable, sans préjudice des poursuites prévues par... | |
 | 1837 - 396 pages
...sommaires, et la commune peut j défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ÂKT. o'4. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui,...maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul l'ait, constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivie en vertu de l'art. aS8 C. J?én.,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés parle sous-préfet. 365 Art. 6t. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui,...maniement des deniers de la commune, sera , par ce «cul fait, constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivieen vertu de l'article sas du... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal , ou en cas de vacance (2). 466. Toute personne autre que le receveur municipal qui,...ingérée dans le maniement des deniers de la commune est, parce seul fait, constituée comptable; elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu de l'article... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...commune peut y défendre , sans autorisation du conseil de préfecture. Art. C>!¡. Toute personne, antre que le receveur municipal, qui, sans autorisation...se serait ingérée dans le maniement des deniers ¿le la cornin nnr, sera, par ce seul fait, coiutiluée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...qui, sans au lorisalion légale , se serait ingérée dans le maniement des deniers de la cornnimp, sera, par ce seul fait , constituée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie eu vertu de l'art. 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...dispositions des lois qui règlent les obligations spéciales des receveurs lui seraient applicables (2). Toute personne autre que le receveur municipal, qui,...ingérée dans le maniement des deniers de la commune, serait par ce seul fait constituée comptable (3). Quoique étranger au maniement des deniers, le maire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal , ou en cas de vacance (4). 466. Toute personne autre que le receveur municipal qui...ingérée dans le maniement des deniers de la commune, est, par ce seul fait , constituée comptable; clic peut, en outre, être poursumc, en vertu de l'art.... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...préfecture. Art. Ci. Toute personne , autre que le receveur municipal , qui , sans autorisation légale , sa serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera , par ce seul fait , constituée comptai/le ; elle pourra en outre être poursuivie en vertu de l'article 258 du Code pénal , comme... | |
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Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable... 
