712. Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier charges rédigé ainsi qu'il est dit en l'article 690; il sera revêtu de l'intit des jugemens et du mandement qui les termine, avec injonction à la par saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification du jugeme sous peine d'y être contrainte même par corps.-Pr. 146, 545 note, 652, 690 701 s., 713.-C. 2061 s.—(A. Pr. 714.)

715. Le jugement d'adjudication ne sera délivré à l'adjudicataire qu'à charge, par lui, de rapporter au greffier quittance des frais ordinaires de po suite, et la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges doivent être exécutées avant cette délivrance. La quittance et les pièces ju ficatives demeureront annexées à la minute du jugement, et seront copié la suite de l'adjudication. Faute par l'adjudicataire de faire ces justificati dans les vingt jours de l'adjudication, il y sera contraint par la voie de la f enchère, ainsi qu'il sera dit ci-après, sans préjudice des autres voies de dr -Pr. 702,712,733 s., 964. (A. Pr. 715.)

714. Les frais extraordinaires de poursuite seront payés par privilége le prix, lorsqu'il en aura été ainsi ordonné par jugement.-Pr. 662,701,712 733.-G. 2101 1o.- -(A. Pr. 716.)

715. Les formalités et délais prescrits par les articles 673, 674, 675.6 677, 678, 690, 691, 692, 693, 694, 696, 698, 699, 704, 705, 706, 709, pa graphes 1 et 3, seront observés à peine de nullité.

La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou de plusieurs immeubles compris dans la saisie n'entrainera pas nécessairement la nul de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.

Les nullités prononcées par le présent article pourront être proposées tous ceux qui y auront intérêt. Pr. 728 s., 1029. —(A. Pr. 717.)

716. Le jugement d'adjudication ne sera signifié qu'à la personne ou domicile de la partie saisie.

Mention sommaire du jugement d'adjudication sera faite en marge de

précédent ne sera reçue qu'à la charge, par le surenchérisseur, d'en faire, à peine de nullité, la dénonciation, dans les vingt-quatre heures, aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant, et de la partie saisie, si elle a avoué constitué, sans néanmoins qu'il soit nécessaire de faire cette dénonciation à la personne ou au domicile de la partie saisie qui n'aurait pas d'avoué.

La dénonciation sera faite par un simple acte contenant avenir à la prochaine audience, sans autre procédure.

712. Au jour indiqué, ne pourront être admis à concourir que l'adjudicataire et celui qui aura enchéri du quart, lequel, en cas de folle enchère, sera tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la vente. 713. Les avoués ne pourront se rendre adjudicataires pour le saisi, les personnes notoirement insolvables, les juges, juges suppléans, procureurs généraux, avocats généraux, procureurs du Roi, substituts des procureurs généraux et du Roi, et greffiers du tribunal où se poursuit et se fait la vente, à peine de nullité de l'adjudication, et de tous dommages et intérêts.

714. Le jugement d'adjudication ne autre que la copie du cahier des charges, digé ainsi qu'il est dit dans l'article 697 sera revêtu de l'intitulé des jugemens el mandement qui les termine, avec inje tion à la partie saisie de délaisser la pos sion aussitôt la signification du jugeme sous peine d'y être contrainte, même corps.

715. Le jugement d'adjudication ne s délivré à l'adjudicataire qu'en rapport par lui au greffier quittance des frais of naires de poursuite, et la preuve qu'il a tisfait aux conditions de l'enchère, qui d vent être exécutées avant ladite délivran lesquelles quittances demeureront annex à la minute du jugement, et seront copi ensuite de l'adjudication: faute par l'ad dicataire de faire lesdites justifications d les vingt jours de l'adjudication, il y s contraint par la voie de la folle enchère, ai qu'il sera dit ci-après, sans préjudice autres voies de droit.

716. Les frais extraordinaires de pourss seront payés par privilége sur le prix, lo qu'il en aura été ainsi ordonné par jus

ment.

transcription de la saisie, à la diligence de l'adjudicataire. Pr. 68, 678, 693,702, 712.-T. 5°, art. 2 § 6, art. 3 § 7, 18, art. 7 § 5, 7.

717. (Ainsi modifié, L. 21 mai 1858.) L'adjudication ne transmet à Fadjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. - Néanmoins, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par acune demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix Les anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait ré notifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente. Si la demande aeté notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou de tout créancier inscrit, fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre à fin l'instance en résolution. Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance.- Ce délai expiré sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, il sera passé outre à l'adjudication, à moins que, pour des causes graves et diment justifiées, le tribunal n'ait accordé un nouveau délai pour le juge*ment de l'action en résolution.—Si, faute par le vendeur de se conformer anx prescriptions du tribunal, l'adjudication avait eu lieu avant le jugement de la demande en résolution, l'adjudicataire ne pourrait pas être poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y avait lieu, leurs titres de créances, dans l'ordre et distribution. du prix de l'adjudication. Le jugement d'adjudication dùment transcrit parge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix. Les créanciers à hypothèques légales qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement d'adjudication, ne conservent de droit de préférence sur le prix qu'à la condition de produire, avant l'expiration du délai fixé par l'article 754, dans le cas où l'ordre se règle judiciairement, et de faire valoir leurs droits avant la clôture, si l'ordre se règle amiablement, conformément aux articles 751 et 752. ? 139 s., 692 notes 1 et a, 702, 772.-T. 5°, art. 3 § 8, 18.

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Pr.

TITRE TREIZIÈME (a).

DES INCIDENS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE.

(Suite de la Loi du 2 juin 1841.)

718. Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobuière. sera formée par un simple acte d'avoué à avoué, contenant les moyens et conclusions. Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à huit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans le cas de l'article 726, et sans préliminaire de conciliation. Ces demandes seront instruites et jugées comme affaires sommaires. Tout jugement qui interviendra ne pourra étre rendu que sur les conclusions du ministère public. — Pr. 49, 61, 75, 9, 3 s., 337, 404 s., 722, 725, 733, 743.-T. 5o, art. 3 § 9, 18, art. 12 § 5. art. 17. (A. Pr. 718.)

1. Les formalités prescrites par les arLotes 673, 674, 675,676, 677, 680, 681, 682, 633, 684, 685, 687, 695, 696, 697, 699, 700,

701, 702, 1er alinéa de 703, 704,705,706,707, 708, seront observées à peine de nullité.

(a) 718.Toute contestation incidente à une

719 Si deux saisissans ont fait transcrire deux saisies de biens différens poursuivies devant le même tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. L jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahie des charges en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué por teur du titre plus ancien, et, si les titres sont de la même date, à l'avoué l plus ancien. - Pr. 653, 678 s., 718, 720 s.-T. 1er, art. 117. —(A. Pr. 719.) 720. Si une seconde saisie, présentée à la transcription, est plus ampl que la première, elle sera transcrite pour les objets non compris dans la pre mière saisie, et le second saisissant sera tenu de dénoncer la saisie au premie saisissant, qui poursuivra sur les deux, si elles sont au même état; sinon, surseoira à la première et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit a même degré : elles seront alors réunies en une seule poursuite, qui sera porté devant le tribunal de la première saisie. — Pr. 678 s., 718 s., 721. — T. 5′ art. 7 § 9. (A. Pr. 729.)

721. Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisi à lui dénoncée, conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra par un simple acte, demander la subrogation. Pr. 75, 82, 720, 722 s. (A. Pr. 721.)

722. La subrogation pourra être également demandée s'il y a collusion fraude ou négligence, sous la réserve, en cas de collusion ou fraude, des dom mages-intérêts envers qui il appartiendra.

Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité o n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits.-Pr. 128,721,723 730.-C. 1149 s. -(A. Pr. 722.)

723. La partie qui succombera sur la demande en subrogation sera con damnée personnellement aux dépens.

Le poursuivant contre lequel la subrogation aura été prononcée sera ten de remettre les pièces de la poursuite au subrogé, sur son récépissé; il n sera payé de ses frais de poursuite qu'après l'adjudication, soit sur le prix soit par l'adjudicataire. Pr. 130,714, 721 s.-(A. Pr. 724.)

poursuite de saisie immobilière sera jugée sommairement dans les cours et dans les tribunaux; les demandes ne seront pas précédées de citation au bureau de concilia

tion.

719. Si deux saisissans ont fait enregistrer deux saisies de biens différens, poursuivies dans le même tribunal, elles seront réunies, sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant la jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après la mise de l'enchère au greffe en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur du titre plus ancien; et si les titres sont de même date, à l'avoué le plus ancien.

720. Si une seconde saisie présentée à l'enregistrement est plus ample que la première, elle sera enregistrée pour les objets non compris en la première saisie, et le second salsissant serà tenu de dénoncer sa

saisie au premier saisissant, qui poursuivri sur les deux, si elles sont au même état sinon surseoira à la première, et suivra su la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré; et alors elles seront réunies en un seule poursuite, qui sera portée devant le tribunal de la première saisie.

721. Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra par un simple acte demander la subrogation.

722. Elle pourra être également demandée en cas de collusion, fraude ou négli gente de la part du poursuivant.

Il y a négligence, lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité, ou n'a pas fait un acte de procédure, dans les délais prescrits; sauf, dans le cas de collusion ou fraude, les dommages-intérêts envers qui il appartiendra.

723. L'appel d'un jugement qui aura statué sur cette contestation incidente ne

724. Lorsqu'une saisié immobilière aura été rayée, le plus diligent des saisissans postérieurs pourra poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le premier à la transcription.- Pr. 678 s., 719 s. (A. Pr. 125.) 723. La demande en distraction de tout ou partie des objets saisis sera formée, tant contre le saisissant que contre la partie saisie; elle sera formée aussi contre le créancier premier inscrit et au domicile élu dans l'inscription Si le saisi n'a pas constitué avoué durant la poursuite, le délai prescrit pour la comparation sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où siége le tribunal, sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors du territoire continental du Royaume.- Pr. 608,7 17,726 s.-T. 5o, art. 3 § 10, 18. (A. Pr 127.) 726. La demande en distraction contiendra l'énonciation des titres justificatifs qui seront déposés au greffe, et la copie de l'acte de dépôt.-Pr. 725, 12.826 s.-T. 3o, art. 1 § 10. —(a. Pr. 728.)

727. Si la distraction demandée n'est que d'une partie des objets saisis, sera passé outre, nonobstant cette demande, à l'adjudication du surplus des objets saisis. Pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout.

Si la distraction partielle est ordonnée, le poursuivant sera admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges.-Pr. 725 s., 741.-(A. Pr. 729.) 728. Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication.

S'ils sont admis, la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte valable, et les délais pour accomplir les actes suivans courront à dater du jugement ou arrêt qui aura définitivement prononcé sur la nullité.

S'ils sont rejetés, il sera donné acte, par le même jugement, de la lecture et publication du cahier des charges, conformément à l'article 695. — Pr. 673s., 690 s., 729 s., 1029.-(A. Pr. 733.)

729. Les moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges seront proposés, sous la même peine de déchéance, au plus tard, trois jours avant l'adjudication.

et de dénoncer et faire viser l'intimation au greffier du tribunal devant lequel se poursuit la vente; et ce, trois jours au inoins avant la mise du cahier des charges au greffe sinon l'appel ne sera pas reçu, et il sera passé outre à l'adjudication.

727. La demande en distraction de tout ou de partie de l'objet saisi sera formée par requête d'avoué, tant contre le saisissant que contre la partie saisie, le créancier premier inscrit et l'avoué adjudicataire provisoire. Cette action sera formée par exploit contre celle des parties qui n'aura pas avoué en cause, et, dans ce cas, contre le créancier au domicile élu par l'inscription.

728. La demande en distraction contien

dra l'énonciation des titres justificatifs, qui seront déposés au greife, et la copic de l'acte de ce dépôt.

729. Si la distraction demandée n'est que d'une partie des objets saisis, il sera passé

Au jour fixé pour l'adjudication, et immédiatement avant l'ouverture des enchères, il sera statué sur les moyens de nullité.

S'ils sont admis, le tribunal annulera la poursuite, à partir du jugement de publication, en autorisera la reprise à partir de ce jugement, et fixera de nouveau le jour de l'adjudication.

S'ils sont rejetés, il sera passé outre aux enchères et à l'adjudication. -Pr. 173, 728, 730 3o, 739.-(A. Pr. 735.)

750. Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1o les jugemens qui statueront sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude; 2o ceux qui, sans statuer sur des incidens, donneront acte de la publication du cahier des charges ou prononceront l'adjudication, soit avant, soit après surenchère; 3o ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges. -Pr. 695, 706, 710,712, 721,722 s., 729.-(A. Pr. 723, 726.)

731. L'appel de tous autres jugemens sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les dix jours à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, à compter de la signification à personne ou au domicile soit réel, soit élu.

Ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance, conformément à l'article 725, dans le cas où le jugement aura été rendu sur une demande en distraction.

Dans les cas où il y aura lieu à l'appel, la cour royale statuera dans la quinzaine. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition. Pr. 68, 147, 149, 157 s., 443,456, 732, 1033. -(A. Pr. 730, 734,736.) 732. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. La partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance. L'acte d'appel énoncera les griefs. le tout à peine de nullité.—Pr. 147, 456, 464,731, 1029, 1039.-T. 5o, art. 3 § 11, 18. -(A. Pr. 726, 734,736.)

733. Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à sa folle enchère.- Pr. 652,710, 734-740.—(A. Pr. 737.) 734. Si la folle enchère est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, celui qui poursuivra la folle enchère se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication.

outre, nonobstant cette demande, à la vente du surplus des objets saisis: pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout; l'adjudicataire provisoire peut, dans ce cas, demander la décharge de son adjudication. 730. L'appel du jugement rendu sur la demande en distraction sera interjeté avec assignation, dans la quinzaine du jour de la signification à personne ou domicile, outre un jour par trois myriamètres en raison de la distance du domicile réel des parties: ce délai passé, l'appel ne sera plus reçu.

731. L'adjudication définitive ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi.

732. Lorsque l'une des publications de

l'enchère aura été retardée par un incident, il ne pourra y être procédé qu'après une nouvelle apposition de placards et insertion de nouvelles annonces en la forme cidessus prescrite.

733. Les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire ne pourront être proposés après ladite adjudication; ils seront jugés avant ladite adjudication; et si les moyens de nullité sont rejetés, l'adjudication préparatoire sera prononcée par le même jugement.

734. L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités ne sera pas reçu, s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué; l'appel sera notifié au greffier et visé par lui.