gnés par l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, toutes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les réglemens d'administration publique. Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagemens ou des subsides du trésor, le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session. 5. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets de l'Empereur. 6. Les membres de la famille impériale appelés éventuellement à l'hérédité et leurs descendans portent le titre de Princes français. Le fils aîné de l'Empereur porte le titre de Prince impérial. 7. Les Princes français sont membres du Sénat et du conseil d'État quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur. 8. Les actes de l'état civil de la famille impériale sont reçus par le ministre d'État, et transmis, sur un ordre de l'Empereur, au Sénat, qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives. 9. La dotation de la couronne et la liste civile de l'Empereur sont réglées, pour la durée de chaque règne, par un sénatusconsulte spécial. 10. Le nombre de sénateurs nommés directement par l'Empereur ne peut excéder cent cinquante. 11. Une dotation annuelle et viagère de trente mille francs est affectée à la dignité de sénateur. 12. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles. Il est voté par ministère. La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en conseil d'État. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuven autoriser des viremens d'un chapitre à un autre. Cette disposi tion est applicable au budget de l'année 1853. 13. Le compte rendu prescrit par l'article 42 de la constitu tion est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif et des présidens de chaque bureau. En cas de partage d'opinions, la voix du président du Corps législatif est prépondérante. Le procès-verbal de la séance, lu à l'assemblée, constate seulement les opérations et les votes du Corps législatif. 14. Les députés au Corps législatif reçoivent une indemnité qui est fixée à deux mille cinq cents francs par mois pendant la durée de chaque session ordinaire ou extraordinaire. 15. Les officiers généraux placés dans le cadre de réserve peuvent être membres du Corps législatif. Ils sont réputés démissionnaires, s'ils sont employés activement, conformément à l'article 5 du décret du 1" décembre 1852, et à l'article 3 de la loi du 4 août 1839. 16. Le serment prescrit par l'article 14 de la constitution est ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur. >> 17. Les articles 2, 9, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 22 et 37 de la constitution du 14 janvier 1852 sont abrogés. CONSTITUTION. (14 janvier 1852.- Promulguée le 22 du même mois.) LOUIS-NAPOLÉON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, FRANÇAIS! Lorsque, dans ma proclamation du 2 décembre, je vous exprimai loyalement quelles étaient, à mon sens, les conditions vitales du pouvoir en France, Je n'avais pas la prétention, si commune de nos jours, de substituer une théorie personnelle à l'expérience des siècles. J'ai cherché, au contraire, quels étaient dans le passé les exemples les meilleurs à suivre, quels hommes les avaient donnés, et quel bien en était résulté. Dès lors, j'ai cru logique de préférer les préceptes du génie aux doctrines spécieuses d'hommes à idées abstraites. J'ai pris comme modèle les institutions politiques qui déjà, au commencement de ce siècle, dans des circonstanres analogues, ont raffermi la société ébranlée et élevé la France à un haut degré de prospérité et de grandeur. J'ai pris comme modèle les institutions qui, au lieu de disparaître au premier souffle des agitations populaires, n'ont été renversées que par l'Europe entière coalisée contre nous. En un mot, je me suis dit : Puisque la France ne marche depuis cinquante ans qu'en vertu de l'organisation administrative, militaire, judiciaire, religieuse, financière du consulat et de l'empire, pourquoi n'adopterions-nous pas aussi les institutions politiques de cette époque? Créées par la même pensée, elles doivent porter en elles le même caractère de nationalité et d'utilité pratique. En effet, ainsi que je l'ai rappelé dans ma proclamation, notre société acfuelle, il est essentiel de le constater, n'est pas autre chose que la France régénérée par la révolution de 89 et organisée par l'empereur. Il ne reste plus. rien de l'ancien régime que de grands souvenirs et de grands bienfaits. Mais Ainsi donc, les délibérations du corps législatif seront indépendantes ; mais les causes d'agitations stériles auront été supprimées, des lenteurs saltaires apportées à toute modification de la loi. Les mandataires de la nation feront mûrement les choses sérieuses. Une autre assemblée prend le nom de sénat. Elle sera composée des élémens qui, dans tout 'pays, créent les influences légitimes: le nom illustre, la fortune, le talent et les services rendus. Le sénat n'est plus, comme la chambre des pairs, le påle reflet de la chambre des députés, répétant à quelques jours d'intervalle les mêmes discussions sur un autre ton. Il est le dépositaire du pacte fondamental et des libertés compatibles avec la constitution; et c'est uniquement sous le rapport des grands principes sur lesquels repose notre société, qu'il examine toutes les lois et qu'il en propose de nouvelles au pouvoir exécutif. Il intervient, soit pour résoudre toute difficulté grave qui pourrait s'élever pendant l'absence du corps législatif, soit pour expliquer le texte de la constitution et assurer ce qui est nécessaire à sa marche. Il a le droit d'annuler tout acte arbitraire et illégal, et jouissant ainsi de cette considération qui s'attache à un corps. exclusivement occupé de l'examen de grands intérêts ou de l'application de grands principes, il remplit dans l'État le rôle indépendant, salutaire, conservateur, des anciens parlemens. Le sénat ne sera pas, comme la chambre des pairs, transformé en cour de justice il conservera son caractère de modérateur suprême, car la défaveur atteint toujours les corps politiques lorsque le sanctuaire des législateurs devient un tribunal criminel. L'impartialité du juge est trop souvent mise en doute, et il perd de son prestige devant l'opinion, qui va quelquefois jusqu'à l'accuser d'être l'instrument de la passion ou de la haine. Une haute cour de justice, choisie dans la haute magistrature, ayant pour jurés des membres des conseils généraux de toute la France, réprimera seule les attentats contre le chef de l'État et la sûreté publique. L'empereur disait au conseil d'État : « Une constitution est l'œuvre du temps; on ne saurait laisser une trop large voie aux améliorations. » Aussi la constitution présente n'a-t-elle fixé que ce qu'il était impossible de laisser incertain. Elle n'a pas enfermé dans un cercle infranchissable les destinées d'un grand peuple; elle a laissé aux changemens une assez large voie pour qu'il y ait, dans les grandes crises, d'autres moyens de salut que l'expédient désastreux des révolutions. Le sénat peut, de concert avec le Gouvernement, modifier tout ce qui n'est pas fondamental dans la Constitution; mais quant aux modifications à apporter aux bases premières, sanctionnées par vos suffrages, elles ne peuvent devenir définitives qu'après avoir reçu votre ratification. Ainsi, le peuple reste toujours maître de sa destinée. Rien de fondamental ne se fait en dehors de sa volonté. Telles sont les idées, tels sont les principes dont vous m'avez autorisé à faire l'application. Puisse cette Constitution donner à notre patrie des jours calmes et prospères! Puisse-t-elle prévenir le retour de ces luttes intestincs où la victoire, quelque légitime qu'elle soit, est toujours chèrement achetée ! Puisse la sanction que vous avez donnée à mes efforts être bénie du ciel! Alors la paix sera assurée au dedans et au dehors, mes vœux seront combés, ma mission sera accomplie ! CONSTITUTION FAITE EN VERTU DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE PEUPLE FRANÇAIS ▲ LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE par le vote des 20 et 21 décembre 1851. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Considérant que le peuple français a été appelé à se prononcer sur la résolution suivante : • Le peuple veut le maintien de l'autorité de Louis-Napoléon Bonaparte, et lui donne les pouvoirs nécessaires pour faire une constitution d'après les bases établies dans sa proclamation du 2 décembre; » Considérant que les bases proposées à l'acceptation du peuple étaient : 1° Un chef responsable nommé pour dix ans ; • 2o Des ministres dépendans du pouvoir exécutif seul; 30 Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparan! ⚫ les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; B 4o Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage • universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; ☐ 50 Une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés pu⚫bliques; » Considérant que le peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages, PROMULGUE LA CONSTITUTION DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PREMIER. ART. 1er. La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes prociamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français. |