DATES. TABLE CHRONOLOGIQUE. INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC. PAGES. 9 juillet. Loi portant règlement définitif du budget de 1834.. 1388 1160 13 juillet. 1167 14 juillet. 1275 18 juillet. 1104 20 juillet. 1396 16 septembre. Ordonnance concernant le tribunal civil de la Seine. Lor portant fixation du budget des recettes de l'exer- ORDONNANCE qui détermine les cas et les formes dans 7 novembre. Lot sur le traitement des membres de la cour de cas 11 avril. 27 avril. 6 mai. 1186 10 mai. Loi sur les attributions des conseils généraux et des 1128 20 mai. 23 mai. Lor concernant les vices rédhibitoires dans les ventes 225 1250 Loi sur les justices de paix.... 1114 15 septembre. ORD. sur la vente des chablis des bois communaux... ORDONNANCE Concernant l'école royale forestière.... novembre. ORDONNANCE relative à la liquidation et au paiement des frais de justice criminelle..... 18 décembre. ORDONNANCE sur la comptabilité générale, chap. xvn (p. 1285 1025 991 987 822 959 637 201 1032 1032 1029 ORDONNANCE sur la distribution des prix dans les éco- 1192 DÉLIBÉRATION du conseil royal de l'instruction publi 1192 que.. ORDONNANCE qui crée à la Faculté de droit de Paris ORDONNANCE du 20 août sur les attributions de la ORDONNANCE Contenant le texte officiel du code de com- ORDONNANCE Concernant les écoles préparatoires de Loi relative au travail des enfans employés dans les 2 2 3 3 1199 18 avril. Loi sur l'organisation du tribunal de première instance ORDONNANCE Sur les comptoirs d'escompte de la Banque 1057 1300 1391 11:3 1100 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 12 art. 7 (p. 501); 9 (p. 439); 10...... Loi sur les lacunes des routes départementales..... 13 Loi sur les ventes aux enchères de marchandises neuves................ 140% 1329 Lo de finances, art. 6-14.... 514 15 décembre. 1842 28 février. 1002 18 avril. 1342 11 juin. Loi, portant fixation du budget des recettes de l'exer- 1318 569 DATES. INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC. PAGES. 7 septembre. ORDONNANCE qui détermine les formes de l'enquête préalable, lorsqu'une loi spéciale pour le classement ou l'exécution d'une route départementale sera réclamée par un département..... 8-12 octobre. ORDONNANCE contenant le texte officiel du Code de procédure civile..... 1385 323 1325 1250 1318 552 1328 22 septembre. Loi sur le personnel de la Cour royale de Paris... 1162 1493 ORD. sur le poids des diligences, messageries. 1381 1251 10 novembre. CONVENTION d'extradition entre la France et le duché COMPLÉMENT R ORDRE CHRONOLOGIQUE DU SUPPLÉMENT DES CODES FRANÇAIS." ticle 27 du Code pénal. 4. TE du 29 février — 2 mars 1848, relatif à l'affichage | du Code d'instruction criminelle et de l'arla distribution d'écrits sans noms d'imprimeur. UNIQUE. Quiconque sera surpris aftou distribuant des écrits sans nom imeur sera passible des peines les plus -L. 21 P. 290 (note 1), 283 s. 349, art. 2, 3.-L. 27 juil. 1849, art. 6. Abrogé, DECR. 18 oct. 1848, art. 2, et la note. S. AIT du décret du 4-6 mars 1848, relatif au paiela semestre des rentes échéant lé 22 mars, à l'éta sent d'un comptoir d'escompte, à la suppression de du timbre sur les écrits périodiques. . 3. L'impôt du timbre sur les écrits iques est supprimé. ET du 6-8 mars 1848, qui abroge la loi du 9 sep1835, relative aux crimes et délits de la presse, etc. 1er. La loi du 9 septembre 1835 sur imes, délits et contraventions de la et des autres moyens de publication, rogée. usqu'à ce qu'il ait été statué par l'AsSe nationale constituante, les lois anes relatives aux délits et contravenen matière de presse sont exécutées es dispositions auxquelles il n'a pas ogé par les décrets du gouvernement oire. ont abrogés les articles 4, 5, 7 de la 9 septembre 1835 sur les cours d'ase quatrième paragraphe de l'article 341 le d'instruction criminelle, l'article 347 me Code, tels qu'ils ont été rectifiés loi du 9 septembre 1835 sur la rectin des articles 341, 345, 346, 347 et 352 5. La discussion dans le sein de l'assemblée du jury avant le vote est de droit. ARRÊTÉ du 7-8 mars 1848, relatif aux couleurs natio nales. ART. 1er. Le pavillon ainsi que le drapeau national sont rétablis tels qu'ils ont été fixés par le décret de la Convention nationale du 27 pluviôse an 11, sur les dessins du peintre David. 2. En conséquence, les trois couleurs nationales, disposées en trois bandes égales, seront à l'avenir rangées dans l'ordre suivant: le bleu attaché à la hampe, le blanc au milieu, le rouge flottant à l'extrémité. ARRÊTÉ du 7-8 mars 1848, qui élève à cinq pour cent l'intérêt de l'argent versé dans les caisses d'épargne. ART. UNIQUE. L'intérêt de l'argent versé par les citoyens dans les caisses d'épargne est fixé à cinq pour cent, à partir du 10 mars prochain (21. L. 5 juin 1835, art. 3 (p. 1076). epuis le 2 janvier 1849 et conformément à 41 de la Constitution, les lois n'étant plus qu'après trois délibérations successives (à qu'il ne s'agisse d'un cas d'urgence ou du des recettes et des dépenses; des lois de s, des lois portant demande de crédits spéciaux ois d'intérêt local, cas auxquels il suffit d'une ation, d'où la loi ne porte que deux dates articles entre cux seulement par leurs dates, sont s, la première au vote et la seconde à la rapportés à ces dates dans le Complément du Supgation), elles comportent quatre dates diffé-plement des Codes français. la cite que par sa troisième date qui est celle du vote définitif de la loi. Voy. REGL. de l'Assemblée constituante, revisé le 2 janvier 1849, art. 55 s., et REGL. de l'Assemblée législative, du 6 juillet 1849, art. 64 s., 71. NOTA. Tous les textes cités dans la conférence des se rapportant les trois premières à chacune (2) Le remboursement par les caisses d'épargne is délibérations et la quatrième à la promul- des dépôts faits antérieurement au 24 février 1848 Lorsque dans la conférence des articles, j'ai a été réglé par les décrets du 9 mars, du 7 juille yer à une de ces lois, brevitatis causa, je ne | et du 21 novembre 1848. |