DATES.

INDICATIONS DES LOIS, ORDON ANCES, ETC.

PARES

1819 26 mai.

9 juin.
9 juin.

14 juillet.
17 juillet.

18 août.

13 octobre.

1820 12 janvier.

12

mars.

Lot relative à la poursuite et au jugement des crimes
et délits commis par la voie de la presse, etc......
Loi sur la publication des journaux ou écrits périodiques 1
ORDONNANCE Concernant l'exécution de la loi relative à

la publication des journaux ou écrits périodiques... 13
Loi sur l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
Loi relative aux servitudes imposées à la propriété
pour la défense de l'Etat..

ORDONNANCE qui enjoint aux officiers de l'état civil de
se procurer, dans le délai fixé, de nouveaux regis-
tres de l'état civil, lorsque des cours ou tribunaux
auront ordonné, pour l'instruction des causes, l'ap-
port au greffe des registres courans..

ORDONNANCE sur le paiement des arrérages de la dette
publique et des pensions.....

3 novembre. ORDONNANCE Concernant la comptabilité des frais de
justice à recouvrer sur les condamnés......
ORDONNANCE Concernant l'imprimerie royale.......
Loi sur la libération des diverses classes d'acquéreurs
du domaine de l'Etat....
ORDONNANCE sur les Facultés de droit et de médecine..
Lo relative à la fixation du budget des recettes de
1820, art. 18.....

5 juillet. 23 juillet.

9 août.

4 octobre.

11 octobre.

29 oct.-29 nov.

22 novembre.

CONVENTION entre la France et la Sardaigne, pour
l'extradition réciproque des déserteurs..
ORDONNANCE qui règle l'ordre des études de la Faculté
de droit de l'académie de Paris, etc......
ORDONNANCE Sur le mode du roulement des magistrats
dans les cours et tribunaux.......

ORDONNANCE Sur le service de la gendarmerie, art. 184
(p. 501); 271, 272.................

ORDONNANCE qui attribue au conseil de préfecture le
jugement des contraventions concernant le poids
des voitures et la police du roulage..............
ORDONNANCE qui prescrit la vente sur lieux des objets
d'or et d'argent deposés dans les greffes.......
ORDONNANCE sur les entreprises ayant pour objet le
remplacement des jeunes gens appelés à l'armée.
ORDONNANCE qui modifie le décret du 2 juillet 1812,
relatif à la plaidoirie.....

Loi relative à la police sanitaire.......... Lot relative à la répression et à la poursuite des délits commis par la voie de la presse, etc..... Loi contenant le budget de l'exercice 1822, art. 6.... 1597 23-24 juin 1823. CONVENTION de navigation et de commerce entre la France et les États-Unis d'Amérique, art. 6....... ORDONNANCE modifiant le règlement du 14 juin 1813, en ce qui concerne la bourse commune des huissiers. 1299 ORDONNANCE sur l'incompatibilité entre les fonctions de notaire et celles de commissaire-priseur...... ORDONNANCE qui détermine des mesures relatives au régime et à la police sanitaire, art. 77.. ORDONNANCE sur la Faculté de droit de Paris.. ORDONNANCE Sur la délivrance des congés aux membres de l'ordre judiciaire........

31 juillet.

7 août.

6 septembre.

1095

20

1191

DATES.

INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.

PAGES.

2 février. 30 avril.

28 août.

ORDONNANCE Sur la Faculté de médecine à Paris......
ORDONNANCE qui rend applicable aux indemnités dont
jouissent les employés réformés les dispositions de
l'Ordonnance du 27 août 1817....

Avis du conseil d'Etat, sur la marche à suivre par les
préfets qui plaident au nom de l'Etat, et par les par-
ticuliers qui plaident contre lui.....

5 novembre. ORDONNANCE relative à la tenue et à la vérification des
registres et actes judiciaires dans les greffes.......

26 novembre. ORDONNANCE portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil.......

30 décembre. ORDONNANCE relative au recouvrement des amendes de

i 16 juin.

16 juin
7 juillet.

28 juillet.

4 août.

police correctionnelle et de simple police, etc....
Loi concernant l'admission à la retraite des juges at-
teints d'infirmités graves et permanentes..........
Loi relative aux droits d'enregistrement et de timbre,
art. 1-6, 10-16 (p. 1231); 8-9, 12...
ORDONNANCE qui fixe, pour la promulgation des lois, la
distance de Paris à Ajaccio......

Loi relative aux chemins vicinaux, art. 1, 5, 6, 10....
ORDONNANCE sur les indemnités dues aux juges, offi-
ciers du ministère public et greffiers, dans le cas
prévu par l'art. 496 du code civil......

8 décembre. ORDONNANCE sur l'organisation des théâtres dans les

départemens, art. 10....

ORDONNANCE sur les conseils de fabrique des églises..
ORDONNANCE sur l'exécution de l'art. 421 du Code de pro-
cédure civile et de l'art. 627 du Code de commerce..
STATUT Sur l'ouverture du registre des inscriptions...
Loi sur la propriété des arbres plantés sur le sol des
routes royales et départementales.....
Loi sur l'autorisation et l'existence légale des congré-

gations et communautés religieuses de femmes....
ORDONNANCE Sur le roulement des juges du tribunal de
première instance du département de la Seine.....
DÉCISION du ministre des finances..

ORDONNANCE qui fixe les droits que percevront les
greffiers des tribunaux de commerce
ORDONNANCE sur le service de la cour de cassation....
ORDONNANCE relative au tarif des dépenses pour les
procédures qui s'instruisent au conseil d'État.......
DÉLIBÉRATION des comités réunis du contentieux et de
l'intérieur du conseil d'État.....

1197

220

1186

1278

1019

820

1170

1396

13'

1093

810

668

1259

671

1189

1385

1239

1171

106

542

1171

1120

421

150

298

1357

Loi sur les substitutions......

Loi sur les enchères requises au nom de l'État....
Avis du conseil d'Etat portant que l'article 4 du titre II
du règlement de 1723 doit recevoir son exécution...
ORDONNANCE sur le dépôt des exemplaires des écrits
imprimés......

ORDONNANCE Sur l'exécution de la loi du 18 juillet 1828.
ORDONNANCE sur la composition des chambres des ap-
pels de police correctionnelle des cours royales... 1
ORDONNANCE sur les moyeux de voitures....
ORDONNANCE sur les effets mobiliers déposés dans les
greffes.......

ORDONNANCE Sur l'instruction publique..

Loi relative à la pêche fluviale..........

ORDONNANCE qui supprime les inspecteurs de la li-
brairie.......

Loi sur les inscriptions de droit.

ORDONNANCE Sur les adjudications des chablis, bois
de délit et autres objets dont l'évaluation n'excède
pas 500 francs....

1279

Loi qui modifie celle du 15 avril 1829 sur la pêche.. 132
ORDONNANCE qui détermine la forme de la décoration
de la Légion d'honneur...

ORDONNANCE Sur la forme de la décoration de la Légion
d'honneur.

1298

ORDONNANCE Sur la forme des sceaux et cachets des

autorités judiciaires et administratives............... ORDONNANCE sur la formule exécutoire des jugemens,

980

contrats.

421

1298

27 août.

1046

30 août.

861

500

10 septembre.

1163

1203

ORDONNANCE sur l'exercice de la profession d'avocat. Lot relative au serment des fonctionnaires publics.... 8 septembre. Loi sur l'enregistrement des actes de prêts sur dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics. Loi qui supprime les juges auditeurs, et statue sur les conseillers auditeurs....

12 septembre.

14 septembre.

8 octobre.
15 novembre.
29 novembre.

Loi sur la réélection des députés promus à des fonc-
tions publiques salariées...

ORDONNANCE qui attribue à l'administration des forêts
la police de la chasse dans les forêts de l'État...........
Loi sur l'application du jury aux délits de la presse
et aux délits politiques...

ORDONNANCE relative à la pêche.....

1081

1359

1841

Loi qui punit les attaques contre les droits et l'autorité
du Roi et des Chambres, commises par la voie de la
presse.....

1300

Loi sur les contributions extraordinaires de 1831,art. 17.
Loi sur les élections à la Chambre des députés.......
ORDONNANCE qui confie à des bureaux de bienfaisance,
le service des secours à domicile dans Paris.......
ORDONNANCE sur la vente des objets mobiliers déposés
dans les greffes des cours et tribunaux...
ORDONNANCE sur le mode de paiement des créances à
la charge de l'État, frappées d'opposition.....
ORDONNANCE relative au mariage des sous-officiers et
soldats de la garde municipale de Paris.....
Loi sur la liste civile.....

Loi sur le recrutement de l'armée..
Loi sur la contrainte par corps..

Loi sur les corps détachés de la garde nationale...........
Lo portant fixation du budget des recettes de l'exer-

4042

220

2 mars. 21 mars.

17 avril.

19 avril.

21 avril.

cice 1832, art. 5 (p. 1081); 18 (p. 1398); 28 (p. 1396);
30, 33, 34...

ORDONNANCE contenant le texte officiel du Code d'ins-
truction criminelle..

16 juin.

28 juin.

24 juillet.

12 août.
15 novembre.

17 mai,

ORDONNANCE portant suppression des conseils géné-
raux de préfecture dans quatre-vingts départe-

mens.....

ORDONNANCE portant fixation de traitement et de l'in-
demuité alloués aux conseillers délégués pour pré-
sider les cours d'assises dans les villes qui ne sont
point chefs-lieux de cour royale...................
ORDONNANCE sur les chambres de commerce et les
chambres consultatives des arts et manufactures...
ORDONNANCE relative aux sommes consignées par les
parties civiles pour frais de procédure....
ORDONNANCE Sur le droit de chasse dans les forêts de
l'État.

ORDONNANCE sur l'éligibilité aux chambres des avoués.
ORDONNANCE qui règle les conditions d'admission et
d'avancement des gardes forestiers...

1133

810

1064

821

1081

1051

928

18 septembre. ORDONNANCE Contenant le tarif des frais et dépens

qui seront faits en vertu de la loi du 7 juillet 1833.. ORDONNANCE sur l'intervention des consuls dans les actes de l'état civil des Français en pays étran

DATES.

INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.

Loi sur les associations.....

Loi sur l'organisation du conseil général et des con-
seils d'arrondissement de la Seine, et l'organisation
municipale de la ville de Paris.....

ORDONNANCE sur l'admission à l'école royale forestière.
Loi sur la législation qui régit la Banque de France...
Loi sur l'état des officiers....

Loi sur les détenteurs d'armes ou de munitions de
guerre.....

Lor portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1835, art. 11-17, 23 (p. 1231); 18-21........ Loi qui règle le mode d'exécution de l'article 3 de la loi du 17 mai 1834..........

ORDONNANCE qui crée à Paris une chaire de droit constitutionnel..........

ORDONNANCE relative aux coupes de bois appartenant

aux communes...

CONVENTION d'extradition entre la France et la Belgique......

RÈGLEMENT sur les exemptions de droits d'inscriptions et d'examens, art. 56......

ORDONNANCE relative aux sommes déposées volontaire
ment à la caisse des dépôts et consignations...... 100
Loi sur les routes départementales........
ORDONNANCE portant règlement sur l'exercice de la
profession d'avocat devant la cour des pairs.....
Loi sur les majorats......

1016 13"

ORDONNANCE sur les appels des séparations de corps..
Loi relative aux baux des biens ruraux des commu-
nes, hospices et autres établissemens publics...... 140
Lor relative aux caisses d'épargne...................
ORDONNANCE sur les propriétés immobilières de l'Etat. 1198
Loi sur les cours d'assises....

Loi sur les crimes, délits et contraventions de la
presse, etc......

106

136!

ORD. concernant l'exécution de la loi du 9 sept. 1835.. 135
ORDONNANCE qui rend obligatoire le cours de droit

constitutionnel établi à la Faculté de droit de Paris. 1191
ORDONNANCE relative au cautionnement des journaux
ou écrits périodiques...................

1363

1er décembre.

ORDONNANCE qui crée une chaire de droit administra-
tif à la Faculté de droit d'Aix.....

1151

253

743

903

ORDONNANCE sur les Facuités de droit et de médecine,
art. 1 (p. 1192); 2......

26 novembre. ORDONNANCE sur les coupes ordinaires ou extraordi

naires des bois soumis au régime forestier...... Avis du conseil d'Etat sur les coupes extraordinaires

Lo portant réglement définitif du budget de l'exer-
cice 1833, art. 13-15.......