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TITRE NEUVIÈME.

POLICE ET CONSERVATION DES BOIS ET FORÊTS QUI SONT RÉGIS

PAR L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE.

169. (Ainsi modifié, ORD. 4 déc. 1844.) | publics seront nommés par les maires ou Dans les bois et forêts qui sont régis par les administrateurs. l'administration des forêts, l'extraction de 173. Les agens forestiers et les ingé

productions quelconques du sol forestier ne nieurs et conducteurs des ponts et chaus· pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autori- sées sont expressément chargés de veiller à

sation formelle, délivrée par le conservateur ce que les entrepreneurs n'emploient pas des forêts, s'il s'agit des bois de l'État ; et, s'il les matériaux provenant des extractions à s'agit de ceux des communes et des établis- d'autres travaux que ceux pour lesquels semens publics, par les maires ou adminis- elles auront été autorisées. - Les agens fotrateurs des communes ou établissemens restiers exerceront contre les contrevenans propriétaires, sauf l'approbation du conser- toutes poursuites de droit. vateur des forêts, qui, dans tous les cas, rè- 174. Les arbres et portions de bois qu'il glera les conditions et le mode d'extraction. serait indispensable d'abattre pour effectuer

Quant au prix, il sera fixé, pour les bois les extractions, seront vendus comme menus de l'Etat, par le conservateur des forêts, et, marchés, sur l'autorisation du conservapour les bois des communes et des établis- teur. - F. 102 s., 170. semens publics, par le préfet, sur les propo- 175. Les réclamations qui pourront s'ésitions des maires et administrateurs (1). – lever relativement à l'exécution des travaux F.144.

d'extraction et à l'évaluation des indemnités, 170. Lorsque les extractions de matériaux seront soumises aux conseils de préfecture, auront pour objet des travaux publics, les conformément à l'article 4 de la loi du 11 ingénieurs des ponts et chaussées, avant de février 1808 (28 pluviôse an yili). — Supp. dresser le cahier des charges des travaux, Conseil de préfecture. désigneront à l'agent forestier supérieur de 176. Quand les arbres de lisière qui ont l'arrondissement les lieux où ces extractions actuellement plus de trente ans auront été devront être faites. - Les agens forestiers, abattus, les arbres qui les remplaceront dede concert avec les ingénieurs ou conducevront être élagués, conformément à l'artiteurs des ponts et chaussées, procéderont à cle 572 du Code civil, lorsque l'élagage en la reconnaissance des lieux, détermineront sera requis par les riverains. - F. 150.les limites du terrain où l'extraction pourra Les plantations ou réserves destinées à remêtre effectuée, le nombre, l'espèce et les placer les arbres actuels de lisière seront dimensions des arbres dont elle pourra né- effectuées en arrière de la ligne de délimicessiter l'abatage, et désigneront les che- tation des forêts, à la distance prescrite par mins à suivre pour le transport des maté- l'article 671 du Code civil. riaux. En cas de contestation sur ces di- 177. Les établissemens et constructions vers objets, il sera statué par le préfet. mentionnés dans les articles 151, 152, 153, F. 145.

154 et 155 du Code forestier ne pourront 171. Les diverses clauses et conditions être autorisés que par nos ordonnances spéqui devront, en conséquence des disposi- ciales. - Lorsqu'il s'agira des fours à chaux tions de l'article précédent, être imposées ou à plâtre, des briqueteries et des tuileries aux entrepreneurs, tant pour le mode d'ex- dont il est fait mention en l'article 151 de traction que pour le rétablissement des ce Code, il sera d'abord statué par nous lieux en bon état , seront rédigées par les sur la demande d'autorisation, sans préjuagens forestiers, et remises par eux au pré- dice des droits des tiers et des oppositions fet, qui les fera insérer au cahier des char- qui pourraient s'élever. Il sera ensuite proges des travaux.

cédé suivant les formes prescrites par le 172. L'évaluation des indemnités dues à décret du 15 octobre 1810, et par nos ordonraison de l'occupation ou de la fouille des nances des 14 janvier 1815 et 29 juillet 1818. terrains, et des dégâts causés par l'extrac- 178. Les demandes à fin d'autorisation tion, sera faite conformément aux articles pour constructions de maisons ou fermes, 55 et 56 de la loi du 16 septembre 1807 (2). en exécution des S 1er et 2 de l'article 153

- L'agent forestier supérieur de l'arrondis- du Code, seront remises à l'agent forestier sement remplira les fonctions d'expert dans supérieur de l'arrondissement, en double mil'intérêt de l'État; et les experts dans l'in- nute, dont l'une, revêtue du risa de cet térêt des communes ou des établissemens agent, sera rendue au déclarant.

(1) Cet article ne différe de l'ancien article 169 qu'en ce que l'autorisation du conservateur a été substitués à celle du directeur général.

(2) Ces articles sont rapportés dans le Supplément aux Codes, au mot Marais.

179. Dans le délai de six mois, à dater, forestier , ainsi qu'il est prescrit par le S2 de la publication de la présente ordon- de l'article 218 de ce Code. nance, les propriétaires des usines et con- 180. Les possesseurs des scieries dont il structions mentionnées dans les articles 151, est fait mention en l'article 155 du Code 152 et 155 du Code forestier, et non com- forestier, seront tenus, chaque fois qu'ils prises dans les dispositions exceptionnelles voudront faire transporter dans ces scieries, de l'article 156 du même Code, seront tenus ou dans les bâtimens et enclos qui en déde remettre au conservateur les titres en pendent, des arbres, billes ou troncs, d'en vertu desquels ces usines ou constructions remettre à l'agent forestier local une déont été établies. — Les conservateurs adres- claration détaillée, en indiquant de quelles seront ces titres avec leurs observations à propriétés ces bois proviennent. — Ces déla direction générale des forêts, qui les sou. clarations énonceront le nombre et le lieu mettra à notre ministre des finances. — Si de dépôt des bois : elles seront faites en les propriétaires ne font pas le dépôt de double minute, dont une sera visée et releurs titres dans le délai ci-dessus fixé, ou mise au déclarant par l'agent forestier, qui si les titres ne justifient pas suffisamment en tiendra un registre spécial.- Les arbres, de leurs droits, l'administration forestière billes ou troncs seront marqués, sans frais, poursuivra la démolition de leurs usines et par le garde forestier du canton ou par un constructions, en vertu des lois et régle- des agens forestiers locaux, dans le délai de mens antérieurs à la publication du Code cing jours après la déclaration. — F. 158.

TITRE DIXIÈME.

DES POURSUITES EXERCÉES AU NOM DE L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE.

181. Les agens et les gardes dresseront, 184. Lorsque le juge de paix aura ac jour par jour, des procès-verbaux des délits cordé la main-levée provisoire des objets et contraventions qu'ils auront reconnus.- saisis, il en donnera avis à l'agent forestier Ils se conformeront, pour la rédaction et la local. — F. 168. remise de ces procès-verbaux, aux articles 185. Aux audiences tenues dans nos 16 et 18 du Code d'instruction criminelle. cours et tribunaux pour le jugement des - F. 160, 165, 166. – O. F. 24.

délits et contraventions poursuivis à la rc182. Dans le cas où les ofliciers de police quête de la direction générale des forêts, judiciaire désignés dans l'article 161 du Code l'agent chargé de la poursuite aura une forestier refuseraient, après avoir été léga- place particulière à la suite du parquet de lement requis, d'accompagner les gardes nos procureurs et de leurs substituts. Il y dans leurs visites et perquisitions, les gardes assistera en uniforme, et se tiendra décourédigeront procès-verbal du refus, et adres- vert pendant l'audience. — P. 174. seront sur-le-champ ce procès - verbal à 186. Les agens forestiers dresseront, pour l'agent forestier, qui en rendra compte à le ressort de chaque tribunal de police cornotre procureur près le tribunal de première rectionnelle, et au commencement de chainstance. Il en sera de même dans le cas que trimestre, un mémoire, en triple expédioù l'un des fonctionnaires dénommés dans tion, des citations et significations faites par l'article 165 du même Code aurait négligé les gardes pendant le trimestre précédent; ou refusé de recevoir l'affirmation des pro- cet état sera rendu exécutoire, visé et orcès-verbaux dans le délai prescrit par la donnancé, conformément au réglement du loi.

18 juin 1811. 183. Lorsque les procès-verbaux porte- 187. A la fin de chaque trimestre, les Tont saisie, l'expédition qui, aux termes de conservateurs adresseront au directeur gél'article 167 du Code forestier, doit en être néral des forêts un état des jugemens et ar déposée au greffe de la justice de paix dans rêts rendus à la requête de l'administration Tes vingt-quatre heures après l'affirmation, forestière, avec une indication sommaire de bera signée et remise par l'agent ou le garde la situation des poursuites intentées et su. qui aura dressé le procès-verbal. - F. 168. | lesquelles il n'aura pas encore été statué.

TITRE ONZIÈME. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENS RENDUS A LA REQUÊTE DE L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE

OU DU MINISTÈRE PUBLIC,

188. Les extraits des jugemens par défaut damnés conformément aux dispositions de seront remis par les grefliers de nos cours l'article 211 da Code forestier. — L'extrait et tribunaux aux agens forestiers, dans les des arrêts ou jugemens rendus sur appel trois jours après celui où les jugemens au- sera remis directement aux receveurs des ront été prononcés (1). – L'agent forestier domaines, par les greffiers de nos cours et supérieur de l'arrondissement les fera signi- tribunaux d'appel, quatre jours après celui fier immédiatement aux condamnés, et re- où le jugement aura été prononcé, si le mettra en même temps au receveur des do- condamné ne s'est point pourvu en casmaines un état indiquant les noms des con- sation. damnés, la date de la signification des ju- 190. A la fin de chaque trimestre, les gemens, et le montant des condamnations directeurs des domaines remettront au dien amendes, dommages-intérêts et frais. recteur général de l'enregistrement et des Quinze jours après la signification du juge- domaines un état indiquant les recouvrement, l'agent forestier remettra les origi- mens effectués en exécution de jugemens naux des exploits de signification au rece- correctionnels en matière forestière, et les veur des domaines, qui procédera alors condamnations pécuniaires tombées en noncontre les condamnés, conformément aux valeur par suite de l'insolvabilité des condispositions de l'article 211 du Code fores- | damnés. tier. Si, durant ce délai, le condamné 191. Les condamnés qui, en raison de interjette appel ou forme opposition, l'agent leur insolvabilité, invoqueront l'application forestier en donnera avis au receveur. de l'article 213 du Code forestier, présenteF. 209 s.

ront leur requéte, accompagnée des pièces 189. Quant aux jugemens contradictoi- justificatives prescrites par l'article 420 da res, lorsqu'il n'aura été fait par les con- Code d'instruction criminelle, à nos procudamnés aucune déclaration d'appel, les reurs, qui ordonneront, s'il y a lieu, que les grefliers en remettront l'extrait directement condamnés soient mis en liberté à l'expiraaux receveurs des domaines dix jours après tion des délais fixés par l'article 213 du celui où le jugement aura été prononcé, et Code forestier, et en donneront avis aux les receveurs procéderont contre les con- receveurs des domaines.

TITRE DOUZIÈME.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LE DÉFRICHEMENT DES BOIS.

192. Les déclarations prescrites par l'ar- | dre à cet égard. Il remettra le tout sans ticle 219 du Code forestier indiqueront le délai au conservateur, avec la déclaration nom, la situation et l'étendue des bois que du propriétaire. les particuliers se proposeront de défricher. 194. Si le conservateur estime que le Elles seront faites en double minute, et re- bois ne doit pas être défriché, il sera signimises à la sous-préfecture, où il en sera te-fier au propriétaire une opposition au dénu registre. - L'une des minutes, visées frichement, et en référera au préfet, en lui par le sous-préfet, sera rendue au décla- transmettant les pièces avec ses observarant, et l'autre sera transmise par le sous- tions. - Dans le cas contraire, le conservapréfet à l'agent forestier supérieur de l'ar- teur en référera, sans délai, au directeur gé rondissement.

néral des forêts, qui en rendra compte à 193. L'agent forestier procédera à la re- notre ministre des finances. connaissance de l'état et de la situation des 195. Le préfet statuera sur l'opposition, bois, et en dressera un procès-verbal, au- dans le délai d'un mois, par un arrêté quel il joindra un rapport détaillé indiquant énonçant les motifs de sa décision. – Dans les motifs d'intérêt public qui seraient de le délai de huit jours, le préfet fera signifier nature à influer sur la détermination à pren- cet arrêté à l'agent forestier supérieur de

(1) Ond. 19 oct. 1841.

aur greffers de nos cours et tribunaux, pour la re ART. ONIQUE. Le délai de trois jours que l'ar- mise des extraits des arrêts et jugemens par défaut ticle 188 de l'ordonnance du fer août 1827 accorde sera désormais fixé à dix jours,

idissement, ainsi qu'au propriétaire | ront dressé des procès-verbaux pour con

is, et le soumettra, avec les pièces à stater des défrichemens effectués en coni, à notre ministre des finances, qui travention au titre XV du Code forestier, ils i et fera signifier au propriétaire sa seront tenus, indépendamment de la remise on définitive dans les six mois à dater qu'ils en doivent faire à nos procureurs, r de la signification de l'opposition. d'en adresser une copie certifiée à l'agent à. Lorsque des maires et adjoints au- forestier local.

TABLEAU DE LA DIVISION TERRITORIALE DU ROYAUME 32 conservations forestières, indiquant les Chefs-lieux et les Départemens

qui forment chaque conservation.

(Ordonnance du 9 juillet 1833, modifiée par celle du 8 avril 1839.)

(UMEROS

des SERVATIONS.

CHEFS-LIEUX.

DEPARTEMENS.

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Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise,

Oise, Loiret et Eure-et-Loir.
Eure, Seine-Inférieure.
Côte-d'Or.
Meurthe.
Bas-Rhin.
Haut-Rhin.
Nord, Aisne, Pas-de-Calais, Somme.
Aube et Yonne.
Vosges.
Ardennes, Marne.
Moselle.
Doubs.
Jura.
Hautes-Alpes, Drôme, Isère.
Calvados, Manche, Mayenne, Orne et

Sarthe,
Meuse.
Haute-Marne.
Haute-Saône.
Ain, Rhône et Saône-et-Loire.
Aude, Ariége, Haute-Garonne et Pyré-

nées-Orientales.
Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher,

Maine-et-Loire.
Cher, Nièvre.
Allier, Creuse, Loire et Puy-de-Dôme.
Gers, Basses-Pyrénées, Hautes-Pyré-

nées.
Côtes-du-Nord, Finistère, Ile-et-Vilaine,

Morbihan et Loire-Inférieure. Charente, Charente-Inférieure, Deux

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Sèvres, Vienne et Vendée.
Aveyron, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Basses-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var

et Vaucluse.
Ardèche, Gard, Hérault, Lozère.
Cantal, Corrèze, Haute-Loire et Haute-

Vienne.
Dordogne, Gironde, Landes et Lot-et-

Garonne.
Corse.

26.

NIORT.....

27.
28"

ALBY...
As....

29.
30°.

Nimes..
AURILLAC.

31.

BORDEAUX

32..

AJACCIO...

TABLE

DES

MATIÈRES DU CODE FORESTIER.

couronne.

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I. Du régime forestier.

Art. 1 - 2 I. De l'administration forestière.

3 - 7 III. Des bois et forêts qui font partie du domaine de l'État.

85 Sect. 1. De la délimitation et du bornage....

8 Sect. II. De l'aménagement......

15 16 Sect. III. Des adjudications des coupes.

17

28 Sect. IV. Des exploitations......

29 46 Sect. V. Des réarpentages et récolemens..

47
Sect. VI. Des adjudications de glandée, panage et paisson... 53 57
Sect. VII. Des affectations à titre particulier dans les bois de l'État. 58
Sect. VIII. Des droits d'usage dans les bois de l'État......

61 85 TITRE IV. Des bois et forêts qui font partie du domaine de la

86 88 TITRS v. Des bois et forêts qui sont possédés à titre d'apanage ou de majorats réversibles à l'État,

89 TITRE VI. Des bois des communes et des établissemens publios. 90 – 118 TITRE VI. Des bois et forêts indivis qui sont soumis au régime forestier.

113-116 TITB. VIII. Des bois des particuliers.

117-121 IX. Affectations spéciales des bois à des services publics. 122- 143 Sect. 1. Des bois destinés au service de la marine........ 122 135 Sect. II. Des bois destinés au service des ponts et chaussées pour les travaux du Rhin........

136

143 TITRE X, Police et conservation des bois et forêts.

144-153 Sect. 1. Dispositions applicables à tous les bois et forêts en général...

144 150 Sect. II. Dispositions spéciales applicables seulement aux bois et forêts soumis au régime forestier.....

151

158 XI. Des poursuites en réparation de délits et contre ventions,

150-191 Sect. 1. Des poursuites exercées au nom de l'administration to

restière....
Sect. 1. Des poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des
particuliers..

17 188 - 191

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