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TITRE II.

FORMES DU GOUVERNEMEnt de la république.

2. Le Gouvernement de la République française est confié pour dix ans au prince Louis-Napoléon Bonaparte, Président actuel de la République.

3. Le Président de la République gouverne au moyen des ministres, du conseil d'État, du sénat et du corps législatif.

4. La puissance législative s'exerce collectivement par le Président de la République, le sénat et le corps législatif.

TITRE III.

DU PRÉSIDENT de la république.

5. Le Président de la République est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel.

6. Le Président de la République est le chef de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre; fait les traités de paix, d'alliance et de commerce; nomme à tous les emplois, fait les règlemens et décrets nécessaires pour l'exécution des lois.

7. La justice se rend en son nom. 8. Il a seul l'initiative des lois.

9. Il a le droit de faire grâce.

10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes.

11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de la République.

12. Il a le droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs départemens, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai.

Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi.

13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.

14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu :

Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au Président.

15. Un sénatus-consulte fixe la somme allouée annuellement au Président de la République pour toute la durée de ses fonctions.

16. Si le Président de la République meurt avant l'expiration de son mandat, le sénat convoque la nation pour procéder à une nouvelle élection.

17. Le chef de l'État a le droit, par un acte secret et déposé aux archives du sénat, de désigner au peuple le nom du citoyen qu'il recommande, dans l'intérêt de la France, à la confiance du peuple et à ses suffrages.

18. Jusqu'à l'élection du nouveau Président de la République, le président du sénat gouverne avec le concours des ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement, et délibèrent à la majorité des voix.

TITRE IV.

DU SENAT.

19. Le nombre des sénateurs ne pourra excéder cent cinquante: il est fixé pour la première année à quatre-vingts.

20. Le sénat se compose:

4o Des cardinaux, des maréchaux, des amiraux;

2o Des citoyens que le Président de la République juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.

21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie.

22. Les fonctions de sénateur sont gratuites; néanmoins le Président de la République pourra accorder à des sénateurs, en raison de services rendus et de leur position de fortune, une dotation personnelle, qui ne pourra excéder trente mille francs par an.

25. Le président et les vice-présidens du sénat sont nommés par le Président de la République et choisis parmi les sénateurs.

Ils sont nommés pour un an.

Le traitement du président du sénat est fixé par un décret.

24. Le Président de la République convoque et proroge le sénat. Il fixe la durée de ses sessions par un décret.

Les séances du sénat ne sont pas publiques.

23. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise.

96. Le sénat s'oppose à la promulgation:

1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature;

2. De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.

27. Le sénat règle par un sénatus-consulte :

1o La constitution des colonies et de l'Algérie ;

26 Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche;

3o Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes laterprétations.

28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président d République, et promulgués par lui.

29. Le sénat maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déf comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la m cause par les pétitions des citoyens.

30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la R blique, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.

31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un natus-consulte.

32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées da proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.

33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle vocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pour par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du vernement.

TITRE V.

DU CORPS LÉGISLATIF.

34. L'élection a pour base la population.

35. Il y aura un député au corps législatif à raison de trente-cinq n électeurs.

36. Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin liste.

37. Ils ne reçoivent aucun traitement.

38. Ils sont nommés pour six ans.

39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt.

40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le prési du corps législatif.

Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'État, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif.

41. Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois; séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour se forme en comité secret.

42. Le compte rendu des séances du corps législatif par les journaux tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président corps législatif.

45. Le président et les vice-présidens du corps législatif sont nom

par le Président de la République pour un an; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président du corps législatif est fixé par un décret. 44. Les ministres ne peuvent être membres du corps législatif.

45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif.

46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.

TITRE VI.

DU CONSEIL D'État

47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinafre est de quarante à cinquante.

48. Les conseillers d'État sont nommés par le Président de la République, !et révocables par lui.

49. Le conseil d'État est présidé par le Président de la République, et, en son absence, par la personne qu'il désigne comme vice-président du con

seil d'État.

50. Le conseil d'État est chargé, sous la direction du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlemens d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'adminis

tration.

31. Il soutient, au nom du Gouvernement, la discussion des projets de loi devant le sénat et le corps législatif.

Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du Gouvernement sont désignés par le Président de la République.

52. Le traitement de chaque conseiller d'État est de vingt-cinq mille

franes.

33. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État.

TITRE VII.

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE.

54. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le Président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.

Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République.

55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette haute cour.

TITRE VIII.

DISPOSITIONS générales et TRANSITOIRES.

56. Les dispositions des Codes, lois et règlemens existans, qui ne son pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'i y soit légalement dérogé.

57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seron nommés par le pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil muni cipal.

58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où le grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués.

Les décrets rendus par le Président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cette époque, auront force de loi.

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