DATES.

INDICATIONS DES LOIS, DÉCRETS, ETC.

PAGES.

1853 20-30 juillet.

DÉCRET impérial qui prescrit les mesures à prendre
pour assurer la conservation du mobilier affecté au
service des cours et tribunaux...

10 août-23 sept. DÉCRET impérial sur le classement des places de
guerre et des postes militaires, et sur les servitudes
imposées à la propriété autour des fortifications..
DÉCRET impérial concernant les maîtres des requêtes
et les auditeurs au conseil d'État......

25 nov.-3 déc.

21 décembre. 31 décembre. 1854 16 janv.-17 fév.

-

DÉCRET impérial relatif au crédit foncier de France.
DECRET impérial concernant les écoles primaires....
DÉCRET impérial portant qu'un auditeur au conseil
d'Etat pourra être attaché à chacune des préfectures
des départemens y désignés.....

15 mars-11 avr. DÉCRET impérial portant que les membres des conseils
de préfecture, admis à la retraite pour ancienneté
de services ou pour cause d'infirmités, pourront
recevoir le titre de conseiller de préfecture hono-
raire.....

.......

27 mars-11 avr. DÉCRET impérial portant que les préfets et sous-pré-
fets qui, au moment où ils cesseront d'être en acti-
vité, ne réuniront pas les conditions voulues pour
obtenir une pension de retraite, pourront recevoir
un traitement de non-activité...

1598

1599

1606

1607

1607

1608

1608

1608

24 mai-1er juin. DÉCRET impérial portant fixation des émolumens attri-
bués en matière civile et commerciale, aux greffiers
des tribunaux civils de première instance et aux
greffiers des Cours impériales....

DATES.

INDICATION DES LOIS, DÉCRETS, ETG

1854 26 juin.
6 juillet.

22 août.

28 octobre.

28 octobre.

DECRET impérial qui place les sociétés de crédit for-
cier dans les attributions du ministre des finances.
DECRET impérial, portant organisation du crédit fon-
cier de France...

DECRET impérial sur le régime des établissemens
d'enseignement supérieur.....

DECRET impérial relatif au mode de roulement des
magistrats dans les tribunaux de premiere instance
composés de deux chambres......

DECRET impérial qui fixe le prix des inscriptions prises
dans les écoles préparat. de méd. et de pharmacie.
16 novembre. DECRET impérial, portant que tout membre d'un con-
seil de prud'hommes qui refuserait de faire le ser-
vice auquel il serait appelé, pourra être considéré
comme démissionnaire

29 décembre. DÉCRET impérial concernant les secrétaires généraux
de préfecture....

16%

15.8

169

Loi qui modifie l'art. 253 du Code d'instruct. crimin.
Loi sur la transcription en matière hypothécaire.... INI
Loi qui modifie le § 5 de l'art. 781 du Code de procé
dure civile, et l'art. 15 du décret du 14 mars 1805.
Loi qui modifie l'art. 94 du Code d'instruct. crimin.
Loi relative à la dotation de l'armée, au rengagement,
au remplacement et aux pensions militaires....
Loi qui modifie celles des 25 mai 1838 et 20 mai 1854,
sur les justices de paix......

Loi sur l'organisation municipale..

Loi portant fixation du budget général des dépenses
et des recettes de l'exercice 1856...

Loi qui autorise l'établissement de divers impôts.....
DÉCRET qui accorde jusqu'au 1er janvier 1856 pour
soumettre au visa pour timbre et à l'enregistre-
ment, sans droits en sus ou amendes, les actes sous
signatures privées y énoncés.....
DECRET qui fixe le salaire des conservateurs des by-
poth. pour la transcript. des actes de mutation..
DECRET relatif à la transportation.......

SENATUS-CONSULTE sur la liste civile et la dotation de
la couronne....

Loi sur les brevets d'invention...

DÉCRET qui rend commun au tribunal de première
instance et aux justices de paix de Marseille le tanf
des frais et dépens décrété le 16 février 1807, etc..
Loi sur les appels des jugemens des tribunaux cor-
rectionnels..

1655

Loi sur la caisse des retraites pour la vieillesse...
Loi relative au défrichement des bois des particuliers. 15
Loi sur la conservation des sources d'eaux minérales.
SENATUS-CONSULTE sur la régence de l'empire......
Loi relative aux pensions des grands fonctionnaires
de l'empire.....

Loi sur le drainage..

Loi sur les sociétés en commandite par actions
Loi relative à l'arbitrage forcé.......

Loi relative aux concordats par abandon..
Loi qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux
dressés par les brigadiers de gendarmerie et les
gendarmes...
Loi qui modifie plusieurs dispositions du Code d'in-
struction criminelle..

169

DATES.

TABLE CHRONOLOGIQUE.

INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.

PAGES.

DECRET portant promulgation de la déclaration du
16 avril 1856, qui règle divers points du droit ma-
ritime (Décret omis à sa date).
DECRET sur les auditeurs près la Cour des comptes.
DÉCRET qui modifie l'article 35 de la Constitution..
Loi qui autorise les sociétés anonymes et autres as-
sociations commerciales, industrielles ou financiè-
res de la Belgique, à exercer leurs droits en France.
Lor qui soumet à un droit fixe d'enregistrement les
adjudications et marchés de toute nature relatifs
au travail dans les prisons..
Loi prorogeant le privilége de la Banque de France..
Lo concernant les avances sur dépôts d'obligations
foncières faites par le crédit foncier de France....
Loi portant fixation du budget général des dépenses
et des recettes de l'exercice 1858..

Loi sur les marques de fabrique et de commerce...
DECRET portant que les juges suppléans, chargés tem-
porairement de l'instruction dans les tribunaux de
Ire instance, recevront le supplément de traitement
d'instruction défini par l'ordon. du 16 oct. 1822...
LETTRES PATENTES qui confèrent à Sa Majesté l'Impé-
ratrice Eugénie le titre de Régente..

DECRET IMPÉRIAL qui institue un conseil privé
LETTRES PATENTES qui investissent Son Altesse Impé-
riale le prince Jérôme Napoléon du droit d'assister
aux réunions ordinaires et extraordinaires des con-
seils impériaux.

SENATUS-CONSULTE qui exige le serment des candidats
à la députation....

1632

1633

1633

1633

1633

1633

1631

1634 1635

1636

1637 1637

1637

1637

DÉCRET sur la police du roulage.

1637

DECRET Sur la discipline des titulaires des médailles
de Sainte-Hélène, de Crimée et de la Baltique....
Loi sur la sûreté générale.

1637

1638

Loi sur la substitution de numéros.

1638

17 mars.

DECRET qui affecte la citadelle de Corte aux condam-
nés à la peine de la détention...

1638

21 mai.

Loi modifiant le Code de procédure civile..

443

22' mai.

DÉCRET Sur la négociation à la Bourse des titres des
chemins de fer étrangers..

1639

28 mai.

Loi modifiant l'art. 259 du Code pénal.

872

28 mai.

Loi qui substitue le crédit foncier à l'Etat pour les
prêts à faire pour le drainage..

1639

Loi sur les négociations concernant les marchandises
déposées dans les magasins généraux..
Lor sur les ventes publiques de marchandises en gros.
Lor fixant le budget des dépenses et des recettes de
l'exercice 1859..

1639

1640

1641

SENATUS-CONSULTE relatif à la compétence de la haute
cour de justice....

1611

24 juin.

DECRET qui crée un ministère de l'Algérie et des co-
lonies....

1642

DECRET portant que la section de la guerre et de la
marine du conseil d'État prendra désormais le titre
de section de la guerre, de la marine, de l'Algérie
et des Colonies....

DECRET relatif au service de la justice en Algérie....

FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE.

1642

1642

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES LOIS, DÉCRETS, ETC., RENDUS DEPUIS LE 24 FÉVRIER 1848.

ACADÉMIES. L. 14 juin 1854 (p. 1613). ACTIONS (Timbre des). L. 5 juin 1850 (p. 1469). AFFECTATION d'un immeuble national à un service public. Décr. 24 mars 1852 (p. 1550).

AFFICHAGE. Arrêté 29 fév. 1848 (p. 1409). Décr. 25 août 1852 (p. 1571).

AGENS de change. L. 5 juin 1850, art. 13 p. 1470).

AGGLOMÉRATION lyonnaise. L. 19 juin 1851 (p. 1512).

AGRICULTURE (Chambres consultatives et conseil général de l'). Décr. 25 mars 1852 (p. 1554). - (Conseil supérieur de l'). Decr. 2 fév. 1853 (p. 1583). AIGLES françaises. Décr. 31 déc. 1851 (p. 1519). ANIMAUX domestiques, mauvais traitemens. L. 2 juil. 1850 (p. 1479).

ANNONCES. Décr. 8 mars 1848 (p. 1409). APPEL des jugemens correctionnels. L. 13 juin 1856 (p. 1626).

APPRENTISSAGE. L. 22 fév. 1851 (p. 1496). ARBITRAGE forcé. L. 17 juil. 1856 (p. 1632). ARMÉE. Décr. 10 juil.1848 (p.1417).-17 janv.1852 (p. 1521). (Dotation). L. 26 avr. 1855 (p. 1619). ASILE pour les veuves des hauts fonctionnaires civils et militaires. Décr. 22 janv. 1852, art. 13 (p. 1521).

ASSISTANCE judiciaire. L. 22 janv. 1851 (p. 1493). -publique. L. 19 janv. 1849 (p. 1426). — Arrêté 24 avr. 1849 (p. 1440).

ASSOCIATIONS. Décr. 25 mars 1852 (p. 1554). ASSURANCES (Police d'). L. 5 juin 1850 (p. 1469). ATTENTATS et complots contre l'Empereur et sa famille. L. 10 juin 1853 (p. 1594).

ATTROUPEMENS. L. 7 juin 1848 (p. 1416). Décr. 25 fév. 1852, art. 4 (p. 1534).

CABARETS. Décr. 29 déc. 1851 (p. 1518).
CACHETS. Décr. 2 déc. 1852 (p. 1575).
CAFÉS. Décr. 29 déc. 1851 (p. 1518).
CAISSE d'épargne. Arrêté 7 mars 1848 (p. 1409).
-L. 30 juin 1851 (p. 1513).
Décr. 15 avr. 1852

(p. 1561).-L. 7 mai 1853 (p. 1584).
des dépôts et consignations. Décr. 25 oct. 1848
Arrêté 26 mai 1849 (p. 1447 ).
(p. 1425).
Décr. 1er mai 1851 (p. 1498). - -27 mars 1852
(p. 1557).

des retraites. L. 18 juin 1850 (p. 1478). — L. 28 mai 1853 (p. 1584). L. 7 juil. 1856 (p. 1626). de retraite des desservans pauvres. Décr. 22 janv. 1852, art. 8 (p. 1521). 27 mars 1852 (p. 1577). CAUTIONNEMENT du prévenu. Décr. 23 mars 1848 (p. 1410). des journaux. Voy. Presse. CHAMBRES consultatives de l'agriculture. Décr. 25 mars 1852 (p. 1554).

de commerce. Décr. 30 août 1852 (p. 157 2). CHEMINS de fer. L. 27 fév. 1850 (p. 1455). CLUBS. Décr. 28 juil. 1848 (p. 1417). — L. 19 juin 1849 (p. 1447). - 6 juin 1850 (p. 1469). - 21 juin 1851 (p. 1512). Décr. 25 mars 1852 (p. 1554).

COALITION. L. 27 nov. 1849 (p. 1453). COMMUNAUTÉS. Décr. 31 janv. 1852 (p. 1525). COMMISSAIRES de police. Décr. 28 mars 1852 (p. 1559).— 17 janv. 1853 (p. 1582).. -5 mars 1853 (p. 1583).

COMMUNE. L. 7 juil. 1852 (p. 1565). 1852 (p. 1566). 10 juin 1853 (p. 1595). 1855 (p. 1621).

COMPTE de retour. Décr. 24 mars 1848 (p. 1410). COMPTOIRS d'escompte. L. 10 juin 1853 (p. 1594). CONCORDATS amiables. Décr. 22 août 1848 (p. 1421).-L. 12 nov. 1849 (p. 1453).- par abandon. L. 17 juil. 1856 (p. 1632).

CONFLITS (Tribunal des). Décr. 11 oct. 1849