Pour les candidats à présenter par dendr et vendre tous journaux, feuilles quotidien- | - Ces Par la réunion des médecins des hip Pour le médecin appelé à faire partie d conseil; ou imprimés, autres que les journaux, doi-et hospices en exercice, taux et hospices en exercice, Pour le chirurgien appelé à faire parte is 3. Les afficheurs, crieurs, vendeurs et distributeurs devront préalablement remettre au maire de la commune dans laquelle ils voudront afficher, crier, vendre et distribuer des journaux, écrits ou imprimés, un exemplaire de chacun desdits journaux écrits ou imprimés. ARRÊTE du 24 avril-1er mai 1849, qui détermine la composition du conseil de surveillance de l'administration de l'assistance publique à Paris. Par les conseils de prud'hommes pri tant chacun un candidat, Pour le prud'homme appelé à faire pas du conseil'; Par le préfet, Pour les candidats à choisir parmi l maires, les administrateurs des comis d'assistance, les membres pris en dehors ces diverses catégories. 3. Les membres du conseil, à l'excepine des deux préfets, sont renouvelés par bef tous les deux ans.-- Le renouvellement des deux premiers tiers a lieu par la voie de sort. Le membre qui sera nomme pr suite de vacance, provenant de deces toute autre cause, sortira du conseil aa me ment où serait sorti le membre qu'il a remplacé. Les membres sortans sont ferligibles. 4. Le conseil est présidé par le prefe la Seine, et, à son défaut, par un vice-preLe Président de la République, le con- sident choisi par le conseil dans son seinf seil d'État entendu, arrête : DU CONSEIL DE SURVEILLANCE. élu tous les ans. En cas de partage, voix du président est prépondérante.-L Le préfet convoque le conseil au mous fois tous les quinze jours. Le conse reunit plus souvent, s'il y a lieu, sur la cô vocation du préfet. secrétaire général de l'administration re ART. 1er. Le conseil de surveillance insti-plit les fonctions de secrétaire du conseiltué par la loi du 10 janvier 1849, relative à Passistance publique à Paris, est composé ainsi qu'il suit : Le préfet de la Seine, président; le préfet de police; deux membres du conseil municipal; deux maires ou adjoints; deux administrateurs des comités d'assistance des arrondissemens municipaux; un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes au conseil d'Etat; un membre de 5. Le directeur de l'administration de l'assistance publique a droit d'assister aut séances du conseil de surveillance. 10 janv. 1849, art. 2, 3. 6. Le directeur a sous ses ordres tout le la cour de cassation; un médecin des hôpi-personnel de l'administration centrale, de taux et hospices, en exercice; un profes- l'inspection, et celui des établissemens. seur de la faculté de médecine; un membre Les employés de tout grade, tant de l'ad de la chambre de commerce; un membre ministration centrale et de l'inspection que d'un des conseils de prud'hommes; cinq des établissemens, ayant droit à une pense membres pris en dehors des catégories in- de retraite, les architectes et inspecteurs de diquées ci-dessus.-L. 10 janv. 1849, art. travaux, les préposés et médecins du ser vice des enfans trouvés, sont nommes par 2. Les membres du conseil de surveil- le préfet, sur une liste de trois candidats lance autres que les préfets de la Seine et présentés par le directeur. Le directeur Ide police sont nommés par le Président de nomme les surveillans et agens de service. la République, sur la proposition du minis-Les révocations sont prononcées par l'autotre de l'intérieur. À cet effet, pour cha-rité qui a nommé aux emplois.-L. 10 5-3. -- que nomination, il est adressé au ministre janv. 1849, art. 2, 3, 6, 7. de l'intérieur une liste de candidats. Ces ARRÈTE do 9 juin 1849, qui promulgue le regi listes, à l'exception de celle présentée par Par le conseil municipal, La cour de cassation, La faculté de médecine, La chambre de commerce, Font vacantes, le président du conseil | le président du conseil d'Etat. Le présiindiquera, par un arrêté, le nombre dent du jury aura la direction et la police ces à mettre au concours, et déter- du concours; il aura voix prépondérante, l'époque à laquelle le concours de- en cas de partage, sauf le cas prévu par uvrir. l'article 28. Des cinq. arrêté du président du conseil d'Etat 9. Le nombré des juges présens jusqu'à la séré au Moniteur et adressé immé-fin des épreuves ne pourra être moindre de ent aux préfets des départemens, u'aux recteurs des académies. 3 conformes seront apposées sans rela diligence des préfets, partout où jugeront nécessaire; elles contienen outre, le texte des articles 4, 5, 11 du présent réglement. 10. Il sera dressé procès-verbal de chaque séance et le procès-verbal sera signé par chacun des juges. TITRE III. MATIÈRE DES ÉPREUVES. 11. Les épreuves du concours porteront, -1° Sur les principes du droit politique et constitutionnel français; 2° Sur l'organi - e délai entre l'insertion de l'arrêté au ur et le jour fixé pour l'ouverture du irs sera de deux mois. Dans le cas places deviendraient vacantes penet intervalle, elles pourront être ajou-sation administrative et judiciaire de la ar un nouvel arreté pris avant l'ou- France, et sur l'histoire de ses institutions e du concours, au nombre de celles administratives depuis 1789; 3" Sur le emment indiquées. droit administratif; 4° Sur les élémens de l'économie politique et de la statistique de la France. Art. 2, 19, 21. es aspirans se feront inscrire au seat du conseil d'Etat dans les vingt à partir de l'insertion de l'arrêté au ur; ils déposeront au secrétariat leur ? naissance, ainsi que les pièces jusves des conditions énoncées dans e suivant. Les aspirans auront la faculté de se faire inscrire et de ire les pièces au secrétariat de la ture de leur résidence, dans le même La liste des inscriptions et les pièces transmises, dans les dix jours, par fets, au secrétariat du conseil d'Etat. 2, 32. TITRE IV. NATURE ET MODE DES ÉPREUVES. 12. Il y aura une épreuve préparatoire et des épreuves définitives. 13. L'épreuve préparatoire consistera en une composition par écrit sur un sujet relatif à la législation administrative. 14. Le sujet de composition commun à tous les candidats sera tiré au sort entre trois sujets qui auront été choisis, séance iul ne pourra se faire inscrire en vue tenante, par le jury et mis sous enveloppe acours, 1° s'il n'est Français jouissant cachetée. Le tirage au sort sera fait par le 3 droits; 2° si, au jour fixé pour l'ou-président en présence des candidats. e du concours, il doit avoir moins de Art. 19. et un ans ou plus de vingt-cinq ans ; 15. Tous les candidats seront immédiane produit soit un diplôme de licen-tement renfermés de manière à n'avoir audroit, ès sciences ou ès lettres, ob- cune communication avec le dehors. - La dans une des facultés de la Republi- surveillance sera confiée à l'un des juges soit un diplôme de l'école des chartes, désignés par le président du jury. Les cann certificat attestant qu'il a satisfait didats ne pourront s'entre aider dans leur xamens de sortie de l'école polytech-travail, ni se procurer d'autres secours que , de l'école nationale des mines, de les lois françaises. Le temps accordé pour forestière, ou de l'école d'adminis- la composition sera de six heures. n, soit un brevet d'officier dans les arde terre et de mer. Art. 2. 16. Les compositions seront faites sur un papier délivré aux candidats, et en tête duquel ils inscriront leurs nom et prénoms. Lors du dépôt de la composition sur le bureau, le juge surveillant placera en tête un numéro d'ordre qui sera répété sur le manuscrit. Les têtes des compositions seront détachées à l'instant et réunies sous une enveloppe cachetée, laquelle ne sera ouverte qu'après l'examen et le jugement. 17. La liste des candidats admis aux épreuves définitives sera dressée par ordre | alphabétique; elle sera déposée au secrétariat général du conseil d'Etat, où les concurrens pourront en prendre communication. 18. Les épreuves définitives consisteron en une épreuve par écrit et une épreuve orale. 19. Pour l'épreuve par écrit, les concurrens feront une composition sur un sujet tiré au sort par le président du concours ainsi qu'il a été dit en l'article 14. Ce sujet, | sera transmis immédiatement au Prendet commun à tous les candidats, pourra por- de la République. ter sur les diverses matières énoncées en l'article 11 du présent réglement. 20. Les candidats devront déposer au secrétariat leur composition imprimée le cinquième jour après la remise du sujet. Le dépôt sera de deux exemplaires pour chaque membre du jury, d'un exemplaire pour chaque concurrent, et de dix exemplaires destinés au conseil d'Etat. 21. Après la distribution des compositions imprimées, il sera procédé en séance publique à l'épreuve orale. examen. TITRE VL DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 31. Les auditeurs en exercice au ment de la promulgation de la loi du 3 mars n'auront à produire d'autres pièces just catives que leur acte de naissance pourront se présenter tant qu'ils n'arı pas trente ans accomplis au jour de verture des concours. Ils ce servala soumis à l'épreuve préparatoire ment dans l'article 13. 32. Pour le prochain concours, il n'y qu'un mois d'intervalle entre l'insertion Moniteur de l'arrété prescrit par l cle 1er et le jour fixé pour l'ouverture concours. En conséquence, les d mentionnés dans l'article 4 du présent fe glement seront abrégés de moitié, et da sera fait mention dans les affiches. 22. L'épreuve orale durera une demiheure. Elle consistera, 1° en une exposition de principes faite par chaque candidat sur une matière tiree au sort; 2° en un - L'exposition ne durera pas plus d'un quart d'heure. L'examen portera soit sur le sujet de l'exposition faite par le candidat, soit sur sa composition imprimée, ou sur toute autre matière indiquée en l'article 11 ci-dessus. - Le sujet de l'exposition, contenu en une enveloppe cachetée, sur la quelle le président et le candidat apposeront leur signature, sera remis à celui-ci une heure avant le commencement de son épreuve. Des interrogations seront faites par les membres du jury, sans argumenta-abolis. Les biens composant ces maje tion entre les concurrens. 23. Dans l'épreuve orale, l'ordre à suivre entre les candidats sera indiqué par un tirage au sort. TITRE V. JUGEMENT. 24. Lorsque les épreuves seront terminées, le président prononcera la clôture du concours, et le jury procédera immédiatement, et en séance secrète, à la délibération. 25. Si, d'après le résultat du concours, le jury estime qu'il n'y a pas lieu à nomination, il en sera fait déclaration en séance publique. 26. Dans le cas contraire, il sera décidé d'abord à quel nombre de places il y aura lieu de nommer, sans que ce nombre, pour cette première opération, puisse excéder la moitié des places mises au concours. 27. Après les premières nominations, le jury décidera s'il y a lieu de pourvoir à la totalité ou à une partie des places restant à donner. 28. Les nominations auront lieu par scrutin de liste et à la majorité absolue. - Dans ce scrutin, la voix du président ne sera pas prépondérante. 29. Lorsque deux scrutins n'auront donné la majorité absolue à aucun candidat, une épreuve nouvelle aura lieu entre ceux des candidats qui auront obtenu le plus de voix. Les candidats appelés à cette nouvelle épreuve seront en nombre double des places restant à donner. En cas d'égalité de suffrages, le plus àgé sera préféré. LO des 17 janvier, 30 avril, 7 mai-11 m 24 sur les majorals et les substitutions. ART. 1. Les majorats de biens parties liers qui auront été transmis à deux de successifs, à partir du premier titulaire, s t L B C demeurent libres entre les mains de cea 2. Pour l'avenir, la transmission, lim 3. Pendant une année à partir de la pr mulgation de la présente loi, lorsqu'une s sie sera pratiquée sur les biens devenus bres en vertu de l'article précédent, l juges pourront toujours, quelle que seil nature du titre, appliquer l'article 1244 Code civil, et surseoir aux poursuites wit rieures pendant le délai qu'ils determineront. 4. Il n'est rien innové quant au droit şi cial de révocation conféré au fondateur per l'article 3 de la loi du 12 mai 1835.-Art & - Voyez p. 127, note 1. 5. Dans les cas prévus par les articles! 2 et 4 de la présente loi, le ministre de la justice statuera sur les demandes en radiation. soit de la transcription hypothécaire, salt l'annotation spéciale d'immobilisation des rentes sur l'État ou desactions de la Req de France. Sur son refus, les parties inte ressées pourront se pourvoir devant les tribunaux ordinaires, qui statueront definitivement. 6. Sont abrogées, relativement aux m30. Le jugement sera rendu sans désem-jorats des biens particuliers, les dispositions parer, et le résultat du concours proclamé du décret du 1er mars 1808, art. 6, et di en séance publique. Extrait du procès-ver- décret du 4 juin 1809, relatives à la reten bal, signé par le président et tous les juges, et à la capitalisation du dixième du reven t -- ites sur l'Etat ou des actions de la décès, ou par toute autre cause, le conseiller d'Etat nommé par l'Assemblée ena mutation par décès d'un majorat de tre dans la section à laquelle appartenait particuliers donnera ouverture au celui qu'il remplace. Les conseillers è transmission de propriété en ligne d'une section peuvent, avec l'agrément -La taxe du cinquième d'une an- du conseil d'Etat, permuter avec les conrevenu, établie par le décret du 4 seillers d'une autre section. Art. 1-3. 09, est abolie pour l'avenir. Il ne 5. La répartition des conseillers d'État enrçu qu'un droit de transmission d'u-tre les commissions permanentes dans la mobilier sur la pension de la veuve. section de législation et entre les comités loi du 17 mai 1826. sur les substitu- dans la section d'administration est faite par est abrogée. C. 1048 s. la voie du scrutin, à la majorité absolue. es substitutions déjà établies sont Les conseillers d'Etat d'une commission ou nues au profit de tous les appelés nés d'un comité peuvent, avec l'agrément de ia çus lors de la promulgation de la section, permuter avec les conseillers d'Etat e loi. Lorsqu'une substitution sera d'une autre commission ou d'un autre colie par un ou plusieurs des appelés mité. La répartition des conseillers d'Etat vient d'être parlé, elle profitera à tous entre les commissious temporaires de la tres appelés du même degré, ou à section de législation est faite par le présieprésentans, quelle que soit l'épo-dent de la section. Art. 1, 2. leur existence aura commencé. 8 s. LEMENT du conseil d'Etat du 26 mai 1849. onseil d'État a arrété, et le Président République promulgue le réglement 1 teneur suit: 6. La répartition des maitres des requêtes et des auditeurs entre les sections est faite par le président du conseil d'Etat et les presidens de section. - Entre les commissions et comités, cette répartition est faits par le président de la section. - Art. 1-3. 7. Les présidens des commissions de la section de législation et des comités de la section d'administration sont élus au scrutin GANISATION INTÉRIEURE DU CONSEIL D'ÉTAT. d'Etat de la commission ou du comité. -Le et à la majorité absolue par les conseillers TITRE PREMIER. - -De la composition des sections et comités. président de la section d'administration préside le comité auquel il lui convient de tes les fois qu'il le juge convenable. — Le s'attacher; il préside les autres comités touprésident de la section de législation peut également présider les diverses commissions de cette section. Art. 1, 2. .L. 3 mars 1849, art. 27. § 3. Du roulement. 1er. La section de législation est comle seize conseillers d'Etat, un maitre quêtes et neuf auditeurs. Art. 45., 0s, 33 s.-L, 3 mars 1849, art. 26 s. a section d'administration est compoquinze conseillers d'Etat, douze maies requetes et quinze auditeurs. divise en trois comités : 1o Comité térieur, de la justice, de l'instruction 8. Il est fait, au moins tous les trois ans, ue et des cultes; 20 Comité des après le renouvellement des conseillers d'E28, de la guerre et de la marine; tat par l'Assemblée nationale, un roulement nité des travaux publics, de l'agricul- des maitres des requêtes et auditeurs, entre du commerce, et des affaires étran-les diverses sections, par le président du -Chacun de ces comités est com- conseil d'Etat et les présidens de section. e cinq conseillers d'Etat. Le comité térieur est composé, en outre, de cinq s des requêtes et de cinq auditeurs; ité des finances, de quatre maitres des es et de cinq auditeurs, et le comité vaux publics de trois maitres des reet de cinq auditeurs. Art. 45, 15 s. 3 mars 1849, art. 26 s. a section du contentieux est composée mément à l'article 36 de la loi organile neuf conseillers d'état et, en outre, it maîtres des requêtes. Art. 37 s. 3 mars 1849, art. 26 s. TITRE II. DE L'ATTRIBUTION DES AFFAIRES A L'ASSEMBLÉR 9. Sont portés à l'assemblée générale du conseil d'Etat, indépendamment des projets de loi et de réglement d'administration publique, dont l'examen lui est attribué par la loi organique, les projets de décret qui ont pour objet, 1° L'enregistrement des bulles et autres actes du Saint-Siége; 20 Les recours pour abus; -3° Les autorisations de congrégations religieuses et d'établissemens dépendant de ces congrégations; - 4° L'autorisation des poursuites intentées a répartition des conseillers d'Etat en- contre des commissaires de police, des mai› sections est faite en assemblée géné-res, sous-préfets, preiels et tous agens du par la voie du scrutin. à la majorité gouvernement autres que ceux qui sont énue. Cette répartition a lieu après cha- mérés dans le no 2 de l'article 12; 5o Les les renouvellemens faits en vertu de prises maritimes; Go La création de tribule 72 de la Constitution. En cas de naux de commerce et de conseils de prunation par suite de démission ou de d'hommes, la création ou la prorogation de chambres temporaires dans les cours et tri- 13. Sont également délibérés par h bunaux; 70 La concession de portions tion de législation les projets d'avis B du domaine de l'État et les concessions de grâces et commutations, lorsque is pe mines, soit en France, soit en Algérie; prononcée est afflictive et infamante,cs 8° L'autorisation ou la création d'établisse-plement infamante, ou qu'elle s'eve mens d'utilité publique fondés par l'État, les dessus d'un an de prison.— Art. 101,2 départemens, les communes où les particu- 14.-P. 7, 8. liers; 9 L'autorisation à ces établisse- 14. Sont délibérés par une commissio a mens, à ceux qui sont énoncés au no 3 du cinq membres, formée dans le sein de la* présent article, et aux communes et dépar- tion de législation, et ne sont souIES LI temens, d'accepter des dons et legs dont la l'assemblée générale, ni à la section, les po valeur excéderait cinquante mille francs; jets d'avis sur les grâces et commutation 10o Les autorisations de sociétés anony-dans les cas autres que ceux qui set u mes, tontines, comptoirs d'escompte et autres établissemens de même nature; 11o L'exécution des routes départementales, des canaux et chemins de fer d'embranchement, des ponts et de tous autres travaux qui peuvent être autorisés par des decrets du pouvoir exécutif; 12o Les concessions de desséchement; - 13 Le classement des établissemens dangereux, incommodes ou insalubres, et la suppression de ces établissemens dans les cas prévus par le décret du 15 octobre 1810; 14° Les tarifs des droits d'inhumation dans les communes de plus de cinquante mille àmes.- Art. 14, 50.L. 3 mars 1849, art. 45, 46. pris au no 1 de l'article 10 et dans l'artide 2 15. Sont soumis à la déliberation & A section d'administration, et ne sod délibérés par l'assemblée générale, lep jets de décret non compris dans l'artei! et qui, d'après les réglemens anterior étaient délibérés par l'assemblée generat conseil d'État, et tous les projets quæ e raient renvoyés par les présidens des cumtés. Art. 11, 18, 20. 16. Sont soumis à la délibération des mités de la section d'administration, an sont point portés à l'assemblée généralt, » à la section, tous les projets qui n'ets précédemment soumis qu'à la deliberat des comités de l'ancien conseil d'Etat.–16 projets de décrets relatifs à l'établissen de droits de petite voirie ne seront e ment délibérés que par le comité de la rieur. Art. 2, 11, 18. 10. Sont aussi soumis à la délibération de l'assemblée générale du conseil d'Etat, 1o Les projets d'avis sur les grâces et commutations de peine, lorsque la peine prononcée est la peine de mort ou celle de la déportation ou des travaux forcés à perpé- 17. Toutes les liquidations de pension s tuité, et lorsqu'il s'agit de crimes ou délits revisées exclusivement par le comte de politiques, quelle que soit la peine pronon-finances. Il fait à l'assemblée générale cée; 2o Les projets d'avis relatifs à la dis-port des projets de réglement relatifs a solution d'un conseil général, d'un conseil caisses de retraite des administrations pe cantonal, ou à la dissolution d'un conseil bliques. — Le rapport des projets rel municipal, dans les communes chefs-lieux aux caisses de retraite départementales 5 de département ou d'arrondissement et dans communales continuera à être fait par le toutes autres communes dont la population mité de l'intérieur. — Art. 2, 11. excède trois mille habitans; 30 Les projets d'avis relatifs soit à la dissolution des conseils municipaux des autres communes, soit à la révocation des maires élus par les conseils municipaux, lorsque la section de législation est d'un avis contraire à la dissoJution ou à la révocation. - Art. 14, 50.Cons. 55, 80.-L. 3 mars 1849, art. 45, 46. 11. Sont également soumis à la délibération de l'assemblée générale du conseil d'Etat tous les projets qui, d'après les articles suivans, ne devraient être délibérés que par une section ou un comité, lorsque les presidens de section les renvoient à son examen, ou que les ministres demandent qu'elle soit appelée à en délibérer.-L. 3 mars 1849, art. 45, 46. 18. La section de législation renvoie comités de la section d'administration, qi en font le rapport à l'assemblée generale, la projets de loi et de réglemens relatifs à intérêts locaux ou aux affaires spéciales qu rentrent dans les attributions de ces comit Art. 2. 19. Les affaires dont le conseil d'État cftinue à connaître en vertu de l'article 9 deb loi organique, et qui étaient soumises au mité de législation de l'ancien conseil, st déférées à l'examen du comité de la section d'administration correspondant au depare ment ministériel où elles ont été instruites Les autorisations de plaider demandes par les communes, les départemens et les établissemens publics, sont déférées 35 0012. Sont délibérés par la section de lé-mité de l'intérieur. Les mises en jus gislation, sans être soumis à l'examen de ment sont délibérées par la section de bie l'assemblée générale, les projets d'avis con-lation. Toutes ces affaires continuent à cernant, 1o la dissolution des conseils mu-être instruites conformément aux réglemens nicipaux et la révocation des maires, dans antérieurs; elles sont soumises soit à la seeles cas autres que ceux où l'article 10 sou- tion, soit à l'assemblée générale, selon les met ces avis à la délibération de l'assemblée règles établies par les articles précédens. générale; 2o les demandes en autorisation 20. Les affaires de la commission instituée de poursuites contre les agens de l'adminis- par l'article 14 et des comités de la section tration forestière, de l'administration des d'administration, qui doivent être délibrées douanes et des autres régies financières. Art. 11. par l'assemblée générale du conseil d'EN, y sont portées directement par la cont |