TABLE CHRONOLOGIQUE

DES TEXTES RAPPORTÉS

DANS LE COMPLÉMENT DU SUPPLÉMENT DES CODES FRANÇAIS,

DATES.

INDICATIONS DES LOIS, DÉCRETS, ETC.

29 fév.-2 mars ARRÊTÉ relatif à l'affichage ou à la distribution d'écrits sans nom d'imprimeur...

4-6 mars.

DÉCRET relatif au paiement du semestre des rentes
échéant le 22 mars, à l'établissement d'un comptoir
d'escompte, à la suppression de l'impôt du timbre
sur les écrits périodiques....

PAGES.

1409

1409

6-8 mars.

DÉCRET qui abroge la loi du 9 septembre 1835, relatif
aux crimes et délits de la presse.....

1409

26-27 mars.

28-31 mars. 1-2 avril.

8-13 avril.

12-14 avril. 18-22 avril. 19-22 avril.

DECRET qui autorise la Banque de France et ses comp-
toirs à admettre à l'escompte, en remplacement de
la troisième signature, des récépissés de dépôts sur
marchandises....

DÉCRET relatif à la naturalisation des étrangers....
DÉCRET qui exempte de la loi du recrutement les frères
des citoyens morts ou blessés en Février...............
ARRÊTÉ qui modifie le tarif relatif aux émolumens des
greffiers et des huissiers audienciers près les tribu-
naux de commerce.......

DÉCRET qui abolit la peine de l'exposition publique.......
DÉCRET relatif à la réhabilitation des condamnés....
ARRÊTÉ qui réduit l'indemnité provisoire payée annuel-
lement aux huissiers audienciers chargés du service
criminel près la cour d'appel de Paris..............

27 avril-1er mai. DÉCRET portant réunion de la Banque de France et des

1412

1412

1412

1412

1413

1413

1413

1848

DATES.

10-13 juillet.

28 juill.- 2 août.

7-12 août.

9-12 août.

11-12 août.

22-26 août.

23-26 août.

28-30 août.

9-14 septemb.

INDICATIONS DES LOIS, DÉCRETS, ETC.

DECRET portant que tout Français àgé de dix-sept ans! pourra contracter un engagement volontaire... DÉCRET sur les clubs...

DÉCRET Sur le jury................

DECRET relatif au cautionnement des journaux et écrits périodiques.......

DÉCRET relatif à la répression des crimes et délits can mis par la voie de la presse......

DECRET relatif aux concordats amiables..

DECRET relatif aux prêts sur dépôts de marchandiss.
DECRET Sur les tribunaux de commerce...

DÉCRET relatif aux heures de travail dans les m
factures et usines......

12 sept.-23 nov. ARRÊTE qui modifie la forme de la décoration de h
Légion d'honneur......

3-7 octobre.

18-20 octobre

25-28 octobre.

4-24 nov. 6-10 nov. 11-14 décemb.

12-14 déc.

13-16 déc.
10-13 janvier.
19-23 janvier.

15-17 février.

DECRET relatif à l'enseignement agricole.
DECRET relatif à la majorité du jury.......

DECRET Sur la commission de surveillance des caisses
d'amortissement et des dépôts et consignations....
ARRETE Sur le taux de l'intérêt en Algérie...........
Loi relative à la promulgation de la Constitution....
Lo relative à l'énumération des lois organiques que
l'Assemblée nationale constituante devra voter...
Loi relative au mode de proclamation du président de
la République...............

Lot relative à la contrainte par corps..

Loi sur l'organisation de l'assistance publique à Paris. Lo portant fixation du traitement du vice-président de la République.. ....

Lo relative à la célébration de l'anniversaire de la
révolution de Février......

16 janv., 9,20-Loi relative à l'application de l'impôt des mutations
aux biens de main-morte ....

22 février.

2-8 mars.

45,27 janv., 3,8 mars.

8,28 fév., 15,18 mars.

22-23 mars.

24-29 mars.

21-23 avril.

24 avr.-1er mai.
9-14 mai.

17 janv.-30 av.

26 mai.

ARRETE sur la composition du conseil de surveil-
lance de l'administration de l'assistance publique..
ARRÈTE sur la nomination des auditeurs au conseil....1+0
Loi sur les majorats et les substitutions..
Réglement du conseil d'Etat. ....

26 mai-14 juin. ARRÊTÉ relatif aux dépôts volontairement effectués par

1443

les particuliers à la caisse des dépôts consignations. !!! Loi sur les clubs......

19-22 juin.

1447

7-13 juillet.

Loi qui modifie les art. 64 et 67 de la loi du 22 mars
1831 sur la garde nationale..

27-29 juill,

Loi sur la presse.......

8-11 août.

Loi sur l'organisation judiciaire.....

9-11 août.

Loi sur l'état de siége....

DATES.

INDICATION DES LOIS, DÉCHETS, ETC.

2319 1er-25 octobre. DÉCRET portant prorogation du délai fixé par l'art. 5 de l'ordonnance du 2 octobre 1844, relative au poids des voitures de roulage......

-

11-18 octobre.

DECRET qui règle le costume des membres du tribunal
des conflits.....

PAGES.

1450

1450

pénal..

-

16-21 octobre.

26-28 octobre.

11-29 nov.
12-17 nov.

-

16 nov.-8 déc.

Loi qui prononce des peines contre les individus qui
feraient usage de timbres-poste ayant déjà servi à
l'affranchissement de lettres..
REGLEMENT d'administration publique déterminant les
formes de procéder du tribunal des conflits.
Loi qui supprime l'arrêté du 4 novembre 1848..
Loi qui met un terme à l'application du décret du 22
août 1848, sur les concordats amiables.......
DÉCRET qui supprime le certificat d'études exigé des
aspirans au diplôme de bachelier ès lettres.....

27 nov.-1er déc. Loi qui modifie les articles 414, 415 et 416 du Code

1450

1450

1453

1453

1453

1453

20 avril-15 mai. DÉCRET relatif au traitement des instituteurs commu

naux......

1464

8 mai-25 juin. RÉGLEMENT d'administration publique pour l'exécution
de l'article 1er de la loi du 15 mars 1850 sur l'ensei-

23 mai-25 juin. DÉCRET qui détermine le chef-lieu de chaque acadé-
mie, et qui fixe le traitement des recteurs et inspec-
teurs...

Loi relative aux mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques....

Loi sur l'admission dans les fonctions publiques.. DECRET qui autorise la banque de France à établir une succursale à Rennes....

1479

149

1480

DÉCRET relatif à la vente des substances vénéneuses. | 1489
Lor relative à la publicité des contrats de mariage.. 149
Loi sur les sociétés de secours mutuels......
Loi sur le cautionnement des journaux..

1450

1481

REGLEMENT Sur les vacations du conseil d'État...
Loi relative au défrichement des bois....
DÉCRET pour l'exécution de la loi du 5 juin 1850.
DÉCRET pour l'exécut. du tit. II de la loi du 16 juill. 1850. 1485
Loi sur la police des théâtres......

DÉCRET relatif à la taxe postale des journaux..

1465

1483

Loi sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. 146 Loi qui fait cesser le cours forcé des billets de la banque de France.......

1987

1487

Lor fixant le budget des recettes de l'exercice 1851.. 1486
Loi sur le timbre et l'enregistrement des actes con-
cernant les conseils de prud'hommes.....
RÉGLEMENT d'administration publique, pour l'exécu-
tion de la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement. 1487
DECRET qui affecte la citadelle de Belle-Isle-en-Mer
aux condamnés à la peine de la détention.....
DECRET qui modifie l'art. 2 du décret du 23 mai 1850. 1491
DECRET Sur l'élection du président du conseil de dis-
cipline de l'ordre des avocats au conseil d'État...
Loi relative au désaveu de paternité......
Loi pour faciliter le mariage des indigens.

Loi relative au délit d'usure....

1491

1499

1492

1492

1492

22-30 janvier.
7-12 février.

Loi sur l'assistance judiciaire.....

1493

22 fév.-4mars.

27 mars-1er av.

1198

1498

Loi relative aux contrats d'apprentissage...
Loi tendant à la répression plus efficace de certaines
fraudes dans la vente des marchandises.......
DECRET sur les dépôts volontaires effectués par les
particuliers à la caisse des dépôts et consignations. 1498
Loi sur la police du roulage.......

1499

Loi sur les ventes publiques volontaires de fruits.. 1502
Loi sur la garde nationale...

Loi relative à l'agglomération lyonnaise..
Loi sur les clus et autres réunions publiques.
Loi sur les monts-de-piété................

Lor sur les caisses d'épargne..

1502

1512

1512

1512

1513

Loi relative au classement des places de guerre... 1513
Lot portant prorogation des dispositions transitoires

contenues dans le titre XV du Code forestier...... 1514 Loi qui proroge celle du 30 juill. 1850, sur les théâtres. 1514 Loi sur les hospices et hôpitaux...

1514