DATES.

1790 27 novembre.

9-15 décembre.

1791 6

维

DÉCRET portant institution d'un tribunal de cassation. 1148
DÉCRET sur la restitution des biens des religionnaires
fugitifs, art. 22.......

29 décembre. Lot relative au rachat des rentes foncières........
DÉCRET relatif au nouvel ordre judiciaire, art. 11....
Loi sur le domaine militaire.........

mars.

10 juillet.

1791 19-22 juillet.

-46

13:4

261

1391

917

2:5

DÉCRET relatif à l'organisation d'une police munici-
pale et correctionnelle, tit. 1, art. 46.................
DÉCRET pour l'exécution du tarif des droits d'entrée et
de sortie, tit. x11, art. 9 (p. 423); tit. x111, art. 22...........
DÉCRET relatif à la régie des domaines nationaux.... 1182
Lo concernant les biens et usages ruraux et la police
rurale, tit. 1o, sect. 4 (p. 1405); tit. 11.....................
DÉCRET sur la conservation des saisies et oppositions
sur les sommes qui s'acquittent au trésor public.... 1536)
DÉCRET qui proroge le délai pour se pourvoir en cas-
sation par les habitans de la Corse...

DÉCRET relatif aux saisies et oppositions formées ou à
former au trésor public....

DÉCRET sur les enfans trouvés....

1845

4145

16

420

Loi relative aux droits de propriété des auteurs, etc. 1360
DÉCRET relatif à l'organisation des postes et message-
ries en régie nationale, art. 76.......
DÉCRET Supprimant la consultation pour se pourvoir
en cassation ou en requête civile....
DECRET sur la formation d'un grand-livre, art. 156..
DÉCRET qui fixe les délais accordés aux gens de mer
pour se pourvoir en cassation......

DECRET contenant des mesures pour l'extinction de la
mendicité, tit. v.

DÉCRET contenant des dispositions relatives à l'acte de
navigation, art. 9, 10, 11, 13........

DÉCRET qui fixe le délai pour se pourvoir en cassation
en matière civile.......

DÉCRET sur les saisies-arrêts ou oppositions sur les
fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour
l'Etat, art. 3........

DÉCRET sur les femmes gardiennes des scellés.....................
Loi sur l'incompatibilité des fonctions administrati-
ves et judiciaires, tit. 1er, 1 (p. 1149); tit. 11, art. 5. 1132
DÉCRET sur les oppositions aux appointemens des offi-
ciers et employés des armées.....
Loi contenant des mesures répressives de tous pillages
de grains, farines ou subsistances..

Loi interprétative de celle du 19 juillet 1793..
Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre
ou autres effets négociables, etc.......

CONSTITUTION, art. 175.............

Loi portant défense de vendre, dans d'autres lieux qu'à
la bourse, de l'or et de l'argent, etc......

DÉCRET qui défend aux tribunaux de connaître des
actes d'administration....

1132

1059

Loi sur la police de la bourse....

Loi concernant l'organisation du tribunal de cassation.
Los concernant l'inscription maritime.....
Loi qui ordonne l'échenillage des arbres....
Loi qui autorise la réquisition des ouvriers pour les
travaux nécessaires à l'exécution des jugemens....
Loi sur le prédécès de plusieurs individus se succé-
dant de droit, et morts dans la même exécution.....
Loi qui conserve les hospices civils dans la jouissance
de leurs biens, et en règle l'administration......
Loi contenant des mesures pour la conservation des
propriétés des défenseurs de la patrie..

DÉCRET portant que les demandes en cassation se-
ront précédées d'une consignation d'amende......
DÉCRET concernant la chasse des animaux nuisibles.
ARRÊTÉ concernant la manière d'élever et d'instruire
les enfans trouvés.....

Loi relative à la destruction des loups..

Loi sur la surveillance du titre et la perception des
droits de garantie des matières et ouvrages d'or et
d'argent......

Loi relative à la formation d'un nouveau grand-livre du
liers consolidé de la dette publique, art. 4.......
ARRÊTÉ sur les ouvrages de joaillerie dispensés de
l'essai et du paiement des droits de garantie.....

Loi sur le timbre......

Lot relative au régime, à la police et à l'administration
des bacs et bateaux sur les fleuves, etc...

Loi sur l'enregistrement.......

Loi sur les ventes d'objets mobiliers....

Loi portant établissement des droits de greffe au profit
de l'État dans les tribunaux civils et de commerce.
Loi relative à l'organisation de la conservation des
hypothèques, art. 5, 8 (p. 303); art. 1, 2....
Loi contenant des mesures pour assurer le paiement
des rentes et pensions, art. 7 et 8..
ARRÊTÉ sur les sources d'eaux minérales..
Loi qui assujettit au timbre les avis imprimés...
Loi relative à l'administration des hospices civils.
CONSTITUTION, art. 2-6 (p. 151); 65 (p. 390); 75 (p. 846);
77-82...

1098

1060

1149

1032

1187

751

106

1283

1007

1143

1080

1201

1080

1329

274

1333

1392

1183

1210

1407

1279

1364

434

1184

1394

1283

791

DATES.

INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.

PACKS

An IX 7 germinal.

29 germinal.

29 germinal. 7 messidor. 19 fructidor. X 13 nivòse.

9 ventose.

18 germinal.
29 floréal.

29 floréal.
13 nivòse.

27 prairial.

2 thermidor.

7 thermidor.

16 thermidor. 18 thermidor. XI 12 brumaire.

18 nivòse.

Loi sur les contraventions en matière de grande voirie. 13
DÉCRET relatif à l'apposition des scellés après le décès
des officiers généraux ou supérieurs, etc.........
ARRÊTÉ concernant les bourses de commerce...
ARRÊTÉ sur les décisions de la chambre de discipline
des avoués, etc....

ARRÊTÉ sur les significations de transports, cessions ou
délégations de pensions à la charge de l'Etat.......
SÉNATUS-CONSULTE organique, art. 78, 81 à 84.......
ARRÊTÉ concernant la pèche en goëmon et varech....
Avis concernant les formalités à observer pour inscrire
sur les registres de l'état civil, les actes qui n'y ont
pas été portés dans les délais prescrits...
ARKETE qui déclare les traitemens ecclésiastiques in-
saisissables dans leur totalité......

ARRÊTÉ sur la poursuite des agens subordonnés à l'ad-
ministration générale des forêts......

Lot relative à l'exercice de la médecine..

Loi contenant organisation du notariat.............
11 germinal. Loi relative aux prénoms et changemens de noms.......
24 germinal. Loi relative à la Banque de France.............
25 germinal.
2 prairial.
20 prairial.

24 prairial.

25 thermidor.

XII 24 brumaire.

INSTRUCTION du ministre de la guerre sur les disposi-
tions du Code civil, applicables aux militaires.... 1011
ARRÊTÉ sur les formalités à observer pour les transac
tions entre des communes et des particuliers sur des
droits de poursuite.....

Loi sur les maisons de prêt sur nantissement...................
Avis du conseil d'Etat qui applique aux actes émanés
de l'autorité administrative les dispositions des lois
du 11 brum. an vui, sur le régime hypothécaire, et
de l'article 2123 du Code civil..........
Loi sur le remplacement des juges de paix et de leurs
suppléans en cas d'empêchement...

1189

24 messidor.

jour comp.
brumaire.

4°

15

25 nivôse.

25 nivôse.

30 niv.-4 pluv.

13 pluviôse.

15 pluviose.

6 ventôse.

9 ventôse.

1er germinal.

1er germinal.

7 germinal.

17 germinal.

12 floréal. 28 floréal.

DÉCRET sur l'organisation des écoles de droit....
SENATUS-CONSULTE qui annule la nomination du sieur
Lacoste au titre de candidat pour le sénat....
Loi sur le remplacement des cautionnemens des agens
de change, courtiers de commerce, etc.....
Loi sur le remboursement des cautionnemens..
Avis du conseil d'Etat portant que les officiers de l'état
civil ne peuvent réclamer le bénéfice de l'article 75
de la constitution de l'an vIII,......
DÉCRET Sur saisies-arrêts et oppositions entre les mains
des préposés de l'enregistrement et des domaines..
Loi relative à la tutelle des enfans admis dans les hospices
Loi additionnelle du 25 nivôse an XIII....
Loi relative aux plantations des grandes routes.
DÉCRET sur les droits des propriétaires d'ouvrages pos-
thumes......

DECRET sur les droits réunis, art. 48 (p. 275); 48..
DÉCRET sur l'impression des livres d'Église..
Avis du conseil d'État sur les preuves admissibles pour
constater le décès des militaires..

Avis du conseil d'Etat sur la transcription des actes de vente sous signature privée et enregistrés....... DÉCRET sur le mode de notification des saisies-arrêts et oppositions relatives au paiement à faire par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines dans le département de la Seine..... DÉCRET sur la communication des registres des établissemens publics aux préposés de l'enregistrement... 4 thermidor. Avis du conseil d'État sur les formalités du mariage.. 4 thermidor. DÉCRET relatif aux autorisations des officiers de l'état civil pour les inhumations.....

4 messidor.

8 thermidor.

8 thermidor.

13 thermidor.

4e jour comp.

IV 10 brumaire.

06.10 février.

12 mars.

DÉCRET sur les vacances des écoles de droit.....
DÉCRET qui ordonne l'impression de la déclaration du
23 mars 1738........

1191

883

18 mars.

Loi établissant un conseil de prud'hommes à Lyon....

1367

D

- 18 brum.-16 frim. Avis du conseil d'Etat sur des questions de pâturage et de parcours dans les bois et forêts..

Avis du conseil d'État portant que les lettres de change
ne sont pas payables en billets de banque...........
DÉCRET qui interdit l'usage et le port des fusils et pis-
tolets à vent......

DATES.

INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.

PACE

12 juillet.
18 juil.-12 août.

20 juillet.

4-18 août.

12 août.

12 août.
18 août.

3 septembre.

3 septembre.

5 septembre.

Loi sur le transfert d'inscriptions de cinq pour cent
consolidés appartenant à des mineurs ou interdits..
Loi sur la prescription des droits d'enregistrement des
inscriptions et transcriptions hypothécaires....
Loi relative à la banque de France....

DÉCRET concernant les théâtres, art. 13..

DÉCRET sur le poids des voitures et la police du roulage.
DÉCRET Concernant les enfans présentés sans vie à l'of-
ficier de l'état civil........

DÉCRET portant réglement sur les affaires contentieuses
portées au conseil d'Etat...............

Avis du conseil d'État sur la poursuite des officiers de
l'état civil, pour irrégularités....
DECRET sur les certificats de vie, art. 40....
Avis du conseil d'État sur la dispense de tutelle en fa-
veur des ecclésiastiques desservant des cures.........
Avis du conseil d'État sur la compétence en matière
de délits commis à bord des vaisseaux neutres.....
DÉCRET sur le service du pilotage, art. 39...................
DÉCRET additionnel à celui du 13 juin 1806...
DÉCRET concernant les fils de professeurs aux écoles
de droit.....

DÉCRET contenant le tarif des frais et dépens pour le
ressort de la cour royale de Paris.....

DÉCRET qui rend commun à plusieurs cours et tribu-
naux le tarif de 1807......

307

540

1161

1189

300

DÉCRET relatif à la liquidation des dépens........
Avis du conseil d'Etat relatif aux parentés et alliances
entre les membres de l'ordre judiciaire.............
DÉCRET relatif aux étudians en droit..........
Avis du conseil d'État sur les hypothèques légales in-
dépendantes de l'inscription..........

502

Avis du conseil d'État sur la procédure dans les affai-
res de la régie de l'enregistrement........
Avis du conseil d'Etat sur les extraits des registres de
l'état civil délivrés par des employés des mairies.... 1017
DÉCRET concernant les droits à percevoir par les offi-
ciers publics de l'état civil......

1018

Avis du conseil d'État sur les monts de-piété.................
Avis du conseil d'État, portant que l'on ne peut former
opposition sur les fonds des communes déposés dans
la caisse d'amortissement.......
DÉCRET sur les tables alphabétiques de l'état civil.... 1017
Avis du conseil d'Etat sur les expéditions d'actes éma-
nés des autorités administratives...
DÉCRET sur le mode d'acceptation des dons et legs faits
aux fabriques, etc......
DÉCRET Concernant les baux à ferme des hospices et
des établissemens d'instruction publique.......
DECRET qui prescrit des formalités sur les saisies-
arrêts on oppositions entre les mains des receveurs
ou administrateurs des caisses ou deniers publics...
Loi sur le taux de l'intérêt de l'argent......
Loi sur les inscriptions hypothécaires en vertu de juge-
meus et reconnaissances d'obligations sous seing privé. 281
Lo relative aux droits du trésor public sur les biens
des comptables......

5 septembre. Loi sur le recouvrement des frais de justice au profit
du trésor public........

1283

1387 252

275

2:6