VI

APPRENTIS. Responsabilité du maître, C. 1584.
APPRENTISSAGE (frais d'). Non sujets à rapport,
C. 852.soumis à la prescription, 2271.- Voyez
Enregistrement.

APPROBATION, d'un contrat résultat de la vio-
lence, C. 1115.- pas permise dans les audiences,
Pr. 80.

-

APPROUVÉ (bon ou), sa forme, C. 1526, 1327.
APPUI, sur un mur mitoyen, C. 662.
AQUEDUCS. Servitude apparente, 689.
ARBITRAGE, ARBITRES. Le compromis doit con-
durée de la
tenir le nom des arbitres, Pr. 1006.
mission des arbitres, 1007. mode de révocation,
1008.procédure, 1009. - cas où les arbitres ne
peuvent se deporter ni être récusés, 1014. — inci-
dent, jugement, tiers arbitres, 1015-1017. prin-
cipes à suivre par les arbitres pour leur décision,
voies de
1019. exécution du jugement, 1020 s. -
recours contre le jugement arbitral, 1023, 2026 s. —
arbitres en matière de commerce, Pr. 429 s. -ar-
bitrage forcé, Co. 51 s. comment les arbitres sont

-

-

-

nommés, 53. surarbitre, 60. — jugement, 61.-
Frais d'actes, T. 1er, art. 29 § 15, 70, 72; art. 77
§ 15 s., art. 91 § 19 s.

ARBRES plantés par un tiers sur le fonds du
propriétaire, C. 553. dont peut disposer l'usu-
fruitier, 590 s.-distance à observer pour en planter,
671, 672.-cas où ils sont mitoyens, 673.- peines
contre ceux qui les mutileraient, P. 445-450. — F.
192 s. Peines contre ceux qui déplaceraient ou
supprimeraient des arbres servant de limites, P. 456.
ARCHITECTE. Obligations de celui qui se charge
forfait de la construction d'un bâtiment, C. 1792-
1797. responsabilité, 1792, 2270. privilége,
2103, 2110.

-

ARCHIVISTES. Peines qu'ils encourent pour dé-
faut de surveillance, P. 254.

ARGENT. L'expression meuble ne comprend pas
l'argent comptant, C. 533. dont l'usufruitier peut
jouir, 587.- comment il se rapporte dans une suc-
cession, 869. avec quelles dettes il peut se com-
penser, 1291. comment il doit être désigné dans
une saisie-exécution. Pr. 590. — du failli, à qui il
doit être remis. Co. 481.

dans un inventaire, 943.

-

-

ARGENTERIE. Dans la saisie est pesée et spécifiée
par titres et poinçons. Pr. 589.- comment désignée
peines encourues pour
fraude sur le titre, P. 423. Voy. Orfèvres.
ARMÉES. Forme des actes de naissance, de ma-
riage et de décès des militaires et des marins, C 59,
80, 87.- dispenses de tutelle, 428. — frais d'équi-
pement du militaire non sujets à rapport, 852.-
testamens des militaires, 981 et la note.-L. 3 brum.
an iv (p. 1032 s.); de l'inscription maritime, art.
1-7. de l'appel des marins, 8-23. des avantages
attachés à l'état de marins inscrits, 24-40. — des
apprentis marins, 41-43. - de l'appel des ouvriers
propres aux travaux des ports, 44-47.-L. 21 mars
1832 (p. 1035 s.); dispositions générales, art. 1-5.

-

-

-

-

des appels, 4-30. - - Des engagemens, 31-35. —
des réengagemens, 36-37.-dispositions pénales, 38-
50.-L. 19 mai 1834 (p. 1040 s.); du grade, art. 1.
- positions de l'officier, 2. de l'activite, 3.
de la non-activité, 4-8. de la reforme, 9, 10.-
de la réforme pour infirmités, 11. — de la réforme
par mesure de discipline, 12, 13. de la retraite,
14.- de la solde, 15-21. — de l'application à l'ar-
mée de mer, 24, 25. — dispositions générales, 26-28.

-

-

ARMEMENT affecté par privilege au prétah
grosse, Co. 328.- en course (p. 559, motelj.
ARMES. Celles que le ministère public doit ma
I. Cr. 35. - indices de flagrant delit, 41. - per
contre le Français qui porte les armes coNE &
France, P. 75 s. - procurées à des bandes agus
sées pour le pillage, 96, 268. - Instrumens exp
sous ce mot, 101. - Peines pour transmission fr
mes destinees à favoriser l'evasion des prisaties.
243. armes prohibees (p. 883, note 1). —
contre ceux qui fabriquent des armes probes,
P. 314. vols commis avec armes, 581, 382, M, H
abandonnées dans les rues, chemias, 41, 5
- Emploi d'armes sans précaution, 479.
ARPENTEURS. Dispositions qui les concerns,
O. F. 19-23.

-

-

ARRERAGES de rentes, sont des fruits enk
C. 584. appartenant à l'usufruitier, 588.-en-
ment ils produisent intérêts, 1155. — comment in
cessent d'être dus solidairement, 1212 — les par-
mens s'imputent d'abord sur les arrerages, 154 k
-qui entrent dans l'actif de la communaute, 1404 —
qui tombent dans le passif de la communaute, 1485
1512.comment ils se prescrivent, 27. — la
demandes en paiement d'arrerages pas soumises à
preliminaire de conciliation, Pr. 49. — ces denar-
des sont réputées matières sommaires, 404. — arre
rages qui peuvent être demandés en cause d'appe
464.
· Voy. Rentes, Saisie de rentes.
ARRESTATION. Quand un debiteur peut êx
arrêté, Pr. 781. - cas où elle peut avoir lieu à buri
d'un navire, Co. 231. — par les gardes champere
et forestiers, dans quels cas, I. Cr. 16.— par un pré-
sident de cour d'assises, 350. - illégale, moyen
la faire cesser, 615 s. — illégale, peines coutre ls
coupables, P. 341 s.

les arrêts de réhabilitation, 611. — comment il est

statué sur les délits connexes, I. Cr 226. - Ce que

doit contenir l'arrêt de mise en accusation, 250, 235.

-

signature des arrêts et mention à y faire, 234. —
recours contre les arrêts de la cour d'assises et de la
chambre des mises en accusation, 262, 299. — k
greffier donne lecture de l'arrêt de renvoi, 33. —
d'absolution, d'acquittement, ou de condamnation
doivent liquider les dommages-intérêts et ordonner
la restitution des effets pris, 566.- comment ils sont
prononcés, rédigés et signés, 369 s., 380.- delai
pour se pourvoir en cassation, 375. -comment
ils sont notifiés, 552. — qui condamne le parri
cide est lu au peuple, P. 13. — imprimés par et-
trait, 36.

IÉTIERS. Droits de l'enfant adultérin
ait apprendre un art mécanique, C. 764.
YS, ont la surveillance des enfans de
42.-
ils donnent leur consentement au
0 s., 155.- prohibition de mariage,
ent s'opposer au mariage, 176, 179, 182.
bit à des alimens, 205 s.- tutelle, 402
nt ils succèdent, 733, 746 s. quotité
eve, 915 s. - peuvent accepter les dons
à leurs descendans mineurs, 955.-peu-
er leurs biens entre leurs descendans,
ans quels cas ils sont garans envers l'un
des dettes à la charge de l'autre, 1513.
ation de dépens, Pr. 131. — cas où ils
e punis des peines du vol, Co. 594.-
s crimes commis envers eux, P. 312,

гар-

ANCE que se doivent les époux, C. 212.

ATION. Celle faite sans fraude entre le

t'un des héritiers, ne donne pas lieu à

54. conjugale, comment elle est régie,

n participation, Co. 48 s. de plus de

sonnes, 291 s.; L. 10 avril 1834 (p. 878,

- de malfaiteurs, P. 265. - Peines contre

eurs de ces bandes et contre ceux qui leur

ient les moyens d'agir, 267, 268.

IÉS. Les actions ou intérêts dans les com-

de commerce sont meubles à l'égard de

ssocié, C. 529.- cas où la société est censée

r leur vie, 1844.- en nom collectif sont

5. Co. 22.-comment sont jugées leurs con-

s, 51 s.- Voy. Société.

-

RANCE. Nature de ce contrat, C. 1964.-

ice peut en contenir plusieurs, Co. 335.-

ue l'on peut assurer, 334.- règles diverses

ère d'assurances, 335 s. Obligations de

ur et de l'assuré, 349 s.- compagnies d'as-

s qui intéressent l'ordre public, Av. C. d'Ét.,

1809; Ord. 14 nov. 1821 (p. 560, nole 1).-

nregistrement.

JRÉ. Il peut faire assurer le coût de l'assu-

Co. 326.-ses droits lorsque l'assureur tombe

ite, 346.

UREURS. Moyens d'éviter les fraudes dans

ance, Co. 336.- peuvent faire réassurer les

qu'ils ont assurés, 342.-leurs rapports avec

taine, 344, 362.- leurs droits en cas de fail-

l'assuré avant la fin des risques, 346.- cas où

ATELIERS. Voy. Boutiques.

ATERMOIEMENT.- Voy. Enregistrement.
ATRES. Comment ils doivent être construits, C.
674. qui doit les réparer, 1754.

ATTAQUE. Voy. Rebellion.
ATTENTAT contre la personne du Roi ou sa fa-
mille, P. 86 s. dans quel cas il existe, 88. -con-
tre la liberté individuelle, 114 s.- aux mœurs,
309 s.

-

ATTERRISSEMENS. Dispositions qui les concer-

nent, C. 556-560.

ATTESTATION de deux citoyens connus pour

obtenir un passeport, P. 155. de bonne conduite

que doit produire le condamné qui demande à être

réhabilité, I. Cr. 620.

ATTRIBUTIONS. Peines encourues par les fonc-

tionnaires qui les excèdent, P. 127, 130.

ATTROUPEMENT pour empêcher l'exercice des

droits civiques, P. 109 s. Rebellion avec bande ou

attroupement, 213 s.— L. 10 avril 1831 (p. 1024).

AUBAINE (droit d'), aboli, L. 14 juil. 1819 (p.107,

nole 1).

AUBERGISTES. Dépositaires des effets des voya-

geurs, C. 1952 s. leurs fournitures sont privilé-
giées, 2102.- à quelle prescription sont-ils soumis,
2271. vols dans les auberges, P. 386 3° 4°.
tenus à l'éclairage, 471 5o.- registres qu'ils doivent
tenir et représenter, 475.- Voy. Hôteliers,

-

AUDIENCES. Combien les juges de paix doivent
en tenir, et dans quel local, Pr. 8.- - quand il y a
lieu de la refuser, 56,

-

poursuivie, 79, 80. - publicité et police, Ch. 55;
- acte sur lequel elle est
Pr. 85 s.; I. Cr. 153, 267, 519. remise à une
prochaine audience pour la prononciation du juge-
ment, 106. peine contre celui qui ne s'y présente
pas, 149.- Comment elle peut être suivie, 154.-
instruction et punition des crimes et délits qui s'y
commettent, Pr. 10 s.; I. Cr. 181, 504; L. 9 sept.
1835, art. 8-12 (p. 725, note 1).

AUDITION des parties devant le juge de paix, Pr.
13. de temoins, 38, 39, 262 s.; I. Cr. 71, 86.

AUDITOIRE. Dans quels cas on affiche à la porte

de l'auditoire des tribunaux, Pr. 69 8°, 699.- ex-

traits d'actes qui doivent être places dans l'auditoire

des tribunaux civils et de commerce, $66, 867.-

les témoins y restent après leur audition, I. Cr.
320, 326.

Les agens de change et courtiers ne

faire, Co. 85.

ance. Pour son organisation, ses attribu-
administration et ses comptoirs, voyez les
portés (p. 1051 s.).- ses billets ne sont
mple confiance, Av. C. d'Ét. 30 frim.
574, nole 1).mode de transfert des

partenant à des mineurs ou interdits,

pt. 1810 (p. 74, note 1). — peines con-

Isificateurs de ses billets, P. 139.

n de son privilege, L. 50 juin 1840
- avances qu'elle peut faire sur les effets
ançais, L. 17 mai 1834; 15 juin 1834
quotité de ses billets, L. 10 juin 1847

--

se.

-

--

EROUTE simple. Cas y donnant licu, Co.

586. quels tribunaux en connaissent,

590. qui supporte les frais, 592.-

Cas Y

donnant lieu, Co. 591.

xquels on applique les peines, 593.-ad-

on des biens en cas de banqueroute, 601,

es banqueroutiers simples ou frauduleux
s se faire réhabiliter, 612. peine en
e banqueroute, P. 402-404.

-

IER. Mineur, effet de ses engagemens,

- formalités à observer par sa femme pour

de biens, 1445.

ERIE de patron. Pas à la charge de l'as-

J. 353.

ES. Comment on procède à leur adjudica-

520; Co. 207.

DS.

-

Voy. Enfans naturels.

UX. Cas où ils sont meubles, C. 521. —
on procède à leur adjudication, Pr. 620.
contre ceux qui y mettent le feu, P. 434.
IERS. Peines pour vol qu'ils commettent,
- peines pour altération des liquides, 387.
ENS. Sont immeubles par leur nature, C.
jet à l'usufruit, effet de sa destruction, C.

esponsabilité des propriétaires en cas de

86 formalités à remplir pour s'y intro-

Cr. 16.

peines contre ceux qui les dé-

P. 95, 436, 437.

---

égard, C. 454.

droits, 630.

-

-

de l'usager sont la mesure de ses

abus des besoins d'un mineur, P. 406.
BESTIAUX. Quand ils sont censés compris dans
une donation, C. 1064. — le fermier doit en garnir
suffisamment la ferme, 1766. quels sont ceux
qu'on ne peut saisir, Pr. 592. - peines contre ceux
qui les tueraient ou empoisonneraient, P. 452, 455.
BIENFAISANCE (contrat de). Sa nature, C. 1105.
BIENS. Des contumaces, C. 28 et les notes. — à

qui appartient la jouissance des biens des enfans de

moins de 18 ans, C. 384-587-se divisent en meu-

bles ou immeubles, 516 s. — vacans, 539. — commu-

naux, 542. des établissemens publics, 537, 1712.

à qui appartiennent ceux qui n'ont pas de maî-

tre, 713. on ne recherche plus leur origine

pour régler les successions, 732. dotaux, 1549

paraphernaux, 1574. — ruraux, leur désignation

dans le procès-verbal de saisie, Pr. 675.- droits

des propriétaires et des principaux locataires de

biens, 819. du failli, qui en a l'administration, C.

443. en cas de banqueroute, leur administration,

601 s.

BILAN. Où le débiteur qui réclame le bénéfice de
cession doit le déposer, Pr. 898. - ce qu'il doit con-
tenir, Co. 439. cas dans lequel il est dressé par
les syndics, 476. - cas où les syndics doivent dres-
ser un bilan supplémentaire, 522. — frais, T. 1,
art. 92 § 30, 34. Voy. Enregistrement.
BILATERAL (contrat). Ce qui le constitue, 1102.
BILLETS sous seing privé. Formalités pour leur
validité, C. 1326, 1327. à ordre; dispositions qui
les concernent, Co. 187. leur forme, 188.
droits du porteur en cas de faillite du souscripteur,
444.
à quelle autorité judiciaire les contestations

y relatives sont portées, 636, 637.- peines contre

ceux qui les détruiraient ou les brûleraient, P. 439.

- Voy. Enregistrement, Timbre.

BLESSURES faites à un magistrat, à un officier

ministériel et à un agent de la force publique dans
l'exercice de leurs fonctions, P. 228-233.
volontaires faites à d'autres individus, 309 s.
involontaires, 320. cas où les blessures sont
excusables, 321 s. - dans quels cas elles ne consti-
tuent ni crime ni délit, 327, 328, 329.

-

BLOCUS du port pour lequel un navire est des-
tiné, conduite que doit tenir le capitaine, Co. 279.

-

-

BOIS. Ne sont meubles qu'au fur et à mesure qu'ils
sont abattus, C. 521. L'usufruitier doit se confor-
mer à l'aménagement, 590. saisis ne peuvent être
coupés par le saisi, Pr. 683.-peine contre ceux qui
volent dans les ventes, P. 388. — peines pour in-
cendie, P. 434, 458. soumis au régime forestier,
F. 1 s. - affectés à des services publics, 122-143.
- police et conservation, 144 - 158; 0. F. 169-180.
- peines et condamnations pour délits et contra-
ventions qui y sont commis, 192 s. dispositions
concernant le défrichement, F. 219-224; O. F. 192 s.
-L. 22 juillet 1847 (p. 981, note 1).

-

-

du domaine de l'État. Leur délimitation et