Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la conférence des articles entre eux, 2 ̊sous chaque article, les textes tant anciens que nouveaux qui les expliquent, les complètent ou les modifient, 3 ̊un supplément par ordre alphabétique et chronologique ... 4 ̊une table chronologique et une table alphabétique ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articles

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Cotillon, 1859 - Law - 1642 pages
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Contents

ssurer la sûreté de la circulation 1627
16
officier ministeriel Pr 49 353 356 358 362
19
sans nom dauteurs ou imprimeurs P 283290 1832 p 1153
22
eur de moins de 16 ans67 crimes
30
p 1086 s des stations 1 de
44
s en conciliation 51 55 56 58 65
51
comment on doone date certaine aus actes
57
nommés 53 surarbitre 60 jugement 61
61
tres P 187
69
Frais dactes T fer art 29 15 70 72 art
77
faire Co
85
sous seiog privé et aux baur 1328 s 1751
102
ECTION PATERNELLE C 375
109
de la lettre de change et du billet à ordre 110
110
teur dun suffrage dans les élections 113
113
s tribunaux inférieurs 61 75 s 119 149
119
es coupables de détention arbitraire
120
ennemis de lÉtat P 77 s des fonction
123
es magistrats 128
128
des endossemens 137
137
biteur ne peut être arrété Pr 781 incendie
138
partenant à des mineurs ou interdits
139
les délais de citation Pr 6 1 Cr
146
evant le tribunal de police I Cr 152
152
contre les dépositaires publics 169
169
Cr 203 nes cieanciers non utileineul collo
171
recevable à demander la nullité du mariage C
181
tribunal correctionnel 185
185
es de létat civil 192195
192
mer sont meubles Co 190 dettes aux
197
e dun culte en fait de mariage
199
instance et correctionnels Pr 59 442
201
ères traitées dans le Code pénal P 484
218
giés Co 191 192 actes qui doivent
222
cession 736745 1389 interposition de person
227
Enregistrement
229
pports avec les propriétaires 232 235
232
oit prendre un certificat du consul
245
faut de surveillance P
254
UME Peines pour avoir publiquement porté
259
y a lieu à réduire la peine 284 285
284
cédure à suivre Pr 50 41 s 295301
295
se faire autoriser à vendre des marchan
305
le désaveu
312
cuter un jugement 459 s I Cr 190
328
CERTIFICATS de vie quand ils sont exigés et qui quil occasionde Co
330
meurtre commis par lepoux sur son épouse adultère
336
quelles elles donnent lieu I Cr
338
stume 344 381 384
344
dans quels cas il y a complicité 60 62
379
la communauté 1403 peine contre ceux qui
388
UTEUR Ses obligations C
396
ceptation ses effets Pr 402 403
402
P
403
ses fonctions 142 160 174 182 s 395 400 s 404
404
454
406
détournement deffets remis à titre de louage de dé
409
mens maisons registres P 437
437
du failli doivent figurer au bilan Co 439
439
dans le procèsverbal de saisie Pr 675 droits
443
de procéder à la vente par suite de saisie Pr 621
450
es avoir empoisonnés ou tués P 452
452
fit du défaut des conclusions justes et bien vérifiées
465
déclarer leur profession à lautorité municipale
475
s 431 446 450 454 s 461 468 470 s 478
478
IMAGE Réparation C 1383 s aux champs
479
DÉTENTION Nature de celle peine P 7 sub dans les jugemens Pr 480 505
480
leur remise aux syndics
484
nouce Ch 29 44 47 1 Cr 231 330 499 500
499
CONCORDAT Comment il se forme Co 504515
504
riage et de décès des militaires et des marins C 59 greffier donne lecture de larrêt de reproi 513
513
PES de bois Leur nature C
521
comptable Pr 534 dun tiers saisi 571
571
à leurs descendans mineurs 935 peu
594
601
601
Cr
619
16 Pr 166 167 423 par les envoyés
626
nécessaires pour exécuter un jugement contre
654
r les distributions par contribution 656
656
voisin on peut en établir C 678
678
ÉGOUT servitude C 651 s 681
681
cause dacquisition
712
ière de saisie immobilière 677 s 694 s 717
717
tie Pr 505 dans une saisie immobilière 722
722
més ni reconnus C 351 555 342 ils nont droit
762
exécution provisoire des jugemens Pr 17 135
832
ÉLARGISSEMENT Comment il sobtient C 1268
1268
pour lobtenir Pr 899 s ses effets 1269 1270
1269
jonction de plusieurs actes daccusation 307
1319
744
1408
donne lieu à la surveillance de a
1408
1326 1327 à ordre dispositions
1408
compris dans le legs de ces objets C 1018 id
1408
NATIONS Cause dacquisition C 711 sou
1408
Voy Abus de confiance
1408
lors de louverture des assises doivent y être portees
1408
1754
1408
sujettes au rapport 843
1408
sept 1789 art 2 p 1080
1408
de banque
1408
des commerçans Co 8 privilegices sur les bali
1408
FFRES Exclus des actes de létat civil et
1408
par corps Pr 780 783 784
1408
pacites électorales 19
1408
Français à létranger C 48 dans quels cas ils sont
1410
gistrement
1411
des hypothèques transcription des actes
1417
S
1418
Botables leurs droits 618 619
1421
traduit en cour dassises P 122
1426
Co 2 5 6 les actions et interêts dans les com
1427
employée dans les paiemens Décr 18 août 1810
1440
1952 s leurs fournitures sont privilé
1447
lieu de la refuser
1479
par une femme mariée 217 C
1492
attachés à létat de marins inscrits 2440 des ils sont notifiés 532 qui condamne le parmio
1495
ce et la circonférence des arbres F 192 s
1497
poursuivie 79 80
1498
son envoi dans la maison de justice 292 son en cas de mariage C 71
1510
de rente via
1513
manière de proceder sil est sourdmuet 333 nir plaider 107 pour venir préter serbest 1
1522
lear
1527
privés 1733
1528
mation de créances 494 497 s concordat et
1529
publication de leurs
1541
51
1548
eu destruction P 451
1551
pour lexpiration de celles qui ont eu lieu dans
1553
1
1554
fonctionnaires qui ne peuvent faire le commerce
1555
des grains farines ou boissons P 176
1570
1402 communauté réduite aux ac les opérations des syndies entrainent des entre
1581
p 1035 s dispositions générales art
1590
ch 7
1600
servi
1603
que lon doit suppléer 1160 pénales 1226
1605
71
1607
U Droit des riverains C 556563
1618
Pr 41
1624
daffaires 1375
1633
formation des
1639
Voy Enregistrement
lxxx
établissemens publics L 18 juillet 1837 art
lxxxi

Common terms and phrases

Popular passages

Page 11 - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 270 - ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N.
Page 9 - ... °Le Peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852.
Page 157 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 635 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle...
Page 17 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est...
Page 563 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Page 253 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 687 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 660 - Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.

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