ЛIATIONS.

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). Page.

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ON d'un mur mitoyen, C. 656. d'une

699. - des biens d'une succession, 802.

isance du grevé, 1053. De biens

par un

1265. — d'ul immeuble par un ascendant

époux, 1406.

DONNEMENT. - Voy. Enregistrement.

LES, les ruches à miel sont immeubles,

DAGE de navires, Co. 350, 407, 435, 436.

ISSANS, doivent être énoncés dans les

Pr. 64. — dans les procès-verbaux de saisie-

et de saisie immobilière, 627, 675.

VIATION, proscrite dans les registres de

il, C. 42. — et aussi dans le livre des agens

e et courtiers, Co. 84.

S.-

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sur-

Pou

GATION des lois romaines, ordonnances,

i générales ou locales..... sur les matières

lans le Code civil. L. 30 vent. an xii, art. 7

C. 1390. des lois, coutumes et usages re-
la procédure, Pr. 1041. - des délais de
ur paiement de lettres de change et billets
Co. 135, 187.- des lois et réglemens sur
ères traitées dans le Code pénal, P. 484.
sur les bois et forêts, F. 218.
NCE, présomption, C. 112, 114; Pr. 859,
- déclaration, 115–119. - - des effets de
e, 120, 140; Pr. 860, 909, 912 s.
e des enfans mineurs, 141, 143.
la femme en cas d'absence du mari, 222,
cause de désaveu d'enfant, 312. - partages
squels des absens sont intéressés, 113, 817,
,840. causes communicables au ministère
Pr. 83 70; 114.- ne suspend pas la pres-
de l'action en rescision, C. 1676.

INCE DES MILITAIRES, moyens de consta-

r sort, L. 3 janv. 1817 (p. 1008). ·

des droits des militaires après le décès des

nes dont ils sont héritiers, L. 11 vent. an 11;

t. an 11 (p. 1007). conservation de leurs
etés, L. 6 brum. an v(p. 1007); L. 21 déc.
p. 1008).. preuves admissibles pour con-
leur décès. Av. C. d'Et., 17 germ. an xi
note 1).
¡OLUTION, cas où la cour d'assises doit la pro

-

conser-

noncer, I. Cr. 364. - cas où la partie civile peut
demander la nullité de l'arrêt d'absolution, 412.
ABSTENTION de juger, Pr. 46, 380, 388. Voy.
Enregistrement, Récusation, Succession.
ABUS commis par un fonctionnaire public, pri-
vilége de la créance en résultant, C. 2102 7°.

ABUS D'AUTORITÉ ou de pouvoir contre la chose

publique, P. 188-191, 198,- contre les particuliers,

184-187.- pour provoquer au crime, cas de com-

plicité, 60.

ABUS (Appel comme d'), cas dans lesquels il a

lieu, L. 18 germ. an x, tit. 1, art. 6, 7 (p. 1009). —
à qui il compète et comment il est exercé, id. art. 8
(p. 1009).

ABUS DE JOUISSANCE par un usufruitier, C.
618.-par un locataire, 1760.- par le gagiste, 2082.
ACCEPTATION d'adjudications, Pr. 707, 709.-
de communauté et ses effets, C. 1439, 1453, 1475,
1515, acceptation de caution, 2020. de consi-
gnation, 1261. d'une chose en paiement, 2038. -
de désistement, Pr. 402, 403. de donation entre-
vifs, C. 910, 932 s., 1081, 1087, 1092, 1093.
d'emploi, 1434, 1435. -de lettre de change, Co. 117
S. de lettre de change par intervention, 126 s.
-de succession, C. 774 s. - -comment elle se pres-
crit, 789. -
-de transport, 1690. · Voy. Enregis-

-

ACCUSATION (mise en). Quelle autorité la pro-
nonce, Ch. 29, 44, 47; 1. Cr. 231, 330, 499, 500, -
forme de l'acte d'accusation, sa signification et
procedure ulterieure, 241, 242, 291, 308, 313, 337 s.
-cas où on ne peut être accusé de nouveau, 360.
-jonction de plusieurs actes d'accusation, 307.
- ses effets, C. 727, 1319. - nécessaire pour être
traduit en cour d'assises, P. 122.

ACCUSÉ. Comment il peut être jugé, I. Cr. 261.
- son envoi dans la maison de justice, 292. -son
interrogatoire, 266, 293. - nomination, devoirs et
droits de son conseil, 294 s., 305, 311, 355. -com-
parution de l'accusé à la cour, 310. ses témoins,
315, 321.comment il peut questionner les te-
moins et répondre à leurs dépositions, 319, 335.
manière de procéder s'il est sourd-muet, 333.
comment l'accusé est soumis aux débats, 335.
dans quel cas il doit être acquitté, 358. déclaré
coupable, 362. dans quel cas absous, 364.
dans quel cas excusable, 367. inculpé d'autres
faits pendant les débats, 361, 379. -récusation des
jurés, 399 s. son examen, 405. son renvoi à
une autre cour, 435. — Voy. Absolution, Accusa-
tion, Acquillement, Condamnation, Dommages-
intérêts, Frais.

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ACCORDS, réputés actes de commerce, Co. 633.
ACHATS. Comment ils se constatent, Co. 84, 109.
dans quels cas cause de banqueroute fraudu-
leuse, 585 3o.- réputés actes de commerce, 632.
ACHETEUR. Ses obligations, C. 1650 s. --ses
droits, 1602 s., 1685.

ACQUÊTS. Immeubles réputés acquets de com-
munauté, C. 1402. communauté réduite aux ac-
quêts, 1498 s. société d'acquêts sous le régime
dotal, 1581.

ACQUIESCEMENT. Voy. Enregistrement.

ACQUISITION, par une femme mariée, C. 217.
de droits successifs, 841.- dans quel cas l'acquéreur
peut expulser le fermier ou locataire, 1743 s., 1751.
ACQUÉREUR. Voy. Acquisition.

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ACTES. Effets de l'élection de domicile dans un
acte, C. 111.
formalités à remplir par la femme
pour pouvoir passer un acte, 219, 221.- quels actes
le tuteur représentant le mineur peut faire, 450-
468. - ceux que peut faire le mineur émancipé,
481, 482. - âge où l'on est capable de tous les actes
civils, 488. Règles sur les actes concernant les
interdits, ceux qui ont un conseil judiciaire et ceux
placés dans une maison d'aliénés, 499-513; L. 30 juin
1838, art. 39 (p. 1028). - cas où il doit être fait des
actes, 1341, 1347.-delai dans lequel on peut se pour-
voir en nullité contre les actes portant convention,
1304.sort des actes faits dans les 10 jours qui
précèdent l'ouverture de la faillite, Co. 446 s.
-arbitraires. Moyen de les faire cesser, I. Cr.
615 et la note. - pénalité, P. 114.

de dernière volonté. Voy. Testament.

- frauduleux, C. 622, 788, 1053, 1157, A
2225.

interruptifs de la prescription, C. ik
2244 s., 2248 s.

de mise en demeure, C. 1139.
de notoriété, pour suppléer l'acte de s
en cas de mariage, C. 71 s. -
pour constiter fe
sence, 155.
publics. Peine contre celui qui sans que
en ferait, P. 258.

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de procédure, pour suivre l'audience, Pr
82. de production de pièces, 96, 102.-pr
nir plaider, 107. pour venir prêter serment,
pour être réglé sur une opposition à des qu
tés. 145. pour s'opposer à un jugement par i
faut, 162.pour indiquer les faits qu'on veut pr
ver, 252. de désaveu, 555.- de recusation, 1
- d'appel, 456. — exécution forcee des actes. 584
-nullité des actes de procedure, 1050.-il
charge de qui sont les actes nuls et frustrates
1031. actes du ministère du juge, 1040.

-

récognitifs. Leur forme, C. 1337 £.
respectueux. Cas où ils doivent être is
leurs formes, C. 151 s.

sous seing privé. Leurs effets et condi
nécessaires pour leur validité, C. 1522 s. — h
mise opère la libération, 1282.

ACTIF de la communauté, C. 1401.— son pa
tage, 1467 s. clôture de la faillite pour ins
fisance d'actif, Co. 527. — ce qu'on doit faire lorsq
les opérations des syndies entraînent des eng
mens qui excèdent l'actif de l'union, 555.-repa
tition de l'actif mobilier d'un failli, 565.

ACTIONNAIRES. Comment on doit les indiqur
dans l'extrait des actes de societe, Co. 45.
ACTIONS. Cas dans lesquels on
peut traduit
devant les tribunaux français les étrangers
résidant en France, et les Français qui ont c
tracté en pays étranger, C. 14, 15. - Le mort c
25.-per
ne peut en intenter que par un curateur,

rectifier les actes de l'état civil, 99. - pour la de

-

claration d'absence et l'administration des biens de
l'absent, 112 s. — en nullité de mariage, 1-
dans le cas de suppression ou d'altération d'actes de
mariage, 198 s.-les enfants ont-ils des droits contre
leurs père et mère pour un établissement, 204. —I
intenter par la femme mariée, 215, 218. — en sépa
ration de corps, 506.— en réclamation d'état, 518.—
pour dispense de tutelle, 438 s. - pour destitution
de tuteur, 442. - relative aux droits immobbers
d'un mineur ou d'un interdit, formalites necessa
res, 464, 509. — prescription de l'action du mineur

-

contre son tuteur, 475.-formalités pour que le
mineur émancipé puisse intenter ou défendre à un

action immobilière, 482.

appartenant aux per-
sonnes qui ont un conseil judiciaire, 499, 513-
sont meubles ou immeubles, 526, 529-pour-
lèvement subit d'une portion de terrain par un fiere
ou une rivière, 559.- pour forcer un successible à

LUVION. Sa définition et à qui elle profite,
3 s., 596.

TÉRATION des actes de l'état civil, C. 51, 52.
actes et d'écritures. Voy. Acles, Écriture,
1- de liquides par les voituriers, bateliers ou
préposés, P. 387.
des monnaies. Voy.
refaçon, Monnaie.

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BASSADEUR. — Voy. Agent diplomatique.

[BIGUITÉ. Manière d'interpréter celle qui

e dans une convention, C. 1159, 1602.

IARRAGE (droits d') privilégiés, Co. 190 2o.

[ENDE contre les officiers de l'état civil, C. 50,

56, 192.contre les parens appelés à compo-

in conseil de famille, 413. encourues par le
ou la femme, 1424 s.- contre les conservateurs
hypothèques, 2202. pour le manque de res-
à un juge de paix, Pr. 10. — pour non-compa-

on en conciliation, 56. contre l'huissier, 67.

ontre celui qui dénie sa signature, 213. -con-
e greffier, 241-245; I. Cr. 74-77, 112, 164, 369,
378, 448, 450, 474, 600, 601. contre le de-
deur en faux qui succombe. Pr. 246. - état de
rocédure dans lequel l'amende a toujours lieu,
circonstances qui en exemptent, 248.
tre le témoin défaillant, 264, 415; I. Cr. 80, 157,
355.contre celui qui succombe dans une de-

de en renvoi, Pr. 374.- id, dans une demande

récusation, 590. sur l'appel, 471, T. 1er,

90 § 11, 15. à consigner, Pr. 494; T. 1er,

90 € 11, 15. pour rejet de tierce opposition,

pour rejet de requête civile, 500.

- pour

et de prise à partie, 513, 516. — contre l'officier
nistériel, 1030, 1031. contre les personnes pu-
ques pour refus de visa, 1039.- contre les agens
change et les courtiers, Co. 87.- les délits dont
peine excède 15 francs d'amende sont de la com-
ence des tribunaux correctionnels, 1. Cr. 179. —
= qui elles sont recouvrées, 197; T. Cr. 1er, art,
5: T. Cr. 4e. contre le juré, 343, 396. — à
signer par la partie qui se pourvoit en cassation,
, 420. contre celui qui succombe en cassation,
8, 437. — contre le fonctionnaire qui se dessaisit

ane pièce arguée de faux sans la signer, 449.

ieu tant en matière criminelle qu'en matière cor-

ctionnelle et de police, P. 9, 11, 464. emporte

ntrainte par corps, 52, 55. cas où les coupables

sont tenus solidairement, 55.— contre le vendeur

l'acheteur d'un suffrage dans les élections, 113.-

ntre les coupables de détention arbitraire, 120.

atre les magistrats, 128, 129. contre les admi-

strateurs, 131.- contre celui qui fait usage de

onnaies contrefaites ou altérées, 135.-contre les

ussaires, 164.—contre les dépositaires publics, 169-

2.-contre les fonctionnaires publics, 174-181.-

Durabus d'autorité, 184 s.-pour délits dans la tenue

es actes de l'état civil, 192-195.

pour exercice

Tegal de l'autorité publique, 196, 197.- contre le

ministre d'un cuite en fait de mariage, 199.

--

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-

Autres délits donnant lieu à l'amende, P. 86, 207,

24, 236, 254, 257, 260-262, 287, 292, 306, 307, 311,
14, 318-320, 330, 346, 371, 387, 399, 401, 405, 406,
10-413, 430, 437, 463, 466-468, 471.

- en matière forestière, déterminées d'après
essence et la circonférence des arbres, F. 192 s.-
Tarif proportionnel (p. 975 note).

AMEUBLISSEMENT (clause d'), C. 1497, 1505.
ses effets, 1506 s.

AMÉNAGEMENT. L'usufruitier est tenu de s'y
Conformer, C. 590. des bois et forêts du domaine
de l'État, F. 15, 16 et la note; O. F. 67 s.

AMIS. Cas où ils sont admis au conseil de famille,

C. 409, 413.

ANCRAGE (droit d').A la charge du navire, Co.406.

ANCRES. Formalités à remplir pour les abandon-

ner, Co. 410.

--

ANIMAUX. Dans quels cas meubles ou immeubles,

C. 522, 524, 528. à qui appartient le croit, 547,

583. - cas où l'usufruitier n'en répond pas, 615..

le propriétaire répond du dommage qu'ils causent,
1385; F. 199 s. - dans le cheptel le preneur profite
de leur travail, 1811.- objet du prêt à usage, 1894.
comment s'en fait la saisie, Pr. 594. peine
contre celui qui les tuerait, P. 454. — Défenses de
les laisser divaguer, 475, 479.- mis en fourrière,
T. Cr. 1er, art. 39, 40.

-

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APPEL (des jugemens) de rectification d'un acte
de l'état civil, C. 99. de main-levée d'opposition
au mariage, 178. — d'adoption, 357. — de destitu-
tion de tutelle, 448. rendus par les juges de paix
après le délai opérant péremption d'instance, Pr. 15.
délai pour appeler des jugemens des juges de
paix, 16. jugemens exécutoires nonobstant appel,
17, 439.
interlocutoires et préparatoires, 31,
451 s. - de renvoi et ses effets, 375, 376. de ré-
cusation, 391 s. - Appels réputés sommaires, 404.
- délais pour appeler des jugemens contradictoires

et par défaut, 443, 447, 448, 651, 668, 730 s., 762,

809, 838, 855, 889.- temps pendant lequel on ne

peut appeler, 449.- Formalités de l'acte d'appel,

456. où l'appel doit être porté, 461, 1023.-com-

ment il s'instruit, 462 s. - contre qui doivent être

dirigés les appels de jugemens prononçant une inter-

diction, 894. renonciation à l'appel, 1010.

d'un jugement arbitral où il se porte, Pr. 1023;

Co. 52. renonciation à l'appel, Pr. 1010; Co. 63.
des jugemens des tribunaux de commerce, Co.

644. délais pour appeler, 645.- cas où l'appel

n'est pas recevable, 646. — comment instruits et ju-

gés, 648.

des jugemens de police, I. Cr. 172. -

délai pour l'interjeter, 173.
effet de l'appel, 173.
- où il doit être porté, 173. des jugemens cor-
rectionnels, 188, 199.- où ils sont portés, 200, 201.
qui peut appeler, 202. - cas où on ne peut plus

appeler, 203. instruction sur l'appel, 204, 207,

209-210. Frais des actes d'appel, T. 1er, art. 27,

29 § 20, 72; T. Cr. 1er, art. 71 1° 2°. Voy. En-

registrement.