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TITRE XII. Des peines et condamnations pour tous les bois en général.

192-208 TITRE XII. De l'exécution des jugemens.

209 Sect. 1. De l'exécution des jugemens rendus à la requête de l'ad

ministration forestière ou du ministère public........ 209 214 Sect. II. De l'exécution des jugemens rendus dans l'intérêt des particuliers....

215 217 TITRE XIV. Disposition générale.

218 TITRE XV. Dispositions transitoires,

219-225 TARIF des amendes à prononcer par arbre, d'après så grosseur et son

192

essence.

ORDONNANCE

POUR L'EXÉCUTION DU CODE FORESTIER.

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TITRE J De l'administration forestière.

1 66 Sect. 1. De la direction générale des forêts......

2 Sect. II. Du service forestier dans les départemens..

10 13 $ 1. Des agens forestiers

14 18 8 II. Des arpenteurs ....

19 23 $ II. Des gardes à cheval et des gardes à pied....

24 30 IV. Dispositions communes aux agens et préposća.

31 39 Sect. III. Des écoles forestières......

40 1. Ecole royale......

53 S II. Écoles secondaires.

54 56 TITRE II. Des bois et forêts qui font partie du domaine de l'État.

57 - 123 Sect. 1. De la délimitation et du bornage...

57 66 Sect. II. Des aménagemens........

67 - 72 Sect. III. Des assiettes, arpentages, balivages, martelages et adjudications des coupes..

73 91 Sect. IV. Des exploitations....

92 96 Sect. V. Des réarpentages et récolemens...

97 99 Sect. Vl. Des adjudications de glandée , panage et paisson, et des

ventes de chablis , de bois de délit , et autres menus,
marchés....

100

104 Sect. VII. Des concessions à charge de repeuplement.

105 108 Sect. VII. Des affectations à titre particulier dans les forêts de l'Etat. 109 111 Sect. IX. Des droits d'usage dans les bois de l'État.....

112 123 TITRE III. Des bois et forêts qui font partie du domaine de la couroane:

124 TITRE IV. Des bois et forêts qui sont possédés par les princes

à titre d'apanage, et par des partiouliers à titre de
majorats réversibles à l'État.

125-127 TITRE V. Des bois des communes et des établissemens publics,

128-146 TITRE VI. Des bois indivis qui sont soumis au régime forestier, 147-19 TITRE VI. Des bois des particuliers.

150-151 TITRE VIII. Des affectations spéciales de bois à des servioes publics.

152-168

169

Sect. 1. Des bois destinés au service de la marine........
Sect. 11. Des bois destinés au service des ponts et chaussées pour

le fascinage du Rhin....
TITRE IX. Police et conservation des bois et forêts qui sont

régis par l'administration forestière. TITRE X. Des poursuites exercées au pom de l'administration

forestière. TITRE XI. De l'exécution des jugemens rendus à la requête

de l'administration forestière ou du ministère

public. TITRE XII. Dispositions transitoires sur le défrichement des

bois. TABLEAU de la division territoriale en conservations forestières.

181-191

188-191

192-IS

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.

SUPPLÉMENT

PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE ET CHRONOLOGIQUE,

renfermant

OUTRE LES LOIS LES PLUS USUELLES, CELLES EXIGÉES POUR LES THÈSES

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ABSENCE.

2. Lorsque les citoyens compris dans l'ar

ticle 1er et dans la loi précitée, se trouveDÉCRET du 11 ventose an II (1er mars 1794), relatif aux ront, soit en pays ennemi, soit au bivouac, scellés apposés après le décès des citoyens dont les dé- n'ayant point de notaire pour recevoir leur fenseurs de la patrie sont héritiers.

procuration, ils pourront s'adresser au conArt. 167. Immédiatement après l'apposi- seil d'administration du corps auquel ils aption des scellés sur les effets et papiers dé- partiennent. laissés par les pères et mères des défenseurs 3 Cette procuration sera signée et certifiée de la patrie, et autres parens dont ils sont par les membres du conseil ; elle sera scelhéritiers, le juge de paix qui les a apposés en

lée du sceau de l'administration. avertira ces héritiers, s'il sait à quel corps ou

4. Le fondé de pouvoirs sera tenu de armée ils sont attachés ; il en instruira pa- soumettre à la formalité de l'enregistrereillement le ministre de la guerre, et le dou- ment, l'acte de procuration qui leur aura été ble de sa lettre sera copié à la suite de son adressé, avant d'en faire usage, à peine de procès-verbal, avant de le présenter à l'en- nullité. registrement, sans augmentation de droits. 5. Les procurations données antérieure

2. Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ment à la présente loi, dans la forme presne donne pas de ses nouvelles et n'envoie pas crite par les articles précédens sont valade procuration, l'agent national de la com- bles. mune dans laquelle les père et mère seront 6. La présente loi sera insérée au bulledécédés, convoquera sans frais, devant le tin de correspondance , et envoyée aux arjuge de paix, la famille, et à son défaut, les mées de la République. voisins et amis, à l'effet de nommer un curateur à l'absent.

LOI du 6 brumaire an V (27 octobre 1796), contenant des 3. Ce curateur provoquera la levée des

mesures pour la conservation des propriétés des défen

seurs de la patrie. scellés, assistera à leur reconnaissance, pourra faire procéder à l'inventaire et vente ART. 1". Les tribunaux civils de départedes meubles, en recevoir le prix, à la chargement nommeront, dans les cinq jours de la d'en rendre compte, soit au militaire absent, réception de la présente loi, trois citoyens soit à son fondé de pouvoir.

probes et éclairés, qui formeront un conseil 4. Il administrera les immeubles en bon Micieux, chargé de consulter et de défendre père de famille.

gratuitement, sur la demande des fondés de

pouvoir, les affaires des défenseurs de la paLOI du 16 fructidor an II (2 septembre 1794), additionnelle trie, et des autres citoyens absens pour le à celle du 11 ventôse an 11, relative aux scellés apposes service des armées de terre et de mer. sur les effets et papiers des parens des défenseurs de la patrie.

2. Aucune prescription, expiration de délais

ou péremption d'instance, ne peut être acART. 1er. Les dispositions de la loi du 11 quise contre les défenseurs de la patrie et auVentose dernier, concernant les défenseurs tres citoyens attachés au service des armées de la patrie, sont communes aux officiers de de terre et de mer, pendant tout le temps qui santé et à tous autres citoyens attachés au s'est écoulé ou s'écoulera depuis le départ de service des armées de la République. leur domicile, s'il est postérieur à la décla

ration de la présente guerre , ou depuis la- de la loi du 6 brumaire an V est proroge dite déclaration, s'ils étaient déjà au ser- jusqu'au premier avril prochain en faveur vice jusqu'à l'expiration d'un mois après la des militaires et autres citoyens attachés aux publication de la paix générale, ou après armées, qui ne seront pas rentrés en France la signature du congé absolu qui leur aurait au moment de la promulgation de la préété ou leur serait délivré avant cette époque. sente loi.

Le délai sera de trois mois, si, au moment 2. Les cours et tribunaux pourront accorde la publication de la paix ou de l'obtention der tel nouveau délai qui leur paraitra cosdu congé absolu, ces citoyens font leur ser- venable en faveur de ceux desdits militaires vice hors de la République, mais en Europe ; et autres individus attachés aux armées, qai. de huit mois, dans les colonies en deçà du n'étant pas rentrés en France le je afri cap de Bonne-Espérance; de deux ans, en prochain, justifieront en avoir été empêdelà de ce cap.

chés par maladie ou par tout autre motif 3. Ceux qui auraient librement et formel- légitime. lement acquiescé aux jugemens rendus con- 3. Pendant le délai ci-dessus, les créantre eux, ne sont pas compris dans l'article ciers pourront faire tous actes conservaprécédent.

toires. 4. Les jugemens prononcés contre les défenseurs de la patrie et autres citoyens de ORDONNANCE du 3 juillet 1816, qu délermine en més service aux armées, ne peuvent donner lieu pour faire déclarer l'absence ou constater le décès des

militaires et employés aux armées disparus depas le 11 au décret ni à la dépossession d'aucun im

avril 1792 jusqu'au 20 novembre 1818. meuble pendant les délais énoncés en l'article 2 de la présente loi.

ART. 147. Les parties intéressées qui vou5. Aucun de ces jugemens ne pourra être dront faire déclarer l'absence ou constater mis à exécution, qu'autant que la partie pour- en justice le décès des militaires, adminissuivante aura présenté, et fait recevoir par trateurs ou employés aux armées, disparus le tribunal qui aura rendu le jugement, une depuis la première déclaration de guerre de caution solvable de rapporter, le cas échéant. 21 avril 1792 jusqu'au traité de paix signé à - En conséquence, il est défendu, sous peine Paris le 20 novembre 1815, présenteront rede 300 livres d'amende, à tous grefliers de quête, à cet effet, au tribunal du dernier dodélivrer et à tous huissiers de mettre à exé- micile de la personne disparue. cution aucun jugement rendu contre des dé- 2. Seront relatés dans ladite requête, anfenseurs de la patrie et autres citoyens de tant que faire se pourra , les nom, prénoms service aux armées, si le jugement de récep- et surnoms du mulaire ou employé aux artion de la caution n'est joint au jugement de nées, ceux de ses père et mére, le lieu et condamnation.

la date de sa naissance, les lieux de son der6. Pour l'exécution de l'article précédent, nier domicile ou de sa dernière résidence; les administrations municipales de canton les nom et numéro du corps dans lequel i feront et déposeront, dans les cinq jours de servait, ou l'indication de l'état-major et de la présente loi, aux greffes du tribunal civil, la partie de l'administration auxquels il était du tribunal de commerce et de la justice de attaché; l'époque de son entrée au service; paix desquels relève le canton, une liste celle à laquelle il a cessé de donner directecontenant les noms et prénoms de tous les ment ou indirectement de ses nouvelles; le citoyens de leur arrondissement absens de timbres et dates des dernières lettres qu'il leur domicile pour le service des armées de aura adressées, ou dans lesquelles il aurait terre et de mer. – Les grefliers seront tenus été question de lui; enfin les autres rensei de consulter cette liste avant de délivrer gnemens quelconques que les requérans auaucun jugement.

raient pu se procurer. Toutes pièces justif7. Les propriétés des défenseurs de la pa- catives seront jointes. trie, et des autres citoyens absens pour le 3. La requête et les pièces seront commuservice public, sont mises sous la surveillan- niquées à notre procureur près le tribunal, ce des agens et adjoints municipaux de cha- et par lui adressées au ministre de la justice, que commune ; ils seront tenus de dénoncer, qui les transmettra au ministre de la guerre. sous leur responsabilité personnelle, au com- Le ministre de la guerre prescrira, soit missaire du Directoire exécutif près l'admi- dans ses bureaux, soit dans ceux des administration municipale du canton, les attein- nistrations militaires, soit aux dépôts des tes qui pourraient être portées à ces proprié- corps, toutes les recherches qui pourront tés : le commissaire du Directoire exécutif produire des preuves ou des renseignemens poursuivra en indemnité, devant les tribu- sur l'objet de la demande. naux, les communes qui ne les auraient pas 4. Si les recherches ont eu quelques ré prévenues ou repoussées conformément aux sultats, le ministre de la guerre fera joindre Tois existantes.

à la requête, 1° une copie littérale et authen

tique, tant des actes de l'état civil des miAVIS C. d'ÉL. 17 germ. an XIII (7 avril 1808).

litaires, que des articles de registres, maVoyez p. 39, note 1.

tricules ou contrôles, et des autres pièces

quelconques qui seront reconnues concerner L01 du 21 décembre 1814, portant que le délai accordé par l'article 2 de la loi du 6 brumaire an V est prorogé 2° une note séparée contenant les rensei

la personne désignée dans ladite requéte; en faveur des militaires et antres citoyens attachés aux armées, qui ne seraient point encore rentrés en France.

gnemens qui auraient été recueillis sur les

circonstances et l'époque de sa disparition. Ant. 14. Le délai accordé par l'article 2 Lorsqu'il n'aura pas existe de registres

de l'état civil, ou lorsqu'ils auront été per- , terre ou à celui de mer, et rendra publique dus ; lorsqu'il n'existera aucune pièce, au- la demande, ainsi qu'il est prescrit à l'égard cun document ou aucun renseignement,

le des jugemens d'absence par l'article 118 du ministre de la guerre le constatera par un

Code civil. certificat.

3. La requéte, les extraits d'actes, pièces 5. La requête, les pièces, renseignemens et renseignemens recueillis au ministère de el certificats, seront renvoyés, par l'inter- la guerre ou de la marine, sur l'individu médiaire du ministre de la justice, à notre

dénommé dans ladite requête, seront renprocureur, qui, après avoir prévenu les par- voyés, par l'intermédiaire du ministre de la ties de ce renvoi, remettra le tout au greffe, justice, au procureur du Roi. – Si l'acte de pour être procédé et statué ultérieurement décès a été transmis au procureur du Roi, ainsi que de droit. - Néanmoins, dans le il en sera immédiatement le renvoi à l'officier cas où l'acte de décès même de la personne de l'état civil, qui sera tenu de se conformer désignée aurait été transmis à notre procu

à l'article 98 du Code civil. — Le procureur rear, il l'exceptera de la remise au greffe, et du Roi remettra le surplus des pièces au en fera immediatement le renvoi à l'officier greffe, après en avoir prévenu l'avoué des de l'état civil, qui sera tenu de se conformer parties requérantes, et, à défaut d'acte de à l'article 98 du Code civil.

décès, il donnera ses conclusions. 6. Les pièces, certificats et renseignemens 4. Sur le vu du tout, le tribunal prononenvoyés par le ministre de la guerre, et qui cera. - S'il résulte des pièces et renseigneauront été remis au greffe en vertu de l'ar- mens fournis par le ministre que l'individu ticle précédent, y resteront déposés pour existe, la demande sera rejetée. — S'il y a être communiqués, sans déplacement, à lieu seulement de présumer son existence, toutes parties intéressées qui le requerront. l'instruction pourra ètre ajournée pendant

7. Lorsqu'il s'agira de déclarer l'absence un délai qui n'excédera pas une année. Le ou de constater en justice le décès des per- tribunal pourra aussi ordonner les enquêtes sonnes mentionnées en l'article 1er de la prescrites par l'article 416 du Code civil, présente ordonnance, les jugemens contien- pour confirmer les présomptions d'absence dront uniquement les conclusions, le som- résultant desdites pièces et renseignemens maire des motifs et le dispositif, sans que Enfin l'absence pourra être déclarée, ou la requête puisse y être insérée; les parties sans autre instruction, ou après ajournement pourront même se faire délivrer par simple et enquêtes, s'il est prouvé que l'individu a extrait le dispositif des jugemens interlocu- disparu sans qu'on ait eu de ses nouvelles, toires, et, s'il y a lieu à enquêtes, elles se- savoir : depuis deux ans, quand le corps, le ront mises en minute sous les yeux des détachement ou l'équipage dont il faisait juges.

partie, servait en Europe; et depuis quatre 8. Notre ministre de la guerre donnera ans, quand le corps, le détachement ou l'édès à présent la plus grande publicité à un quipage se trouvait hors de l'Europe. avis ofliciel par lequel tous individus qui, 5. La preuve testimoniale du décès pourra ayant été militaires ou employés aux ar- être ordonnée, conformément à l'article 46 niées, se seraient fixés en un lieu quelcon- du Code civil, s'il est prouvé, soit par l'atque, sans en avoir directement ou indirec- testation du ministre de la guerre ou de la tement informé leurs parens, amis ou man- marine, soit par toute autre voie légale, qu'il dataires, seront prévenus que, suivant le n'y a pas eu de registres, ou qu'ils ont été mode qui sera déterminé par la loi à inter- perdus ou détruits en tout ou en partie, ou venir, leurs héritiers présomptifs, ou autres que leur tenue a éprouvé des interruptions. parties intéressées, pourront être admis à Dans le cas du présent article, il sera faire déclarer leur absence, et à demander procédé aux enquêtes contradictoirement l'envoi en possession de leurs biens. avec le procureur du Roi.

6. Dans aucun cas, le jugement définitif Loi du 13 janvier 1817, relative aux moyens de constater portant déclaration d'absence ou de décès ne le sort des militaires absens.

pourra intervenir qu'après le délai d'un an,

à compter de l'annonce oflicielle prescrite ART. jer. Lorsqu'un militaire ou un ma- par l'article 2. rin en activité pendant les guerres qui ont 7. Lorsqu'il s'agira de déclarer l'absence eu lieu depuis le 21 avril 1792 jusqu'au traité ou de constater en justice le décès des perde paix du 20 novembre 1815, aura cessé sonnes mentionnées en l'article 1er de la préde paraitre, avant cette dernière époque, à sente loi, les jugemens contiendront uniqueson corps et au lieu de son domicile ou de ment les conclusions, le sommaire des mosa résidence, ses héritiers présomptifs ou tifs et le dispositif, sans que la requête puisse son épouse pourront dès à présent se pour- y être insérée. Les parties pourront même voir au tribunal de son dernier domicile, se faire délivrer par simple extrait le disposoit pour faire déclarer son absence, soit sitif des jugemens interlocutoires ; et s'il y a pour faire constater son décès , soit pour lieu à enquêtes elles seront mises en minute l'une de ces fins au défaut de l'autre.

sous les yeux des juges. 2. Leur requête et les pièces justificatives 8. Le procureur du Roi et les parties reseront communiquées au procureur du Roi, quérantes pourront interjeter appel des juet par lui adressées au ministre de la jus- gemens, soit interlocutoires, soit définitifs. tice, qui les transmettra au ministre de la

L'appel du procureur du Roi sera, dans le guerre ou au ministre de la marine, selon délai d'un mois à dater du jugement, signifi que l'individu appartiendra au service de l a la partie au domicile de son avoué.

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