TIT. I. DISPOSITIONS POUR TOUT LE ROYAUME. il est enjoint aux présidens de ces tribunaux d'en informer immédiatement nos procureurs-généraux. Il en sera pareillement fait rapport à notre garde des sceaux. Les contrevenans seront, selon la gravité des circonstances, destitués de leur emploi, traduits devant la police correctionnelle, pour être condamnés à l'amende déterminée par l'article 23 de la loi du 11 mars 1799, ou poursuivis extraordinairement en vertu de l'article 174 du Code pénal; sans préjudice, dans tous les cas, de la restitution des sommes indûment perçues, et des dommages et intérêts quand il y aura lieu. VC TARIF EN MATIÈRES CIVILES. VENTES JUDICIAIRES DE BIENS IMMEUBLES. (Ordonnance du 10 octobre 1841.) Nora.Pour faciliter les recherches, j'ai, aux articles de quelque étendue, indiqué les paragrapoos. TITRE PREMIER. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT LE ROYAUME. CHAPITRE PREMIER. Greffiers DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. ARTICLE 1.Il est alloué aux greffiers des tribunaux de première instance, Pour la communication sans déplacement, tant du cahier des charges que du procèsverbal d'expertise...... 15.00 c. Ce droit sera dû, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas d'expertise. Toutefois, si l'expertise a été ordonnée en matière de licitation, le droit sera réduit à.......... 12.00 e. Il sera perçu lors du premier dépôt au greffe, soit du procès-verbal d'expertise, soit du cahier des charges. CHAPITRE II. CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. ART. 2. Il est alloué aux conservateurs des hypothèques, pour : § 1. La transcription de chaque procès-verbal de saisie immobilière et de chaque exploit de dénonciation de ce procès-verbal au saisi (PR. 677 et 678), par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne... 1 f.00 c. § 2. L'acte du conservateur contenant son refus de transcription, en cas de précédente saisie (PR. 680).... 1 f. 00 e. § 3. Chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune (PR. argum. de l'art. 692).. 1 f. 00 e. § 4. La mention des deux notifications prescrites par les articles 691 et 692 du Code de procédure civile (PR. 693)....... § 5. La radiation de la saisie immobilière (PR. 693).. § 6. La mention du jugement d'adjudication (PR. 716). § 7. La mention du jugement de conversion (PR. 748).. 1 f.00 c. 1 00 1.00 1.00 DISPOSITIONS POour le ressort de la cour roYALE DE PARIS, CHAPITRE PREMIER. HUISSIERS. §1.-Huissiers ordinaires. ART. 3.-ACTES DE PREMIÈRE CLASSE. § 1. Il est alloué aux huissiers ordinaires (PR. 673), Four l'original du commandement tendant à saisie immobilière : A Paris..... Dans le ressort... Pour chaque copie, le quart de l'original. 2f.00 c. 1 50 Pour droit de copie du titre, par rôle contenant vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne, ou évalué sur ce pied: A Paris....... Dans le ressort.. § 2. (PR. 681.) Pour l'original de l'assignation en référé; § 3. (PR. 684.) De la demande en nullité de bail; O f. 25 c. § 4. (PR. 685.) De l'acte d'opposition entre les mains des fermiers ou locataires, ou de la simple sommation aux mêmes; § 5. (PR. 687.) De la signification aux créanciers inscrits de l'acte de la consignation faite par l'acquéreur en cas d'aliénation, qui peut avoir lieu après saisie immobilière sous a condition de consigner; § 6. (PR. 691, 692.) De la sommation à la partie saisie et aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges; § 7. (PR. 716.) De la signification du jugement d'adjudication; § 8. (PR. 717.) De la demande en résolution qui doit être formée avant l'adjudication et notifiée au greffe; § 9. (PR. 718.) De l'exploit d'ajournement; $10. (PR. 725.) De la demande en distraction de tout ou partie des objets saisis immobilièrement contre la partie qui n'a pas avoué en cause; $11. (PR. 732.) De l'acte d'appel qui doit être en même temps notifié au greffier du tribunal et visé par lui; § 12. (PR. 735.) De la signification du bordereau de collocation avec commandement; § 13. (PR. 736.) De la signification des jour et heure de l'adjudication sur folle enchère; $ 14. (PR. 837.) De la sommation à faire à l'ancien et au nouveau propriétaire, et, s'il a lieu, au créancier surenchérisseur. 1 §15. (PR. 962.) De l'avertissement qui doit être donné au subrogé tuteur; $16. (PR. 969.) De la demande en partage; § 17. Et généralement de tous actes simples non compris dans l'article suivant : 18. A Paris...... Dans le ressort, For chaque copie, le quart de l'original. 2f.00 c. 1 50 § 1. (Pa. 675.) Pour un procès-verbal de saisie immobilière auquel il n'aura été em ployé que trois heures : A Paris....... Dans le ressort.. 61.00 a $ 00 Et cette somme sera augmentée par chacune des vacations subséquentes qui auront pu être employées, de : A Paris. Dans le ressort. L'huissier ne se fera pas assister de témoins. 5 f. 00 c. § 2. (PR. 677.) Pour la dénonciation de la saisie immobilière à la partie saisie: A Paris. Dans le ressort.... Pour la copie de ladite dénonciation, le quart. 2 f. 50 c. ..... § 3. (PR. 832; C. 2185.) Pour l'original de l'acte contenant réquisition d'un créancier inscrit, à fin de mises aux enchères et adjudication publique de l'immeuble aliéné par son débiteur : A Paris. Dans le ressort... Et pour la copie, le quart. 5f.00 c. L'original et la copie de cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale. § 4. (PR. 699, 704, 709, 735, 741, 743, 836, 959, 972, 988, 997.) Pour le procès-verbal d'apposition de placards dans toutes les ventes judiciaires, y compris le salaire de l'afficheur : A Paris..... 81.00 c. 6 00 Dans le ressort. ART. 5. — § 1. Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi myriamètre. Il leur sera alloué au-delà d'un demi-myriamètre, pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq myriamètres (dix lieues anciennes), savoir, au-delà d'un demi-myriamètre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour: A Paris...... Dans le ressort.......... Au-delà d'un myriamètre, il sera alloué Par chaque demi-myriamètre, sans distinction.... § 2. Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis, 4 f.00 c. 2 f.00 c. 1 f.00 c. 0 75 ▲ Paris..... Dans le ressort. II. - Huissiers audienciers des tribunaux de première instance. ART. 6. Il est alloué aux huissiers audienciers des tribunaux de première instance, § 1. (PR. 659.) Pour la publication du cahier des charges: A Paris. Dans le ressort.. 1 f. 00 c. § 2. (PR. 705, 706.) Lors de l'adjudication, y compris les frais de bougies que les huissiers disposeront et allumeront eux-mêmes : A Paris. Dans le ressort... 51.00 c. Ce droit sera alloué à raison de chaque lot adjugé, quelle qu'en soit la composition, sans qu'il puisse être exigé sur un nombre de lots supérieur à six. Lorsque après l'ouverture des enchères l'adjudication n'aura pas lieu, il sera alloué aux huissiers, y compris les frais de bougies et quel que soit le nombre des lots: Il est alloué aux avoués de première instance, pour chacune des vacations suivantes : §1.(PR. 678.) Vacation à faire transcrire la saisie immobilière et l'exploit de dénonciation; § 2. (PR. 692.) Vacation pour se faire délivrer l'extrait des inscriptions; § 3. (PR. 692.) Vacation à l'examen de l'état d'inscription et pour préparer la sommation au vendeur de l'immeuble saisi ; § 4. (PR. 693.) Vacation à la mention, aux hypothèques, de la notification prescrite par les articles 691 et 692 du Code de procédure civile; § 5. (PR. 716.) Vacation à la mention sommaire du jugement d'adjudication en marge de la transcription de la saisie; § 6. (PR. 748.) Vacation à la mention sommaire du jugement de conversion en marge de la transcription de la saisie: § 7. A Paris..... Dans le ressort...... 6.00 e. 4 50 § 8. (PR. 695.) Pour la vacation à la publication, compris les dires qui pourront avoir Lieu : A Paris..... 1.00 e. Dans le ressort..... 2 45 § 9. (PR. 720.) Pour l'acte de la dénonciation de la plus ample saisie au premier saisissant, à la requête du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état A Paris. Dans le ressort.. Pour la copie, le quart. sf.00 c. 2 25 § 10. (PR. 726.) Vacation pour déposer au greffe les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis, A Paris.... Dans le ressort. 31.00 c. 2 45 § 11. (PR. 745.) Requête non grossoyée et non signifiée, sur le consentement de toutes les parties intéressées, pour demander, après saisie immobilière, que l'immeuble saisi soit vendu aux enchères par-devant notaire ou en justice; Vacation pour faire au greffe la soumission de la caution et déposer les titres justificatifs de sa solvabilité : A Paris.... Dans le ressort.. 3 f.00 c. 2 25 Vacation pour prendre communication des pièces justificatives de la solvabilité de la caution: A Paris.... 51.00 c. Dans le ressort.... 2 25 ART. 9.-VENTE DE BIENS DE MINEURS. § 1. (PR. 954.) Requête à fin d'homologation de l'avis du conseil de famille pour aliéner les immeubles des mineurs : A Paris. Dans le ressort... 71.50 c. § 2. (PR. 956.) Vacation à prendre communication de la minute du rapport des experts: Il sera alloué aux avoués, sans distinction de résidence, dans le cas où l'expertise n'aura pas lieu, à raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la misc à prix...... .... 251.00. Sans préjudice du supplément de remise proportionnelle accordé par l'article 11 de la présente ordonnance. § 3. (PR. 954.) Vacation à prendre communication du cahier des charges, au cas do renvoi devant notaire : A Paris. Dans le ressort.. 6 f.00 e. 4. (PR. 963.) Requête pour obtenir l'autorisation de vendre au-dessous de la mise à prix : A Paris. Dans le ressort..... 7f. 50 c. § 5. Ces émolumens seront les mêmes lorsqu'il s'agira de vente d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire, d'immeubles dotaux, ou provenant, soit d'une succession vacante, soit d'un débiteur failli, ou qui a fait cession. § 1. (PR. 969.) Requête à fin de remplacement du juge ou du notaire commis : A Paris.... Dans le ressort. 3f.00 e. 2 25 § 2. (PR. 971.) Vacation à prendre communication du procès-verbal d'expertise A Paris.. 6f. 00 e. Dans le ressort. Acte de conclusions d'avoué à avoué pour demander l'entérinement du rapport: A Paris. Dans le ressort.. Pour chaque copie, le quart. 7 f. 50 c. Il sera alloué aux avoués, sans distinction de résidence, dans le cas où l'expertise n'aura pas lieu, à raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix en cas de vente, ou pour l'estimation et la composition des lots, en cas de partage en nature.... 25 f. 00c. Sans préjudice du supplément de remise proportionnelle accordé par l'article 11 de la présente ordonnance. Aucune remise proportionnelle ne sera due toutefois dans les cas de partage en nature. § 3. (PR. 973.) Sommation de prendre communication du cahier des charges: A Paris. 1 f. 00 c. Dans le ressort... Pour chaque copie, le quart. Vacation à prendre communication du cahier des charges, au greffe, pour chaque avoué colicitant; En l'étude du notaire, pour l'avoué poursuivant et pour chaque avoué colicitant: A Paris. 6 f. 00 c. Dans le ressort... § 4. Acte de conclusions d'avoué à avoué pour obtenir l'autorisation de vendre audessous de la mise à prix : A Paris. ... Dans le ressort... Pour chaque copie, le quart. 7f. 50 c. 5 50 § II. Emolumens communs aux différentes ventes ART. 11.-§ 1. (PR. 690.) Pour la grosse du cahier des charges, qui ne sera signifiée dans aucun cas, par rôle contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne: |