Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la conférence des articles entre eux, 2 ̊sous chaque article, les textes tant anciens que nouveaux qui les expliquent, les complètent ou les modifient, 3 ̊un supplément par ordre alphabétique et chronologique ... 4 ̊une table chronologique et une table alphabétique ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articles

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Cotillon, 1859 - Law - 1642 pages

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Contents

par mesure de discipline 12 13 de la retraite celui qui les détruit les incendie ou tente de sen
14
p 1068 s ordonnance
16
Tarif 2e en matière criminelle L Loi p Page
19
TARRAGE droits d privilégiés Co 190
20
Pr 800 904 personnes qui ne peuvent réclamer
25
586
30
34 le president de la cour dassises doit en municipale Voy Commune
34
in conseil de famille 413 encourues par le les laisser divaguer 475 479 mis en fourrière
39
comment on doone date certaine aus actes
57
DAGE de navires Co 350 407 435 436 184187 pour provoquer au crime cas de com
60
cu domicile 1033 pour insérer lextrait
64
pour le manque de res ANNONCES dans les journaux Pr 620 623 696
67
ON dhérédité C 778
69
Les agens de change et courtiers ne suffisamment la ferme 1766 quels sont ceux
85
de en renvoi Pr 374 id dans une demande forêts possédés à ce titre F 89 0 F 125127
90
sous seiog privé et aux baur 1328 s 1751
102
de la lettre de change et du billet à ordre 110
110
GNONS Voy Coalilion Ouvriers lÉtat F 5860 62 0 F 105 s Voy Mines
120
des endossemens 137
137
ne faillite 492 497 502 pour declaration
141
erbal de conciliation Pr 54 réputées L 20 avril 1810 art 111 48 s p 1158 s Décr
147
infideles P
149
tence des tribunaux correctionnels I Cr 179
179
recevable à demander la nullité du mariage C
181
sitions diverses 1259 s 1293 preure 1341 s DISCOURS pastoral contre lautorité publique
196
OCATION des créanciers du failli com vent an viii art 22 p 1150 C 54 99 357 358
218
uerir lapposition des scelles 911 cas
229
de lécrou au debiteur quon a
245
lite après decès 437 pour remettre
261
les pièces servant à conviction 1 Cr 291
291
ceptée par le débiteur 1695 droits litigieux
310
le désaveu
312
le grâce Cas où il a lieu C 1188 1244 1900 1065 s 2000 2070 2103 2110 Pr 590 s 656
323
1596 1597 F 21 101
336
Feu d Défense den tirer en certains ils nont droit quà une partie de la prime 356
356
ne peut avoir lieu Co 135 187 doivent être désignés à laccusé acquitté
358
pas admise 1298 1983 de depeos CONCLUSION Causes dans lesquelles le minis
385
terera ent
387
ce qui y est compris 397 406
397
ses fonctions 142 160 174 182 s 395 400 s 404
404
et recoltes Pr 3 à un navire qui le sup droit 1356 2052 point de droil Pr 141
406
Cr 600 de mendicite P 274 delvurue
408
dans les procèsverbaux de saisie ABUS Appel comme d cas dans lesquels il
409
portant obligation de sommes 1326 ser 302 danimaux ou de poissons
432
Qui emploie une matière qui ne lui contre eux
433
osigoer par la partie qui se pourvoit en cassation paix 16 jugemens exéculoires ponobstant appel
439
une pièce arguée de faux sans la signer 449
449
ance Pour son organisation ses attribu qui les tueraient ou empoisonneraient P 452
452
s lacheteur dun suffrage dans les élections 113
456
police Pr 2 3 50 1 Cr 137 s 139 140 80 81 122 153 158 190 adjudication pour pro
465
nature et effet de laveu 15541356 ne peut
468
731 733 s 746 s 750
475
s 431 446 450 454 s 461 468 470 s 478
478
Cr 148
479
nouce Ch 29 44 47 1 Cr 231 330 499 500
499
de commerce Pr 420 442 Co 631 s
504
partenant à des mineurs ou interdits
539
peut poursuivre lexpropriation 2214 Co
541
mai 1838 art 15 p 1115 des juges tion de corps C 230 306 cas dans lesquels il
625
lu prix 654 dimmeubles saisis 702
702
veut renoncer à la communaute C 1456 du mai pour la tutelle C 407 Be predat
743
où lareu ne fait pas preuve
870
pour acheter et vendre 1594
993
ontre les magistrals 128 129 contre les admi dirigés les appels de jugemens prononçant une inter
1010
aonpaies contrefaites ou altérées 155 contre
1023
s crimes commis en vers eux P 312 droits civiques P 109 s Rebellion avec bande
1024
formalités à observer par sa femme pour
1102
PSILLE Peine pour défaut déchenillage
1157
jonction de plusieurs actes daccusation 307
1319
op doit mentionner lavis des membres de lassem
1365
blée Pr 883 Voy Conseil de famille Enregis nauté ou y renoveer 1453 des associés
1408
s
1408
P 165 166 Voy Enregistrement
1408
le des murs C 654
1408
mode dadjudication 706
1408
de cassation 340
1408
mens maisons registres P 437 439
1408
peines pour alteration des liquides 387 employée dans les paiemens Décr 18 août 1810
1408
Cr 263
1408
1754
1408
sept 1789 art 2 p 1080
1408
cheres P 412
1408
Is sont affectés 190 quand ils sont répu
1408
des commerçans Co 8 privilegices sur les bali
1408
pacites électorales 19
1408
gistrement
1411
de juré 181 182
1418
en vente P 475
1421
traduit en cour dassises P 122
1426
FICE de cession Voy Cession
1435
son envoi dans la maison de justice 292 son en cas de mariage C 71
1443
UME Peines pour avoir publiquement porté quils peuvent exercer 1166 s
1446
manière de proceder sil est sourdmuet 333 nir plaider 107 pour venir préter serbest 1
1455
contre les fonctionnaires publics 174181
1467
strement
1492
par corps Pr 780 783 784
1493
590 des bois et forêts du domaine APPRÉCIATION par suite de visite des secs
1500
70
1507
Co 2 5 6 les actions et interêts dans les com
1515
stume 344381 384
1520
38
1527
ère dassurances 335 s Obligations de AUTORISATION nécessaire à la femme mariée
1535
etablissement
1554
fonctionnaires qui ne peuvent faire le commerce
1555
des grains farines ou boissons P 176
1570
peut faire assurer le coût de lassu paiement 1239 Voy Femme Enregistrement
1571
1402 communauté réduite aux ac les opérations des syndies entrainent des entre
1581
ulerme de paiemenl Cas où le débiteur
1591
71
1607
oit prendre un certificat du consul 245 120 Effets de ce cautionnement 121 122 124
1615
imenl
1618
PONS dactions Co 34
1631
servi
1636
lassises Renvoi I Cr 231 500 542 ob remise de leurs titres 492 vérification et affir
lxxix
UREURS Moyens déviter les fraudes dans
lxxxi

Common terms and phrases

Popular passages

Page 11 - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 274 - ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N.
Page 9 - ... °Le Peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852.
Page 161 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 639 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle...
Page 17 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est...
Page 567 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Page 257 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 691 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 664 - Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.

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