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appels seront portés à l'audience sur simple | lois et règlemens de la république, inima acte et sans aucune procédure.

tion des regles consacrées par les canons 9. Dans le cas d'absence déclarée en vertu çus en France, l'attentat aux libertes, (mmh de la présente loi , si le présumé absent a chises et coutumes de l'Église gallicane, laissé une procuration, l'envoi en possession toute entreprise ou tout procédé qui, dana provisoire sous caution pourra être demandé, l'exercice du culte, peut compromettre lhes. sans attendre le délai prescrit par les articles neur des citoyens, troubler arbitrairemet. 121 et 122 du Code civil, mais à la charge de leur conscience, dégénérer contre eux en restituer en cas de retour, sous les déduc- pression ou en injure, ou en scandale pabir. tions de droit, la totalité des fruits percus pen- 7. Il y aura pareillement recours au codant les dix premières années de l'absence. seil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercise - Les parties requérantes qui posséderont public du culte, et à la liberté que les lois et des immeubles reconnus suffisans pour ré-les règlemens garantissent à ses ministre. pondre de la valeur des objets susceptibles 8. Le recours compétera à toute persone de restitution en cas de retour, pourront être intéressée; à défaut de plainte particulière, admises par le tribunal à se cautionner sur il sera exercé d'office par les préfets. leurs propres biens.

fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la 10. Feront preuve en justice, dans les cas personne qui voudra exercer ce recours, prévus par la présente loi, les registres et adressera un mémoire détaillé et signé, I. actes de décès des militaires, tenus confor- conseiller d'état chargé de toutes les affaires mément aux articles 88 et suivans du Code concernant les cultes, lequel sera tenu i civil, bien que lesdits militaires soient décé- prendre dans le plus court délai, tous les dés sur le territoire français, s'ils faisaient renseignemens convenables, et, sur son rappartie des corps ou détachemens d'une armée port, l'affaire sera suivie et définitivement active ou de la garnison d'une ville assiégée. terminée dans la forme administrative, cu

11. Si les héritiers présomptifs ou l'épouse renvoyée, selon l'exigence des cas, aux asvégligent d'user du bénéfice de la présente torités compétentes. bi, les créanciers ou autres personnes intéressées pourront, un mois après l'interpella- ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. tion qu'ils seront tenus de leur faire signifier, se pourvoir eux-mêmes en déclaration d'ab

LOI du 28 pluv. an vin (17 fev. 1800) sence ou de décès.

ART. 13. — Voyez p. 20, note 1. 12. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'absence ou au décès de

AVIS C. d'Et. 13 niv. an (3 janv. 1802). toutes les personnes inscrites aux bureaux des classes de la marine , à celles attachées

Voyez p. 33, note 1. par brevets ou commissions aux services de AVIS du 12 brumaire an 11 (3 nov. 1807), concernant les santé, aux services administratifs des armées formalités å observer pour inscrire sur les registres de de terre et de mer, ou portées sur les con- l'état civil, des actes qui n'y ont pas ete portes dans le: trôles réguliers des administrations militai

délais prescrits; donné par le conseil d'Elat, le 8 brum. res.- Elles pourron tètre appliquées par nos Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi tribunaux à l'absence et au décès des domes- des consuls, a entendu le rapport de la seetiques, vivandiers et autres personnes à la tion de législation sur ceux des ministres de suite des armées , s'il résulte des rôles d’é- la justice et de l'intérieur, relatifs aux ques quipage, des pièces produites et des registres tions de savoir :- 1. Si l'officier de l'état civil de police, permissions , passe-ports, feuilles peut rédiger et inscrire, d'après les déclara de route et autres registres déposés aux mi- tions des parties, les actes de l'état civil non nistères de la guerre et de la marine, ou inscrits sur les registres dans les délais presdans les bureaux en dépendant, des preuves crits par la loi, ou s'il est nécessaire que cette et des documens suffisans sur la profession inscription soit autorisée par un jugement; desdites personnes et sur leur sort.

2" Si, dans ce cas, il ne conviendrait pas que 13. Les dispositions du Code civil relatives les commissaires du gouvernement prés les aux absens, auxquelles il n'est pas déroge tribunaux intervinssent d'office pour requerir par la présente loi, continueront d'être exé. les jugemens, afin d'en éviter les frais aux parcutées.

ties; — Est d'avis, sur la première question,

que les principes qui ont motivé l'avis du 13 ABUS (APPEL COMME D') nivôse an x, sur la rectification des actes de

l'état civil, sont, à plus forte raison, applicaLOI du 18 germinal an < (8 avril 1802), relative à bles au cas de l'omission de ces actes sur les l'organisation des cultes.

registres, puisque la rectification n'a pour Articles organiques de la Convention du 26 mess, an Ir.

objet que de substituer la vérité à une erreur

dans un acte déjà existant, et que lorsqu'ou TITRE PREMIER.

demande à réparer une omission d'acte, il

s'agit évidemment de donner un état; que DU RÉGIME DE L'ÉGLISE CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS

s'il était permis à l'officier de l'état civil de

recevoir, sans aucune formalité, des déclaART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, rations tardives, et de leur donner de l'audans tous les cas d'abus de la part des su- thenticité, on pourrait introduire des étranpérieurs et autres personnes ecclésiastiques. gers dans les familles, et que cette faculté

Les cas d'abus sont, l'usurpation ou serait la source des plus grands désordres; l'excès de pouvoir, la contravention aux que les actes omis ne peuvent être inscrits

GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ETAT.

DES PRÉNOMS.

ur les registres, qu'en vertu de jugemens nom aura son plein et entier effet à l'expiraendus en grande connaissance de cause de tion de l'année. omission, contradictoirement avec les par- 9. Il n'est rien innové, par la présente loi, les intéressées ou elles appelées, et sur les aux dispositions des lois existantes relatives onclusions du ministère public; et que ces aux questions d'état entraînant changement agemens ne peuvent même être attaqués, en de nom, qui continueront à se poursuivre out état, par les parties qui n'y auraient pas devant les tribunaux dans les formes ordité appelées ;--Sur la seconde question, qu'il naires. st plus convenable de laisser aux parties inéressées à faire réparer l'omission des actes

INSTRUCTION du ministre de la guerre du 24 brumaire le l'état civil, le soin de provoquer les juge

an xul (16 nov. 1803], sur l'exécution des dispositions du

Code civil, applicables aux militaires de toute arme. nens, sauf le droit qu'ont incontestablement es commissaires du gouvernement, d'agir Le Code civil, décrété et promulgué en l'oflice en cette matière, dans les circons- l'an xi, contenant diverses dispositions apances qui intéressent l'ordre public. plicables aux militaires, soit dans l'intérieur

du royaume, soit lorsqu'ils se trouvent en LOI du 11 germinal an xl (1er avril 1803), relative aux

corps d’armée sur le territoire étranger, prénoms et changemens de noms,

le ministre de la guerre a jugé convenable TITRE PREMIER.

de leur faire connaitre, par la présente instruction, les formes qu'ils doivent suivre

dans tous les cas pour donner aux actes ciART. 1er. A compter de la publication de vils qu'ils auront à passer ou à rédiger, la la présente loi, les noms en usage dans les régularité qui doit en assurer la validité. dilférens calendriers, et ceux des personnages Cette instruction sera en conséquence adresconnus de l'histoire ancienne, pourront seulssée au conseil d'administration de chaque etre reçus, comme prénoms, sur les registres corps, qui la conservera en dépôt dans ses de l'état civil destinés à constater la nais- archives : aux inspecteurs aux revues, aux sance des enfans : et il est interdit aux olie commissaires des guerres, et à l'état-major ciers publics d'en admettre aucun autre dans de chaque armée, ou division destinée à pasleurs actes.

ser sur le territoire étranger. 2. Toute personne qui porte actuellement

Dispositions préliminaires. comme prénom, soit le nom d'une famille existante, soit un nom quelconque qui ne se

Les actes de l'état civil doivent énoncer trouve pas compris dans la désignation de l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, l'article précédent, pourra en demander lc les prénoms, noms, àge, profession et domichangement, en se conformant aux disposi- cile de tous ceux qui y seront dénommés. lions de ce même article.

Les noms en usage dans les différens calen3. Le changement aura lieu d'après un ju- driers, et ceux des personnages connus de gement du tribunal d'arrondissement, qui | l'histoire ancienne, peuvent être seuls reçus prescrira la rectification de l'acte de l'état comme prénoms sur les registres de l'état civil. - Ce jugement sera rendu, le commis civil destinés à constater la naissance des saire du gouvernement entendil

, sur simple enfans, et il est interdit aux officiers publics requête présentée par celui qui demandera le d'en admettre aucun autre dans leurs actes. changement, s'il est majeur ou émancipé, et Toute personne qui porte actuellement par ses père et mère ou tuteur, s'il est mi- comme prénom, soit le nom d'une famille neur.

existante, soit un nom quelconque qui ne se TITRE II.

trouve pas compris dans la désignation qui précède, pourra en demander le changement

en se conformant aux dispositions de ce 4. Toute personne qui aura quelque raison meme article. Le changement aura lieu de changer de nom, en adressera la demande d'après un jugement du tribunal d'arrondismotivée au gouvernement.

sement, qui prescrira la rectification de l'acte 5. Le gouvernement prononcera dans la civil : ce jugement sera rendu d'après les forme prescrite pour les réglemens d'admi- conclusions du commissaire du gouvernenistration publique.

ment sur simple requête présentée par celui 6. S'il admet la demande, il autorisera le qui demandera le changement, s'il est machangement de nom, par un arrêté rendu jeur ou émancipé, et par ses père et mère, dans la même forme, mais qui n'aura son ou tuteur, s'il est mineur. - Les officiers de exécution qu'après la révolution d'une an- l'état civil ne pourront rien insérer dans les née, à compter du jour de son insertion au actes qu'ils recevront, soit par note, soit par Bulletin des lois.

énonciation quelconque, que ce qui doit être 7. Pendant le cours de cette année, toute nécessairement déclaré par les comparans. personne y ayant droit sera admise à présen- - Dans le cas où les parties intéressées ne ter requète au gouvernement pour obtenir la seront point obligées de comparaitre en perrévocation de l'arrété autorisant le change- sonne, elles pourront se faire représenter par ment de nom; et cette révocation sera pro- un fondé de procuration spéciale et authennoncée par le gouvernement, s'il juge l'op- tiquc. – Les témoins produits aux actes de position fondée.

l'état civil ne pourront être que du sexe mas8. S'il n'y a pas eu d'oppositions, ou si culin, ágés de vingt et un ans au moins, pacelles qui ont été faites n'ont point été ad- rens ou autres, et ils seront choisis par les mises, l'arrélé autorisant le changement de personnes intéressées. L'officier de l'état

.

DES CUAXGEMENS DE NOMS.

Manière de constater la naissance de l'enfant.

civil donnera lecture des actes aux parties

Délais accordés aux reclamans comparantes, ou à leurs fondés de procura- Code civil, art. 316, 317. tion, et aux témoins : il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. Terme de rigueur pour porter la cause devant le tk Ces actes seront signés par l'oflicier de l'état

Code civil, art. 318. civil, par les comparans et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera

SECTION II. les comparans et les témoins de signer.

Da mariage des militaires sur le ternioire franças Ces dispositions sont conformes aux différens articles du Code civil.

Observations.

L'article 74 du Code fixe à six mois le TITRE PREMIER.

temps du domicile nécessaire pour faire. DES OLITAIRIS DANS L'INTÉRIEUR DU ROYAUME.

dans une commune, la publication légale

d'un projet de mariage; mais, comme un Observations.

militaire, obligé de suivre ses drapeaux, peut Sur le territoire français, les droits des

se trouver pendant longtemps dans la nécese militaires sont réglés par la loi commune; sité de ne pas résider six mois

dans le même ainsi, on se bornera à en rapporter le texte lieu, il suflira qu'il justifie qu'il

est au corps littéral, et l'on ne donnera que les dévelop- depuis six mois, et l'officier publie en fera pemens convenables pour que ces disposi- mention, ainsi que du temps depuis lequel tions soient partout exécutées, d'une manière le corps est en garnison dans la commute; uniforme. - Le titre i de la présente in- s'il s'agit d'un officier sans troupe, il suffira struction traitera des actes de l'état civil con

qu'il justifie de la date de l'ordre qui l'a ap cernant les militaires hors du territoire, et pelé pour le service dans la commune ou 1 énoncera les différentes exceptions que la est. — Dans tous les cas, la publication de nature des circonstances fait juger néces- la dernière résidence, ainsi que dans celle où

yra aussi être faite dans la commune où était saires.

est le domicile des parens sous l'autorisation SECTION PREMIÈRE.

desquels on se marie. De la naissance des enfans des militaires sur le territoire

Délai et mode des publications. du royaume. Code civil, art. 55.

Code civil, art. 63.

Durée des aliches.
Code civil, art. 56.

Code civil, art. 64.
Observations.

Temps après lequel on doit recommencer les pnblicatos. Il est à observer que, si la mère est mariée,

Code civil, art. 65. nul autre que son mari ne peut être déclaré

Acte d'opposition au mariage. père de l'enfant, et que, si elle n'est pas mariée, la déclaration de paternité ne doit étre

Les actes d'opposition au mariage seront reçue que du père même; et, s'il était marié signés sur l'original et sur la copie, par les à une autre femme, sa déclaration ne serait opposans ou par leurs fondés de procuration pas admissible, nul ne pouvant se reconnai- spéciale et authentique ; ils seront signifiés tre publiquement adultère.

avec la copie de la procuration à la personne

ou au domicile des parties, et à l'officier de Formalités à observer pour la rédaction d'un acte de nais- l'état civil, qui mettra son visa sur l'ori

ginal. Code civil, art. 57.

Mention qui doit être faite au registre.

Code civil, art. 67. Les conseils d'administration veilleront à

Peines à encourir par l'officier de l'état civil en eas ne ce que les dispositions des précédens articles

fraction. soient toujours ponctuellement exécutées : il importe qu'ils aient connaissance du titre du

Code civil, art. 68. Code civil sur la Paternité et la Filiation, Pièces à produire en cas de non-opposition. non pour prononcer en pareille matière, mais

Code civil, art. 69. pour indiquer à leurs subordonnés la marche qu'ils doivent suivre pour obtenir des tribu- Moyen de suppléer au défaut d'acte de narssance. naux la justice qu'ils peuvent être en droit de réclamer.

Code civil, art. 70. Cas dans lesquels le père peut désavouer un enfant.

Code civil, art. 71. Code civil, art. 312.

Confirmation ou rejet dndit aete par le tribanai sie gerade

instance. Code civil, art. 313, 314.

Code civil, art. 72.

Consentement des père et mère. Code civil, art. 315.

Code civil, art. 73.

sance.

Observations

Nature de l'acte demande.

Motifs non recevables.

Notifs admissibles.

Mode de célébration.

Forme de l'acte.

Mode d'exécution.

Liea où le mariage doit être célébré.

Mort violenta Code civil, art. 74.

Code civil, art. 81.

Envoi du procès-verbal à l'officier de l'Hat Avil. Code civil, art. 75.

Code civil, art. 82.

Mode d'exécution. Code civil, art. 76.

Un double de cet acte sera remis au corps

dont faisait partie le militaire décédé, s'il se Observations.

trouve sur les lieux. Le conseil d'administraLe sens des articles ci-dessus énoncés est tion dudit corps en fera mention sur ses reassez clair, et les dispositions en sont assez gistres matricules, ainsi que sur les états de détaillées, pour qu'il ne soit pas nécessaire mutation, qu'il doit adresser chaque mois au dindiquer les mesures relatives à leur exé- ministre de la guerre. Si le corps avait cution.

changé de garnison, l'officier de l'état civil

enverrait directement cette expédition au SECTION III.

ministre. – La mort violente comprend le Du décès des militaires sur le territoire français ; formalités duel et le suicide, et l'intention du gouvernequi doivent précéder l'inhumation.

ment est qu'il n'en soit fait aucune mention Code civil, art. 77.

dans les actes de décès. — Le commissaire du gouvernement près un tribunal militaire

qui aura requis l'exécution à mort, en vertu En conséquence de ces dispositions, aussi les vingt-quatre heures, de l'exécution, le

d'un jugement, sera tenu d'envoyer, dans tôt qu'un militaire sera décédé à la caserne ou dehors, quel

que soit le genre de sa mort, procès-verbal qu'il en aura dressé, au quarla déclaration en sera faite de suite à l'ofli- tier maitre du corps auquel appartenait le cier de l'état civil du lieu, pour qu'il puisse tant sur les registres matricules, que sur les

condamné, et le quartier maître le relatera, opérer conformément à la loi.

états de mutation, sans faire mention du Comment et par qui la déclaration devra être faite.

genre de mort. — Ce commissaire enverra

aussi, dans les vingt-quatre heures de l'exéCode civil, art. 78.

cution des jugemens portant peine de mort,

à l'officier de l'état civil du lieu où le conMode d'exécution.

damné aurait été exécuté, tous les renseigneL'officier, quel que soit son grade, qui com- mens énoncés en l'article 79, d'après lesquels mandera la compagnie dont un militaire de l'acte de décès sera rédigé. cédé faisait partie, sera tenu d'en faire la dé

Décès dans les prisons claration à l'officier de l'état civil, et de veiller à ce que deux officiers ou sous-olliciers et un Code civil, art. 84.. soldat se tiennent à portée de servir de témoins de l'acte à dresser par l'officier de l'état civil.

Une expédition de cet acte de décès sera adressée au lieu du dernier domicile du dé

cédé, et une autre au ministre de la guerre, Code civil, art. 79.

comme il est dit plus haut pour tous les ac

tes de mort en général. Décès dans les hôpitaux de l'intérieur.

Mort violente dans les prisons et exécution d mort: Code civil, art. 80.

Code civil, art. 85.
Mode d'exécution.

Observations.
A l'égard des hôpitaux militaires, l'arti-
cle 485 de l'arrêté des consuls, en date du 24

Les conseils d'administration des corps therm. an viii, porte : Les directeurs des dans l'intérieur veilleront à ce que les dispohôpitaux remettront tous les mois un extrait sitions des différens articles qui composent dudit registre au commissaire des guerres, le titre jer de la présente instruction soient qui l'adressera au ministre de la guerre, strictement exécutées en ce qui concerne avec une double expédition de l'acte de leurs subordonnés. - Elles intéressent trop mort. » Le numéro que chaque militaire particulièrement l'ordre social, pour que la décédé avait sur le registre matricule de son moindre négligence à cet égard ne comprocorps sera soigneusement relaté sur lesdits mette pas essentiellement leur responsabilité. extraits, ainsi que le prescrit la décision du Ils auront soin de relater, sur leurs registres ministre, en date du 11 brumaire an xi. —

[graphic]

Mode d'exécation.

Forme de l'acte.

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ת

matricules, et sur les états de mutation, la Quant aux militaires décédés dans les autres date et le lieu de la mort des militaires. hôpitaux et maisons, l'ollicier de l'état civil

TITRE II. devra envoyer deux doubles de l'acte de décès au ministre de la guerre, par l'intermédiaire du commissaire des guerres; il aura Code civil , art. 88. soin d'y relater également le numéro du registre matricule qu'il aura trouvé sur le billet Par qui seront remplies les fonctions Policier ut fót:1 d'entrée, et sur les autres papiers du militaire.

Code civil, art. 89.

DES MILITAIRES HORS DU TERRITOIRE DO ROYAUME.

civil.

Observations.

Les mêmes formalités devront d'ailleurs être En conséquence de ces dispositions, les observées pour les déclarations à faire, et les quartiers-maitres, capitaines et inspecteurs témoins qui doivent y assister. aux revues devant remplir les fonctions d'of

Envoi de Pextrait du registre. ficier de l'état civil, se pénétreront bien des

Code civil, art. 93. formalités exigées dans l'intérieur, et dont vient de traiter le titre précédent. Ils n'y dé

Observations. rogeront que dans les cas prévus par la loi, et pour lesquels elle a admis des exceptions.

Afin d'éviter les erreurs que pourraient Ils deviennent dès lors personnellement res- commettre des bataillons ou escadrons qui, ponsables de leur entière exécution, et la étant détachés du corps, se trouveraient de moindre infraction de leur part les exposera pourvus des registres matricules, le quartier aux peines prononcées, à l'égard des officiers maitre enverra l'extrait mentionne en l'arpublics qu'ils représentent ; s'il venait à ticle précédent au dépôt du corps, où il sera être apporté quelques changemens à la na- confronté avec le signalement du père de ture des fonctions des quartiers-maitres, les l'enfant, s'il est connu, et transmis par le obligations relatives aux actes de l'état civil conseil d'administration au lieu de son doqui leur sont imposées par la loi et par la micile, ou à celui de la mère, dans le cas e présente instruction devraient être remplies le père est inconnu. par les officiers, quel que fût leur grade, qui

Mode d'exécution. seraient chargés dans les corps de la tenue et du dépôt des registres matricules et contrôles Un double de cet acte sera envoyé au minominatifs ; cette observation s'applique à nistère de la guerre, et le numéro du regis tous les articles de cette instruction où il est tre matricule sous lequel le père aura éte question de quartiers-maîtres.

signalé sera relaté avec soin dans ledit acte

de naissance. — Dans le cas où des corps efFormation d'un registre pour l'enregistrement des actes de tiers se trouveraient hors du territoire de l'état avil; par qui il sera tenu et comment il sera l'empire, ils transmettraient directement conservé.

lesdits actes, ainsi qu'il est prescrit ciCode civil, art. 90.

dessus. Mode d'exécution.

SECTION II. En conséquence, aussitôt qu'un ou plu- Du mariage des militaires et employés de l'armée hors du sieurs corps, ou détachemens, sortiront du territoire du royaume; delai pour les publications. territoire français, ils établiront un regis

Code civil, art. 94. tre destiné à recevoir les actes de l'état civil. Ces différens actes y seront inscrits de

Observations. suite, sans aucun blanc; les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la

Cet article fait exception aux articles 63 même manière que le corps de l'acte. - Il ne sequence, étre seul suivi hors du territoire

et 64 énoncés au titre le; il devra, en consera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. — Ces registres enfans de troupe n'ayant jamais eu d'autre

français, en observant cependant que les seront fournis par les corps et états-majors; domicile que les drapeaux, les publications et aussitôt la rentrée sur le territoire français, faites dans l'endroit où se trouve le corps ils seront envoyés au ministre de la guerre, sont seules exigibles à leur égard. Quant aux sauf à en établir de nouveaux, dans le cas où ces mêmes corps ou détachemens quitte- autres militaires, ils devront déclarer quel a raient encore le territoire du royaume. Les été leur dernier domicile, qui, à défaut de quartiers-maitres et capitaines-commandans tout autre, sera censé être le lieu de leur

naissance. seront surveillés dans les fonctions d'officiers de l'état civil, par le conseil d'administration Envoi d'une cipédition de l'acte de mariage. et les inspecteurs aux revues. — L'inspecteur aux revues chargé, à l'état-major, de la

Code civil, art. 95. tenue desdits registres, en enverra tous les

Mode d'exécution mois, au ministre de la guerre, un extrait collationné.

Pour prévenir l’inexactitude des rensei

gnemens, les quartiers-maitres opéreront, à Par qui les registres seront cotés et paraphés. cet égard, ainsi qu'il est dit pour les actes de Code civil, art. 91.

naissance : ils transmettront cet extrait au

conseil d'administration qui, après l'avoir SECTION PREMIÈRE.

comparé à ses registres matricules, l'enverra

à l'officier de l'état civil du dernier domicile De la naissance des enfans des militaires et employés de

des époux. — Quelques articles, extraits du Parmée hors du territoire du royaume.

titre du Mariage , contiennent des disposiCode civil, art. 92.

tions particulières qu'il importe aux ofliciers de l'état civil de connaitre; on croit, en con

séquence, devoir les comprendre dans la préCet article fait exception à l'article 55 du sente instruction. titre jer qui n'accorde que trois jours pour les déclarations; il devra donc lui être entiè

Age requs pour contracter marrage. rement substitus hors du territoire français. Code civil, art. 141.

Observations.

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