JUSQU'AU 24 FÉVRIER 1848.
DAGE de navires, Co. 350, 407, 435, 436.
ISSANS, doivent être énoncés dans les
Pr. 64. — dans les procès-verbaux de saisie-
et de saisie immobilière, 627, 675.
VIATION, proscrite dans les registres de
il, C. 42. — et aussi dans le livre des agens
e et courtiers, Co. 84.
GATION des lois romaines, ordonnances,
i générales ou locales..... sur les matières
lans le Code civil. L. 30 vent. an xii, art. 7
C. 1390. des lois, coutumes et usages re- la procédure, Pr. 1041. - des délais de ur paiement de lettres de change et billets Co. 135, 187.- des lois et réglemens sur ères traitées dans le Code pénal, P. 484. sur les bois et forêts, F. 218. NCE, présomption, C. 112, 114; Pr. 859, - déclaration, 115–119. - - des effets de e, 120, 140; Pr. 860, 909, 912 s. e des enfans mineurs, 141, 143. la femme en cas d'absence du mari, 222, cause de désaveu d'enfant, 312. - partages squels des absens sont intéressés, 113, 817, ,840. causes communicables au ministère Pr. 83 70; 114.- ne suspend pas la pres- de l'action en rescision, C. 1676.
INCE DES MILITAIRES, moyens de consta-
r sort, L. 3 janv. 1817 (p. 1008). ·
des droits des militaires après le décès des
nes dont ils sont héritiers, L. 11 vent. an 11;
t. an 11 (p. 1007). conservation de leurs etés, L. 6 brum. an v(p. 1007); L. 21 déc. p. 1008).. preuves admissibles pour con- leur décès. Av. C. d'Et., 17 germ. an xi note 1). ¡OLUTION, cas où la cour d'assises doit la pro
noncer, I. Cr. 364. - cas où la partie civile peut demander la nullité de l'arrêt d'absolution, 412. ABSTENTION de juger, Pr. 46, 380, 388. Voy. Enregistrement, Récusation, Succession. ABUS commis par un fonctionnaire public, pri- vilége de la créance en résultant, C. 2102 7°.
ABUS D'AUTORITÉ ou de pouvoir contre la chose
publique, P. 188-191, 198,- contre les particuliers,
184-187.- pour provoquer au crime, cas de com-
plicité, 60.
ABUS (Appel comme d'), cas dans lesquels il a
lieu, L. 18 germ. an x, tit. 1, art. 6, 7 (p. 1009). — à qui il compète et comment il est exercé, id. art. 8 (p. 1009).
ABUS DE JOUISSANCE par un usufruitier, C. 618.-par un locataire, 1760.- par le gagiste, 2082. ACCEPTATION d'adjudications, Pr. 707, 709.- de communauté et ses effets, C. 1439, 1453, 1475, 1515, acceptation de caution, 2020. de consi- gnation, 1261. d'une chose en paiement, 2038. - de désistement, Pr. 402, 403. de donation entre- vifs, C. 910, 932 s., 1081, 1087, 1092, 1093. d'emploi, 1434, 1435. -de lettre de change, Co. 117 S. de lettre de change par intervention, 126 s. -de succession, C. 774 s. - -comment elle se pres- crit, 789. - -de transport, 1690. · Voy. Enregis-
ACCUSATION (mise en). Quelle autorité la pro- nonce, Ch. 29, 44, 47; 1. Cr. 231, 330, 499, 500, - forme de l'acte d'accusation, sa signification et procedure ulterieure, 241, 242, 291, 308, 313, 337 s. -cas où on ne peut être accusé de nouveau, 360. -jonction de plusieurs actes d'accusation, 307. - ses effets, C. 727, 1319. - nécessaire pour être traduit en cour d'assises, P. 122.
ACCUSÉ. Comment il peut être jugé, I. Cr. 261. - son envoi dans la maison de justice, 292. -son interrogatoire, 266, 293. - nomination, devoirs et droits de son conseil, 294 s., 305, 311, 355. -com- parution de l'accusé à la cour, 310. ses témoins, 315, 321.comment il peut questionner les te- moins et répondre à leurs dépositions, 319, 335. manière de procéder s'il est sourd-muet, 333. comment l'accusé est soumis aux débats, 335. dans quel cas il doit être acquitté, 358. déclaré coupable, 362. dans quel cas absous, 364. dans quel cas excusable, 367. inculpé d'autres faits pendant les débats, 361, 379. -récusation des jurés, 399 s. son examen, 405. son renvoi à une autre cour, 435. — Voy. Absolution, Accusa- tion, Acquillement, Condamnation, Dommages- intérêts, Frais.
ACCORDS, réputés actes de commerce, Co. 633. ACHATS. Comment ils se constatent, Co. 84, 109. dans quels cas cause de banqueroute fraudu- leuse, 585 3o.- réputés actes de commerce, 632. ACHETEUR. Ses obligations, C. 1650 s. --ses droits, 1602 s., 1685.
ACQUÊTS. Immeubles réputés acquets de com- munauté, C. 1402. communauté réduite aux ac- quêts, 1498 s. société d'acquêts sous le régime dotal, 1581.
ACQUIESCEMENT. Voy. Enregistrement.
ACQUISITION, par une femme mariée, C. 217. de droits successifs, 841.- dans quel cas l'acquéreur peut expulser le fermier ou locataire, 1743 s., 1751. ACQUÉREUR. Voy. Acquisition.
ACTES. Effets de l'élection de domicile dans un acte, C. 111. formalités à remplir par la femme pour pouvoir passer un acte, 219, 221.- quels actes le tuteur représentant le mineur peut faire, 450- 468. - ceux que peut faire le mineur émancipé, 481, 482. - âge où l'on est capable de tous les actes civils, 488. Règles sur les actes concernant les interdits, ceux qui ont un conseil judiciaire et ceux placés dans une maison d'aliénés, 499-513; L. 30 juin 1838, art. 39 (p. 1028). - cas où il doit être fait des actes, 1341, 1347.-delai dans lequel on peut se pour- voir en nullité contre les actes portant convention, 1304.sort des actes faits dans les 10 jours qui précèdent l'ouverture de la faillite, Co. 446 s. -arbitraires. Moyen de les faire cesser, I. Cr. 615 et la note. - pénalité, P. 114.
de dernière volonté. Voy. Testament.
- frauduleux, C. 622, 788, 1053, 1157, A 2225.
interruptifs de la prescription, C. ik 2244 s., 2248 s.
de mise en demeure, C. 1139. de notoriété, pour suppléer l'acte de s en cas de mariage, C. 71 s. - pour constiter fe sence, 155. publics. Peine contre celui qui sans que en ferait, P. 258.
de procédure, pour suivre l'audience, Pr 82. de production de pièces, 96, 102.-pr nir plaider, 107. pour venir prêter serment, pour être réglé sur une opposition à des qu tés. 145. pour s'opposer à un jugement par i faut, 162.pour indiquer les faits qu'on veut pr ver, 252. de désaveu, 555.- de recusation, 1 - d'appel, 456. — exécution forcee des actes. 584 -nullité des actes de procedure, 1050.-il charge de qui sont les actes nuls et frustrates 1031. actes du ministère du juge, 1040.
récognitifs. Leur forme, C. 1337 £. respectueux. Cas où ils doivent être is leurs formes, C. 151 s.
sous seing privé. Leurs effets et condi nécessaires pour leur validité, C. 1522 s. — h mise opère la libération, 1282.
ACTIF de la communauté, C. 1401.— son pa tage, 1467 s. clôture de la faillite pour ins fisance d'actif, Co. 527. — ce qu'on doit faire lorsq les opérations des syndies entraînent des eng mens qui excèdent l'actif de l'union, 555.-repa tition de l'actif mobilier d'un failli, 565.
ACTIONNAIRES. Comment on doit les indiqur dans l'extrait des actes de societe, Co. 45. ACTIONS. Cas dans lesquels on peut traduit devant les tribunaux français les étrangers résidant en France, et les Français qui ont c tracté en pays étranger, C. 14, 15. - Le mort c 25.-per ne peut en intenter que par un curateur,
rectifier les actes de l'état civil, 99. - pour la de
claration d'absence et l'administration des biens de l'absent, 112 s. — en nullité de mariage, 1- dans le cas de suppression ou d'altération d'actes de mariage, 198 s.-les enfants ont-ils des droits contre leurs père et mère pour un établissement, 204. —I intenter par la femme mariée, 215, 218. — en sépa ration de corps, 506.— en réclamation d'état, 518.— pour dispense de tutelle, 438 s. - pour destitution de tuteur, 442. - relative aux droits immobbers d'un mineur ou d'un interdit, formalites necessa res, 464, 509. — prescription de l'action du mineur
contre son tuteur, 475.-formalités pour que le mineur émancipé puisse intenter ou défendre à un
action immobilière, 482.
appartenant aux per- sonnes qui ont un conseil judiciaire, 499, 513- sont meubles ou immeubles, 526, 529-pour- lèvement subit d'une portion de terrain par un fiere ou une rivière, 559.- pour forcer un successible à
qualité, 797 s. —en partage, 817,818, 1872. | munauté, 1421. - des biens personnels de la femme ement des dettes d'une succession, 870 s. et de ses biens dotaux, 1428, 1549. antie des lots, 885.- pour vice de consen- raphernaux, 1576. d'une société, 1856 s., 1859. 1108, 1109 s., 1127, 1128.- résultant de - pas admis au bénéfice de cession, Pr. 905; Co. 31, tion des conventions, 1145 s. pas admis à la réhabilitation, 612. être exercees par les créanciers, 1166. — e, 1184. solidaire, 1200. - non admis- ompensation, 1293.- résultant de la perte le due, 1303. — en nullité ou en rescision, que le mari peut exercer, 1428, 1549. — en 'inscriptions, 2156. — prescription des ac- 2 s.-devant quelle autorité judiciaire doi- ¿ être portées, Pr. 2, 3, 59, 60. — petitoiression, 905.- peines pour suppression, destruction soires, comment doivent-elles être inten- ou soustraction d'actes, P. 173. peines pour vio- igées, 23 s. - effet de la peremption sur lation de domicile, 184. 401. des sociétes anonyme ou en com- et leur forme, Co. 34 s., 38. - prescrip- s. en cas de banqueroute, 601. — de la ice des tribunaux de commerce, 631 s,638. infractions aux lois pénales, I. Cr. 1 s. , á qui elle appartient, 1.- civile, qui peut , et devant quelle autorité, 1, 3. es deux actions, 2. effets de la renoncia- ction civile sur l'action publique, 4. — pres- 637, 640.
publics. Leurs obligations relativement aux donations faites à des établissemens publics, C. 940. - ne peuvent se rendre adjudicataires des biens qu'ils administrent, 1596.- peines contre ceux qui ont compromis les interêts de leur administration, Pr. 132. peuvent être interrogés sur faits et ar- ticles, 356. — ne sont pas admis au bénéfice de ces-
'ION. Dans les dépositions des témoins, 274 s.-dans un interrogatoire sur faits et 134.-le president de la cour d'assises doit en ir note, 1. Cr. 518.- dans les actes, P. 147. ON d'hérédité, C. 778 s.
NT DE MAIRE. Cas où il doit viser les ori- l'exploits et recevoir les copies desdits ex- 'r. 68, 601, 628, 673, 676. cas ou il doit à l'ouverture des portes, 587.- cas où il uérir l'apposition des scelles, 911.- cas où affirmer les procès-verbaux des gardes, F. oy. Commune,
DICATION. Quelles personnes ne peuvent se djudicataires, C. 1596, 1597; F. 21, 101.- opriation forcée, 2213. — où a lieu celle des s de mer, Pr. 620.- se fait au plus offrant, Quand les moyens de nullite contre la pro- elative à la saisie des rentes constituees sur iers ne sont plus admissibles, 650. - distri- lu prix, 654. d'immeubles saisis, 702. lle peut être remise, et publicité nouvelle, 737. mode d'adjudication, 706. — quand dernier enchérisseur, est reputé adjudica- son nom, surenchère, 709. -nou djudication, 710. jugement d'adjudica- .-comment on obtient la delivrance, 713. ⚫s qu'elle transmet, 717. cas où il y a lieu ente sur folle enchère, 733 s. - entre ma- mineurs ou interdits, 743 s. temps ac- 1x creanciers pour se regler sur la distribu- prix, 749. marche à suivre si les crean- * peuvent s'entendre, 750 s. par suite de ère sur alienation volontaire pas susceptible achere, 838. des biens de mineurs, 954 s. bâtimens de Co. 206 s. - des immeu- failli, cas où il y a lieu à surenchère, 575. — bes, F. 17 s. - - de glandée, panage et pais- 53 s.; O. F. 100 s. entraves à la liberté chères, P. 412. Voy. Droits de greffe, strement
INISTRATEURS. Des biens de l'absent, C. des biens du mincur non emancipé, 450 s. biens de l'interdit, 497, 509. — cette fonction t être refusée, 1370.- des biens de la com-
ADULTÉRINS (enfans), ne peuvent être ni légiti- més ni reconnus, C. 351, 355, 342.- ils n'ont droit qu'à des alimens, 762.
AFFAIRES EN ÉTAT, Pr. 543. — celles en état lors de l'ouverture des assises doivent y être portees, I. Cr. 260.
AFFECTATIONS à titre particulier. Terme fixé pour l'expiration de celles qui ont eu lieu dans les bois de l'Etat, F. 58 s.-O. F. 109 s. - forma- lités à remplir par les concessionnaires actuels, F. 58, 59.- O. F. 109. leur position à l'avenir, F. 60.
AFFICHES des jugemens d'adoption, C. 358. -de la vente des biens de mineurs, 452, 459.- de la demande de l'envoi en possession formée par le conjoint survivant ou l'État, 770.- de la vente d'ef- fets susceptibles de dépérissement dans une succes- sion, 796. de la vente des meubles d'une succes- sion bénéficiaire, 805. des séparations de biens, 1445. du rétablissement de la communauté entre époux, 1451. pour l'alienation d'un immeuble dotal, 1558. pour les reventes sur enchères, 2187. - du jugement qui punit le manque de respect à un juge de paix, Pr. 10.- de l'exploit à la porte de l'auditoire, 69.-de l'extrait des actes de societé et en commandite, Co. 40.- de l'autorisation d'une société anonyme et de son acte d'association, 45.-
de vente de bâtimens de mer et leurs formalités, | affaires ou commerce incompatibles avec in v
203 s.— du jugement de declaration de faillite, 442.
-de jugemens de condamnation en matière de banqueroute, 600.- des demandes en rehabilitation, 607.- d'ouvrages, écrits ou gravures contraires aux mœurs, L. Cr. 139. peines contre ceux qui les dé- biteat, P. 479 9°, 482 s.
AFFICHEURS. Ne doivent afficher qu'avec l'in-
dication vraie des nom, profession et demeure de
l'auteur ou de l'imprimeur, P. 283, 285.- cas où
il y a lieu à reduire la peine, 284, 285. -doivent
déclarer leur profession à l'autorite municipale,
et indiquer leur domicile, L. 10 déc. 1850 (p. 877
note 1). peine en cas de récidive, P. 475, 478.
AFFILIATION à une corporation étrangère, cas
où elle fait perdre la qualité de Français, C. 21.
AFFIRMATION de l'inventaire par la veuve qui veut renoncer à la communaute, C. 1456.- du mai- tre relativement à ses domestiques. 1781. d'un comptable, Pr. 534. — d'un tiers saisi, 571.- après la prescription des lettres de change et billets à ordre, Co. 189. — de la délibération tendant à jeter des marchandises en mer, 412.- des créances sur
failli, 497.- celles non affirmées ne sont pas compri- ses dans la repartition, 503.- des procès-verbaux, I. Cr. 18.-F. 165, 166.-Voy. Enregistrement.
AFFRETEMENT (courtage d'), par qui il est fait,
Co. 80.-obligations de l'affréteur, 288, 294.-droits
de l'affreteur, 287.
AGE. Doit être énoncé dans les actes de mariage,
C. 34. pour se marier, 144, 148.- dispenses, 145
et la note. cas où le défaut d'âge requis n'entraine
point la nullité du mariage, 185.- pour l'adoption,
343, 361, 364.- où l'on peut refuser la tutelle ou s'en
faire décharger, 435 fixé pour la majorite, 488.-
relativement à l'usufruit, 620. relativement à la
présomption de survie, 720 et la note.- pour
disposer par donation ou testament, 903 s. — pour
déterminer le caractère de la violence, 1112.- doit
être déclaré par les témoins, Pr. 35, 39, 40, 262. —
pour l'élargissement d'un prisonnier pour dettes,
non stellionataire, 800.- accusés de moins de seize
ans, comment ils sont jugés et quelle peine ils en-
courent, P. 66, 67.- comment pour les septuagé-
naires les peines sont modifiées, 70, 71, 72.
AGENS de change. Ils sont agens intermédiai-
res du commerce, Co. 74. où il y en a et qui les
nomme, 75; L. 16 avril 1834, art. 2 (p. 1025).- en
cas de faillite ils sont poursuivis comme banquerou-
tiers, 89. pour leur organisation, leurs attribu-
tions et leurs obligations, voyez les dispositions
législatives rapportées (p. 1020 s.).
AIDES des exécuteurs criminek. et comment ils sont payes, T. Gr. 1®, m£££) AJOURNEMENT. Devant quel tribal L-P
porte, Pr. 59 s., 420. — sa forme. 6, A.
devoirs de l'huissier, 62, 63, 6,67,1-1
doit être déposé, 68, 69, 70, 413, 419-
comparaitre, 72-74, 416-418, 1005. — fires for de transport, T. 1er, art. 27, 28, 29 § 14, 2. AIEULS. Voy. Ascendans. AINESSE (droit d) donne droit à d
pour la tutelle, C. 407.
-ne produit
dans les successions, 745.
ALAMBICS. Dans quels cas immeshin, C.A. ALÉATOIRE (contrat), C. 1104, 1984, ALIENATION. Biens de l'absent islamin.
128.- par une femme mariée, 917;021-
biens du mineur, C. 457 s., 484; Pr. 955.
des biens d'un interdit, C. 509. — des him
personne qui a un conseil judiciaire,
des biens qui n'appartiennent pas à des par
537.- permises à l'usufruitier, 595. — de
successifs, 780. - droits à la successica
sonne vivante inalienables, 791, 1130,-
un donataire, 952, 958 s. — par un testater
chose léguée, 1038. — par le mari des bien
communauté, 1421. - par la femme
biens, 1449. d'immeubles ameublis, 157
Cas où on peut aliener les immeubles delast,
1538, 1554 s. — des paraphernaux, 1578. –8
du mandat pour aliéner, 1988.— d'immable
quand peut-elle avoir lieu, Pr. 686, 687. -$3
nion des créanciers, autorisation necessar
ALLIANCE. Voy. Parenté.
ALIÉNÉS, L. 50 juin 1838 (p. 1023)-5
blissemens d'alienes, art. 1-7. — des plast
volontaires dans les établissemens d'atiess
des placemens ordonnés par l'astante pu
18-24. — dépenses du service des aliens 54
dispositions communes à toutes les pe
placees dans ces établissemens, 2940. — Spat
générales, 41.- Ord.. 18 decembre 1889 p
établissemens publics, art. 1-16,-etatis
privés, 17-33. dispositions generales, H
ALIGNEMENS. Par qui ils sont das
déc. 1607, art. 4; L. 16 sept. 1907, at 2
Av. C. d'État, 7 et 21 août 1839 (p. 101 46
ALIMENS. Le mort civil peut recens
C. 25. — à qui et par qui ils sont dus, 205 & 5
367, 378, 585 2o.- les enfans adulteres ? ***
762.- dus au donateur, 935. -
legs in 2
mens, 1015. - des époux font partie des del communauté, 1409. l'immeuble dial 604 aliéné pour fournir des alimens à la fim ›
cas où ils sont dus à la femme pendant Cat deuil, 1570. — jugemens pour alimess stor toires sans caution, Pr. 135.- - pas 581. objets qui ne peuvent être sans que alimens fournis, 595. — à consiguer par cier qui fait arrêter son débiteur, 189.88" on ne peut compromettre sur les docs et ip limens, 1004.
LUVION. Sa définition et à qui elle profite, 3 s., 596.
TÉRATION des actes de l'état civil, C. 51, 52. actes et d'écritures. Voy. Acles, Écriture, 1- de liquides par les voituriers, bateliers ou préposés, P. 387. des monnaies. Voy. refaçon, Monnaie.
BASSADEUR. — Voy. Agent diplomatique.
[BIGUITÉ. Manière d'interpréter celle qui
e dans une convention, C. 1159, 1602.
IARRAGE (droits d') privilégiés, Co. 190 2o.
[ENDE contre les officiers de l'état civil, C. 50,
56, 192.contre les parens appelés à compo-
in conseil de famille, 413. encourues par le ou la femme, 1424 s.- contre les conservateurs hypothèques, 2202. pour le manque de res- à un juge de paix, Pr. 10. — pour non-compa-
on en conciliation, 56. contre l'huissier, 67.
ontre celui qui dénie sa signature, 213. -con- e greffier, 241-245; I. Cr. 74-77, 112, 164, 369, 378, 448, 450, 474, 600, 601. contre le de- deur en faux qui succombe. Pr. 246. - état de rocédure dans lequel l'amende a toujours lieu, circonstances qui en exemptent, 248. tre le témoin défaillant, 264, 415; I. Cr. 80, 157, 355.contre celui qui succombe dans une de-
de en renvoi, Pr. 374.- id, dans une demande
récusation, 590. sur l'appel, 471, T. 1er,
90 § 11, 15. à consigner, Pr. 494; T. 1er,
90 € 11, 15. pour rejet de tierce opposition,
pour rejet de requête civile, 500.
- pour
et de prise à partie, 513, 516. — contre l'officier nistériel, 1030, 1031. contre les personnes pu- ques pour refus de visa, 1039.- contre les agens change et les courtiers, Co. 87.- les délits dont peine excède 15 francs d'amende sont de la com- ence des tribunaux correctionnels, 1. Cr. 179. — = qui elles sont recouvrées, 197; T. Cr. 1er, art, 5: T. Cr. 4e. contre le juré, 343, 396. — à signer par la partie qui se pourvoit en cassation, , 420. contre celui qui succombe en cassation, 8, 437. — contre le fonctionnaire qui se dessaisit
ane pièce arguée de faux sans la signer, 449.
ieu tant en matière criminelle qu'en matière cor-
ctionnelle et de police, P. 9, 11, 464. emporte
ntrainte par corps, 52, 55. cas où les coupables
sont tenus solidairement, 55.— contre le vendeur
l'acheteur d'un suffrage dans les élections, 113.-
ntre les coupables de détention arbitraire, 120.
atre les magistrats, 128, 129. contre les admi-
strateurs, 131.- contre celui qui fait usage de
onnaies contrefaites ou altérées, 135.-contre les
ussaires, 164.—contre les dépositaires publics, 169-
2.-contre les fonctionnaires publics, 174-181.-
Durabus d'autorité, 184 s.-pour délits dans la tenue
es actes de l'état civil, 192-195.
pour exercice
Tegal de l'autorité publique, 196, 197.- contre le
ministre d'un cuite en fait de mariage, 199.
Autres délits donnant lieu à l'amende, P. 86, 207,
24, 236, 254, 257, 260-262, 287, 292, 306, 307, 311, 14, 318-320, 330, 346, 371, 387, 399, 401, 405, 406, 10-413, 430, 437, 463, 466-468, 471.
- en matière forestière, déterminées d'après essence et la circonférence des arbres, F. 192 s.- Tarif proportionnel (p. 975 note).
AMEUBLISSEMENT (clause d'), C. 1497, 1505. ses effets, 1506 s.
AMÉNAGEMENT. L'usufruitier est tenu de s'y Conformer, C. 590. des bois et forêts du domaine de l'État, F. 15, 16 et la note; O. F. 67 s.
ANIMAUX. Dans quels cas meubles ou immeubles,
C. 522, 524, 528. à qui appartient le croit, 547,
583. - cas où l'usufruitier n'en répond pas, 615..
le propriétaire répond du dommage qu'ils causent, 1385; F. 199 s. - dans le cheptel le preneur profite de leur travail, 1811.- objet du prêt à usage, 1894. comment s'en fait la saisie, Pr. 594. peine contre celui qui les tuerait, P. 454. — Défenses de les laisser divaguer, 475, 479.- mis en fourrière, T. Cr. 1er, art. 39, 40.
APPEL (des jugemens) de rectification d'un acte de l'état civil, C. 99. de main-levée d'opposition au mariage, 178. — d'adoption, 357. — de destitu- tion de tutelle, 448. rendus par les juges de paix après le délai opérant péremption d'instance, Pr. 15. délai pour appeler des jugemens des juges de paix, 16. jugemens exécutoires nonobstant appel, 17, 439. interlocutoires et préparatoires, 31, 451 s. - de renvoi et ses effets, 375, 376. de ré- cusation, 391 s. - Appels réputés sommaires, 404. - délais pour appeler des jugemens contradictoires
et par défaut, 443, 447, 448, 651, 668, 730 s., 762,
809, 838, 855, 889.- temps pendant lequel on ne
peut appeler, 449.- Formalités de l'acte d'appel,
456. où l'appel doit être porté, 461, 1023.-com-
ment il s'instruit, 462 s. - contre qui doivent être
dirigés les appels de jugemens prononçant une inter-
diction, 894. renonciation à l'appel, 1010.
d'un jugement arbitral où il se porte, Pr. 1023;
Co. 52. renonciation à l'appel, Pr. 1010; Co. 63. des jugemens des tribunaux de commerce, Co.
644. délais pour appeler, 645.- cas où l'appel
n'est pas recevable, 646. — comment instruits et ju-
gés, 648.
des jugemens de police, I. Cr. 172. -
délai pour l'interjeter, 173. effet de l'appel, 173. - où il doit être porté, 173. des jugemens cor- rectionnels, 188, 199.- où ils sont portés, 200, 201. qui peut appeler, 202. - cas où on ne peut plus
appeler, 203. instruction sur l'appel, 204, 207,
209-210. Frais des actes d'appel, T. 1er, art. 27,
29 § 20, 72; T. Cr. 1er, art. 71 1° 2°. Voy. En-
registrement.
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