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La commission nommée au commencement de la prochaine session jugera les comptes du résorier de l'ancienne assemblee pour l'exercice 1851 et pour les premiers mois de 1852.

CHAPITRE VII.

De la police intérieure du corps législatif.

81. Le président du corps législatif a la police des séances et celle de l'enceinte du palais.

82. Nul étranger ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siégent les députés.

83. Toute personne qui donne des marques d'improbation ou d'approbation, ou qui trouble l'ordre, est sur-le-champ exclue des tribunes par les huissiers, et traduite, s'il y a lieu, devant l'autorité compétente.

CHAPITRE VIII.
Congés.

84. Aucun membre du corps législatif ne peut s'absenter sans un congé obtenu de l'assemblée. Les passe-ports sont signes par le président du corps legislatif qui, sauf les cas d'urgence, ne peut les délivrer qu'après le congé obtenu.

CHAPITRE IX.

Dispositions générales.

85. Le président pourvoit, par des arrêtés réglementaires, à tous les détails de la police et de l'administration du corps législatif.

TITRE IV.

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4. Le nombre des membres des com sions administratives peut, en rasu a l'importance des établissemens ou de an stances locales, être porté à plus de nașt des décrets spéciaux, rendus sur le conseil d'État.

5. Il n'est point dérogé, par le présent » cret, aux ordonnances, décrets et vit actes du Pouvoir exécutif en verta despre l'administration de certains hospices pitaux est organisée d'une manière » ciale.

DÉCRET du 24-27 mars 1852, qui abrage Particle

loi du 18 mai 1850, portant que l'affectation d'un mode
national à un service public ne pourra être faite queșt
une loi.

ART. UNIQUE. L'article 4 de la loi du 13 ta
1850 est abrogé.

DÉCRET du 24-31 mars 1852, relatif à la commme delņu

ART. 1er. Les communes de la Guilleode
la Croix-Rousse et Vaise sont réuniesi
commune de Lyon.

2. Il sera statué par une loi spéciale
la composition et le mode de nominations
membres du conseil municipal de Lyon, -

Provisoirement, une commission muted

de trente membres, nommes par le dent de la République, remplit les foreti du conseil municipal. Elle est présidée par un de ses membres désigné par le Presiden de la République.

86. La garde militaire du sénat et du corps 3. Le préfet du Rhône administre la com législatif est sous les ordres du ministre de la mune de Lyon. Il assiste aux séances de la guerre qui s'entend à ce sujet avec le président commission municipale. - La commiss du senat et avec le président du corps legis-municipale ne s'assemble que sur la couvr latif. - Pendant la session, une garde d'hon-cation du préfet. Elle ne peut délibérer que neur rend les honneurs militaires aux prési- sur les questions que lui soumet le pre dens de ces deux corps lorsqu'ils se rendent et lorsque la majorité de ses membres assist

aux séances.

DÉCRET du 23-31 mars 1852, sur les commissions admi

nistratives des hospices et hôpitaux.

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à la séance.

4. La commune de Lyon est divisée en cin arrondissemens municipaux, conformément au plan annexé au présent décret.

ART. 1er. Les commissions administratives 5. Dans chacun des arrondissemens mides hospices et hôpitaux sont composées de nicipaux de la commune de Lyon, il y aur cinq membres nommés par le prélet, et du un maire et deux adjoints. Ils seront chap maire de la commune. La présidence ap-gés de la tenue des registres de l'état civil; partient au maire: il a voix prépondérante leurs autres attributions seront determines en cas de partage. En cas d'absence du par un réglement d'administration publiqu maire, la présidence appartient au plus an- 6. Les communes réunies par l'article pre cien des membres présens, et, à défaut d'an-mier ci-dessus conservent provisoirement cienneté, au plus age. Les fonctions des les rayons actuels de leurs octrois et les ta commissions administratives sont gratuites. rifs d'après lesquels ils sont perçus actuelle 2. Les commissions administratives sont ment. - Les contributions directes et indrenouvelées chaque année, par cinquième.-rectes dont le taux est déterminé à raison Le renouvellement est déterminé par le sort de la population continueront provisitependant les quatre premières années, et en- ment à être établies dans ces commuDES, suite par l'ancienneté. Les membres sor-d'après la population particulière de chatans sont rééligibles. En cas de remplace- cune d'elles.

ment pendant le cours d'une année, les 7. Les autres conditions de la réunion se-
fonctions du nouveau membre expirent à ront déterminées par un décret, conformé
l'époque où auraient cessé celles du membrement au titre 1er de la loi du 18 juillet 1837.
qu'il a remplacé.
8. Les communes de Villeurbane, Vaux,

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24-25 MARS 1852.

--

et Vénissieux sont distraites du dépar-] réparations et de démolition; 3° L'accep-
4o Les actions
nt de l'Isère et réunies au département tation ou la répudiation des dons et legs
5° La fixa-
hông. Elles feront partie du canton faits au mont-de-piété;
judiciaires et les transactions;
1 Guillotière.
Les dispositions de l'art. 1er de la loi du tion du taux de l'intérêt des prêts et des em-
uin 1851, sur l'agglomération lyonaise, prunts; - 6o Les réglemens du service;
Et, en géné-
applicables aux communes de Saint-7° Les cahiers des charges des adjudications
de travaux et fournitures;
ral, tous les actes de propriété et de gestion
qui intéressent l'établissement.

ibert, Villeurbane, Vaux, Bron et Vénis

X.

). Les dispositions des lois antérieures, otamment de la loi du 19 juin 1851, qui' ient contraires au présent décret, sont ogées.

RET du 24 mars-6 avril 1852, sur l'administration du

mont-de-piété de Paris.

ART. 1er. L'administration du mont-deté de Paris est placée sous l'autorité du fet de la Seine et du ministre de l'intéElle est confiée à un directeur resasable, sous la surveillance d'un conseil at les attributions sont ci-après détermi

ur.

es.

2. Le directeur est nommé par le ministre l'intérieur sur une liste triple de candidats ésentés par le préfet de la Seine.

3. Le directeur exerce son autorité sur les rvices intérieurs et extérieurs; - Il prétre les budgets, ordonnance toutes les déenses et présente le compte de son admistration; - Il représente le mont-de-piété | 1 justice, soit en demandant, soit en défen

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ant. 4. Le conseil de surveillance institué par art. 1er est composé ainsi qu'il suit : Le préfet de réfet de la Seine, président; olice; - Trois membres du conseil muniipal; Trois membres pris, soit dans le onseil de surveillance de l'assistance publi[ue, soit parmi les administrateurs des buTrois citoyens doeaux de bienfaisance; niciliés dans Paris.

;

5. Les membres du conseil de surveillance, utres que les préfets de la Seine et de police, sont choisis par le ministre de l'intérieur, sur des listes triples présentées par le préfet de la Seine.

9. Le directeur de l'administration du mont-de-piété assiste aux séances du conseil de surveillance.

10. Le directeur a sous ses ordres tout le personnel de l'administration.

11. Les employés de tout grade sont nom-
Le di-
més par le préfet, sur une liste triple de can
didats présentés par le directeur."
recteur nomme les surveillans et gens de
Les révocations sont prononcées
service.
par l'autorité à laquelle est attribuée la no-
mination.

12. Toutes les dispositions législatives ou
réglementaires contraires au présent décret
sont rapportées.

qui peuvent être allouées aux membres du sénat. DECRET du 24 mars-15 avril 1852, relatif aux dotations ART. 1er. Les dotations qui peuvent être allouées aux membres du sénat, en vertu de l'art. 22 de la Constitution, seront constituées par décrets individuels au nom des titu

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3. Ces dotations sont inaccessibles et insaisissables; elles ne sont pas soumises aux lois du cumul qui régissent les appointemens, traitemens, pensions ou retraites, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le décret d'institution.

DECRET du 25-30 mars 1852, sur la décentralisation ad

ministrative.

ART. 1er. Les préfets continueront de sou6. Les membres du conseil, à l'exception des deux préfets, sont renouvelés par tiers mettre à la décision du ministre de l'intéLe renouvellement des rieur les affaires départementales et comtous les deux ans.deux premiers tiers a lieu par la voie du munales qui affectent directement l'intérêt sort; Le membre qui sera nommé par général de l'État, telles que l'approbation des suite de vacance provenant de décès ou de budjets départementaux, les impositions extoute autre cause sortira du conseil au mo-traordinaires et les délimitations territoriales; ment où serait sorti le membre qu'il aura Les membres sortans sont réremplacé; éligibles.

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mais ils statueront désormais surtoutes les au tres affaires départementales et communales, qui, jusqu'à ce jour, exigeaient la décision du chef de l'Etat ou du ministre de l'intérieur, et dont la nomenclature est fixée par le tableau A ci-annexé.

2. Ils statueront également, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur, sur les divers objets concernant les subsistances, les encouragemens à l'agriculture, l'enseignement agricole et vétérinaire, les affaires commerciales et la police sanitaire et industrielle dont la nomenclature est fixée par le tableau B ci-annexé.

3. Les préfets statueront, en conseil de préfecture, sans l'autorisation du ministre des finances, mais sur l'avis ou la proposi

tion des chefs de service, en mat ere de contribations indirectes, en mat eres doma niales et forestières, sur les objets détermines par le tableau C ci-annete.

un service public; - 2o Affectia la propriete departementale à un servei |lité départementale, lorsque cette p in est deja affectée à aucun 4. Les prefets statuerort, ezalement sans 3° Mode de gestion des propriétés l'autorisation du ministre des travaux pu- mentales; -4° Baux de biens contrap blies, mas sur l'avis ou la proposition des ja terme et à loyer par le défaz: 01inzen eurs en chef, et confortellen: aux re- i 5o Autorisation d'ester en justice; giemens ou instructions, ministerielles, sur l'actions qui concernent les droits 5 ve tous les objets mentionnés dans le tableau Dj temens; — 7° Acceptation ou refs 33 ci-annexe. fa ts au département, sans charge ni võim

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prunts departementaux dans les 3. fixées par les lois d'autorisation; — 12 A ceptation des offres faites par des c nes, des associations ou des particles! concourir à la dépense des travai charge des départemens ; — 13o Canosse" à des associations, à des compagni's 15 particuliers de travaux d'interet, der mental; -14° Acquisitions de mes la préfecture, réparations à faire au lier; - 15° Achat, sur les fonds desce taux, d'ouvrages administratifs dest bibliothèques des préfectures et s

5. Ils nommerent directement, sans l'in-tion immobilière, et des legs tu p tervention du Gouvernement et sur la pre-ie même caractere ou qui ne cIMIT sentation des divers che's de service, aux lieu à reclamation; - 8° CentreS fonctions et emplois su vans: 1o Les direc- pour l'assurance des bâtimens depa recteurs des maisons d'arret et des prisons taux; -9° Projets, plans et dev's deta departementales; — 2o Les zardiens desdites exécutés sur les fonds du departezem e maisons et prisons; — 3° Les membres des n'engageraient pas la question de sy commissions de surveillance de ces établis de régime intérieur, en ce qui care h semens; -4° Les médecins et comptables prisons départementales ou les asia des asiles publics d'aliénes; — 5 Les méde- nes; - 10° Adjudications de travau LES cins des eaux thermales dans les établisse-mêmes limites; - 11° Adjudicaties 45-1 ments privés ou communaux; -6° Les directeurs et azens des dépôts de mendicité; - Les architectes departementaux; 8° Les archivistes départementaux; -9° Les administrateurs, directeurs et receveurs des établissemens de bienfaisance; — 10° Les verificateurs des poids et mesures; -11° Les directeurs et professeurs des écoles de dessin et les conservateurs des musées des villes; - 12° Les percepteurs surnuméraires; 13° Les receveurs municipaux des villes dont les revenus ne dépassent pas trois cent mille francs; -14° Les débitans de poudre à feu; -15° Les titulaires des debits de tabac sim-tures; 16° Distribution d'indem ples, dont le produit ne dépasse pas mille dinaires et extraordinaires allouées sur francs; 16° Les préposes en chef des oc- budget départemental aux ingenieurs trois des villes; -17° Les lieutenans de ponts et chaussées; - 17° Emploi du Jouveterie; 18° Les directeurs des bureaux de reserve inscrit à la deuxième secti de poste aux lettres dont le produit n'excède budgets départementaux pour dépenses. pas mille francs; -19° Les distributeurs et prévues; -18° Réglement de la part des facteurs des postes; - 20° Les gardes fores-penses des aliénés, enfans trouves teh tiers des départemens, des communes et des donnés et orphelins pauvres, à mettra établissemens publics; - 21° Les gardes charge des communes, et bases de (1 champêtres;-220 Les commis-aires de po- tition à faire entre elles; - 19° Traies £7 lice des villes de 6,000 âmes et au-dessous; les départemens et les établissemens p ou privés d'aliénés; - 200 Release budgets des asiles publics;-21 Rec des frais de transport, de séjour provisin du prix de pension des alienes; penses de concours à l'entretien des als réclamées par les familles; - 25 condition d'admission des enfans are dans les hospices; tarifs des mois de rice et de pension; indemnités 8X ciers et gardiens; prix des layettes et 24° Marchés de fournitures

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23o Les membres des jurys médicaux ; 24° Les piqueurs des ponts et chaussées et cantonniers du service des routes; - 25 Les gardes de navigation, cantonniers, éclusiers, barragistes et pontonniers; - 26° Les gardiens de phares, les canotiers du service des ports maritimes de commerce, baliseurs et surveillans de quais.

--

6. Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétens dans les formes et pour les objets déterminés par les in-res; structions que ces ministres leur adresseront. prisons départementales, les ailes a Ceux de ces actes qui seraient contraires et tous les établissemens départes madi aux lois et réglemens, ou qui donneraient 25° Transfèrement des déteres $2. lien aux réclamations des parties intéressées prison départementale dans une autr pourront être annulés ou réformés par les du même département; ministres compéteas.

d'asiles départementaux pour Indore 4 7. Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 vieillesse, et réglemens interieurs & CSCH et 5 ne sont pas applicables au département blissemens; de la Seine.

TABLEAU A.

-27° Reglemens interes dépôts de mendicité; - 28° Real The gets et comptes des sociétés de che ternelle; 290 Acceptation ou refus as

10 Acquisitions, aliénations et échanges dons et legs faits à ces sociétés quand is ut Propriétés départementales non affectées à I donnent point lieu à réclamation; —23âu

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ement des aliénés étrangers soignés en fonds libres départementaux d'un exercice ice, et vice versa; - 31° Dépenses faites sur un exercice ultérieur et réglement des les militaires et les marins aliénés, et comptes départementaux. f. Changement isoirement pour les forçats libérés; de destination des édifices départementaux Autorisation d'établir des asiles privés affectés à un service public. g. Fixation iénés; 33° Rapatriement d'enfans du taux maximum du mobilier des hôtels de donnés à l'étranger ou d'enfans d'origine préfecture. h. Acceptation ou refus des ngère abandonnés en France; -34° Ta- dons et legs faits au département qui donnent des droits de location de place dans lieu à réclamation. i. Classement, direcalles et marchés, et des droits de pesage, tion et déclassement des routes départemengeage et mesurage; 350 Budgets et tales.j. Approbation des réglemens d'adiptes des communes, lorsque ces budgets ministration et de discipline des prisons dédonnent pas lieu à des impositions ex-partementales.- k. Approbation des projets, >rdinaires; - 36° Impositions extraordi- plans et devis des travaux à exécuter aux res pour dépenses facultatives pour une prisons départementales ou aux asiles publics ée de cinq années, et jusqu'à con- d'aliénés, quand ces travaux engagent la quesrence de 20 centimes additionnels; tion de système ou de régime intérieur, quelle Emprunts, pourvu que le terme du que soit d'ailleurs la quotité de la dépense.. aboursement n'excède pas dix années, . Fixation de la part contributive du déparsqu'il doit être remboursé au moyen des tement aux travaux exécutés par l'État, et sources ordinaires ou lorsque la créa- qui intéressent le département.. m. Fixades ressources extraordinaires se tion de la part contributive du département uve dans la compétence des préfets; aux dépenses et aux travaux qui intéressent à › Pensions de retraite aux employés et la fois le département et les communes. ens des communes et des établissemens n. Organisation des caisses de retraites ou de aritables; 39° Répartition du fonds com- tout autre mode de rémunération ou de sein des amendes de police correctionnelle; cours en faveur des employés des préfectu40° Mode de jouissance en nature des res ou sous-préfectures et des autres services ens communaux, quelle que soit la nature départementaux. -o. Réglement du domil'acte primitif qui ait approuvé le mode cile de secours pour les aliénés et les entuel; 41° Aliénations, acquisitions, fans trouvés, lorsque la question s'élève hanges, partages de biens de toute nature, entre deux ou plusieurs départemens. elle qu'en soit la valeur; 420 Dons et p. Suppression des tours actuellement exisgs de toute sorte de biens, lorsqu'il n'y a tans; ouvertures de tours nouveaux. is réclamation des familles ; 430 Trans-q. Approbation des taxes d'octroi. —r. Frais ctions sur toutes sortes de biens, quelle de casernement à la charge des villes, 'en soit la valeur; 44° Baux à donner leur abonnement. s. Impositions extrau à prendre, quelle qu'en soit la durée; ordinaires pour dépenses facultatives lors5° Distraction de parties superflues de pres- que les centimes additionnels excèdent le ytères communaux, lorsqu'il n'y a pas op- nombre de vingt et que la durée de l'imposiosition de l'autorité diocésaine; 46° Ta- tion dépasse cinq ans. t. Emprunts, lorsifs des pompes funèbres; - 470 Tarifs des que le terme du remboursement excédera oncessions dans les cimetières; - 48° Ap-dix années, ou que ce remboursement devra robation des marchés passés de gré à gré; 90 Approbation des plans et devis de traaux, quel qu'en soit le montant; 50° Plans l'alignemens des villes; 510 Cours d'eau on navigables ni flottables, en tout ce qui concerne leur élargissement et leur cuage; 52° Assurances contre l'incendie; 530 Tarifs des droits de voirie dans les viles; 54° Etablissemens de trottoirs dans es villes; 55° Enfin tous les autres objets l'administration départementale, communale et d'assistance publique, sauf les exceptions ci-après :

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s'opérer au moyen d'une imposition extraordinaire soumise à l'approbation de l'autorité centrale. - u. Expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice des concessions déjà faites en faveur de l'autorité préfectorale par la loi du 21 mai 1836, relative aux chemins vicinaux. - v. Legs, lorsqu'il y a réclamation de la famille. x. Ponts communaux à péage. —y. Création d'établissemens de bienfaisance. (Hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance, monts-depiété.)

TABLEAU B.

a. Changemens proposés à la circonscription du territoire du département, des arron- 10 Autorisation d'ouvrir des marchés, sauf dissemens, des cantons et des communes, et pour les bestiaux ; 2. Réglementation à la désignation des chefs-lieux. b. Contri- complète de la boucherie, boulangerie et butions extraordinaires à établir et emprunts vente de comestibles sur les foires et marà contracter dans l'intérêt du département. chés; 3o Primes pour la destruction des -c. Répartition du fonds commun affecté animaux nuisibles; 4o Réglement des frais aux dépenses ordinaires des départemens. de traitement des épizooties; - 5o Approba-d. Réglemens des budgets départemen- tion des tableaux de marchandises à vendre taux; approbation des viremens de crédits aux enchères par le ministère des courtiers; d'un sous-chapitre à un autre sous-chapitre 60 Formation et autorisation des sociétés de la première section du budget, quand il de secours mutuels qui ne rempliraient pas s'agit d'une dépense nouvelle à introduire, les formalités voulues pour être déclarées et des viremens de la seconde et de la troi- d'utilité publique; 7o Examen et approbation sième section. -e. Réglement du report des des réglemens de police commerciale pour

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TABLEAU C.

les foires, marchés, ports et autres lieux | Réunion, s'il y a lieu, des propriétaire
publics; 80 Autorisation des établis-ressés en associations syndicales;-Pa
semens insalubres de 1re classe dans les for- stitution en associations syndica
mes déterminées pour cette nature d'établis- propriétaires intéressés à l'esecuter.
semens, et avec les recours existans aujour-l'entretien de travaux d'endiquer T
d'hui pour les établissemens de 2e classe; la mer, les fleuves, rivières et terraine
-90 Autorisation de fabriques et ateliers bles ou non navigables, de canaux deve
dans le rayon des douanes, sur l'avis con- ou de canaux de desséchement, larger a
forme du directeur des douanes.
propriétaires sont d'accord pour Feiezal
desdits travaux et la répartition de cete
-7° Autorisation et établissement desi
cadères sur les bords des neuves ectie
pour le service de la navigation; firen
tarifs et des conditions d'exploitation es
débarcadères; -8° Approbation de la ise
dation des plus values ou des moins
en fin de bail du matériel des bacs afferar
au profit de l'État; -9° Autorisati n
etablissement des bateaux particles-
100 Approbation, dans la limite des
ouverts, des dépenses dont la nomendiar
suit :

a. Acquisition de terrains, d'immeubles, dont le prix ne dépasse pas 25,00 frans - b. Indemnités mobilières; c. Indeco

1° Transactions ayant pour objet les contraventions en matière de poudre à feu, lorsque la valeur des amendes et confiscations ne s'élève pas au delà de mille francs; 20 Location amiable, après estimation contradictoire, de la valeur locative des biens de l'Etat, lorsque le prix annuel n'excède pas cinq cents francs; 3° Concessions de servitudes à titre de tolérance temporaire et révocables à volonté; -4° Concessions autorisées par les lois des 20 mai 1836 et 10 juin 1847 des biens usurpés, lorsque le prix n'excède pas deux mille francs, -5° Cessions de terrains domaniaux com-tés pour dommages; - d. Frais access pris dans le tracé des routes nationales, dé- aux acquisitions d'immeubles, aux inom partementales et des chemins vicinaux; nités mobilières et aux dommages ci-dessi 6 Echanges de terrains provenant de dé- désignés; -e. Lovers de magasins, te classement, de routes, dans le cas prévu rains, etc.; f. Secours aux ouvriers & par l'art. 4 de la loi du 20 mai 1836; formés, blessés, etc., dans les limites diz70 Liquidation de dépenses, lorsque les minées par les instructions; -11° Appro sommes liquidées ne dépassent pas deux tion de la répartition rectifiée des fons mille francs; -8° Demandes en autorisa-d'entretien et des décomptes définitifs as tion concernant les établissemens et con-entreprises quand il n'y a pas d'augme structions mentionnés dans les art. 151, tion sur les dépenses autorisées; -1 152, 153, 154 et 155 du Code forestier; torisation de la main-levée des hypoth 9° Vente sur les lieux des produits façonnés prises sur les biens des adjudicataires provenant des bois des communes et des éta-de leurs cautions, et du remboursement de blissemens publics, quelle que soit la valeur cautionnemens après la réception defia de de ces produits; 10° Travaux à exécu- des travaux; autorisation de la remise à ter dans les forêts communales ou d'établis-l'administration des domaines des terrain semens publics, pour la recherche ou la con- devenus inutiles au service. duite des eaux, la construction des récipiens et autres ouvrages analogues, lorsque ces travaux auront un but d'utilité communale.

TABLEAU D.

1° Autorisation, sur les cours d'eau navigables ou flottables, des prises d'eau faites au moyen de machines, et qui, eu égard au volume du cours d'eau, n'auraient pas pour effet d'en altérer sensiblement le régime; 20 Autorisation des établissemens temporaires sur lesdits cours d'eau, alors même qu'ils auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux; fixation de la durée de la permission; 30 Autorisation, sur les cours d'eau non navigables ni flottables, de tout établissement nouveau, tel que moulin, usine, barrage, prise d'eau d'irrigation, patouillet, bocard, lavoir à mines; 4o Régularisation de l'existence desdits é:ablissemens, lorsqu'ils ne sont pas encore pourvus d'autorisation régulière, ou modification des réglemens déjà existans; -5° Dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni flottables de la manière prescrite par les anciens réglemens ou d'après les usages locaux.

DÉCRET du 23 mars-2 avril 1852, qui abroge celmi do
juillet 1848, sur les clubs, à l'exception de l'article th
declare applicables aux reunious publiques les arts
292 el 29 du Code penal et les articles 1, 2 el 3 de la in
du 10 avril 1834.

ART. 10. Le décret du 28 juillet 1848 ser les clubs est abrogé, à l'exception, toutefois, de l'article 13 de ce décret, qui interdit les sociétés secrètes.

2. Les articles 291, 292 et 294 du Code pénal, et les articles 1, 2 et 3 de la lo da 10 avril 1834 seront applicables aux réunions publiques, de quelque nature qu'elles soient.

DÉCRET du 25 mars-6 avril 1852, sur l'organisation des
chambres consultatives et du conseil general d'agrical-

ture.

TITRE PREMIER.

DES CHAMBRES CONSULTATIVES D'AGRICULTTEL. ART. 1er. Il y a dans chaque arrondisse ment une chambre consultative d'agricul ture.

2. Les chambres consultatives d'agricul

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