[ti uante procedera à la discussion et au vote des lois organiques suivantes :- 1. La loi sur la responsabilité des dépositaires de l'autorité publique; - 20 Loi sur le conseil d'État; 30 Loi électorale; 40 Loi d'organisation départementale et communale; 5o Loi d'organisation judiciaire; -6% Loi sur l'enseignement; - 70 Loi sur l'organisation de la force publique (garde nationale, armée); 80 Loi sur la presse; -90 Loi sur l'état de siége; - 100 Loi sur l'assistance publique (2). 2. Des commissions spéciales seront immédiatement nommées par les bureaux pour préparer sans délai chacun des projets de loi énumérés dans l'article 1er. Sont exceptées de la présente disposition les lois sur l'organisation judiciaire et sur l'assistance publique, dont l'examen est déjà confié à des commissions de l'Assemblée. corps. ART. 1er. Le décret du 9 mars 1848, qui suspend l'exercice de la contrainte par corps, cesse d'avoir son effet. La législation antérieure sur la contrainte par corps est remise en vigueur sous les modifications suivantes : a commission de surveillance sera sée, savoir: De trois membres de Loi du 13-16 décembre 1848, relative à la contrainte par nblée nationale, élus par elle; D'un ésidens de la cour des comptes, dépar cette cour; Du gouverneur ou à des sous-gouverneurs de la Banque nce, désigné par le conseil de la Ban- Du président ou de l'un des meme la chambre de commerce, choisi par chambre; De deux membres du [d'Etat, nommés par le Gouvernement; directeur du mouvement des fonds nistère des finances. La commis> surveillance élira son président dans opre sein. es nominations seront faites pour TITRE PREMIER. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR 2. A l'avenir, la contrainte par corps ne pourra être stipulée dans un acte de bail pour le paiement des fermages des biens ruraux.-G. 2062.-L. 17 avr. 1832, art. 7 (p. 1134). 3. Les greffiers, les commissaires-priseurs et les gardes du commerce seront, comme les notaires, les avoués et les huissiers, soumis à la contrainte par corps, dans L'E du 4-24 novembre 1848, sur le taux de l'intérêt les cas prévus par le paragraphe 7 de l'ar en Algérie. 1er. L'intérêt légal, en Algérie, en e civile ou commerciale, sera de dix ent, sans retenue. 'intérêt conventionnel ne pourra, en cas, excéder le taux légal, sous les portées par les articles 3 et 4 de la 3 septembre 1807. Voy. p. 252, n'est rien innové aux stipulations ets par contrats ou autres actes faits iu jour de la publication du présent 'ordonnance du 7 décembre 1835, sur t legal et conventionnel en Algérie, rogée. 11-14 décembre 1848, relative à l'énumération des ganiques que l'Assemblée nationale constituante roter. ter. Conformément à l'article 115 de stitution, l'Assemblée nationale cons t article exigeait pour la condamnation une ticle 2060 du Code civil. TITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE COMMERCIALE. 4. L'emprisonnement pour dette commerciale cessera de plein droit après trois mois, lorsque le montant de la condamnation en principal ne s'élèvera pas à 500 fr.; après six mois lorsqu'il ne s'élèvera pas à 1,000 fr.; après neuf mois lorsqu'il ne s'élèvera pas à 1,500 fr.; après un an, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 2,000 fr.-L'augmentation se fera ainsi successivement de trois mois en trois mois pour chaque somme en sus qui ne dépassera pas 500 fr., sans pouvoir excéder trois années pour les sommes de 6,000 fr. et audessus.-L. 17 avr. 1832, art. 5 (p. 1133). 5. Pour toute condamnation en principal au-dessous de 500 fr., même en matière de lettre de change et de billet à ordre, le jugement pourra suspendre l'exercice de la 1819, en ce sens que cette dernière a décidé que la dissolution de l'Assemblée nationale aurait lieu avant la confection de ces dix lois organiques. contrainte par corps, pendant trois mois au plus, à compter de l'échéance de la dette. Co. 157, 161 s., 187. 6. A l'avenir, les dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 17 avril 1832 seront applicables aux matières commerciales. Voy. p. 1135. TITRE III. cution de la contrainte par corps.-C. L. 17 avr. 1832, art. 21 (p. 1135) 12. Dans tous les cas où la dret contrainte par corps n'est pas deem par la présente loi, elle sera five para gement de condamnation dans six mois à cinq ans. - Néanmoins, Fran spéciales qui assignent à la contradic E durée moindre continueront d'etre che DISPOSITIONS COMMUNES AUX DETTES CIVILES ET AUX Vées.-L. 17 avr. 1832, art. 7 p. 1. DETTES COMMERCIALES 7. Le débiteur contre lequel la contrainte par corps aura été prononcée par jugement des tribunaux civils ou de commerce conservera le droit d'interjeter appel du chef de la contrainte, dans les trois jours qui suivront l'emprisonnement ou la recommandation, lors même qu'il aurait acquiesce au jugement et que les délais ordinaires de l'appel seraient expirés. Le débiteur restera en état. Pr. 443.-L. 17 avr. 1832, art. 20 (p. 1135). TITRE IV. TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. du décret du 9 mars 1848, et à l'esarios 13. Les débiteurs mis en liberté pasquels la contrainte par corps est manica pourront être écroués de nouveau, a la 1quete de leurs créanciers, huit jours une simple mise en demeure, mas is fiteront des dispositions de la présente 14. Les dettes antérieures ou poster au décret du 9 mars qui, d'apres lain2sh tion en vigueur avant cette époque, en DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS naient la contrainte par corps, cont are EN MATIÈRES CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE. à produire cet effet, dans les cas où cuté meure autorisée par la présente lui, et jugemens qui l'auront prononcée recess leur execution, sous les restrictions proce céus par les articles précédens. zor du 10-13 janvier 1919, relative à l'argansted d I assistance publique à Paris. DE L'ORGANISATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE 8. La durée de la contrainte par corps, dans les cas prévus par l'article 35 de la loi du 17 avril 1832, ne pourra excéder trois mois. Lorsque les condamnations auront 15. Dans les trois mois qui stiv S E été prononcées au profit d'une partie civile promulgation de la présente loi, un ar et qu'elles seront inférieures à 300 fr., si le du pouvoir exécutif, rendu dans la forte débiteur fait les justifications prescrites par réglemens d'administration publiquo, E l'article 39 de la même loi, la durée de l'em-difiera le tarif des frais en matiere de prisonnement sera la même que pour les trainte par corps. condamnations prononces au profit de l'Etat. Lorsque le debiteur de l'Etat ou de la partie civile ne fera pas les justifications exigées par les articles ci-dessus indiqués de la loi du 17 avril 1832, et par le paragraphe 2 de l'article 420 du Code d'instruction criminelle, la durée de l'emprisonnement sera du double. Voy. p. 1136. 9. Si le débiteur a commerce sa soixante-service des secours à domicile et le servi dixième année avant le jugement, la con- des hôpitaux et hospices civils. — Cette au trainte par corps sera déterminée dans la ministration est placée sous l'autorité du pre limite de trois mois à trois ans. S'il a at- fet de la Seine et du ministre de l'interes teint sa soixante-dixième année avant d'etre elle est confiée à un directeur responsate, écroue ou pendant son emprisonnement, la sous la surveillance d'un conseil dott lei durée de la contrainte sera, de plein droit, attributions sont ci-après déterminées. réduite à la moitié du temps qui restera à 2. Le directeur est nommé par le minis courir.-- L. 17 avril 1832, art. 40 (p. 1136).tre de l'interieur, sur la proposition da pre fet de la Seine. ARR. 24 avr. 157. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. A PARIS. ART. 1er. L'administration générale ve l'assistance publique à Paris compreĽ. art. 5, 6. 3. Le directeur exerce son autorile sur's services intérieurs et extérieurs. 10. La contrainte par corps ne peut être pare les budgets, ordonnance toutes les prononcée ni exécutée au profit de l'oncle ou penses, et présente le compte de son di de la tante, du grand-oncle ou de la grande-nistration.-Il représente les établissees tante, du neveu ou de la nièce, du petit-ne-hospitaliers et de secours à domicile en ja veu ou de la petite-niece, ni des alliés au tice, soit en demandant, soit en defekti, même degré.-C. 735 s. - L. 17 avr. 1832, art. 19 (p. 1135). 11. En aucune matière, la contrainte par corps ne pourra être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour des - Il a la tutelle des enfans trouves, ala donnés et orphelins, et aussi celle des dice nes. - ARR. 24 avr. 1849, art. 5, 6. 4. Les comptes et budgets sont exampės, réglés et approuves conformément aux d dettes différentes. Les tribunaux pourront, positions de la loi du 18 juillet 1887 sur les dans l'intérêt des enfans mineurs du débiteur et par le jugement de condamnation, surseoir, pendant une année au plus, à l'exé attributions municipales. - - 2. Le vice-président de la République sera logé aux frais de l'État. LCF du 15-17 février 1849, relative à la célébration de l'anniversaire de la révolution de février 1848. ART. 1er. Les journées du 24 février et du 4 mai de chaque année seront désormais jours fériés et fêtes nationales. - Pr. 1037 et la note. LO1 des 16 janvier, 9 et 20 février-22 février 1849, relative à l'application de l'impôt des mutations aux biens de main-morte. er son avis sur les objets ci-après énon-1° Les budgets, les comptes, et en généutes les recettes et dépenses des établisns hospitaliers et de secours à domicile; Les acquisitions, échanges, ventes de iétés, et tout ce qui intéresse leur contion et leur amélioration; -3° Les conis des baux à ferme ou à loyer, des biens nés ou loués par ces établissemens ou leur compte; 4o Les projets de traneufs, de grosses réparations ou de déion; 5 Les cahiers des charges des lications et exécution des conditions qui at insérées; G° L'acceptation ou la ART. 1er. Il sera établi, à partir du 1 janliation des dons et legs faits aux éta- vier 1849, sur les biens immeubles passibles mens hospitaliers et de secours à do- de la contribution foncière, appartenant aux e; -7° Les placemens de fonds et les départemens, communes, hospices, sémiunts; So Les actions judiciaires et naires, fabriques, congrégations religieuses, ansactions; 9° La comptabilité tant consistoires, établissemens de charité, bu10° Les régle-reaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissemens publics légalement autorisés, une taxe annuelle representative des droits de transmission entre-vifs et par décès. Cette taxe sera calculée à raison de 62 centimes 1/2 pour franc du principal de la contribution foncière. - eniers qu'en matières; e. Les médecins et chirurgiens attachés ervice des secours à domicile, sont égaent nommés au concours ou par l'élecde leurs confrères : ils sont institués par inistre de l'intérieur. Ils peuvent être réés par le meme ministre, sur l'avis du eil de surveillance. Un réglement d'administration publidéterminera la composition du conseil arveillance de l'administration générale, organisation de l'assistance à domicile. RB. 24 avr. 1849. Les dispositions des lois antérieures abrogées en ce qu'elles auraient de raire à la présente loi. du 19-23 janvier 1849, portant fixation du traitement du vice-président de la République. RT. 1er. Le traitement du vice-président a République est fixé à 48,000 fr. par (1). Dans la séance du 18 janvier 1849, M. Léon her, ministre de l'intérieur, lut à l'Assemblée nale un message du Président de la République, lequel il proposait pour la Vice-presidence de la blique, les trois candidats suivans: ULAY (de la Meurthe), representant du peuple. ARAGUAY-D'HILLIERS, general de division. VIEN, conseiller d'Etat. ins la séance du 20 janvier 1849, sur 695 votans, 2. Les formes prescrites pour l'assiette et le recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour l'établissement et la perception de la nouvelle taxe. 3. La taxe annuelle établie par la présente loi, sera à la charge du propriétaire seul, pendant la durée des baux actuels, nonobstant toutes stipulations contraires. RESOLUTION du 2-8 mars 1849, interprétative des arti cles 65 et 80 de la Constitution. L'Assemblée nationale, attendu que, dans les articles 65 et 80 de la Constitution, les mots de l'avis du conseil d'Etat, sont équivalens à ceux-ci, conformément à l'avis du conseil d'Etat, passe à l'ordre du jour. LOI organique du conseil d'État des 15, 27 janvier, 3 mars 8 mars 1849. TITRE PREMIER. FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT. ART. 1er. Le conseil d'État est consulté sur tous les projets de loi du Gouvernement. Néanmoins, le Gouvernement pourra se dispenser de consulter le conseil d'Etat sur les projets de loi suivans: - 1o Les projets de loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice; — 2o Les projets de loi de crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires; -- 3° Les projets de loi portant réglement définitif du 4o Les probudget de chaque exercice; jets de loi portant fixation du contingent annuel de l'armée et appel des classes; deux membres élus par chaque buraz · 5o Les projets de loi portant ratification de nationale charge une commission.kome traités et conventions diplomatiques; 6o Les projets de loi d'urgence. L'Assemblée nationale renverra à l'examen du consell d'Etat les projets qui ne rentreraient point dans les catégories précédentes, et dont elle aurait été saisie par le Gouvernement sans que le conseil d'Etat eût été consulté. Cons. 75. - Art. 29 s., 45. · 2. Le conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi émanant, soit de l'initiative parlementaire, soit du Gouvernement, que l'Assemblée nationale juge à propos de lui Cons. 75. renvoyer. Art. 29 s. 12. L'élection ne peut avoir les gut... jours au moins après la distribute Che blication de la liste. — Le choix &[> blée peut porter sur des candidat sont point proposés par la commit 13. Lors de la première format á seil d'État et des renouvellemens qui 3. Le conseil d'État prépare et rédige des lieu ultérieurement en executed 2 projets de loi sur les matières pour lesquel-cle 72 de la Constitution, la mde x les le Gouvernement réclame son initiative.des conseillers d'Etat pourront én - Il donne son avis sur les projets d'initia- parmi les membres de l'Assemblée nal. tive parlementaire, à l'égard desquels il est ; qui fera l'élection. consulté par le Gouvernement. - Art. 29 s., - Cons. 75. - membre. - Cons. 74. 14. En cas de vacance, par dreis mission d'un conseiller d'Etat, ou pl 4. Le conseil d'État fait, sur le renvoi de autre cause, l'Assemblée national: ji l'Assemblée nationale, les réglemens d'ad-dans le mois, à l'élection d'un ministration publique à l'égard desquels il a reçu la délégation spéciale énoncée en l'article 75 de la Constitution. Seront seules considérées comme contenant cette délégation, les lois portant expressément que le conseil d'Etat fera un réglement d'administration publique pour en assurer l'exécution. - Il prépare, sur le renvoi du gouvernement, tous les autres réglemens d'admi 15. Les fonctions dans le conseil 1 sont incompatibles avec tout autre §. salarié. - Cons. 25, 73. TITRE III. DES FONCTIONNAIRES ATTACHÉS AU CONSEIL DO nistration publique. Art. 29 s., 34.Vingt-quatre maitres des requetes-ke Cons. 75. 5. Le conseil d'État résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux, 1° Relativement aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois; 2o Relativement à l'application des lois. - Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République et par les ministres. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont conférés par les lois. 6. Le conseil d'Etat statue en dernier ressort sur le contentieux administratif. 7. Il donne son avis dans les cas déterminés par les articles 55, 65 et 80 de la Constitution. - Art. 29 s. 16. Il y a auprès du consell d'Ex quatre auditenrs; - Un secrétaire Un secrétaire du contentieux. § Ier. - Des mitres des requilos. 17. Les maîtres des requêtes sitt més par le Président de la Républja * une liste de présentation, double en bre, dressée par le président et les pres de section. Ils doivent être ages de cinq ans au moins. 18. Ils peuvent être révoqués par le lu dent de la République, sur la proped du président du conseil d'Etat, et ex sidens de section, par lesquels is s préalablement entendus. cus, Cons. 74. 19. Les maîtres des requêtes sent 8. Il apprécie, conformément à l'article 99 gés, concurremment avec les cost de la Constitution, les actes des fonction-d'Etat, du rapport des affaires : ils ent'. consultative. - Art. 21. naires dont l'examen lui est déféré. Art. 29 s. REGL. 20 mai 1819, art. 33 s. § II. Des anditeurs. 9. Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en 20. Les auditeurs sont nommés an soit autrement ordonné, les diverses attri-cours, dans les formes et suivant les butions qui appartenaient au conseil d'Éditions qui seront déterminées par tat en vertu des lois antérieures. Voy. glement d'administration publique p. 1117 s. RÉGL. 26 mai 1849, art. 19. 21. Les auditeurs sont chargés d'es vice-président de la République, président; les conseillers d'Etat et les mattress quêtes rapporteurs dans la preperi l'instruction des affaires. prévu dans l'article precedent dele membres du conseil d'Etat, dans le cas de les affaires dont le rapport ne posta pe l'article 72 de la Constitution, l'Assemblée Du secrétaire général et du secrétaire du contentieux. . Le secrétaire général est nommé et être révoqué dans la même forme que naîtres des requétes. Il dirige le trades bureaux, et tient la plume aux mblées générales. - Art. 17, 18. .Le secrétaire du contentieux est nommé le président du conseil d'Etat, sur la osition du secrétaire général. Il est ché à la section du contentieux. Art. Cons. 71. TITRE IV. DES FORMES DE PROCÉDER. 32. Tous les projets sur lesquels le conseil d'Etat est consulté par l'Assemblée nationale ou par le Gouvernement sont transmis à la section de législation : elle en délibère sans retard. L'avis de la section ou du conseil d'Etat, selon la nature du projet, doit être transmis à l'Assemblée nationale ou au Gouvernement dans le mois, au plus tard, de la réception des pièces au secrétariat général. Art. 1 s. Cons. 75. 33. Si l'Assemblée nationale, en renvoyant un projet au conseil d'Etat, demande qu'il soit examiné d'urgence, le président de la section nomme le rapporteur le jour même de la réception des pièces; le rapport est fait à la section de législation dans les trois jours au plus tard; la section et le conseil d'Etat en délibèrent, toutes affaires cessantes, et le résultat de la délibération est transmis sur-le-champ à l'Assemblée nationale. Art. 2. Cons. 75. 35. Les comités de la section d'administration sont, sur la demande de la section de législation, adjoints aux délibérations de cette dernière section, sur les projets qui concernent le département ministériel auquel ils correspondent. § III. Section du contentieux administratif. 36. La section du contentieux est chargée Elle est composée de neuf membres. du jugement des affaires contentieuses. Un maitre des requêtes, désigné par le Président de la République, remplit auprès de la section du contentieux les fonctions du ministère public. - Deux autres maîtres des 7. Les conseillers d'Etat de chaque sec-requétes, désignés de la même élisent au scrutin secret et à la majo-suppléent dans ses fonctions. 6. Le conseil d'État se divise en trois : absolue le président de la section. président de la section de législation plit les fonctions de vice-président du seil d'Etat, et remplace le président en d'absence ou d'empêchement. REGL. mai 1349, art. 7. 8. Les fonctions des présidens de section rent jusqu'au moment où ils sont soumis a réélection par l'Assemblée nationale. · GL. 26 mai 1849, art. 28. REGL. 26 mai 1819, art. 3. manière, le Art. 27, 56. 37. Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'État ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé. Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le maître des requêtes chargé des fonctions du ministère public donne ses conclusions. Art. 40, 54. 38. La section ne peut délibérer qu'en nombre impair, et que si sept au moins de ses membres sont présens. Les conseillers d'État absens ou empêchés sont remplacés par des conseillers d'État pris dans les autres sections d'après l'ordre du tableau. Art. 40. 39. La décision est lue en séance publique; elle est transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres présens et ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire. Art. 40. -ART. 13 mars 1848. - |