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ier des charges de l'adjudication. culté accordée par le Code forestier aux com

munes et aux établissemens publics, d'af: Les administrateurs des établisse- franchir leurs bois de droits d'usage, le conseil vablics donneront chaque année un municipal ou les administrateurs de la coms quantités de bois, tant de chauffage mune ou de l'établissement propriétaire seconstruction, dont ces établissemens ront d'abord consultés sur la convenance et besoin. Cet état sera visé par le sous- l'utilité soit du cantonnement, soit du raet transmis par lui à l'agent forestier chat, et le préfet soumettra leur délibération, - Les quantités de bois ainsi déter- avec les observations de l'agent forestier et i seront mises en charge lors de la son propre avis en forme d'arrêté, à notre des coupes, et délivrées à l'établisse- ministre des finances, qui nous soumettra par l'adjudicataire, aux époques qui un projet d'ordonnance, après s'être concerté

fixées par le cahier des charges. - avec notre ministre de l'intérieur. — Il sera 2.

ensuite procédé de la manière prescrite par Lorsqu'il y aura lieu à l'expertise les articles 113, 114 et 116 de la présente or

par l'article 105 du Code forestier, donnance : mais le second expert, au lieu xpertise sera faite, dans le procès-ver- | d’étre nommé par le directeur des domaines, ime de la délivrance, par le maire de la sera choisi par le maire, sauf l'approbation une ou son délégué, par l'agent fores- du conseil municipal, ou par les administra

par un expert au choix de la partie teurs de l'établissement. — S'il s'élève des nte. Le procès-verbal sera remis contestations, il sera procédé conformément eveur municipal par l'agent forestier. à l'article 115 de la présente ordonnance. 6. Dans le cas prévu par le § 2 de Toutefois les actions seront suivies devant le 109 du Code, le préfet, sur les pro- les tribunaux par le maire ou les administraons de l'agent forestier local et du maire teurs, suivant les formes prescrites par les commune, déterminera la portion de lois.

affouagère qui devra être vendue aux 146. Toutes les dispositions de la secfres pour acquitter les frais de garde, tion ix du titre II de la présente ordonntribution foncière et l'indemnité at-nance, sur l'exercice des droits d'usage dans ée au trésor par l'article 106 du Code. les bois de l'État, sont applicables à la jouis3 produit de cette vente sera versé sance des communes et des établissemens la caisse du receveur municipal pour publics dans leurs propres bois, sauf les momployé à l'acquittement de ces charges. difications qui résultent du présent titre, 5. Lorsqu'il y aura lieu d'user de la fa-et à l'exception des articles 121 et 123.

TITRE SIXIÈME.

DES BOIS INDIVIS QUI SONT SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER.

47. En exécution des articles 1er et 113 149. L'administration des forêts souCode forestier, toutes les dispositions de mettra incessamment à notre ministre des présente ordonnance relatives aux forêts finances le relevé de tous les bois indiÉtat sont applicables aux bois dans les vis entre l'État et d'autres propriétaires, is l'État a des droits de propriété indivis en indiquant quels sont ceux dont le par

avec des communes ou des établisse- tage peut être effectué sans inconvenient. ng publics, soit avec des particuliers.-- Notre ministre des finances décidera dispositions sont également applicables s'il y a lieu de provoquer le partage, et

bois indivis entre le domaine de la Cou- l'action sera, en conséquence, intentée et ine et les particuliers, sauf les modifica- suivie conformément au droit commun ns qui résultent du titre IV du Code fores- et dans les formes ordinaires. – Lorsque

et du titre III de la présente ordonnance. les parties auront à nommer des experts, Quant aux bois indivis entre des com- ces experts seront nommés : Dans l'inunes ou des établissemens publics et les térêt de l'État, par le préset, sur la prorticuliers, ils seront régis conformément position du directeur des domaines, qui A dispositions du titre VI du Code fores- devra se concerter à ce sujet avec le coner et da titre V de la présente ordonnance. servateur, pour désigner un agent fores148. Lorsqu'il

y aura lieu d'effectuer des tier ; – Dans l'intérêt des communes, par le avaux extraordinaires pour l'amélioration maire, sauf l'approbation du conseil munies bois indivis, le conservateur communicipal ;-— Dans l'intérêt des établissemens pupera aux copropriétaires les propositions et blics, par les administrateurs de ces établis

semens.

Tojets de travaux.

TITRE SEPTIÈME.

DES DOIS DES PARTICULIERS.

150. Les gardes des bois des particuliers gers seront dans le cas de requérir Vintane seront admis à préter serment qu'apres vention d'un agent forestier pour visiter lei que leurs commissions auront été visees par bois des particuliers, a feiret d'en constaa le sous-prefet de l'arrondissement. - Si le l'état et la possibiliie ou de declarer s'ils seus sous-préfet croit devoir refuser son visa, defensables, ils en adresseroat la demand il en rendra compte au prefet, en lui india au conservateur, qui designera un agent for quant les motifs de son refus. — Ces com- restier pour proceder à cette visite.-L'agen missions seront inscrites dans les sous-pre- forestier ainsi designé dressera procesele fectures, sur un registre où seront relates les bal de ses opérations, en énonçant toutes les noms et demeure des proprietaires et des circonstances sur lesquelles sa declaration gardes, ainsi que la designation et la situa- sera fondée. - II deposera ce procès-Fertu tion des bois. - F. 117.

à la sous-préfecture, où les parties pourron 151. Lorsque les propriétaires ou les usa- en réclamer des expéditions. — F. 119.

TITRE HUITIÈME.
DES AFFECTATIONS SPÉCIALES DE BOIS A DES SERVICES PUBLICS.

SECTION PREMIÈRE.

qu'elle est prescrite par les articles 124 et Des Bois destinés au service de la marine (1).

125 du Code forestier.

154. Les déclarations prescrites par l'ar152. Dans les bois dont la régie est con- ticle 125 du Code indiqueront l'arrondissefiée à l'administration forestière, aussitôt ment, le canton et la commune de la situsaprès la désignation et l'assiette des coupes | tion des bois, les noms et demeures des ordinaires ou extraordinaires, le conserva- propriétaires, le nom du bois et sa conte teur en adressera l'état au directeur ou au nance, la situation et l'étendue du terrain sous-directeur de la marine. – Dès que le sur lequel se trouveront les arbres, le noubalivage et le martelage des coupes auront bre et les espèces d'arbres qu'on se prope été effectués, les agens forestiers chefs de sera d'abattre et leur grosseur approximaservice dans chaque inspection en donne- tive. - Elles seront faites et deposees a la ront avis aux ingénieurs, maitres ou contre- sous-préfecture, en double minute, dont maitres de la marine, qui procederont im- l'une visee par le sous-prefet, sera rem.se médiatement à la recherche et au martelage au déclarant. — Les sous-préfets qui aüdes bois propres au service de la marine ront reçu les déclarations, les feront enté royale. — Outre l'expédition des procès-ver- gistrer, les transmettront immédiatement au baux de martelage que les agens de la ma-directeur du service forestier de la marine, rine doivent, aux termes de l'article 126 du et en donneront avis à l'agent forestier loCode forestier, faire viser par le maire et dé-cal. poser à la mairie de la commune où le mar- 155. Dès que les déclarations leur seront telage aura eu lieu, ils en remettront im- parvenues, les agens de la marine procedemédiatement une seconde expédition aux ront à la reconnaissance et au martelage des agens forestiers chefs de service. - Le ré- arbres propres aux constructions navales, e sultat des opérations des agens de la marine se conformeront exactement aux dispositions sera toujours porté sur les alliches des ven- de l'article 126 du Code forestier, pour les tes, et tout martelage effectué ou signifié procès-verbaux qu'ils doivent dresser de cette aux agens forestiers après l'apposition des operation. atliches sera considéré comme nul.

156. Les arbres qui auront été marques 153. Quant aux arbres épars qui devront pour le service de la marine devront être être abattus sur les propriétés des commu- abattus du jer octobre au 1er avril. - La nes ou des établissemens publics non sou- notification de l'abatage de ces arbres sera mises au régime forestier, les maires et ad- faite a la sous-préfecture et transmise auf ministrateurs en feront la déclaration telle agens de la marine, de la manière qui est

(1) ORD. 14 déc. 1838. - F.1 2L nole

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rite par l'article 154 ci-dessus, pour les mens publics, indiquera la situation de charations de volonté d'abattre.

que coupe et les ressources qu'elle pourra 7. Dès que la notification de l'abatage produire pour les travaux d'endigage et de sera parvenue, les agens de la marine fascinage. F. 136 s. t la visite des arbres abattus, et en eront un procès-verbal, dont ils dépo- priétaires par l'article 137 du Code forestier, it une copie à la mairie de la commune seront faites dans les formes et de la manière 's bois sont situés.

qui sont déterminées par l'article 154 de la pré8. Les arbres qui auront été marqués sente ordonnance pour le service de la ma

le service de la marine dans les bois rine. — Elles seront transmises immédiateiis au régime forestier, comme sur toute ment aux préfets par les sous-préfets. riété privée, seront livrés en grume et en 164. Le préfet, sur le rapport des ingé; mais les adjudicataires ou les proprié- nieurs des ponts et chaussées constatant l'urs pourront traiter de gré à gré avec les gence, prendra un arrêté pour désigner, à s de la marine, relativement au mode de proximité du lieu où le danger se manifesison des bois, à leur écarrissage et à tera, les propriétés où seront coupés les bois transport sur les ports flottables ou au- nécessaires pour les travaux. · Il adressera lieux de dépôt.

cet arrêté à l'agent forestier supérieur de 9. Dans les cas prévus par l'article 131 l'arrondissement et à l'ingénieur en chef des ode forestier, le maire, sur la réquisition ponts et chaussées. ropriétaire des arbres sujets à déclara- 165. Lorsque la réquisition portera sur pour le service de la marine, constatera des bois régis par l'administration forestière, un procès-verbal le nombre d'arbres les agens forestiers locaux procéderont surce propriétaire aura réellement besoin le-champ, et dans les formes ordinaires, à la

constructions ou réparations, l'âge et désignation du canton où la coupe devra être imensions de ces arbres. – Ce procès- faite et aux opérations de balivage et de al sera déposé à la sous-préfecture et martelage. – Lorsque les bois sur lesquels smis aux agens de la marine, de la ma- | frappera la réquisition appartiendront à des e qui est prescrite par l'article 154 de la particuliers, l'agent forestier en fera faire, ente ordonnance, pour les déclarations de par un garde, la signification au propriénté d'abattre.

taire. 50. Les procès-verbaux que les agens de

166. La déclaration à laquelle est tenu, iarine sont autorisés, par l'article 134 du en vertu de l'article 140 du Code forestier, e, à dresser pour constater les délits et le propriétaire qui préférera exploiter luiontraventions concernant le service de mème les bois requis, sera faite à la sousjarine, seront remis par eux, dans le dé- préfecture, et dans les formes qui sont presprescrit par les articles 15 et 18 du Code crites pour les déclarations de volonté d'astruction criminelle, aux agens forestiers battre, par l'article 145 de la présente rgés de la poursuite devant les tribu- ordonnance. - Le sous-préfet en donnera 1.

avis immédiatement au préset et à l'inge61. Notre ministre de la marine présen- | nieur des ponts et chaussées chargé de l'exéincessamment à notre approbation l'état cution des travaux. départemens, arrondissemens et cantons 167. Dans le cas d'urgence prévu par l'artine seront point soumis à l'exercice du cle 138 du Code forestier, le propriétaire qui, it de martelage pour les constructions pour des besoins personnels, serait obligé de ales : cet état, approuvé par nous, sera faire couper sans délai des bois soumis à la iré au Bulletin des lois. - Les mêmes déclaration, devra faire constater l'urgence malités seront observées lorsqu'il y aura de la manière qui est prescrite par l'article 1 d'assujettir de nouveau à l'exercice du 159 de la présente ordonnance.-Le procèsit de martelage l'un des départemens, ar. verbal sera transmis au préfet par le sousdissemens ou cantons qui auront été ainsi prefet. ranchis. Nos ordonnances à ce sujet se- 168. Pour l'exécution des dispositions de it toujours publiées avant le 1er mars pour l'article 141 du Code forestier, l'abatage des rdinaire suivant.

bois requis sera constaté, dans les bois régis SECTION II.

par l'administration forestière, par un procès

verbal d'un agent forestier, et dans les auBeis destinés au service des ponts et chaussées pour le fascinage

tres bois, par un procès-verbal dressé par le

maire de la commune. — Lorsqu'il y aura 162. Chaque année, avant le 1er août, le lieu de nommer des experts pour la fixation nservateur fournira aux présels des dépar-des indemnités, l'expert dans l'intérêt de mens du Haut et du Bas-Rhin un tableau l'administration des ponts et chaussées sera es coupes des bois de l'État, des communes nommé par le préfet. — Les ingénieurs des des établissemens publics, et qui devront ponts et chaussées ne délivreront aux envoir lieu dans ces départemens, sur les rives trepreneurs des travaux le certificat à fin de à la distance de cinq kilomètres du fleu- paiement pour solde, qu'autant qu'ils justifie

Ce tableau, divisé en deux parties, ront avoir entièrement payé les sommes miont l'une comprendra les bois de l'Etat, et ses à leur charge pour le prux Les bois reautre ceux des communes et des établisse- | quis et livrés.

du Rhin.

TITRE NEUVIÈME.

POLICE ET CONSERVATION DES BOIS ET FORÊTS QUI SONT RÉGIS

PAR L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE.

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169. (Ainsi modifié, Ord. 4 déc. 1844.) | publics seront nommés par les maires ou Dans les bois et forêts qui sont régis par les administrateurs. l'administration des forêts, l'extraction de 173. Les agens forestiers et les ingé

productions quelconques du sol forestier ne nieurs et conducteurs des ponts et chaus· pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autori- sées sont expressément chargés de veiller à

sation formelle, délivrée par le conservateur ce que les entrepreneurs n'emploient pas des forêts, s'il s'agit des bois de l'Etat ; et, s'il les matériaux provenant des extractions à s'agit de ceux des communes et des établis- d'autres travaux que ceux pour lesquels semens publics, par les maires ou adminis- elles auront été autorisées. - Les agens fotrateurs des communes ou établissemens restiers exerceront contre les contrevenans propriétaires, sauf l'approbation du conser- toutes poursuites de droit. vateur des forêts, qui, dans tous les cas, rè- 174. Les arbres et portions de bois qu'il glera les conditions et le mode d'extraction. serait indispensable d'abattre pour effectuer

Quant au prix, il sera fixé, pour les bois les extractions, seront vendus comme menus de l'Etat, par le conservateur des forêts, et, marchés, sur l'autorisation du conservapour les bois des communes et des établis- teur. - f. 102 s., 170. semens publics, par le préfet, sur les propo- 175. Les réclamations qui pourront s'ésitions des maires et administrateurs (1). – lever relativement à l'exécution des travaux F. 144.

d'extraction et à l'évaluation des indemnités, 170. Lorsque les extractions de matériaux seront soumises aux conseils de préfecture, auront pour objet des travaux publics, les conformément à l'article 4 de la loi du 17 ingénieurs des ponts et chaussées, avant de février 1808 (28 pluviòse an vil). — Supp. dresser le cahier des charges des travaux, Conseil de préfecture. désigneront à l'agent forestier supérieur de 176. Quand les arbres de lisière qui ont l'arrondissement les lieux où ces extractions actuellement plus de trente ans auront été devront être faites. - Les agens forestiers, abattus, les arbres qui les remplaceront dede concert avec les ingénieurs ou conduc-vront être élagués, conformément à l'artiteurs des ponts et chaussées, procéderont à cle 572 du Code civil, lorsque l'élagage en la reconnaissance des lieux, détermineront sera requis par les riverains. — F. 150.les limites du terrain où l'extraction pourra Les plantations ou réserves destinées à remêtre effectuée , le nombre, l'espèce et les placer les arbres actuels de lisière seront dimensions des arbres dont elle pourra né- effectuées en arrière de la ligne de délimicessiter l'abatage, et désigneront les che- tation des forêts, à la distance prescrite par mins à suivre pour le transport des maté- l'article 671 du Code civil. riaux. En cas de contestation sur ces di- 177. Les établissemens et constructions vers objets, il sera statué par le préfet. mentionnés dans les articles 151, 152, 153, F. 145.

154 et 155 du Code forestier ne pourront 171. Les diverses clauses et conditions être autorisés que par nos ordonnances spéqui devront, en conséquence des disposi- ciales. - Lorsqu'il s'agira des fours à chaux tions de l'article précédent, ètre imposées ou à plåtre, des briqueteries et des tuileries aux entrepreneurs, tant pour le mode d'ex- dont il est fait mention en l'article 151 de traction que pour le rétablissement des ce Code, il sera d'abord statué par nous lieux en bon état, seront rédigées par les sur la demande d'autorisation, sans préjuagens forestiers, et remises par eux au pré- dice des droits des liers et des oppositions fet, qui les sera insérer au cahier des char- qui pourraient s'élever. Il sera ensuite proges des travaux.

cédé suivant les formes prescrites par le 172. L'évaluation des indemnités dues à décret du 15 octobre 1810, et par nos ordonraison de l'occupation ou de la fouille des nances des 14 janvier 1815 et 29 juillet 1818. terrains, et des dégâts causés par l'extrac- 178. Les demandes à fin d'autorisation tion, sera faite conformément aux articles pour constructions de maisons ou fermes, 55 et 56 de la loi du 16 septembre 1807 (2). en exécution des S 1er et 2 de l'article 153

- L'agent forestier supérieur de l'arrondis- du Code, seront remises à l'agent forestier sement remplira les fonctions d'expert dans supérieur de l'arrondissement, en double mil'intérêt de l'État; et les experts dans l'in- nute, dont l'une, revêtue du visa de cet térêt des communes ou des établissemens agent, sera rendue au déclarant.

(1) Cet article ne differe de l'ancien article 169 qu'en ce que l'autorisation du conservateur a été substituée à celle du directeur général.

(2) Ces articles sont rapportés dans le Supplément aux Codes, au mot Marais,

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179. Dans le délai de six mois, à dater | forestier , ainsi qu'il est prescrit par le S2 de la publication de la présente ordon- de l'article 218 de ce Code. nance, les propriétaires des usines et con- 180. Les possesseurs des scieries dont il structions mentionnées dans les articles 151, est fait mention en l'article 155 du Code 152 et 155 du Code forestier, et non com- forestier, seront tenus, chaque fois qu'ils prises dans les dispositions exceptionnelles voudront faire transporter dans ces scieries, de l'article 156 du même Code, seront tenus ou dans les bâtimens et enclos qui en déde remettre au conservateur les titres en pendent, des arbres, billes ou troncs, d'en vertu desquels ces usines ou constructions remettre à l'agent forestier local une déont été établies. — Les conservateurs adres- claration détaillée, en indiquant de quelles seront ces titres avec leurs observations à propriétés ces bois proviennent. · Ces déla direction générale des forêts, qui les sou. clarations énonceront le nombre et le lieu mettra à notre ministre des finances. — Si de dépôt des bois : elles seront faites en les propriétaires ne sont pas le dépôt de double minute, dont une sera visée et releurs titres dans le délai ci-dessus fixé, ou mise au déclarant par l'agent forestier, qui si les titres ne justifient pas suffisamment en tiendra un registre spécial. - Les arbres, de leurs droits, l'administration forestière billes ou troncs seront marqués, sans frais, poursuivra la démolition de leurs usines et par le garde forestier du canton ou par un constructions, en vertu des lois et régle- des agens forestiers locaux, dans le délai de mens antérieurs à la publication du Code cing jours après la déclaration. — F. 158.

TITRE DIXIÈME.

DES POURSUITES EXERCÉES AU NOM DE L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE.

181. Les agens et les gardes dresseront, 184. Lorsque le juge de paix aura ac jour par jour, des procès-verbaux des délits cordé la main-levée provisoire des objets et contraventions, qu'ils auront reconnus.- saisis, il en donnera avis à l'agent forestier Ils se conformeront, pour la rédaction et la local. – F. 168. remise de ces procès-verbaux, aux articles 185. Aux audiences tenues dans nos 16 et 18 du Code d'instruction criminelle. cours et tribunaux pour le jugement des - F. 160, 165, 166. – 0. F. 24.

délits et contraventions poursuivis à la re182. Dans le cas où les officiers de police quête de la direction générale des forêts, judiciaire désignés dans l'article 161 du Code l'agent chargé de la poursuite aura une forestier refuseraient, après avoir été léga- place particulière à la suite du parquet de lement requis, d'accompagner les gardes nos procureurs et de leurs substituts. Il y dans leurs visites et perquisitions, les gardes assistera en uniforme, et se tiendra décourédigeront procès-verbal du refus, et adres- vert pendant l'audience. — P. 174. seront sur-le-champ ce procès – verbal à 186. Les agens forestiers dresseront, pour l'agent forestier, qui en rendra compte à le ressort de chaque tribunal de police cornotre procureur près le tribunal de première rectionnelle, et au commencement de chainstance. Il en sera de même dans le cas que trimestre, un mémoire, en triple expédioù l'un des fonctionnaires dénommés dans tion, des citations et significations faites par Particle 165 du même Code aurait négligé les gardes pendant le trimestre précédent; ou refusé de recevoir l'affirmation des pro- cet état sera rendu exécutoire, visé et orcès-verbaux dans le délai prescrit par la donnancé, conformément au réglement du loi.

18 juin 1811. 183. Lorsque les procès-verbaux porte- 187. A la fin de chaque trimestre, les ront saisie, l'expédition qui, aux termes de conservateurs adresseront au directeur gél'article 167 du Code forestier, doit en être néral des forêts un état des jugemens et ar déposée au greffe de la justice de paix dans rêts rendus à la requête de l'administration Tes vingt-quatre heures après l'affirmation, forestière, avec une indication sommairu de sera signée et remise par l'agent ou le garde la situation des poursuites intentées et su. qui aura dressé le procès-verbal. - F. 168. | lesquelles il n'aura pas encore été statué.

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