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der à une vente publique, et par enchères, VENTE.

d'objets mobiliers, qu'il n'en ait préalableDONNANCE du 8 novembre 1780, concernant la se

ment fait la déclaration au bureau de l'encurité publique.

registrement dans l'arrondissement duquel ART. 1er. Faisons très-expresses inhibitions la vente aura lieu. défenses à tous marchands et artisans de

3. La déclaration sera inscrite sur un relle ville et faubourgs, même à ceux qui gistre qui sera tenu à cet effet, et elle sera meurent dans l'étendue des lieux privile- datée. Elle contiendra les noms, qualité et is ou prétendus privilégiés, d'acheter au

domicile de l'oficier, ceux du requérant, ceux nes hardes, meubles, linges, livres, bijoux, de la personne dont le mobilier sera mis en mb, vaisselle et autre chose, des enfans vente, et l'indication de l'endroit où se fera famille ou des domestiques, sans un con

la vente et du jour de son ouverture. Elle atement exprès et par écrit de leurs pères, sera signée par l'officier public, et il lui en Eres ou tuteurs, et de leurs maîtres ou

sera fourni une copie, sans autres frais que le aitresses : leur faisons semblables défen- prix du papier timbré sur lequel cette copie d'en acheter d'aucunes personnes, dont

sera délivrée. — Elle ne pourra servir que nom et la demeure ne leur soient connus, pour le mobilier de celui qui y sera dénommé. qui ne leur donnent caution en répon

4. Le registre sera en papier non timbré. nt d'une qualité non suspecte , et à toute !l sera coté et paraphé, sans frais, par le rsonne sans qualité de s'entremettre dans juge de paix dans l'arrondissement duquel dites ventes et reventes ; le tout à peine

sera le bureau d'enregistrement. 400 livres d'amende , et de répondre,

5. Les officiers publics transcriront en tête leur propre et privé nom, des choses de leurs procès-verbaux de vente, les colées, et même d'être poursuivis extraor- pies de leurs déclarations. Chaque objet nairement, si le cas y échet.

adjugé sera porté de suite au procès-verbal; 2. Enjoignons aux marchands merciers,

le prix y sera écrit en toutes lettres, et tiré incailliers, orfévres, joailliers, bijoutiers, hors ligne en chiffres.- Chaque séance sera rlogers, fripiers , tapissiers , fourbisseurs, close et signée par l'officier public et deux itiers d'étain, fondeurs , plombiers , chau

témoins domiciliés. Lorsqu'une vente onniers, vendeurs de vieux fers, et à tous

aura lieu par suite d'inventaire, il en sera tres marchands et artisans, qui achètent et

fait mention au procès-verbal, avec indicavendent, changent et trafiquent de vieux

tion de la date de l'inventaire, du nom du eubles, linges, hardes , bijoux, vaisselle, notaire qui y aura procédé, et de la quittance bleaux, armes , plomb, élain, cuivre, fer- de l'enregistrement. ille, et autres effets et marchandises de

6. Les procès-verbaux de vente ne pourisard , ou qui achètent les mêmes choses ront être enregistrés qu'aux bureaux où les aves , d'autres personnes que les artisans d'enregistrement sera perçu sur le montant

déclarations auront été faites. - Le droit i les fabriquent, ou des marchands qui en nt commerce, d'avoir el tenir chacun deux des sommes que contiendra

cumulativement gistres, sur lesquels ils inscriront jour par

le procès-verbal des séances à enregistrer ur, de suite et sans aucun blanc ni rature,

dans le délai prescrit par la loi sur l'enreux de qui

ils trafiqueront ou échangeront dessus seront punies par les amendes cis noms, surnoms, qualités et demeure de gistrement.

7. Les contraventions aux dispositions cis effets et marchandises de hasard; enmble la nature, la qualité et le prix des après, savoir : De cent francs, contre tout tes marchandises , conformément à l'or-olicier public qui aurait procédé à une vente innance du commissaire ancien, préposé sans en avoir fait la déclaration; De sur la police de leur quartier, qui sera

vingt-cinq francs, pour défaut de transcripise en tête de chacun desdits registres,

tion en tête du procès-verbal, de la déclarasquels seront de lui cotés et paraphés par

tion faite au bureau d'enregistrement ; – De emier et dernier feuillet, et seront tenus

cent francs, pour chaque article adjugé et sdits marchands de représenter lesdits re

non porté au procès-verbal de vente, outre stres au moins une fois le mois , savoir : la restitution du droit ; — De cent francs in audit commissaire ancien, et l'autre à aussi, pour chaque altération de prix des nspecteur de police de leur quartier, à articles adjugés, faite dans le procès-verbal, ffet d'être chaque fois paraphés par le indépendamment de la restitution du droit, mmissaire et visés par l'inspecteur ; le

et des peines de faux ;-Et de quinze francs ut à peine , contre chacun des contreve- pour chaque article dont le prix ne serait ins ou refusans, de 400 livres d'amende, pas écrit en toutes lettres au procès-verbal. même de plus grande peine.

Les autres contraventions que pourraient

commettre les officiers publics contre les »1 du 22 ploviðse an vui (10 février 1799), qui prescrit dispositions de la loi sur l'enregistrement, des formalités pour les ventes d'objets mobiliers.

seront punies par les amendes et restitutions ART. 105. A compter du jour de la publi- | qu'elle prononce. L'amende qu'aura enition de la présente, les meubles, effets, courue tout citoyen, par contravention à archandises, bois, fruits, récoltes et tous l'article 1er de la présente, en vendant ou itres objets mobiliers, ne pourront être ven- faisant vendre publiquement ou par enchèis publiquement et par enchères, qu'en res, sans le ministère d'un officier public, 'ésence et par le ministère d'officiers pu- sera déterminée en raison de l'importance ics ayant qualité pour y procéder.

de la contravention : elle ne pourra cepen2. Aucun officier public ne pourra procé- I dant être au-dessous de cinquante francs,

ni excéder mille francs pour chaque vente, après cessation de commerce, ou dans les outre la restitution des droits qui se trou- autres cas de nécessité prévus par l'artich : veront dus.

de la présente loi, ne pourront avoir : * 8. Les préposés de la régie de l'enregistre- qu'autant qu'elles auront été préalablec ment sont autorisés à se transporter dans tous autorisées par le tribunal de commerce, les lieux où se feront des ventes publiques et la requête du commerçant propriétaire, par enchères, et à s'y faire représenter les laquelle sera joint un état détaillé des e procès-verbaux de vente et les copies des chandises. - Le tribunal constatera, déclarations préalables. — Ils dresseront des son jugement, le fait qui donne lieu 3 procès-verbaux des contraventions qu'ils vente; il indiquera le lieu de son arrowauront reconnues et constatées ; ils pour-sement où se fera la vente; il pourra m. ront même requérir l'assistance d'un offi- ordonner que les adjudications n'auront lite cier municipal, ou de l'agent, ou de l'ad- que par lots dont il fixera l'importance. joint de la commune, ou de la municipalité Il décidera, d'après les lois ei reglemesi où se fera la vente. — Les poursuites et in- d'attribution, qui, des courtiers ou des cat stances auront lieu ainsi et de la manière missaires-priseurs et autres officiers publics

. prescrite par la loi du 22 frimaire dernier sera charge de la réception des enchers sur l'enregistrement. – La preuve testimo- L'autorisation ne pourra être accorder niale pourra être admise sur les ventes fai- pour cause de nécessité qu'au mareband tes en contravention à la présente.

sédentaire, ayant depuis un an aq mvini 9. Sont dispensés de la déclaration ordon- son domicile réel dans l'arrondissement * née par l'article 2, les officiers publics qui la vente doit être opérée. — Des affiches > auront à procéder aux ventes du mobilier posées à la porte du lieu où se fera la vente national et à celles des effets des monts-de- énonceront le jugement qui l'aura autoris, piété.

6. Les ventes publiques aux enchères de 10. Toutes dispositions de lois contraires marchandises en gros continueront à er à la présente, sont abrogées.

faites par le ministère des courtiers, des

les cas, aux conditions et selon les foros Loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères de mar- indiqués par les décrets des 22 novenih chandises neuves.

1811, 17 avril 1812, la loi du 15 mai 1918.

et les ordonnances des jer juillet 1818 e Art. 1°r. Sont interdites les ventes en dé- 9 avril 1819. tail des marchandises neuves, à cri public, 7. Toute contravention aux dispositivo soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix ci-dessus sera punie de la confiscatin fixe proclamé avec ou sans l'assistance des des marchandises mises en vente, a, 55 officiers ministériels.

outre, d'une amende de 50 à 3,000 franes. 2. Ne sont pas comprises dans cette dé- qui sera prononcée solidairement, tant sense les ventes prescrites par la loi, ou fai-tre le vendeur que contre l'officier pahit tes par autorité de justice, non plus que les qui l'aura assisté, sans préjudice des de ventes après décès, faillite ou cessation de mages-intérêts, s'il y a lieu. – Ces condzscommerce, ou dans tous les autres cas de nations seront prononcées par les tribunaft nécessité dont l'appréciation sera soumise correctionnels. au tribunal de commerce. — Sont également 8. Seront passibles des mêmes peines les exceptées les ventes à cri public de comes- vendeurs ou officiers publics qui compre tibles et objets de peu de valeur, connus dans draient sciemment dans les ventes faites tour le commerce sous le nom de menue mercerie. autorité de justice, sur saisie, après deres

3. Les ventes publiques et en détail de faillite, cessation de commerce, ou dans le marchandises neuves qui auront lieu après autres cas de nécessité prévus par l'article 1 décès ou par autorité de justice, seront fai- de la présente loi, des marchandises nentes tes selon les formes prescrites et par les olli- ne faisant pas partie du fonds ou mobilier ciers ministériels préposés pour la vente mis en vente. forcée du mobilier, conformément aux arti- 9. Dans tous les cas ci-dessus où les vercles 625 et 945 du Code de procédure civile. tes publiques seront faites par le minister

4. Les ventes de marchandises après fail- des courtiers, ils se conformeront aur is lite seront faites , conformément à l'arti- qui les régissent, tant pour les formes de cle 486 du Code de commerce, par un ofli- vente que pour les droits de courtage. cier public de la classe que le juge com- 10. Dans les lieux où il n'y aura point a missaire aura déterminée. Quant au courtiers de commerce, les commissaitsmobilier du failli, il ne pourra être vendu priseurs, les notaires, huissiers et grello aux enchères que par le ministère des com- de justice de paix feront les ventes ci-dess missaires-priseurs, notaires, huissiers ou selon les droits qui leur sont respectiveme greffiers de justice de paix , conformément attribués par les lois et réglemens. - Lo aux lois et réglemens qui déterminent les seront, pour lesdites ventes, soumis 3 attributions de ces différens officiers.

formes, conditions et tarifs imposés au 5. Les ventes publiques et par enchères | courtiers.

FIN DU SUPPLEMENT.

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IATIONS. – G. Code civil. - Pr. Code de procédure civile. — Co. Code de com- I. Cr. Code d'instruction criminelle. – P. Code pénal. — F. Code forestier. donnance pour l'exécution du Code forestier. - T. ler. Tarif 1er en matière civile. . Tarif le en matière civile..... — T. Gr. 14. Tarif 1er en matière criminelle. 19. Tarif 2e en matière criminelle..... – L. Loi. — (p. ). Page.

A

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ON d'un mur mitoyen, C. 656. d'une

noncer, I. Cr. 364. — cas où ia pactie civile peut 699. - des biens d'une succession, 802. demander la nullité de l'arrêt d'absolution, 412. isance du grevé, 1053. De bieos par un ABSTENTION de juger, Pr. 46, 380, 388. - Voy. 1265. — d'un immeuble par un asceodant Enregistrement, Recusalior, Succession, époux, 1406.

ABUS commis par un fonctionnaire public, prie ONNEMENT. - Voy. Enregistrement. vilége de la créance en résultant, C. 2102 70 LES, les ruches à miel sont immeubles, ABUS D'AUTORITÉ ou de pouvoir contre la chose

publique, P. 188-191, 198.- contre les particuliers, DAGE de navires, Co. 350, 407, 435, 436. 184-187.- pour provoquer au crime, cas de comNISSANS, doivent être énoncés dans les plicité, 60. Pr, 64.- dans les procès-verbaux de saisie- ABUS ( Appel comme d'), cas dans lesquels il a et de saisie immobilière, 627, 675.

lieu, L. 18 germ, an 1, tit. 1, art. 6, 7 (p. 1009). VIATION, proscrite dans les registres de

à qui il compète et comment il est exercé, id, art. 8 il, C. 42. — et aussi dans le livre des agens (p. 1009). e et courtiers, Co. 84.

ABUS DE CONFIANCE à l'encontre d'un mineus, GATION des lois romaines, ordonnances,

P. 409.

par usage d'un blanc-seing, 407. – par i générales ou locales..... sur les matières détournement d'effets remis à titre de louage, de délans le Code civil. L. 30 vent. an XII, art. 7 pôt, de mandat, 208. par soustraction de tiC. 1390. — des lois, coutumes et usages re

tres produits en justice, 409. la procédure, Pr. 1041. – des délais de ABUS DE JOUISSANCE par un usufruitier, C. iur paiement de lettres de change et billets 618.- par un locataire, 1760.- par le gagiste, 2082. Co. 135, 137. - des lois et réglemeds sur ACCEPTATION d'adjudications, Pr. 707, 709.res traitées dans le Code pénal, P. 484. de communauté et ses effets, C. 1439, 1453, 1475, sur les bois et forêts, F. 218.

1515, — acceptation de caution, 2020. - de consiNce, présomption, C. 112, 114; Pr. 859, gnation, 1261. – d'une chose en paiement, 2038.

déclaration, 115-119. - des effets de de désistement, Pr. 402, 403. - de donation entree, 120, 140; Pr. 860, 909, 912 s.

viss, C. 910, 932 s., 1081, 1087, 1092, 1093. e des enfans mineurs, 141, 143. Pou- d'emploi, 1434, 1435. — de lettre de change, Co. 117 : la femme en cas d'absence du mari, 222, s. – de lettre de change par intervention, 126 s.

cause de désaveu d'enfant, 312. - partages - de succession, C. 774 s. - comment elle se pres. squels des abseos sont intéressés, 113, 817, crit, 789. – de transport, 1690. — Voy. Enregis1,840. — causes communicables au ministère tremenl. Pr. 83 70; 114. – ne suspend pas la pres- ACCESSION (droit d'), en quoi il consiste, C. 546. de l'action en rescision, C. 1676.

- sur ce qui est produit par la chose , 547-551. INCE DES MILITAIRES, moyens de consta

sur ce qui s'upit et s'incorpore à la chose, 551. r sort, L. 3 janv. 1817 (p. 1008). - cooser

relativement aux choses immobilières, 552 - 564. des droits des militaires après le décès des

relativement aux choses mobilières, 565-577. nes dont ils sont héritiers, L. 11 vent, an u;

cause d'acquisition, 712. 1. an u (p. 1007). – conservation de leurs

ACCESSOIRES d'un meuble ou d'un immeuble stes, L. 6 brum. an v(p. 1007); L. 21 déc. compris dans le legs de ces objets, C. 1018. — id. p. 1008). – preuves admissibles pour con

dans la vente, 1615, 1692. — id. dans le cautionneleur décès, Av. C. d'Et., 17 germ. aA XII

ment iodéfini, 2016. - compris dans l'expropriation

d'un immeuble, 2204. OLUTION, cas où la cour d'assises doit la pra. OCCIDENT, Cas de perte de l'usufruit, C. 024.

A

$.

sur

note 1).

autorise la preuve testimoniale, 1348 5o.

- effet

ventionnelle, 1230 26.- cop reatioss matras contre le dispositaire, 1929. – oblige à prêter se- 1394. - hypothèques conventionnelles, ... cours, P. 475.

ACTES d'adition d'hérédité, C. 778 s. ACCOUCHEMENT. Qui doit le déclarer, dans quel

d'administration d'une sociéle, C. 10 délai et sous quelle peine, C. 55, 56; P. 546.

de commerce, Co. 632, 633. ACCROISSEMENT ( droit d'), entre héritiers, C.

confirmatifs. Leur forme, C (99221 786. - entre legataires, 1014, 1045.

conservatoires. Quand on peut la fas! ACCUSATION (mise en). Quelle autorité la pro

1180; Pr. 125. – n'emportent pas immittia, 1 nonce, Ch. 29, 44, 47 ; 1. Cr. 231, 330, 499, 500,

1454 s. — à faire par les syndics, Ce, 21. forme de l'acte d'accusation, sa sigaification et

de l'état civil. Voy. Élat civil. procédure ulterieure, 241, 242, 291, 508, 313, 337 s.

de dernière volonté. Foy, Testament - cas où on ne peut étre accusé de nou veau, 560.

frauduleuz, C. 622, 783, 1053, 1157,

2225. - jonction de plusieurs actes d'accusation, 307. - ses effets, C. 727, 1319. — Décessaire pour être

- interruptifs de la prescriplian, Can

2244 s., 2248 s. traduit en cour d'assises, P. 122.

de mise en demeure, C. 1139. ACCUSÉ. Comment il peut être jugé, 1. Cr. 261. de notoriété, pour suppléer l'acte de — son envoi dans la maison de justice, 292. — son en cas de mariage, C. 71 s. — pour constatat interrogatoire, 266, 293. nomination, devoirs et

sence,

155. droits de son conseil, 294 s., 305, 311, 355. — com- publics. Peine contre celui qui se parution de l'accusé à la cour, 310. — ses moins, en ferait, P. 258. 315, 521. – comment il peut questionner les té- de procédure, pour suivre l'audience, moins et répondre à leurs dépositions, 319, 335. 82. – de production de pièces, 96, 108. - per manière de procéder s'il est sourd-muet, 333. nir plaider, 107. – pour venir prêter serment, I comment l'accusé est soumis aux débats, 535. pour être réglé sur une opposition à des dans quel cas il doit être acquitté, 358. - déclaré tés. 145. pour s'opposer à un jugement per coupable, 362. – dans quel cas absous, 364. - faut, 162.- pour indiquer les faits qu'on veut dans quel cas excusable, 367. - inculpe d'autres ver, 252. - de désaveu, 553. — de récusata, faits pendant les débats, 361, 379. - récusation des - d'appel, 456. - exécution forcee des actes 5* jurés, 399 s. - Son examen, 405. - son renvoi à - nullité des actes de procedure, 1850. - il une autre cour, 435. - Voy. Absolution, Accusa- charge de qui sont les actes nuls et frastrutto tion, Acquiltement, Condamnation, Dommages- 1031. – actes du ministère du juge, 1040, intérêts, Frais.

récognitifs. Leur forme, C. 1537 .. ACCORDS, réputés actes de commerce, Co. 3. respectueuz, Cas où ils doivent être fais

leurs formes, C. 151 s. ACHATS. Comment ils se constatent, Co. 84, 109. dans quels cas cause de banqueroute fraudu

- sous seing privé. Leurs effets et con leuse, 585 3o. — réputés actes de commerce, 632.

nécessaires pour leur validité, C. 1511 s.

mise opère la libération, 1982. ACHETEUR. Ses obligations, C. 1650 s. droits, 1602 s., 1683.

ses

ACTIF de la communauté, C. 1401.

tage, 1467 s. — clôture de la faillite pauris ACQUÊTS. Immeubles réputés acquets de com- fisance d'actif, Co. 527. - ce qu'on doit faire bars munauté, C. 1402. communauté réduite aux ac- les opérations des syndies entraisent des en quêts, 1498 s. société d'acquets sous le régime mens qui excèdent l'actif de l'udioo, 555. – dotal, 1581.

tition de l'actif mobilier d'un failli, 565. ACQUIESCEMENT. Voy. Enregistrement.

ACTIONNAIRES. Comment on doit les idéçue ACQUISITION, par une femme mariée, C. 217.

dans l'extrait des actes de société, Co. 45. de droits successifs, 841.- dans quel cas l'acquéreur ACTIONS. Cas dans lesquels on peut tratare peut expulser le fermier ou locataire, 1743 s., 1751. devant les tribunaus français les etrangers as ACQUÉREUR. Voy. Acquisition.

résidant en France, et les Français qui sot certa

tracté en pays étranger, C. 14, 15. — Le mertet ACTES. Effets de l'élection de domicile dans un ne peut en intenter que par un curateur, 25.- per acte, C. 111. – formalités à remplir par la femme rectifier les acles de l'état civil, 99. - pour la dét pour pouvoir passer un acte, 219, 221.- quels actes claration d absence et l'admipistration des biens de le tuteur représentant le mineur peut faire , 450- l'absent, 112 s. — en nullité de mariage, 160.468. ceux que peut faire le mineur émancipé, dans le cas de suppression ou d'altération d'actes de 481, 482. — åge où l'on est capable de tous les actes mariage, 1988. – les enfants ont-ils des droits esstre civils, 488, Règles sur les actes concernant les leurs père et mère pour un établissement, 14. interdits, ceux qui ont un conseil judiciaire et ceux intenter par la femme mariée, 215, 218. - easest placés dans une maison d'aliénės, 499-513; L. 30 juin ration de corps, 506.- en réclamation d'état, 518.1838, art. 39 (p. 1028). - cas où il doit être fait des pour dispense de tutelle, 458 s.- pour desuitabien actes, 1341, 1347.-délai dans lequel on peut se pour

de tuteur, 442. voir en nullité contre les actes portant convention,

d'un mineur ou d'un interdit, formalites peces 1304. – sort des actes faits dans les 10 jours qui res, 464, 509. - prescription de l'action du rises précèdent l'ouverture de la faillite, Co. 446 s. contre son tuteur, 475. – formalités pour que lo

- arbitraires. Noyen de les faire cesser, 1. Cr. mineur émancipe puisse intenter on défendre app 615 et la nole. - pénalité, P. 114.

action immobilière, 482. - appartenant at per - authentique. Ce qui le constitue, C. 1517. –

sonnes qui ont up cooseil judiciaire, 199, 313. – - sa force probante, 1319, 1320. - le mort civil ne sont meubles ou immeubles, 526, 529 – paste peut y être témoin, 25. — reconnaissance d'enfans lèvement subit d'une portion de terrain par un terre naturels, 334. – donation, 931. – subrogation con

ou une rivière, 559.- pour forcer un successible à

relative aux droits immobiliers

des biens pa

qui | 32.

dre qualité, 797 s. -en partage, 817,818, 1872., munauté, 1421. - des biens personnels de la femme a paiement des dettes d'une succession, 870 s. et de ses biens dotaux, 1428, 1549. a garantie des lots, 883. - pour vice de consen- raphernaux, 1576. – d'une société, 1856 s., 1859. at, 1108, 1109 s., 1127, 1128. résultant de pas admis au bénéfice de cession, Pr. 905; Co. 31, xécution des conventions, 1145 s.

- pas admis à la rehabilitation, 612. rent être exercees par les créanciers, 1166. - publics. Leurs obligations relativement aux lutoire, 1184. — solidaire, 1200.- - non admis

donations faites à des établissemens publics, C. 940. eo compensation, 1293. – résultant de la perte ne peuvent se rendre adjudicataires des biens chose due, 1303. - en nullité ou en rescision, qu'ils administrept, 1596. — peines contre ceux qui

que le mari peut exercer, 1428, 1549.- en ont compromis les interêts de leur administration, ière d'inscriptions, 2156. - prescription des ac- Pr. 132. - peuvent être interrogés sur faits et ar5, 2262 s.-devant quelle autorité judiciaire doi- ticles, 356. - ne sont pas admis au bénéfice de cesL-elles ètre portées, Pr. 2, 3, 59, 60. — pétitoires sion, 905. - peines pour suppression, destruction ossessoires, comment doivent-elles ètre inten- ou soustraction d'actes, P. 173. - peines pour vio

et jugées, 23 s. - effet de la peremption sur lation de domicile, 184. Lion, 401. - des sociétés anonyme ou en com- ADMINISTRATION. De biens n'appartenant pas idite, et leur forme, Co. 54 s., 38. prescripà des particuliers, C. 537 s.-d'une succession va, 431 s. — en cas de banqueroute, 601. - de la

cante, 312. ipetence des tribunaux de commerce, 631 8 ,638.

du domaine. Succède au défunt oe laissant al pour infractions aux lois pénales, I. Cr. 18.

parens ni successeurs irréguliers, C. 767 s. lique, à qui elle appartient, 1. civile, qui peut

· forestière. Délits poursuivis à sa requête, ercer, et devant quelle autorité, 1, 5. - - extiuc

1. Cr. 179. elle peut appeler desugemens cori de ces deux actions, 2. - effets de la renoncia

rectionnels, 202. – åge requis pour y exercer un I à l'action civile sur l'action publique, 4. - pres- emploi, F. 3.- - incompatibilite, 4. — serment, 5. >tion, 637, 640.

responsabilité des gardes, 6. — poursuites exercées DDITION. Dans les depositions des témoins, en son nom, 159 8. - dispositions communes aus 272, 274 s. --- dans un interrogatoire sur faits et agens et preposés, O. F. 31 s. jeles, 354.- le president de la cour d'assises doit en municipale. - Voy. Commune. te tenir note, 1. Cr. 318. - - dans les actes, P. 147.

des postes. Ouverture ou suppression de 'et

tres, P. 187. DITION d'hérédité, C. 778 s.

publiques. Comment on les assigne, Pr. 69. ADJOINT DE MAIRE. Cas où il doit viser les ori

ADOPTION, ses effets, C. 343-552. — sa forme, aux d'exploits et recevoir les copies desdils ex

553–360.- de la tutelle officieuse, 361-370.– Voy. als, Pr. 68, 601, 628, 673, 676. cas ou il doit ister à l'ouverture des portes, 587.

Enregistrement.

.- cas ou il at requérir l'apposition des scellés, 911. - cas ou

ADULTÈRE, Cause de séparation de corps, C. 229, peut affirmer les procès-verbaux des gardes, F. 230, 306. — peine contre la femme, 308, 309. - le 1.- Voy. Commune.

meurtre commis par l'époux sur son épouse adultère ADJUDICATION. Quelles personnes ne peuvent se

et sur son complice est excusable, P. 324. - le mari adre adjudicataires, C. 1596, 1597 ; F. 21, 101. – peut seul dénoncer l'adultère de sa femme, 356. – rexpropriation forcée, 2213. - où a lieu celle des

cas où il ne le peut, 336, 339. — peines contre la timens de mer, Pr. 620.— se fait au plus offrant, sibles contre le prévenu de complicite, 538.

femme et son complice, 337, 338. 4. - Quand les moyens de nullite contre la produre relative à la saisie des rentes constituées sur

ADULTÉRINS (enfans), ne peuvent être ni légitirticuliers ne sont plus admissibles, 650. — distri

més ni reconnus, C. 331, 535, 342.- ils n'ont droit tion du prix, 654. — d'immeubles saisis, 702.

qu'à des alimens, 762. s où elle peut être remise, et publicité nouvelle,

AFFAIRES EN ÉTAT, Pr. 543. – celles en état 3, 704, 737. – mode d'adjudication, 706. — quand lors de l'ouverture des assises doivent y être portecs, voué, dernier enchérisseur, est reputė adjudica- | 1. Cr. 260. ire en son nom, 707. - surenchère, 709. — nou

AFFECTATIONS à titre particulier. Terme fixé ille adjudication, 710. jugement d'adjudica-l pour l'expiration de celles qui ont eu lieu dans les 30, 712. — comment on obtient la délivrance, 713. bois de l'État, F. 58 s. – 0. F. 109 s. – forma. droits qu'elle transmet, 717. - cas où il y a lieu

lités à remplir par les concessionnaires actuels, F. la revente sur folle enchère, 733 s. — entre ma- 58, 59. – 0. F. 109. – leur position à l'avenir, urs et mineurs ou interdits, 743 s. - temps ac- F. 60. ordé aux creanciers pour se regler sur la distribuon du prix, 749. — marche à suivre si les crean

AFFICHES des jugemens d'adoption, C. 558. ers ne peuvent s'entendre, 750 8. - par suite de

de la vente des biens de mineurs, 452, 459. - de areuchère sur alienation volontaire

la demande de l'envoi en possession formée par le

pas susceptible e surenchère, 838. — des biens de mineurs, 954 s.

conjoint survivant ou l'État, 770.- de la veote d'ef- des bâtimeas de mer, Co. 206 s. — des immeu

fets susceptibles de dépérissement dans une succesles du failli, cas où il y a lieu à surenchère, 573. –

sion, 796. — de la vente des meubles d'une succes coupes, F. 17 s. - de glandée, panage et pais

sion bénéficiaire, 805. — des separations de biens, 00, F. 53 s.; 0. F. 100 s. - eotraves à la liberté

1445. -- du rétablissement de la communauté entre les enchères, P. 412.

ёроих, 1451. : - pour l'aliénation d'un immeuble Voy. Droits de greffe, dotal, 1558. – pour les reventes sur enchères, 2187. Enregistrement

- du jugement qui punit le manque de respect à un ADMINISTRATEURS. Des biens de l'absent, C. juge de paix, Pr. 10.- de l'exploit à la porte de 119. – des biens du mineur non émancipé, 450 s. l'auditoire, 69.-de l'extrait des actes de société et - des biens de l'interdit, 497, 509. — cette foaction en commandite, Co. 40.- de l'autorisation d'une De peut être refusée, 1370. - des biens de la com- société anonyme et de son acte d'association, 45.

preuves admis

e

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