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SUPPLÉMENT

PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE ET CHRONOLOGIQUE,

renfermant

OUTRE LES LOIS LES PLUS USUELLES, CELLES EXIGÉES POUR LES THÈSES

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ABSENCE.

2. Lorsque les citoyens compris dans l'ar

ticle 1er et dans la loi précitée, se trouveDÉCRET du 11 ventose an II (1er mars 1794), relatif aux ront, soit en pays ennemi, soit au bivouac,

scellés apposés après le décès des citoyens dont les dé- n'ayant point de notaire pour recevoir leur fenseurs de la patrie sont héritiers.

procuration, ils pourront s'adresser au conART. 1°r. Immédiatement après l'apposi- seil d'administration du corps auquel ils aption des scellés sur les effets et papiers dé- partiennent. laissés par les pères et mères des défenseurs 3. Cette procuration sera signée et certifiée de la patrie, et autres parens dont ils sont par les membres du conseil ; elle sera scelhéritiers, le juge de paix qui les a apposés en

lée du sceau de l'administration. avertira ces héritiers, s'il sait à quel corps ou

4. Le fondé de pouvoirs sera tenu de armée ils sont attachés ; il en instruira pa

soumettre à la formalité de l'enregistrereillement le ministre de la guerre, et le dou- ment, l'acte de procuration qui leur aura été ble de sa lettre sera copié à la suite de son adressé, avant d'en faire usage, à peine de procès-verbal, avant de le présenter à l'en- nullité. registrement, sans augmentation de droits. 5. Les procurations données antérieure

2. Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ment à la présente loi, dans la forme presne donne pas de ses nouvelles et n'envoie pas crite par les articles précédens sont valade procuration, l'agent national de la com

bles. mune dans laquelle les père et mère seront 6. La présente loi sera insérée au bulledécédés, convoquera sans frais, devant le tin de correspondance, et envoyée aux arjuge de paix, la famille, et à son défaut, les mées de la République. voisins et amis, à l'effet de nommer un curateur à l'absent.

Loi du 6 brumaire an V (27 octobre 1796), contenant des 3. Ce curateur provoquera la levée des

mesures pour la conservation des proprietés des défen

seurs de la patrie. scellés, assistera à leur reconnaissance, pourra faire procéder à l'inventaire et vente ART. 14. Les tribunaux civils de départedes meubles, en recevoir le prix, à la charge ment nommeront, dans les cinq jours de la d'en rendre compte, soit au inilitaire absent, réception de la présente loi, trois citoyens soit à son fondé de pouvoir.

probes et éclairés, qui formeront un conseil 4. Il administrera les immeubles en bon oflicieux, chargé de consulter et de défendre père de famille.

gratuitement, sur la demande des fondés de

pouvoir, les affaires des défenseurs de la paLOI du 16 fructidor an 11 (2 sepleinbre 1794), additionnelle irie, et des autres citoyens absens pour le

à celle du 11 ventose an II, relative aux scelles apposes service des armées de terre et de mer.
sur les effets el papiers des parens des defenseurs de la
patrie.

2. Aucune prescription, expiration de délais

ou péremption d'instance, ne peut être acART. 1er. Les dispositions de la loi du 11 quise contre les défenseurs de la patrie et auventöse dernier, concernant les défenseurs tres citoyens attachés au service des armées de la patrie, sont communes aux ofliciers de de terre et de mer, pendant tout le temps qui santé et à tous autres citoyens attachés au s'est écoulé ou s'écoulera depuis le départ de service des armées de la République. leur domicile, s'il est postérieur à la décla

ration de la présente guerre , ou depuis la- de la loi du 6 brumaire an V est proroge dite déclaration, s'ils étaient déjà au ser- jusqu'au premier avril prochain en faveur vice jusqu'à l'expiration d'un mois après la des militaires et autres citoyens attaches aux publication de la paix générale, ou après armées, qui ne seront pas rentrés en France la signature du congé absolu qui leur aurait au moment de la promulgation de la préété ou leur serait delivré avant cette époque. sente loi.

Le délai sera de trois mois, si, au moment 2. Les cours et tribunaux pourront accorde la publication de la paix ou de l'obtention der tel nouveau délai qui leur paraitra condu congé absolu, ces citoyens font leur ser-venable en faveur de ceux desdits militaires vice hors de la République, mais en Europe ; et autres individus attachés aux armées, qui

, de huit mois, dans les colonies en deçà du n'étant pas rentrés en France le je arri cap de Bonne-Espérance; de deux ans, en prochain, justifieront en avoir été empedelà de ce cap.

chés par maladie ou par tout autre moti 3. Ceux qui auraient librement et formel- légitime. lement acquiesce aux jugemens rendus con- 3. Pendant le délai ci-dessus, les créantre eux, ne sont pas compris dans l'article ciers pourront faire tous actes conservaprécédent.

toires. 4. Les jugemens prononcés contre les défenseurs de la patrie et autres citoyens de

ORDONNANCE du 3 juillet 1816, qu délermine en mode service aux armées, ne peuvent donner lieu pour faire declarer l'absence ou constater le deces des

militaires el employés aui armees dasparus depuis le 11 au décret ni à la dépossession d'aucun im

avril 1792 jusqu'au 20 novembre 1815. meuble pendant les délais énoncés en l'article 2 de la présente loi.

ART. 1°r. Les parties intéressées qui vou5. Aucun de ces jugemens ne pourra être dront faire déclarer l'absence ou constater mis à exécution, qu'autant que la partie pour- en justice le décès des militaires, adminissuivante aura présenté, et fait recevoir par trateurs ou employés aux armées, disparus le tribunal qui aura rendu le jugement, une depuis la première déclaration de guerre de caution solvable de rapporter, le cas échéant. 21 avril 1792 jusqu'au traité de paix signe a -En conséquence, il est défendu, sous peine Paris le 20 novembre 1815, presenteront rede 300 livres d'amende, à tous grefliers de quète, à cet effet, au tribunal du dernier dodélivrer et à tous huissiers de mettre à exé- micile de la personne disparue. cution aucun jugement rendu contre des dé- 2. Seront relates dans ladite requête, aufenseurs de la patrie et autres citoyens de tant que faire se pourra, les nom, prénoms service aux armées, si le jugement de récep- et surnoms du mütaire ou employé aux artion de la caution n'est joint au jugement de nées, ceux de ses père et mère, le lieu et condamnation.

la date de sa naissance, les lieux de son der6. Pour l'exécution de l'article précédent, nier domicile ou de sa dernière résidence; les administrations municipales de canton les nom et numéro du corps dans lequel il feront et déposeront, dans les cinq jours de servait, ou l'indication de l'état-major et de la présente loi, aux greffes du tribunal civil, la partie de l'administration auxquels il était du tribunal de commerce et de la justice de attaché; l'époque de son entrée au service; paix desquels relève le canton , une liste celle à laquelle il a cessé de donner directecontenant les noms et prénoms de tous les ment ou indirectement de ses nouvelles; les citoyens de leur arrondissement absens de timbres et dates des dernières lettres qu'il leur domicile pour le service des armées de aura adressées, ou dans lesquelles il aurait terre et de mer. - - Les grefliers seront tenus été question de lui; enfin les autres renseide consulter cette liste avant de délivrer gnemens quelconques que les requérans auaucun jugement.

raient pu se procurer. Toutes pièces justifi7. Les propriétés des défenseurs de la pa- catives seront jointes. trie, et des autres citoyens absens pour le 3. La requête et les pièces seront commoservice public, sont mises sous la surveillan- niquées à notre procureur près le tribunal, ce des agens et adjoints municipaux de cha- et par lui adressées au ministre de la justice, que commune ; ils seront tenus de dénoncer, qui les transmettra au ministre de la guerre. sous leur responsabilité personnelle, au com- Le ministre de la guerre prescrira, soit missaire du Directoire exécutif près l'admi- dans ses bureaux, soit dans ceux des administration municipale du canton, les attein- nistrations militaires, soit aux dépôts des tes qui pourraient étre portées à ces proprié- corps, toutes les recherches qui pourront tés : le commissaire du Directoire exécutif produire des preuves ou des renseignemens poursuivra en indemnité, devant les tribu- sur l'objet de la demande. naux, les communes qui ne les auraient pas 4. Si les recherches ont eu quelques réprévenues ou repoussées conformément aux sultats, le ministre de la guerre fera joindre fois existantes.

à la requête, 1° une copie littérale et authen

tique, tant des actes de l'état civil des miAVIS C. d'Él. 17 germ. an XIII [7 avril 1805).

litaires, que des articles de registres, maVoyez p. 39, note 1.

tricules ou contrôles, et des autres pièces

quelconques qui seront reconnues concerner Loi du 21 décembre 181%, portant que le délai accordé

la personne désignée dans ladite requête ; par l'article 2 de la loi du 6 brumaire an V est prorogé

2° une note séparée contenant les renseien faveur des militaires et antres citoyens attaches aur armées, qui ne seraient point encore rentrés en France.

gnemens qui auraient été recueillis sur les

circonstances et l'époque de sa disparition. Ant. 1r. Le délai accordé par l'article 21 – Lorsqu'il n'aura pas existe de registres

at civil, on lorsqu'ils auront été per- , terre ou à celui de mer, et rendra publique lorsqu'il n'existera aucune pièce, au

la demande, ainsi qu'il est prescrit à l'égard locument ou aucun renseignement, le des jugemens d'absence par l'article 118 du Te de la guerre le constatera par un

Code civil. cat.

3. La requête, les extraits d'actes, pièces a requéte, les pièces, renseignemens et renseignemens recueillis au ministère de tificats, seront renvoyés, par l'inter- la guerre ou de la marine, sur l'individu ire du ministre de la justice, à notre

dénommé dans ladite requête, seront renreur, qui, après avoir prévenu les par-voyés, par l'intermédiaire du ministre de la e ce renvoi , remettra le tout au greire, justice, au procureur du Roi. — Si l'acte de ètre procédé et statué ultérieurement décès a été transmis au procureur du Roi, que de droit. — Néanmoins, dans le il en fera immédiatement le renvoi à l'officier i l'acte de décès même de la personne de l'état civil, qui sera tenu de se conformer He aurait été transmis à notre procu

à l'article 98 du Code civil. Le procureur il l'exceptera de la remise au grelle, et

du Roi remettra le surplus des pièces au a immédiatement le renvoi à lollicier greffe, après en avoir prévenu l'avoué des at civil, qui sera tenu de se conformer parties requérantes, et, à défaut d'acte de ticle 98 du Code civil.

décès, il donnera ses conclusions. es pièces, certificats et renseignemens

4. Sur le vu du tout, le tribunal prononés par le ministre de la guerre, et qui cera. - S'il résulte des pièces et renseigneit élé remis au greffe en vertu de l'ar- | mens fournis par le ministre que l'individu précédent, y resteront déposés pour existe, la demande sera rejetée. — S'il y a communiqués, sans déplacement, à lieu seulement de présumer son existence, s parties intéressées qui le requerront. l'instruction pourra être ajournée pendant Lorsqu'il s'agira de déclarer l'absence un délai qui n'excédera pas une année. Le

constater en justice le décès des per- tribunal pourra aussi ordonner les enquêtes 23 mentionnées en l'article jer de la prescrites par l'article 416 du Code civil, nte ordonnance, les jugemens contien- pour confirmer les présomptions d'absence : uniquement les conclusions, le som- résultant desdites pièces et renseignemens 2 des motifs et le dispositif, sans que

Enfin l'absence pourra être déclarée, ou quete puisse y être insérée; les parties sans autre instruction, ou après ajournement ront même se faire délivrer par simple et enquêtes, s'il est prouvé que l'individu a it le dispositif des jugemens interlocu- disparu sans qu'on ait eu de ses nouvelles, }, et, s'il y a lieu à enquêtes, elles se- savoir : depuis deux ans, quand le corps, le mises en minute sous les yeux des détachement ou l'équipage dont il faisait

partie, servait en Europe; et depuis quatre Notre ministre de la guerre donnera ans, quand le corps, le détachement ou l'éprésent la plus grande publicité à un quipage se trouvait hors de l'Europe. officiel par lequel tous individus qui, 5. La preuve testimoniale du décès pourra été militaires ou employés aux ar- être ordonnée, conformément à l'article 46 , se seraient fixés en un lieu quelcon- du Code civil, s'il est prouvé, soit par l'at

sans en avoir directement ou indirec- testation du ministre de la guerre ou de la ut informé leurs parens, amis ou man- marine, soit par toute autre voie légale, qu'il ires, seront prévenus que, suivant le n'y a pas eu de registres, ou qu'ils ont été e qui sera déterminé par la loi à inter- perdus ou détruits en tout ou en partie, ou r, leurs héritiers présomptiss, ou autres que leur tenue a éprouvé des interruptions. ies intéressées, pourront être admis à Dans le cas du présent article, il sera 3 déclarer leur absence, et à demander procédé aux enquêtes contradictoirement voi en possession de leurs biens. avec le procureur du Roi.

6. Dans aucun cas, le jugement définitif du 13 janvier 1817, relative aux moyens de constater portant déclaration d'absence ou de décès ne le sort des militaires absens.

pourra intervenir qu'après le délai d'un an,

à compter de l'annonce officielle prescrite «AT. 1°r. Lorsqu'un militaire ou un ma- par l'article 2. en activité pendant les guerres qui ont 7. Lorsqu'il s'agira de déclarer l'absence lieu depuis le 21 avril 1792 jusqu'au traite ou de constater en justice le décès des perpaix du 20 novembre 1815, aura cessé sonnes mentionnées en l'article 1er de la préparaitre, avant cette dernière époque, à sente loi, les jugemens contiendront uniquei corps et au lieu de son domicile ou de ment les conclusions, le sommaire des moresidence, ses héritiers présomptifs ou tifs et le dispositif, sans que la requête puisse épouse pourront dès à présent se pour- y ètre insérée. Les parties pourront même ir au tribunal de son dernier domicile, se faire délivrer par simple extrait le dispoit pour faire déclarer son absence, soit sitif des jugemens interlocutoires ; et s'il y a vur faire constater son décès , soit pour lieu à enquêtes elles seront mises en minute ine de ces fins au défaut de l'autre. sous les yeux des juges. 2. Leur requête et les pièces justificatives 8. Le procureur du Roi et les parties reTout communiquées au procureur du Roi, quérantes pourront interjeter appel des ju

par lui adressées au n jnistre de la jus- gemens, soit interlocutoires, soit définitifs. ce, qui les transmettra au ministre de la - L'appel du procureur du Roi sera, dans le uerre ou au ministre de la marine, selon délai d'un mois à dater du jugement, siguillé de l'individu appartiendra au service de la la partie au domicile de son avoué. - Les appels seront portés à l'audience sur simple | lois et règlemens de la république, linin acte et sans aucune procédure.

tion des regles consacrees par les canons 9. Dans le cas d'absence déclarée en vertu çus en France, l'attentat aur litertes, ir de la présente loi , si le présumé absent a chises et coutumes de l'Eglise kallicate, laissé une procuration, l'envoi en possession toute entreprise ou tout procede qui, 638 provisoire sous caution pourra ètre demande, l'exercice du culte, peut compromettre ita sans attendre le délai prescrit par les articles neur des citoyens, troubler arbitrairetki 121 et 122 du Code civil, mais à la charge de leur conscience, dégénerer contre eux et en restituer en cas de retour, sous les deduc- pression ou en injure, ou en scandale putet. tions de droit, la totalité des fruits percus pen- 7. Il y aura pareillement recours au cor dant les dix premières années de l'absence. seil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercio - Les parties requérantes qui posséderont public du culte, et à la liberté que les loise des immeubles reconnus suilisans pour ré- les règlemens garantissent à ses ministres. pondre de la valeur des objets susceptibles 8. Le recours compétera à toute person de restitution en cas de retour, pourront être intéressée; a defaut de plainte particuliers admises par le tribunal à se cautionner sur il sera exercé d'office par les prelets. – leurs propres biens.

fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou bi 10. Feront preuve en justice, dans les cas personne qui voudra exercer ce recaure prévus par la présente loi, les registres et adressera un mémoire detaillé et siunt, &. actes de décès des militaires, tenus confor- conseiller d'etat chargé de toutes les atia tas mément aux articles 88 et suivans du Code concernant les cultes, lequel sera tenu e civil, bien que lesdits militaires soient décé- prendre dans le plus court délai, tous les dés sur le territoire francais, s'ils faisaient renseignemens convenables, et, sur son ta partie des corps ou détachemens d'une armée port, l'affaire sera suivie et definitivement active ou de la garnison d'une ville assiégée. | ierminée dans la forme administrative, cu

11. Si les héritiers présomptifs ou l'épouse renvoyée, selon l'exigence des cas, aur alrégligent d’user du bénéfice de la presente torites competentes. bi, les créanciers ou autres personnes intéressées pourront, un mois après l'interpella- ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. tion qu'ils seront tenus de leur faire signifier, se pourvoir eux-mêmes en déclaration d'ab

LOI du 28 plur. an vill (17 fév. 1800). sence ou de décès.

Art. 13. — Voyez p. 20, note 1. 12. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'absence ou au décès de AVIS C. d'Et. 13 niv. an (3 janv. 1902). toutes les personnes inscrites aur bureaux des classes de la marine , à celles attachées

Voyez p. 33, note 1. par brevets ou commissions aux services de AVIS da 12 brumaire an 11 (3 nov. 1807), concernant les santé, aux services administratifs des armées formalites å observer pour inscrire sur les registre de de terre et de mer, ou portées sur les con

l'état civil, des actes qui n'y ont pas été portes dans le trôles réguliers des administrations militai

delais prescrits; donne par le conseil d'Elal, le & bren res.- Elles pourron tétre appliquées par nos Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi tribunaux à l'absence et au décès des domes- des consuls, a entendu le rapport de la sé tiques, vivandiers et autres personnes à la tion de législation sur ceux des ministres die suite des armées , s'il résulte des rôles d’é- la justice et de l'intérieur, relatifs aux quesa quipage, des pièces produites et des registres tions de savoir :- 1o Si l'ollicier de l'état civil de police, permissions , passe-ports

, feuilles peut rédiger et inscrire, d'après les déclara de route et autres registres déposés aux mi- tions des parties, les actes de l'état civil non nistères de la guerre et de la marine, ou dans les bureaux en dépendant, des preuves

inscrits sur les registres dans les délais presc

crits par la loi, ou s'il est nécessaire que cette et des documens sufiisans sur la profession inscription soit autorisée par un jugement; desdites personnes et sur leur sort.

2o Si, dans ce cas, il ne conviendrait pas que 13. Les dispositions du Code civil relatives les commissaires du gouvernement prés les aux absens, auxquelles il n'est pas déroge tribunaux intervinssent d'office pour requerir par la présente loi, continueront d'être exé- les jugemens, afin d'en éviter les irais aux parcutées.

ties; — Est d'avis, sur la première question,

que les principes qui ont motivé l'avis du 13 ABUS (APPEL COMME D') nivôse an x, sur la rectification des actes de

l'état civil, sont, à plus forte raison, applicaLOI du 18 germinal an x (8 avril 1802), relative å bles au cas de l'omission de ces actes sur les l'organisation des cultes.

registres, puisque la rectification n'a pour Articles organiques de la Convention du 26 mess. an IX.

objet que de substituer la vérité à une erTED

dans un acte déjà existant, et que lorsqu'on TITRE PREMIER.

demande à réparer une omission d'acte, DU RÉGINE DE L'KGLISE CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS

s'agit évidemment de donner un état; que s'il était permis à l'oflicier de l'état civil de

recevoir, sans aucune formalité, des déclaArt. 6. Il y aura recours au conscil d'État, rations tardives, et de leur donner de l'audans tous les cas d'abus de la part des su- thenticité, on pourrait introduire des eranpérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

gers dans les familles, et que cette faculté Les cas d'abus sont, l'usurpation ou serait la source des plus grands désordres; l'excès de pouvoir, la contravention aux

que les actes omis ne peuvent être inscrits

GENERAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ETAT.

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ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. AN XI-XII.

1011 rile

-, es, qu'en vertu de jugemens , nom aura son plein et entier effet à l'expira7 Terte !

ide connaissance de cause de tion de l'année.

atradictoirement avec les par- 9. Il n'est rien innové, par la présente loi, CD

s ou elles appelées, et sur les aux dispositions des lois existantes relatives i ministère public; et que ces aux questions d'état entraînant changement

euvent même étre aitaqués, en de nom, qui continueront à se poursuivre i de les parties qui n'y auraient pas devant les tribunaux dans les formes ordi

-Sur la seconde question, qu'il naires. inable de laisser aux parties inre réparer l'omission des actes

INSTRUCTION du ministre de la guerre du 24 brumairo

an si (16 nov. 1803], sur l'exécution des dispositions du le soin de provoquer les juge

Code civil, applicables aux militaires de toute arme. droit qu'ont incontestablement uires du gouvernenient, d'agir Le Code civil, décrété et promulgué en te matière, dans les circons- lan xi, contenant diverses dispositions apéressent l'ordre public. plicables aux militaires, soit dans l'intérieur

du royaume, soit lorsqu'ils se trouvent en 11:20 bal an 11 (1er avril 1803), relative aur

corps d'armée sur le territoire étranger, *!1soms et changemens de noms.

le ministre de la guerre a jugé convenable TITRE PREMIER.

de leur faire connaitre, par la présente in

struction, les formes qu'ils doivent suivre DES PRÉNOMS.

dans tous les cas pour donner aux actes ci- A compter de la publication de vils qu'ils auront à passer ou à rédiger, la

oi, les noms en usage dans les régularité qui doit en assurer la validité. prie- andriers, et ceux des personnages

Cette instruction sera en conséquence adresPete histoire ancienne, pourront seuls sée au conseil d'administration de chaque

comme prénoms, sur les registres corps, qui la conservera en dépôt dans ses tre vil destinés à constater la nais- archives : aux inspecteurs aux revues, aux

nfans : et il est interdit aux ofli-commissaires des guerres, et à l'état-major Arts d'en admettre aucun autre dans de chaque armée, ou division destinée à pas

ser sur le territoire étranger. personne qui porte actuellement

Dispositions préliminaires. AR 1-énom, soit le nom d'une famille

soit un nom quelconque qui ne se Les actes de l'état civil doivent énoncer ai compris dans la désignation de l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus,

técédent, pourra en demander lc les prénoms, noms, àge, profession et domi

at, en se conformant aux disposi- cile de tous ceux qui y seront dénommés. ne mème article.

Les noms en usage dans les différens calenbangement aura lieu d'après un ju- driers, et ceux des personnages connus de ... u tribunal d'arrondissement, qui l'histoire ancienne, peuvent être seuls reçus

fla rectification de l'acte de l'état comme prénoms sur les registres de l'état 2:47 Se jugement sera rendu, le commis- civil destinés à constater la naissance des .: gouvernement entendii, sur simple enfans, et il est interdit aux officiers publics

résentée par celui qui demandera le d’en admettre aucun autre dans leurs actes. jent, s'il est majeur ou émancipé, et Toute personne qui porte actuellement père et mère ou tuteur, s'il est mi- comme prénom, soit le nom d'une famille

existante, soit un nom quelconque qui ne se TITRE II.

trouve pas compris dans la désignation qui précède, pourra en demander le changement

en se conformant aux dispositions de ce ute personne qui aura quelque raison meme article. Le changement aura lieu ger de nom, en adressera la demande d'après un jugement du tribunal d'arrondisjau gouvernement.

sement, qui prescrira la rectification de l'acte 4 gouvernement prononcera dans la civil : ce jugement sera rendu d'après les prescrite pour les réglemens d'admi- conclusions du commissaire du gouverneon publique.

inent sur simple requete présentée par celui 'il admet la demande, il autorisera le qui demandera le changement, s'il est maament de nom, par un arreté rendu jeur ou émancipé, et par ses père et mère, la même forme, mais qui n'aura son ou tuteur, s'il est mineur.- Les officiers de don qu'après la révolution d'une an- l'état civil ne pourront rien insérer dans les compter du jour de son insertion au actes qu'ils recevront, soit par note, soit par in des lois.

énonciation quelconque, que ce qui doit être Pendant le cours de cette année, toute nécessairement déclaré par les comparans. nne y ayant droit sera admise à présen- Dans le cas où les parties intéressées ne quète au gouvernement pour obtenir la seront point obligées de comparaitre en persation de l'arrêté autorisant le change- sonne, elles pourront se faire représenter par t de nom; et cette révocation sera pro- un fondé de procuration spéciale et authenée par le gouvernement, s'il juge l'op- tique. Les témoins produits aux actes de

l'état civil ne pourront être que du sexe masS'il n'y a pas eu d'oppositions, ou si culin, ågés de vingt et un ans au moins, paes qui ont été faites n'ont point été ad- rens ou autres, et ils seront choisis par ] es, l'arrète autorisant le changement de

personnes intéressées. - L'officier de l'

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DES CHANGEMENS DE NOMS.

tion fondée.

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