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168. — Il sera taxé aux notaires, pour tous les actes indiqués par le Code civil et par le Code judiciaire,

Pour chaque vacation de trois heures,

{PR. 849.) 1° Aux compulsoires faits en leur étude,

(PR. 852.) 2o Devant le juge, en cas que leur transport devant lui ait été requis,

(C. 151, 152, 153, 154.) 3o A tout acte respectueux et formel pour demander le conseil du père et de la mère, ou celui des aïeuls ou aïeules, à l'effet de contracter mariage, (PR. 279.) 4° Aux inventaires contenant estimation des biens meubles et immeubles des epoux qui veulent demander le divorce par consentement mutuel,

(G. 281, 284, 285.) 5o Aux procès-verbaux qu'ils doivent dresser de tout ce qui aura été dit et fait devant le juge, en cas de demande en divorce par consentement mutuel, (PR. 941 et suivans.) 6° Aux inventaires après décès,

(PR. 944.) 7° En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets,

(PR. 977, 978, etc.) 8° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas Et dans lesquels ils seront tenus de constater le temps qu'ils y auront employé, (PR. 977.) 9o Au greffe, pour y déposer la minute du procès-verbal des difficultés élevées dans les partages, contenant les dires des parties,

10. A Paris.....

169.

Dans les villes où il y a tribunal de première instance.
Partout ailleurs.....

9 f.00 c.

6 00

4 00

Dans tous les cas où il est alloué des vacations aux notaires, il ne leur sera rien passé pour les minutes de leurs procès-verbaux.

II.

170.- Quand les notaires seront obligés de se transporter à plus d'un myriamètre de leur résidence, indépendamment de leur journée, il leur sera alloué pour tous frais de Voyage et nourriture, par chaque myriamètre, un cinquième de leurs vacations et autant pour le retour;

Et par journée, qui sera comptée à raison de cinq myriamètres, aussi pour l'aller et le retour, quatre vacations.

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171. Il sera passé aux notaires pour la formation des comptes que les copartageans peuvent se devoir de la masse générale de la succession, des lots et des fournissemens à faire à chacun des copartageans, une somme correspondante au nombre des vacations que le juge arbitrera avoir été employées à la confection de l'opération.

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173. Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignemens qui lui seront fournis par les notaires et les parties.

1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, note 1.

VI.

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174. — Les expéditions de tous les actes reçus par les notaires, y compris celles de inventaires et de tous procès-verbaux, contiendront vingt-cinq lignes à la page et quins syllabes à la ligne, et leur seront payées, par chaque rôle,

A Paris...

Dans les villes où il y a tribunal de première instance.
Partout ailleurs...

3f.00 c. 2 00

1 50

VII.

175. — (C. 501.) Les notaires seront tenus de prendre à leur chambre de disciplin et de faire afficher dans leurs études, l'extrait des jugemens qui auront prononcé des in terdictions contre des particuliers, ou qui leur auront nommé des conseils, sans qu'il so besoin de leur signifier les jugemens.

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ARTICLE 1.- La liquidation des dépens en matière sommaire sera faite par les arrét et jugemens qui les auront adjugés : à cet effet, l'avoué qui aura obtenu la condamnation remettra, dans le jour, au greffier tenant la plume à l'audience, l'état des dépens adjugés et la liquidation en sera insérée dans le dispositif de l'arrêt ou jugement.

2. Les dépens dans les matières ordinaires seront liquidés par un des juges qui aur assisté au jugement; mais le jugement pourra être expédié et délivré avant que la liqui dation soit faite.

3.- L'avoué qui requerra la taxe, remettra au greffier l'état des dépens adjugés, ave les pièces justificatives.

4.

Le juge chargé de liquider taxera chaque article en marge de l'état, sommera } total au bas, le signera, mettra le taxé sur chaque pièce justificative, et paraphera : l'éta demeurera annexé aux qualités.

5. Le montant de la taxe sera porté au bas de l'état des dépens adjugés; il sera sign du juge qui y aura procédé et du greffier. Lorsque ce montant n'aura pas été compris dans l'expédition de l'arrêt ou jugement, il en sera délivré exécutoire par le greffier.

6. L'exécutoire ou le jugement au chef de la liquidation, seront susceptibles d'opposition. L'opposition sera formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation; il y sera statué sommairement, et il ne pourra être interjeté appel de ce jugement que lorsqu'il y aura appel de quelques dispositions sur le fond.

7. Si la partie qui a obtenu l'arrêt ou le jugement, néglige de le lever, l'autre partic fera une sommation de le lever dans les trois jours.

8. Faute de satisfaire à cette sommation, la partie qui aura succombé pourra lever une expédition du jugement, sans que les frais soient taxés; sauf à l'autre partie à les faire taxer dans la forme ci-dessus prescrite.

9. Les demandes des avoués et autres officiers ministériels en paiement de frais contre les parties pour lesquelles ils auront occupé ou instrumenté, seront portées à l'audience, sans qu'il soit besoin de citer en conciliation; il sera donné, en tète des assignations, copie du mémoire des frais réclamés.

TARIF DES FRAIS DE TAXE.

Il ne sera rien alloué aux avoués pour l'état des dépens adjugés en matière sommaire, 'ils doivent remettre aux greffiers, à l'effet d'en faire insérer la liquidation dans l'arrêt le jugement.

Pour chaque article entrant en taxe des dépens adjugés en matière ordinaire,

Il sera alloué....................

....

Of. 10 c.

An moyen de cette taxe, il ne sera alloué à l'avoué aucune vacation à l'effet de remettre retirer les pièces justificatives.

fer. Il ne pourra être fait qu'un article pour chaque piece de la procédure, tant pour l'avoir dressée (pour l'original, copie et signification, et tous les droits qui en résultent.

que article sera divisé en deux parties; la première comprendra les déboursés, y compris le salaire issiers, et la seconde l'émolument net de l'avoue: en conséquence, les états seront formés sur deux nes, l'une des déboursés, l'autre de l'émolument de l'avoué.

Four la sommation à l'avoué de la partie qui a obtenu la condamnation de dépens, de er le jugement,

A Paris......

Dans le ressort..

È pour la copie, le quart.

1 f. 00 c.
0 75

our l'original de l'acte contenant opposition, soit à un exécutoire de dépens, soit au da jugement qui les a liquidés, avec sommation de comparaitre à la chambre du seil pour être statué sur ladite opposition,

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four les qualités et signification à avoué du jugement qui interviendra, s'il n'y a qu'une die, le tout ensemble,

A Paris....

Dans le ressort....

5 f. 00 c. 4 00

ly a plusieurs avoués, pour chacune des autres copies tant des qualités que du juge

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ARTICLE 20.- Le salaire des gardes du commerce qui procéderont à une arrestation e recommandation est de.......

........

60 f.00 c.

le cas où l'arrestation n'aurait pu s'effectuer, il en sera dressé procès-verbal, pour

quel il sera payé seulement......

20 f.00 c.

Le droit de garde au domicile d'un failli sera de..

5 00

Le tarif moins le dernier paragraphe de l'art. 20 est abrogé, arrêté 24 mars 1849 (p. 1439).

542
21. Il sera alloué aux gardes du commerce,

IVe TARIF CIVIL.

1° Pour le dépôt des pièces par le créancier.... 2o Pour le visa apposé sur chaque pièce ou signifiée par le créancier ou le débiteur...

31.00

0 25

3o Pour le certificat mentionné en l'article 11, droit de recherche compris... Outre les droits d'enregistrement. (Page 541, note 1.)

2 00

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INDÉPENDAMMENT DE CEUX QUI LEUR SONT ACCORDÉS PAR LA LOI DU 11 MARS 1799
ET PAR LE DÉCRET DU 12 JUILLET 1808.

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ARTICLE 1er..

(Ordonnance du 9 octobre 1825.)

Indépendamment des droits et remises qui sont accordés aux greffier des tribunaux de commerce par la loi du 11 mars 1799 et par le décret du 12 juillet 1808 ces officiers percevront à leur profit les droits ci-après établis :

Arrêté 8 avr. 1845

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No 1. Pour chaque jugement interlocutoire et préparatoire porté sur la feuille d'audience, ceux de simpli remise exceptés...

....

Pour chaque jugement expédié et dont les qualités se rédigeront dans le greffe, savoir:
S'il est par défaut..

Et s'il est contradictoire..

01.50¢

1 00 2.00

§ II. Procès-verbaux.

Pour chaque procès-verbal,

No 2, de compulsoire (PR. 849 et suiv.; Co. 15, 16)...

41.00 e

No 3, d'interrogatoire sur faits et articles (PR. 2e partie de l'art. 428).

2.00

No 4, de l'assemblée des créanciers pour la formation de la liste des candidats aux fonctions de syndics provisoires (Co. 476-480)..

No 5, de reddition du compte des agens aux syndics provisoires (Co. 481)....

2.00 3.00

(1) TRIBUNAL DE COMMERCE DU DÉPARTEMENT

DE LA SEINE.

Le tribunal a pris, le 26 juin 1845, l'arrêté dont la teneur suit:

Après en avoir délibéré,

Le tribunal, considérant qu'il est utile, dans l'intérêt des justiciables, de fixer, par un réglement, les rétributions auxquelles les agréés peuvent prétendre pour tous les actes de leur ministère,

Arrête, par forme de police intérieure : Les agréés pourront demander à leurs cliens, en outre de leurs déboursés justifiés,

4 f. Pour l'inscription d'une cause au plumitif et leur présentation à l'audience en demandant.

3 f. Pour chaque présentation en défendant. 3 f. Pour vacation à la levée d'un jugement. Sous aucun prétexte les agréés ne pourront prétendre davantage.

Il n'est dû, dans toutes les affaires portées aux au

diences sommaires, qu'une seule présentation, seulement, lorsqu'après une remise demandée par la partie et ordonnée par le tribunal, l'affaire aura ete terminée par un jugement contradictoire définitif, il pourra être accorde un nouveau droit de présentation, soit en demandant, soit en défendant.

Dans tous les cas, l'agréé ne pourra prétendre audelà de trois presentations dans une même affaire, soit qu'elle ait été continuée aux audiences sommaires, soit qu'elle ait été renvoyée au grand rôle, et quel que soit le nombre des remises demandees, accordées ou ordonnées.

Mais dans toute affaire portée aux audiences sommaires, lorsqu'après plusieurs remises, et sans plaidoiries, il y aura un jugement par défaut, ou un jugement de renvoi devant un juge-commissaire ou un arbitre-rapporteur, il ne pourra être réclamé qu'une seule présentation de 4 francs en demandant, et de 3 francs en défendant.

Independamment du droit de présentation ci-dessus fixé, MM. les agréés pourront réclamer de leurs

No 6, de vérification et affirmation des créances (Co. 505, 508),

Pour chaque créancier.....

pour un contredit contre-signé au procès-verbal, et sur lequel il y aurait renvoi à l'audience. 7, de mise en demeure des créanciers non comparans (Co. 510).

01.50 c

0 50

% 00

9, de reddition du compte définitif des syndics provisoires au failli, en cas de concordat @525).

§ §, de l'assemblee des créanciers dont les créances ont été admises, pour passer au concorLou au contrat d'union (Co. 514, 515)...............

4 00

4 00

4 00 4 00

3 00

N° 10, de reddition du compte des syndics provisoires aux syndics définitifs en cas d'union 527)....

11, de reddition du compte définitif des syndics aux créanciers de l'union (Co. 562)...... No 12, de l'assemblée des créanciers pour prendre une délibération quelconque non prévue les dispositions précédentes....

§ III. -- Actes spéciaux aux Tribunaux de commerce des villes maritimes.

13. Pour la rédaction du rapport d'un capitaine de navire, à l'arrivée d'un voyage de long cours ou grand cabotage (Co. 242, 243)....

3 f.00 c.

14. Pour la déclaration des causes de relâche dans le cours d'un voyage (Co. 245)........ 15. Pour la rédaction du rapport du capitaine en cas de naufrage ou échouement.

§ IV. - Formalités diverses.

2 00 5 00

16. Pour l'affiche et pour l'insertion dans les journaux, à faire dans les cas prévus par les articles 457, 1ket 512 du Code de commerce...

11.00

17. Pour la rédaction, l'impression et l'envoi des lettres individuelles de convocation aux fanciers d'une faillite, dans le cas prévu par l'article 476 du Code de commerce; par chaque

fre.

18. Pour la rédaction des certificats délivrés par le greffier, dans les cas prévus par les lois, lemens ou jugemens.....

0 20

1 00

2.- Les greffiers des tribunaux de commerce inscriront, au pied des expéditions qu'ils livreront aux parties, le détail des déboursés et des droits auxquels chaque acte aura ané lieu.

A défaut d'expédition, ils écriront ce détail sur des états signés d'eux et qu'ils remettront parties.

Is porteront sur le registre prescrit par l'article 13 de la loi du 11 mars 1799 toutes les mines qu'ils percevront, soit en vertu de la présente ordonnance, soit en vertu des lois réglemens antérieurs; les déboursés et les émolumens seront inscrits dans des colonnes parées.

3.-Le présent tarif ne s'applique point aux actes des greffiers des tribunaux civils exercent la juridiction commerciale.

Il ne s'applique pas non plus à ceux des actes spécifiés dans l'article 1er, qui sont dressés les greffiers des justices de paix, dans les cas où les juges de paix sont autorisés par loi à les recevoir.

4.- Le décret du 6 janvier 1814 est abrogé.

3.- Si les greffiers des tribunaux de commerce ou leurs commis reçoivent, sous quelde prétexte que ce soit, d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont attribués r la loi du 11 mars 1799, par le décret du 12 juillet 1808 et par la présente ordonnance,

s des honoraires pour les causes susceptibles de airies et de développemens.

La fration de ces honoraires ne pourra être faite reglement, puisqu'elle dépend de la nature et de portance de l'affaire, du plus ou moins de soins et travail qu'elle aura exige; elle reste abandonnée discrétion de MM. les agrées, à leur loyauté et à fur moderation.

En cas de contestation, il en serait référé à M. le resident du tribunal.

L'appréciation des honoraires dans les faillites, ices aux soins des agréés, continuera à ètre faite ale jage-commissaire et soumise à l'approbation president du tribunal.

Outre les emolumens ci-dessus fixés pour les affaires porlees à l'audience, les agrées pourront réclamer:

f. Pour chaque vacation aux enquêtes, aux souious de caution, aux dépôts de jugemens de séparation, d'actes d'autorisation de faire le commerce pour les émancipés et pour les femmes, à la distristion des causes du grand rôle, à l'insertion dans les

journaux de l'extrait d'un acte de société, y compris la rédaction de l'extrait.

3 f. Pour la levée d'un rapport ou d'un jugement. 3 f. Pour toute requête à fin de nomination d'experts, d'arbitres-juges, de placement de cause au grand rôle, d'autorisation d'assigner à bref délai, de saisir conservatoirement, de delivrance d'une deuxième grosse, d'obtention de sauf-conduit, d'autorisation du juge-commissaire pour cause quelconque, d'homologation de concordat quand la requête aura été répondue.

1 f. 50 c. Pour la requête à fin de faire commettre un juge pour une vérification de livres.

Le présent arrêté sera affiché dans les deux salles d'audience du tribunal, ampliation en sera transmise à la chambre des agrees pour être transcrite sur le registre de ses délibérations; il est obligatoire pour tous les agréés, et en cas d'infraction de la part de l'un d'eux, le tribunal se réserve de prendre telle mesure qu'il jugera convenable.

Toutes déliberations antérieures sont rapportées.

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