INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.
15 septembre. Loi fixant l'époque à laquelle le Code de commerce sera
16 septembre. 16 septembre. 28 septembre. 22 déc.-11 janv.
Loi relative à l'organisation de la cour des comptes...
Loi relative au desséchement des marais, etc......
DÉCRET contenant organisation de la cour des comptes.
Avis du conseil d'État sur la retenue dont la pension
d'un militaire est susceptible en faveur de sa femme
et de ses enfans...
Avis du conseil d'État portant que les héritiers béné-
ficiaires ne peuvent transporter, sans autorisation,
les inscriptions au-dessus de 50 fr. de rente.......
DÉCRET qui assimile aux lettres de change les traites du
caissier général du trésor public....
DÉCRET qui arrête les statuts de la Banque de France..
Avis du conseil d'État sur la durée des inscriptions hy-
pothécaires prises sur les biens des maris, des tu-
teurs et des comptables....
DECRET qui applique l'article 7 du titre xxvi de l'or-
donnance de 1669 aux rivières navigables......
Avis du conseil d'État sur l'inaliénabilité des soldes de
retraite.....
SENATUS-CONSULTE organique sur l'admissibilité des
étrangers aux droits de citoyen français....
AVIS du conseil d'Etat sur l'application des articles 2098
et 2121 du Code civil et de la loi du 5 sept. 1807 au
trésor de la couronne.....
Avis du conseil d'État sur le mode de transcription des
jugemens portant rectification d'actes de l'état ci-
vil..
DÉCRET concernant les alimens des débiteurs de l'État
détenus en prison........
DÉCRET qui fixe une distance pour les constructions
dans le voisinage des cimetières hors des communes.
DÉCRET concernant les gardes du commerce.
DÉCRET portant organisation générale de l'université..
Avis du conseil d'Etat sur les cas dans lesquels la rec-
tification des registres de l'état civil par les tribunaux
n'est pas nécessaire...
DÉCRET contenant réglement pour la police et la disci-
pline des cours et tribunaux..
DECISION Sur le mariage du grand-oncle avec la petite-
nièce...
DÉCRET sur l'organisation des comptoirs de la Banque.
DÉCRET sur la manière de suppléer les membres des
conseils de préfecture.....
DÉCRET Concernant le mariage des militaires en acti-
vité de service..
DÉCISION du grand-juge....
DÉCRET concernant les droits de greffe.....
DÉCRET relatif au mariage des officiers de marine..
Avis du conseil d'État sur l'incompatibilité des fonc-
tions d'avoué et de conseiller de préfecture....
3 septembre. DÉCRET qui approuve une délibération du conseil géné-
ral de la Banque sur les dépôts volontaires...
DECRET additionnel à celui du 16 juin 1808..
DÉCRET Sur l'acquisition d'un privilége de la part des
prêteurs de fonds pour cautionnement...
INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.
1808 10 septembre. Avis du conseil d'Etat sur le paiement du droit pro
portionnel dans le cas où des sommes d'argent le-
guées ne se trouvent pas dans la succession.....
Avis du conseil d'Etat sur l'enregistrement des adjudi-
cations d'immeubles faites en justice......
23 octobre.
12 novembre. Loi relative au privilége du trésor public pour le recou-
vrement des contributions directes...
14 novembre. Lo relative à la saisie immobilière des biens d'un dé-
biteur situés dans plusieurs arrondissemens...
Loi relative aux demandes en expertise d'immeubles
situés dans le ressort de plusieurs tribunaux.......| 1285
Avis du conseil d'Etat sur les formalités exigées pour
le mariage des officiers réformnés.......
DÉCRET Sur le timbre des lettres de voiture, connaisse-
mens, etc.....
Loi concernant les manuscrits des bibliothèques, etc..
DÉCRET sur la naturalisation des étrangers......
Avis du conseil d'État sur les intérêts arriérés à payer
par la caisse d'amortissement......
Avis du conseil d'Etat sur les tontines....
DÉCRET relatif aux Français qui auront porté les armes
contre la France, etc....
29 avril-17 mai. Avis du conseil d'État, en interprétation des articles 27
Avis du conseil d'Etat sur la répression de l'exercice il-
licite des fonctions d'agent de change et de courtier.. 1024
DÉCRET Concernant la retenue qui se fait dans le com-
merce sous le nom de passe de sacs......
Avis du conseil d'État sur la perception du droit d'en-
registrement des actes judiciaires........
20 septembre. Avis du conseil d'État qui détermine les effets de l'ar
Avis du conseil d'Etat sur plusieurs questions relatives
aux quittances et décharges, etc.........
3 novembre. Avis du conseil d'Etat sur les droits à exercer relati-
vement aux effets mobiliers d'une personne décédée
dans un hospice, etc....
INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.
DÉCRET sur l'organisation et le service des cours roya-
les, et des cours d'assises.....
DÉCRET sur la juridiction des prud'hommes..
DÉCRET sur la manière dont il sera procédé dans le cas
où des objets confiés à des entrepreneurs de roulage
ou de messageries, n'auront pas été réclamés dans
les six mois de l'arrivée à leur destination......
DÉCRET sur l'organisation des tribunaux de première
instance et des tribunaux de police......
DÉCRET sur la monnaie de cuivre et de billon....
DÉCRET relatif au mode de constater les contraventions
en matière de grande voirie...
DÉCRET sur les salaires des conservateurs des hypothè-
ques.....
Avis du conseil d'État décidant si les effets de com-
merce échéant le dernier décembre peuvent être pro-
testés, faute de paiement, le 1er janvier....
septembre. Avis du conseil d'Etat sur les droits de mutation par
décès....
14 décembre. DÉCRET Contenant réglement sur l'exercice de la pro-
fession d'avocat et la discipline du barreau........
Avis du conseil d'Etat sur la rectification des erreurs
commises sur les registres hypothécaires................
Avis du conseil d'Etat sur l'exécution de la seconde
partie de l'article 620 du Code de commerce, dans les
fieux où il n'existait pas de tribunaux de commerce..
DÉCRET concernant les enfans trouvés ou abandonnés
et les orphelins pauvres....
DÉCRET relatif au commerce de la boucherie dans le
département de la Seine, art. 31....
DÉCRET qui règle le privilége des facteurs de la halle
aux farines, à Paris, etc....
DÉCRET concernant la distribution du Bulletin des lois.
DÉCRET Sur l'administration de la justice en matière
criminelle, de police correctionnelle et de simple
police, et tarif général des frais.....
DÉCRET concernant les Français naturalisés en pays
étranger, avec ou sans autorisation du Roi, etc.....
DECRET qui ordonne la perception d'un droit de 25 fr.
sur chaque prestation de serment des avocats, etc..
DÉCRET relatif à l'extradition...
Avis du conseil d'Etat portant qu'il peut être pris
inscription hypothécaire en vertu des contraintes
décernées par l'administration des douanes...
DÉCRET concernant le régime de l'université..
DÉCRET sur les ventes publiques de marchandises, etc.
DÉCRET sur la construction, la réparation et l'entretien
des routes...
Avis du conseil d'État sur les Français naturalisés à
l'étranger ou servant en pays étranger..
AVIS du conseil d'Etat sur les arrêtés des préfets
fixant les débets des comptables des communes et
des établissemens publics, etc......
DÉCRET qui détermine le mode d'exécution de celui du
22 novembre 1811......
INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.
Avis du conseil d'État portant que le décret du 26 août
1811 n'est pas applicable aux femmes...
DÉCRET sur la plaidoirie......
DÉCRET sur les déclarations à faire par les titulaires de
cautionnemens en faveur de leurs bailleurs de fonds,
pour leur faire acquérir le privilége de second ordre. 1900
DÉCRET contenant des dispositious de police relatives
à l'exploitation des mines..
DÉCRET qui modifie celui du 18 juin 1811..
AVIS du conseil d'Etat sur le mode de paiement des
sommes dues par les communes.
DECRET Sur les prêts faits par la caisse de Poissy au
marché des vaches grasses et à la halle aux veaux.
DÉCRET sur l'organisation et le service des huissiers.
29 août.
DÉCRET relatif aux copies à signifier par les huissiers.
25 septembre. DÉCRET sur les mineurs ou interdits propriétaires d'une
action de la Banque de France, etc.....
6 novembre. DÉCRET sur la conservation et administration des biens
du clergé...
10-18 décembre. Avis du conseil d'Etat sur un référé de la cour de cas
sation pour l'interprétation de l'art. 62 du Code pénal.
DÉCRET sur le commerce de vins à Paris...........
Avis du conseil d'Etat, sur le protêt des lettres de
change et billets à ordre, dans les cas d'invasion...
ORDONNANCE Sur les étrangers et leur naturalisation..
REGLEMENT relatif aux chasses dans les forêts de l'Etat.
Lot relative à la naturalisation des habitans des dépar-
temens réunis à la France depuis 1791...
Loi relative à la liberté de la presse......
ORDONNANCE relative à l'impression, au dépôt et à la
publication des ouvrages..
21 décembre. Lot qui proroge le délai accordé par l'article 2 de la loi
du 6 brumaire an 11, etc.
Loi sur l'organisation, la composition et l'administra-
tion de la Légion-d'Honneur, art. 57, 58..........
Loi sur les finances, art. 37-59, 73 (p. 1225); 60. 61
(p. 1366); 62 à 75 (p. 1395); 76 (p. 277); 86 (p. 304);
88 (p. 279); 89 (p. 1097); 91 (p. 220); 90, 92-97
(p. 1077); 110 à 114....
Loi sur l'abolition du divorce...
ORDONNANCE sur l'administration de la caisse d'amor-
tissement et de la caisse des dépôts et consignations.
ORDONNANCE Sur la compagnie des agens de change,
banque, finance et commerce de la ville de Paris..
ORDONNANCE qui établit des commissaires-priseurs
dans les villes, chefs-lieux d'arrondissement, ou qui
sont le siége d'un tribunal de première instance, et
dans celles qui renferment une population de cinq
mille àmes et au-dessus....
INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.
ORDONNANCE qui détermine un mode pour faire déclarer
l'absence ou constater les décès des militaires ou
employés aux armées, disparus depuis le 21 avril
1792 jusqu'au 20 novembre 1815...
ORDONNANCE relative aux attributions de la caisse des
dépôts et consignations......
ORD. qui autorise la caisse des dépôts et consignations
à recevoir les dépôts volontaires des particuliers...
ORDONNANCE relative au versement à la caisse des dé-
pôts et consignations, des fonds de retraite des
ministères, administrations et établissemens....
ORDONNANCE qui supprime dans les différens Codes,
les dénominations, expressions et formules qui ne
sont plus en harmonic avec les principes du gou-
vernement établi par la Charte constitutionnelle.
ORDONNANCE Sur l'application à faire à deux classes
d'officiers de l'ordre judiciaire, des dispositions de
la loi du 28 avril 1816, concernant la fixation des
supplémens des cautionnemens...
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13 novembre. ORDONNANCE sur les titres d'avocat en cassation et d'avocat au conseil d'Etat...
27 novembre. ORDONNANCE sur la promulgation des lois et ordon
ORDONNANCE additionnelle à celle du 27 novembre 1816.
Avis du conseil d'Etat sur la promulgation des lois et
la date où elles doivent être exécutées......
Loi sur les finances, art. 74, 75, 78 (p. 1228); 76, 77..
ORDONNANCE qui détermine les règles à suivre pour
l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent
être faits en faveur tant des établissemens ecclésias-
tiques, que de tous autres établissemens d'utilité
publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de
l'article 910 du Code civil...
29 juil.-30 sept. ORDONNANCE qui supprime les inspecteurs aux revues
et les commissaires des guerres, art. 1, 9......
ORDONNANCE Sur l'exécution des actes et fonctions ju-
diciaires, dans les palais, chateaux, maisons royales
et leurs dépendances,..
ORDONNANCE qui déclare incessibles et insaisissables
les pensions affectées sur les fonds de retenue..
10 septembre. ORDONNANCE Sur l'ordre des avocats au conseil du Roi
et à la cour de cassation....
ORDONNANCE relative aux impressions lithographiques.
Lot sur les finances, art. 73-82 (p. 1229); S3.....
ORDONNANCE portant que le tribunal et la chambre de
commerce de Paris concourront à former le tableau
des marchandises que les courtiers peuvent vendre.
ORDONNANCE qui autorise, aux conditions y exprimées,
la mise en ferme des biens communaux qui ne se-
raient pas nécessaires à la dépaissance des trou-
peaux....
ORDONNANCE Concernant l'Ecole de Droit de Paris....
ORDONNANCE Concernant les ventes publiques de mar-
chandises par le ministère des courtiers....
Loi sur la répression des crimes et délits commis par
la voie de la presse, etc..
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