Si la saisie dure plus de trois heures, par chacune des vacations subséquentes aussi de trois heures, A Paris, y compris 80 c. pour chaque témoin...... Dans les villes où il y a tribunal de première instance, Et dans les autres villes et cantons ruraux, y compris 60 c. pour chaque témoin. 5 1.00 0. 3 75 Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la partie saisie et pour le gardien. 32. (PR. 587.) Vacation de commissaire de police qui aura été requis pour être présent à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef, ou aux maire et adjoints, si ces derniers le requièrent, A Paris..... Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 5 f. 00 c. 33. — (Pr. 590.) Vacation de l'huissier pour déposer au licu établi pour les consignations ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptans qui pourraient avoir été trouvés, 34.-(PR. 596.) Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours, A Paris. Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. Dans les autres villes et cantons ruraux.. Ensuite seulement à raison de, 35. A Paris..... Dans les villes où il y a tribunal de première instance............. Dans les autres villes et cantons ruraux.............. -(PR. 606.) Pour un procès-verbal de récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge, A Paris. Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 3 f.00 c. 23 2 25 Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n'est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit, et l'huissier ne sera point assisté de témoins. Il sera laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge il remettra la copie de la saisie qu'il avait entre les mains au nouveau gardien, qui se chargera du contenu sur le procès-verbal de récolement. Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de récolement, le quart de l'original. 36. — (PR. 611.) Dans le cas de saisie antérieure et d'établissement de gardien, pour le procès-verbal de récolement sur le premier procès-verbal que le gardien sera tenu de représenter, et qui, sans entrer dans aucun détail, et contenant seulement la saisie des effets omis, et sommation au premier saisissant de vendre, témoins compris et deux copies, sera taxé, A Paris. Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. Et pour une troisième copie, s'il y a lieu, le quart de l'original. 61.00 e. 4 50 4 50 37.-(PR. 616.) Pour le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, et qui ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a, y compris les témoins, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance. Dans les autres villes et cantons ruraux........ Il n'en sera point donné de copie. 6 f.00 c. 4 30 4 50 38.-(PR. 617.) S'il y a lieu au transport des effets saisis, l'huissier sera remboursé de ses frais sur les quittances qu'il en représentera, ou sur sa simple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne savent écrire, ce qu'il constatera par son procès-verbal de vente. (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, nole f. Il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui procédera à la vente, pour la rédaction de l'original du placard qui doit être affiché, Et s'ils sont imprimés, l'officier qui procédera à la vente, en sera remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de l'afficheur. 39.- Pour l'original de l'exploit, qui constatera l'apposition des placards, dont il ne sera point donné de copie, A Paris... Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 5f.00 c. 2 25 2 25 Il sera passé en outre la somme qui aura été payée pour l'insertion de l'annonce de la vente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s'en imprime. Pour chaque vacation de trois heures à la vente, le procès-verbal compris, il sera taxé à l'huissier dans les lieux où ils sont autorisés à la faire, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 8 f.00 c. 5 00 4 00 Et à Paris, où les ventes sont faites par les commissaires-priseurs, il sera alloué à l'huissier, pour requérir le commissaire-priseur, Une vacation de...... ...... ... 2 f.00 c. 40.-(PR. 623.) En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter. 41.-(PR. 620, 621.) Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent les barques, chaloupes et autres bâtimens, prescrite par l'article 620 du Code, et dans le cas d'exposition de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huissier, pour chacune des deux premières publications ou expositions, A Paris....... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.............................. 6 f.00 c. 4 00 3 00 La troisième publication ou exposition est comprise dans la vacation de vente. A Paris, et dans les villes où il s'imprime des journaux, les vacations, pour publications et expositions, ne pourront être allouées aux huissiers, attendu qu'il doit y être suppléé par l'insertion dans un journal. Si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédition, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix à douze syllabes à la ligne, A Paris.... 1 f.00 c. Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 0 50 0 40 42. — (PR. 657.) Pour la vacation de l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, pour faire taxer ses frais par le juge, sur la minute de son procès-verbal, 43.-(PR. 627.) Pour un procès-verbal de saisie-brandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenans et aboutissans, et la nature des fruits, quand il n'y sera pas employé plus de trois heures, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 6 f. 00 c. 5 00 4 00 (1) Les articles de ee tarif doivent être conférés avee le décret du 16 févr. 1807, page 507, note 1. Et quand il y sera employé plus de trois heures pour chacune des autres vacations aussi de trois heures, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. L'huissier ne sera point assisté de témoins. 5 f. 00 c. 4 00 3 00 44.-(PR. 628.) Pour les copies à délivrer à la partie saisie, au maire de la commune et au garde champêtre, ou autre gardien, par chacune, le quart de l'original. NOTA. Le surplus des actes sera taxé comme en saisie-exécution. 45. Il sera alloué pour frais de garde, soit au garde champêtre, soit à tout autre gardien qui pourrait être établi, aux termes de l'article 628, par chaque jour, savoir, Au garde champêtre, A Paris..... Dans les villes où il y a tribunal de première instance......... Dans les autres villes et cantons ruraux..... Et à tout autre que le garde champêtre, A Paris..... Dans les villes où il y a tribunal de première instance... Dans les autres villes et cantons ruraux....... Of.75 c. 1 f. 25 c. 1 25 1 25 46. — (PR. 637.) Pour un exploit de saisie du fonds d'une rente constituée sur particulier, contenant assignation au tiers saisi en déclaration affirmative devant le tribunal, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. Dans les autres villes et cantons ruraux.. Pour la copie, le quart. 4 f.00 c. 5 00 NOTA. La dénonciation des placards et tous les autres actes seront taxés comme en saisie immobilière. 47, 48, 49, 50, abrogés. — Voyez T. 5o, art. 20. 51.-(PR. 780.) Pour l'original de la signification du jugement qui prononce la contrainte par corps, avec commandement, (1). A Paris..... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. Dans les autres villes et cantons ruraux.. Et pour la copie, le quart. 3f.00 c. 2 00 52. — (PR. 781.) Vacation pour obtenir l'ordonnance du juge de paix, à l'effet, par ce dernier, de se transporter dans le lieu où se trouve le débiteur condamné par corps, et requérir son transport, 53. — (PR. 783, 789.) Pour le procès-verbal d'emprisonnement d'un débiteur, y compris l'assistance de deux recors et l'écrou, A Paris....... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 60 f. 25 c. 40 OC 30 00 Il ne pourra être passé aucun procès-verbal de perquisition, pour lequel l'huissier n'aura point de recours, même contre sa partie; la somme ci-dessus lui étant allouée en considération de toutes les démarches qu'il pourrait faire. 54.-(PR. 786.) Vacation de l'huissier en référé, si le débiteur arrêté le requiert, A Paris. Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 8 f.00 c. 6 00 6 00 55.-(PR. 789.) Pour la copie du procès-verbal d'emprisonnement et de l'écrou, le tout ensemble, A Paris... Dans les villes où il y a tribunal de première instance. (1) Les articles 51 à 59 de ce tarif sont abrogès, arrêté 24 mar, 1849, art 8 (p. .439. 3 f. 00 c. 2 25 2 25 56.-(PR. 790.) Il sera taxé au gardien ou geôlier qui transcrira sur son registre le jugement portant la contrainte par corps, par chaque rôle d'expédition, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 0 f. 25 c. 0 20 Dans les autres villes et cantons ruraux.. 57.-PR. 792, 793.) Pour un acte de recommandation d'un débiteur emprisonné sans assistance de recors, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance... Dans les autres villes et cantons ruraux..... Four chaque copie à donner au débiteur et au geôlier, le quart. 41.00 c. 3 00 3 00 58. — (PR. 796.) Pour la signification du jugement qui déclare un emprisonnement nul, et la mise en liberté du débiteur, A Paris... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. Dans les autres villes et cantons ruraux.... Pour la copie à laisser au gardien ou geòlier, le quart. 41.00 c. 3 00 3 00 59.-(PR. 813.) Pour l'original d'un procès-verbal d'offres, contenant le refus ou l'ac ceptation du créancier, 60.—(C. 1259.) D'un procès-verbal de consignation de la somme ou de la chose offerte, A Paris...... Dans les villes où il y a tribunal de première instance..... Pour chaque copie à laisser au créancier, s'il est présent, et au dépositaire, le quart. 5 f. 00 c. 4 00 4 00 61.-(PR. 819,822, 825.) Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires et fermiers, Et ceux de saisie des effets du débiteur forain, Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, ainsi que tout le reste de la pour suite. 62.-(PR. 829.) Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication, s'il y a refus de portes ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins, Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie-exécution. 63, abrogé. Voyez T. 5o, art. 20. 64.-(PR. 901.) Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le débiteur failli à la maison commune, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, 65.-§ 1. (PR. 902.) Pour un procès-verbal d'extraction de la prison du débiteur failli, à l'effet de faire la réitération de sa cession de biens, indépendamment du procès-verbal de ladite réitération, §3. Par chaque original de protêt, intervention à protêt, et sommation d'intervenir, assistans et copie compris, (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 807, note 1. § 4. Pour l'original d'un protêt avec perquisition, assistans et copie compris, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance........... Dans les autres villes et cantons ruraux.. Nota. Les §§ 3 et 4 de cet art. sont modifiés, Déca. 23 mars 1848 (p. 1410). § III. Dispositions générales relatives aux Huissiers. 31.00 c 4 00 4 00 66. § 1. (PR. 62.) Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demimyriamètre. § 2. Il leur sera alloué au delà d'un demi-myriamètre, pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq myriamètres (dix lieues anciennes); savoir, au delà d'un demi-myriamètre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour, § 4. Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 11.00 c. 0275 § 5. En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur du Roi, le droit sera double. § 6. Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournemens, faire des significations de jugemens, et tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prende de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution et d'interdiction, quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés. § 7. Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d'icelui, pourront, indépendamment de l'amende portée par l'article 67 du Code de procédure, être interdits de leurs fonctions sur la réquisition d'office des procureurs-généraux et des procureurs du Roi. TITRE DEUXIÈME. DES AVOUÉS DE PREMIÈRE INSTANCE. CHAPITRE PREMIER. MATIÈRES SOMMAIRES. 67. — Les dépens, dans ces matières, seront liquidés, tant en demandant qu'en défendant; savoir: Pour l'obtention d'un jugement par défaut contre partie ou avoués, y compris les qualités, et la signification à avoué, s'il y a lieu, Quand la demande n'excédera pas 1,000 francs, A Paris. Dans le ressort, les trois quarts. Et quand elle excédera 1,000 francs jusqu'à 5,000 francs. Et quand elle excédera 5,000 francs..... Et pour l'obtention d'un jugement contradictoire ou définitif, Quand la demande n'excédera pas 1,000 francs.. Et quand elle excédera 1,000 francs jusqu'à 5,000 francs... 7 f. 50 c. 10 00 15 1.00 c. 20 00 30 00 NOTA. Si la valeur de l'objet de la contestation est indéterminée, le juge allouera l'une des sommes cidessus indiquées. (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, note 1. |