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CHAPITRE III.

De l'inspection.

34. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs supérieurs sont choisis sur une liste de candidats formée par ie ministre; le conseil supérieur est appelé à donner son avis sur cette liste avant la nomination.

35. Pour la nomination des inspecteurs de l'instruction primaire, la liste des candidats, composée par le recteur, est communiquée au conseil académique, et transmise ensuite au ministre, avec l'avis de ce conseil.

36 Les fonctions d'inspecteur d'académie et d'inspecteur de l'enseignement primaire sont incompatibles avec tout autre emploi public rétribué. Le ministre, sur l'avis du conseil académique, peut toutefois autoriser les inspecteurs de l'instruction primaire à accepter les fonctions d'inspecteur, soit des enfans trouvés et abandonnés, soit des enfans employés dans les manufactures. 37. Les inspecteurs de l'instruction primaire sont partagés en classes, dont le nombre est déterminé par décret du président de la République.-Les traitemens varient suivant les classes. La classe est attachée à la personne et non à la résidence. Le fonctionnaire appel, pour la première fois, à l'emploi d inspecteur de l'instruction primaire, est nécessairement de la dernière classe. Nul ne peut etre promu à la classe supérieure sans avoir passé un an au moins dans la classe immédiatement inférieure. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la première organisation de l'inspection de l'enseignement pri

maire.

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chefs d'établissemens particuliers d'
tion secondaire et les licencies.

41. Ont seuls droit aux frais de tere
déterminés par les règlemens : les man
bres du conseil supérieur délégués pa
ministre pour une mission speciale; s
inspecteurs généraux; les inspecteurs
périeurs; les recteurs; les membres
conseils académiques, délégués par le re-
teur en vertu de l'article 18 de la lo
nique: les inspecteurs d'academie et
inspecteurs de l'instruction primaire.
42. Les personnes chargées de l'inspectac
en vertu de l'article 18 de la loi organice
dressent procès-verbal de toutes les conte
ventions qu'elles reconnaissent.—Sta
travention consiste dans l'emploi d'un re
defendu en vertu de l'article 5 de la
loi, l'ouvrage est saisi et envoyé avec
procès-verbal au recteur de l'académie, &
soumet l'affaire au conseil academiqué.

43. Les inspecteurs de l'instruction p maire donnent au recteur leur avis ser secours et encouragemens de tout relatifs à l'instruction primaire; ils surent que les allocations accordees & employees selon leur destination. font au recteur des propositions pour last d'admissibilité et d'avancement des inst tuteurs communaux, qui doit être dresse par le conseil académique. Ils donna recteur leur avis sur les nominations d instituteurs communaux et sur les dern des d'institution. - lis assistent, avec ter délibérative, aux réunions des délégués cattonaux prescrites par le quatrième parê graphie de l'article 42 de la loi organique à celles dont il est fait mention en l'arti 38. Nul ne peut être appelé aux fonctions avis au recteur sur les demandes formées 46 du présent règlement. — lis donnent lest d'inspecteur de l'instruction primaire s'il n'a par les instituteurs communaux et sur les été déclaré apte a ces fonctions, après un declarations faites par les instituteurs libres. examen spécial dont le programme sera à l'effet d'ouvrir un pensionnat primate déterminé conformément a l'article 5 de Ils inspectent les écoles normales pr la loi organique. Jusqu'à ce que ce pro- maires, et surveillent particulièrement les gramme ait été arrêté, l'examen aura lieu élèves-maitres entretenus par le deporteconformément aux règlemens en vigueur. ment dans les établissemens d'instrución pre 39. Ne peuvent être admis à l'examen maire.- Ils surveillent l'instruction co que les candidats qui justifient: -10 de aux enfans admis pour le compte des co Vingt-cinq ans d'age; 2o du diplôme de munes dans les écoles libres, en exécut bachelier es-lettres ou d'un brevet de capa- du quatrième paragraphe de l'article cité pour l'enseignement primaire supérieur, la loi organique. Ils adressent, tous ite si le brevet a été délivré avant la promul- trois mois, au recteur de l'academe, un gation de la loi organique, et, dans le cas rapport sur la situation de l'instructi contraire, d'un brevet attestant que l'exa- primaire dans les communes qu'ils ont par men a porté sur toutes les matières d'en-courues pendant le trimestre, et des notes seignement comprises dans l'article 23 de détaillées sur le personnel des écoles. la meme loi ; 3o de deux ans d'exercice a u moins dans l'enseignement ou dans les fonctions de secrétaire d'académie, de membre d'un ancien comité supérieur d'instruction primaire, ou de délégué du conseil académique pour la surveillance des écoles. La condition exigée par le paragraphe précédent ne sera point applicable à la première organisation de l'inspection.

CHAPITRE IV.
Des délégués cantonaux et des autorités préposées à
l'enseignement primaire.

blissement d'instruction primaire, public of
44. Nul chef ou professeur dans un ela-
libre, ne peut être nommé délégué du conseil
académique.

40. Sont dispensés de l'examen exigé par écoles libres ou publiques de leur circon 45. Les délégués ont entrée dans toutes les l'article 38 les anciens inspecteurs ou sous- scription: ils les vistent au moins une fo inspecteurs de l'instruction primaire, les par mois. Ils communiquent aut directeurs d'écoles normales primaires, les specteurs de l'instruction primaire tous le principaux des colléges communaux, les renseignemens utiles qu'ils ont pu recueillir.

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. Sur la convocation et sous la présie du sous-préfet, les délégués des cand'un arrondissement peuvent être rénu chef-lieu de l'arrondissement, pour érer sur les objets qui leur sont soupar le recteur ou par le conseil acadé

ie.

. A Paris, le conseil académique désidans chaque arrondissement, un déléau moins par quartier. Il peut désigner, outre, dans chaque arrondissement, lélégués spéciaux pour les écoles des 's protestant et israelite. L'inspecteur instruction primaire assiste aux réus mensuelles des délégués de l'arron'ment, avec voix consultative.

. Lorsqu'il y a dans une commune une e spécialement affectée aux enfans d'un et qu'il ne s'y trouve en résidence in ministre de ce culte, l'évêque ou le istoire designe, pour l'exécution de icle 44 de la loi organique, le curé, le eur ou le délégué d'une commune

ne.

Les autorités préposées par l'article 44 loi organique à la surveillance des es peuvent se réunir, sous la présie du maire, pour convenir des avis à smettre à l'inspecteur de l'instruction aire et aux délégués cantonaux.

CHAPITRE V.

>mmissions d'examen pour la délivrance des brevets de capacité pour l'enseignement primaire.

. Les commissions d'examen pour le et de capacité pour l'enseignement prie tiennent au moins deux sessions par La commission ne peut delibérer lièrement qu'autant que cinq au moins es membres sont présens. Les dérations sont prises à la majorité des ages. En cas de partage, la voix du ident est prépondérante La forme brevets est réglée par le ministre de truction publique. Nul ne peut se enter devant une commission d'exa, s'il n'est àgé de dix-huit ans au

08.

CHAPITRE VI.

ités chargées de délivrer le brevet de capacité pour l'enseignement secondaire et les diplômes

des differens grades.

spéciaux font mention de l'enseignement pour lequel ils ont été obtenus. Le brevet n'est remis au candidat que dix jours après la décision du jury. Pendant ce temps, le recteur peut se pourvoir devant le conseil académique pour violation des formes ou de la loi. En cas de pourvoi, le brevet n'est remis qu'après la décision du conseil académique, et, s'il y a recours, du conseil supérieur. Les brevets sont signés par le recteur, président du jury.

53. Pour l'examen des candidats au baccalauréat ès lettres, des professeurs ou des agrégés des facultés des sciences, et, à défaut de professeurs ou d'agrégés, des docteurs ès sciences sont adjoints aux professeurs des facultés des lettres pour la partie scientifique de l'examen.

54. Les délibérations prises par les diverses facultés pour la collation des grades sont transmises au recteur par leurs doyens respectifs. Le diplôme n'est remis au candidat que dix jours après que la délibération de la faculté est parvenue au recteur. Dans les dix jours de la réception, le recteur peut se pourvoir, pour violation de formes et de la loi, devant le conseil académ que du département où l'examen a été passé. En cas de pourvoi, le diplôme n'est remis qu'après la décision du conseil académique, et, s'il y a recours, du conseil supérieur.

55. Le ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du present règlement, qui sera inséré au Bulletin des lois.

DÉCRET du 23-30 juillet 1850, qui affecte la citadelle de Belle-lle-en-Mer aux condamnés à la peine de la détention et aux individus condamnés à la deportation pour crimes commis antérieurement à la promulgation de la loi du 8 juin 1850.

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; vu l'article 2 de la loi du 9 septemb e 1835, qui rectifie l'article 17 du Code pénal; vu l'article 20 du même Code; vù l'ordonnance du 22 janvier 1835, qui affecte la citadelle de Doullens (Somme) a la détention des individus condamnés à la déportation et à la détention; vu l'article 8 de la loi du 8 juin 1850 sur la déportation, le conseil d'État entendu, décrète :

ART. UNIQUE. La citadelle de Belle-Ile. Les jurys chargés d'examiner les as-en-Mer, département du Morbihan, est afns au brevet de capacité pour l'enseiment secondaire tiennent quatre ses s par an, le premier lundi des mois anvier, d'avril, de juil et et d'octobre. es jurys ne peuvent delibérer régulièent qu'autant que cinq de leurs mem3 au moins sont présens. Les délibéons sont prises à la majorité des sufes. En cas de partage, la voix du sident est prépondérante Des regis

fectée aux condamnés à la peine de la détention. — Les individus condamnés à la déportation pour crimes commis anterieurement à la promulgation de la loi du 8 juin 1850, subiront leur peine dans la même citadelle.

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DÉCRET du 5-28 août 1850, qui modifie l'article 2 du decret du 23 mai 1850, portant repartition des inspecteurs d'académie entre les departemens.

, destinés à recevoir les inscriptions ART. UNIQUE. L'article 2 du décret du 23 aspirans aux brevets, sont ouverts, huit mai 1850 est rapporté en ce qui concerne s avant chaque session, au secrétariat l'académie départementale de Maine-etcadémie et clos la veille de l'ouver-Loire.

› de la session.

Un inspecteur d'académie est attaché à l'académie départementale da

2. Les brevets délivrés par les jurys Rhône. Voyez p. 1467.

-

DÉCRET du 28-29 octobre 1850, sur l'élection du president du conseil de discipline de l'ordre des avocats au

conseil d'Etat et à la cour de cassation.

5. La taxe des expéditions des as a l'état civil requises pour le mariages gens, est réduite quels que soient st teurs de ces pièces, a trente centies qu'il n'y aura pas lieu à légalisatruct

ART. UNIQUE. L'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 est modifié ainsi qu'il suit : « Le président du conseil de disci-quante centimes lorsque cette dertiens fes pline de l'ordre des avocats au conseil d'État malite devra être accomplie. - L et a la cour de cassation, sera désormais élu de recherche alloué aux greffis pale directement, et a la majorité absolue des suf-icle 11 de la loi du 21 ven:ôse CD VI. in frages, par l'assemblée générale de l'ordre.»

droits de légalisation perçus au moti des affaires étrangères ou dans les cha leries de France à l'étranger, sont s més en ce qui concerne l'applicatonek presente loi.

LOI des 15-22 novembre, 6-15 décembre 1850, relative au desaveu de paternité en cas de separation de corps. ART. UNIQUE. Il sera ajouté à l'article 313 du Code civil un aragraphe ainsi conçu : 6. Seront admises au bénéfice de ba «En cas de separation de corps pronon- les personnes qui justifieront d'uncert cée, ou même demandée, le mari pourrad indigence, à elles délivre par le coc désavouer l'enfant qui sera né trois cents saire de police ou par le maire dans jours après l'ordon ance du président, ren munes où il n'existe pas de commissan due aux termes de l'article 878 du Code de police, sur le vu d'un extra tidur da proc dure civile, et moins de cent quatre- contributions constatant que les pare vingts jours depuis le rejet definitif de la téressées payent moins de dix fress, demande, ou depuis a réconciliation. L'ac-d'un certificat du percepteur de leurre tion en désaveu ne sera pas admise s'il y a eu réunion de fait entre les époux » LOI des 18-27 novembre, 10-18 décembre 1850, ayant pour objet de faciliter le mariige des indigens, la legitimation de leurs enfans naturels et le retrait de ces enfans dans les hospices.

ART. 1er. Les pièces nécessaires au mariage des indiges, à la legitimation de leurs enfans naturels, et au retrait de ces enfans déposés dans les hospices, seront réclamees et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les parties auront déclaré vouloir se marier. Les expéditions de ces pièces pourront, sur la demande du maire, etre réclamées et transmises par les procureurs de la République

2. Les procureurs de la République pourront, dans les mêmes cas, agir d'office et proceder à tous actes d'instruction préala les à la célébration du mariage.

3. Tous jugemens de rectification on d'inscription des actes de l'état civil, toutes homologations d'actes de notoriété, et généralement tous actes judiciaires ou pro

cedures nécessaires au mariage des indi

gens seront poursuivis d'office par le ministère public.

4. Les extraits des registres de l'état civil les actes de notoriété, de consentement, de publications, les délibérations de conseil de famille, les certificats de libération du service militaire, les dispenses pour cause de parenté, d alliance ou d'age, les actes de reconnaissance des enfans naturels, les actes de procédure, les jugemens et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article 1er seront vises pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du trésor sur les minutes

et originaux, ainsi que sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. L'obligation du visa pour timbre n'est pas applicable aux publications civiles ni au certificat constatant la célébration civile du mariage.

mune portant qu'elles ne sont pas 1996 sees. Le certificat d indicence sera 1944 approuvé par le juge de paix da calls I sera fait mention dans le visa de l'extra rôles ou du certificat négatif du perce, l

7. Les actes, extraits, copies on experts tions ainsi délivres, mentionnerent expe sément qu'ils sont destinés à servira a célébration d'un mariage entre ind-gets. la légitimation ou au retrait de leurs enfans naturels déposés dans les hospices. is ne pourront servir à autres lins sont peine de vingt cinq francs d'amende le paiement des droits, contre ceux qui ea ment délivrés ou recus.-Le recouvre auront fait usage, ou qui les auront in ldes droits et des amendes de centrale

tion sera poursuivi par voie de contraint,

comme en matière d'enregistrement

8. Le certificat prescrit par Fardele sera délivré en plusieurs originata, leftqu'il devra être produit à divers bureat d'enregistrement Il sera remis au fonas de l'enreg strement, où les actes, extras. copies ou expeditions devront etre viss pour timbre et enregistrés gratis. Le rete

veur en fera mention dans le visa pa
timbre et dans la relation de l'enregistre
ment - Neanmoins, les réquisitions
des origin ux ci dessus preser is, Fr
procureurs de la République lienurent
d'indigence à leur parquet. L'extrl --
qu elles mentionnent le dépôt du
role ou le certificat negatif du perf
sera annexé aux pièces déposées pour
célébration du mariage.

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riage entre Français et étrangers.
9. La présente loi est applicable au ma-
sera exécutoire aux colonies.

10. L'article 8 de la loi du 3 juillet 1546. l'ordonnance du 30 décembre 1846 11 vies dispositions contraires à la presente le

sont abrogés.

101 des 15 juin, 1er juillet. 19-27 decembre 1859, reltin

au délit d'usure.

Les articles 3 et 4 de la loi du 3 septem

807 sont modifiés ainsi qu'il suit : p. 252, note 1.

1er. Lorsque dans une instance ciu commerciale il sera prouvé que le conventionnel a été fait à un taux suir à celui fixé par la loi, les percepexcessives seront imputées de plein aux époques où elles auront eu lieu, s intérêts légaux alors échus, et subement sur le capital de la créance. la créance est éteinte en capital et ts, le prêteur sera condamné à la ition des sommes indument perçues, ntérêt du jour où elles lui auront été s. Tout jugement civil ou commerMonstatant un fait de cette nature sera

nis par le greflier au ministère public le délai d'un mois, sous peine d'une de qui ne pourra être moindre de seize ní excéder cent francs.

trainte. Tant que la contrainte subsis tera, il ne pourra être réélu.

L01 des 29 novembre, 7 décembre 1850, 22-30 janvier

1851, sur l'assistance judiciaire.

TITRE PREMIER.

DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ART. 1er. L'assistance judiciaire est accordée aux indigens dans les cas prévus par la présente loi.

CHAPITRE PREMIER.

Des formes dans lesquelles l'assistance judiciaire est accordée.

2. L'admission à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les juges de paix, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissee délit d'habitude d'usure sera puni ment, et composé: 1o Du directeur de amende qui pourra s'élever à la moi-l'enregistrement et des domaines, ou d'un es capitaux prêtés à usure, et d'un agent de cette administration délégué par sonnement de six jours à six mois. lui;-2o D'un délégué du préfet ;-3° De trois En cas de nouveau délit d'usure, le membres pris parmi les anciens magistrats, ble sera condamné au maximum des les avocats ou anciens avocats, les avoués 3 prononcées par l'article précédent, ou anciens avoués, les notaires ou anciens es pourront être élevées jusqu'au notaires. Ces trois membres seront nome, sans préjudice des cas généraux de més par le tribunal civil. Néanmoins, dans ve prévus par les articles 57 et 58 du les arrondissemens où il y aura au moins pénal. Après une première con- quinze avocats inscrits au tableau, un des ation pour habitude d'usure, le nou-trois membres mentionnés dans le paradélit résultera d'un fait postérieur, unique, s'il s'est accompli dans les ins à partir du jugement où de l'arrêt

damnation.

graphe précédent sera nommé par le conseil de discipline de l'ordre des avocats, et un autre par la chambre des avoués près le tribunal civil; le troisième sera choisi par le tribunal, conformément au paragra

'il y a eu escroquerie de la part du ir, il sera passible des peines pronon-phe précédent. ar l'article 405 du Code pénal, sauf nde, qui demeurera réglée par l'arde la présente loi. Dans tous les cas, et suivant la gravité rconstances, les tribunaux pourront ner, aux frais du délinquant, l'affiu jugement et son insertion par exlans un ou plusieurs journaux du dé

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21-24 janvier 1851, relative à l'exercice de la conte par corps contre les représentans du peuple.

1er. Conformément au principe olabilité posé dans la Constitution, e contrainte par corps ne pourra être à exécution contre un représentant ple, sans l'autorisation préalable de mblée nationale.

La demande en autorisation sera ée au président de l'Assemblée. Elle ccompagnée des pièces justificatives. era réputé et déclaré démissionnaire, eprésentant du peuple contre lequel cice de la contrainte par corps aura torisé par l'Assemblée, si, dans les nois, à partir de cette autorisation, il tifie pas qu'il est déchargé de la con

3. Le bureau d'assistance établi près d'une cour d'appel se compose de sept membres, savoir: De deux délégués, nommés comme il est dit dans les numéros 1 et 2 de l'article précédent; - Et de cinq autres membres choisis de la manière suivante :Deux par la cour, en assemblée générale, parmi les citoyens des qualités énoncées dans le quatrième paragraphe de l'article précédent; - Deux par le conseil de discipline de l'ordre des avocats, - Et un par la chambre de discipline des avoués à la cour.

4. Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du ministre de la justice, prise sur l'avis du tribunal ou de la cour, être divisé en plusieurs sections. Dans ce cas, les règles prescrites par les deux articles précédens, relativement au nombre des membres du bureau et à leur nomination, s'appliquent à chaque section.

5. Près de la cour de cassation et près du conseil d'Etat, le bureau est composé de sept membres, parmi lesquels deux délégués du ministre des finances. - Trois autres membres sont choisis, savoir : — - Pour le bureau établi près de la cour de cassation, par cette cour, en assemblée générale, parmi les anciens membres de la cour, les avocats et les anciens avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation, les professeurs et les anciens professeurs en droit; - Et, pour le bureau établi près du conseil

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d'Etat, par ce consell, en assemblée géné- | cour;- S'il s'agit d'un pourvoi en cassifia
rale, parmi les anciens conseillers d'État, au procureur général près la cour de
les anciens maîtres des requètes, les anciens sation. - Le magistrat auquel la derate
préfets, les avocats et les anciens avocats est adressée en fait la remise au bu
au conseil d'Etat et à la cour de cassation. compétent.
-Près de l'une et de l'autre de ces juridic-
tions, les deux derniers membres sont
nommés par le conseil de discipline de
l'ordre des avocats au conseil d'Etat et à
la cour de cassation.

10. Quiconque demande à être adm l'assistance judiciaire doit fournit,-1 å extrait du rôle de ses contributions, certificat du percepteur de son doc constatant qu'il n'est pas impose; déclaration attestant qu'il est, à rasa son indigence, dans l'impossible de cer ses droits en justice, et contenant i numeration détaillée de ses moyens d tence, quels qu'ils soient.-Le reci affirme la sincérité de sa déclarati vant le maire de la commune de son micile; le maire lui en donne acte an in de la déclaration.

6. Chaque bureau d'assistance ou chaque section nomme son président. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le greffier de la cour ou du tribunal près duquel le bureau est établi, ou par un de ses commis assermentés; et, pour le bureau établi près du conseil d'Etat, par le secrétaire général de ce conseil, ou par un secrétaire de comité ou de section délégué par lui. Le bureau ne peut délibérer qu'au11. Le bureau prend toutes les inform tant que la moitié plus un de ses membres tions nécessaires pour s'éclairer sur nësont présens, non compris le secrétaire, qui gence du demandeur, si l'instruction de n'a pas voix délibérative. - Les décisions faite par le bureau du domicile du deca sont prises à la majorité; en cas de par- deur, dans le cas prévu par l'article 8, tage, la voix du président est prépondé-lui fournit pas, à cet égard, des docume

rante.

suffisans.-11 donne avis à la partie adre 7. Les membres du bureau, autres que qu'elle peut se présenter devant lui, s les délégués de l'administration, sont sou- pour contester l'indigence, soit pour mis au renouvellement, au commencement nir des explications sur le fond.-S de chaque année judiciaire et dans le mois comparait, le bureau emploie ses bors qui suit la rentrée; les membres sortans fices pour opérer un arrangement amist peuvent être réélus. 12. Les décisions du bureau ne conte 8. Toute personne qui réclame l'assis-nent que l'exposé sommaire des faits et tance judiciaire adresse sa demande sur pa- moyens, et la déclaration que l'assistan pier libre au procureur de la République est accordée ou qu'elle est refusée, sans e du tribunal de son domicile. Ce magistrat pression de motifs dans l'un ni dansa en fait la remise au bureau établi près de cas.- Les décisions du bureau ne sont ce tribunal. Si le tribunal n'est pas compé- ceptibles d'aucun recours. - Neange tent pour statuer sur le litige, le bureau se le procureur général, après avoir pris con borne à recueillir des renseignemens, tant munication de la décision d'un bureau e sur l'indigence que sur le fond de l'affaire. bli près d'un tribunal civil et des pièces In peut entendre les parties. Si elles ne l'appui, peut, sans retard de l'instructio sont pas accordées, il transmet, par l'in- ni du jugement, déférer cette décision termédiaire du procureur de la Républi- bureau établi près la cour d'appel. par que, la demande, le résultat de ses infor- étre réformée s'il y a lieu. - Le procureur Imations et les pièces, au bureau établi général près la cour de cassation, et le pt

près de la juridiction compétente.

cureur général près la cour d'appel, pe

9. Si la juridiction devant laquelle l'as-vent aussi se faire envoyer les décs incompétente, et que, par suite de cette dé- dues dans une affaire sur laquelle le be sistance judiciaire a été admise se déclare des bureaux d'assistance, qui ont ete retre juridiction de même nature et de même de l'autre de ces cours est appelé à statuer, cision, l'affaire soit portée devant une au- reau d'assistance établi près de l'une e ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste de- si ce dernier bureau en fait la demande.vant cette dernière juridiction. Celui qui Hors les cas prévus par les deux paragra a été admis à l'assistance judiciaire devant phes précédens, les décisions du bare une première juridiction continue à en ne peuvent être communiquées qu'au p jouir sur l'appel interjeté contre lui dans le cureur de la République, à la personne qu appelant. I continue pareillement à en tout sans déplacement. - Elles ne peuvent cas même où il se rendrait incidemment a demandé l'assi-tance, et à ses consensle tre lui. Lorsque c'est l'assisté qui émet ce n'est devant la police correct onneks un appel principal ou qui forme un pour- dans le cas prévu par l'article 26 de la pe

jouir sur le pourvoi en cassation formé con- être produites ni discutées

voi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance, qu'autant qu'il y est admis par une decision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande, savoir: - S'il s'agit d'un appel

sente loi.

CHAPITRE II.

en justice,

Des effets de l'assistance judiciaire 13. Dans les trois jours de l'admission à

à porter devant le tribunal civil, au pro-l'assistance judiciaire, le président du be

cureur de la République près ce tribunal ;S'il s'agit d'un appel à porter devant la cour

cureur de la République,

reau envoie, par l'intermediaire du pro

au

président d

d'appel, au procureur général près cette la cour ou du tribunal, ou au juge de pa

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