LE notaire commis, en vertu de l'article 113 du Code Napoléon, peut-il former demande en partage en reddition de compte ou en liquidation?

Le code ne contient

E code ne contient que trois articles sur la présomption d'absence.

L'article 112 suppose la nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou parties des biens laissés par une personne présumée absente.

L'article 113 est relatif aux inventaires, partages, comptes et liquidations dans lesquels des présumés

absens sont intéressés.

L'article 114 concerne la surveillance et les fonctions du ministère public dans l'intérêt des présumés absens.

Il s'agit dans l'espèce de l'intelligence de l'article 113, ainsi conçu :

« Le tribunal, à la requête de la partie la plus « diligente, commettra un notaire pour représenter a les présumés absens dans les inventaires, comp« tes, partages et liquidations dans lesquels ils se« ront intéressés. »

Il faut peu réfléchir pour concevoir la différence des objets des articles 112 et i13.

L'article 112 indique le cas où il y a nécessité de pourvoir à l'administration, et alors le moyen est abandonné à la sagesse du tribunal, en sorte que, s'il nomme un curateur, il lui conférait naturellement le pouvoir d'agir, avec l'autorisation du juge, dans l'ordre des choses, dont l'administration lui est confiée.

Ce n'est qu'avec beaucoup de circonspection et de ménagement que l'on doit user de cette mesure et seulement, comme le porte l'article 112, s'il y a nécessité; encore n'y est-il pas dit que l'on nommera un curateur; il peut se faire qu'on y pourvoie autrement selon la nature des actes reconnus nécessaires il faut le moins possible permettre l'accès d'un étranger aux affaires d'un présumé absent.

L'article 113 a un tout autre but.

Plusieurs personnes ont intérêt à ce que l'on procède aux opérations désignées dans cet article; des présumés absens doivent y concourir la loi a voulu qu'ils fussent représentés, et c'est dans la classe des notaires que ceux qui doivent les représenter sont nécessairement choisis.

Comment le notaire est-il commis?

A la requête de la partie la plus diligente, qui dit au tribunal : «< commettez un notaire pour représenter un tel, présumé absent, dans le partage,

le compte, la liquidation que nous avons à faire, dans lesquels il est intéressé. »

Dès que ce notaire est nommé, peut-il prendre lui-même l'initiative de l'opération, et la provoquer judiciairement?

S'il avait ce pouvoir, il en aurait plus qu'un tuteur, qui est dans plusieurs cas subordonné à l'avis du conseil de famille.

Disons que ce notaire n'a aucune mission pour agir; mais que, dans les opérations où sa présence est requise, il doit veiller à ce que le présumé absent n'éprouve aucune lésion d'intéret, et faire, pour la conservation de ses droits, ce qui est du devoir d'un' mandataire probe et fidèle.

Cependant nous allons avoir lieu de remarquer qu'un notaire, à peine commis, s'est avisé de former une demande en reddition de compte ; qu'il aurait bientôt continué à provoquer le partage et à s'emparer non-seulement de l'administration des biens des présumés absens, mais encore des deniers provenant du reliquat de compte: mais il a été repoussé dans

sa marche.

Un nommé Beelaerts avait laissé à sa mort un grand nombre d'enfans dont la tutelle fut confiée à Pierre Mayensons.

Trois de ces enfans partirent successivement sur des bâtimens américains; ils étaient encore mineurs, mais ils sont parvenus en majorité pendant leur ab

sence, et n'ont envoyé aucune procuration, ni donné de leurs nouvelles depuis plus de quinze ans.

Tous les biens de ces enfans restaient indivis, et Pierre Mayensons continuait à les régir, tant pour les présens que pour les absens.

Ces enfans s'étaient tous entendus pour conserver leurs biens en masse jusqu'à l'événement de la majorité du plus jeune.

Cependant on persuada à Catherine Beelaerts, célibataire, demeurant au Béguinage à Bruxelles, qu'il était de son intérèt de faire cesser l'indivision entre elle et ses frères et sœurs, ainsi que l'administration de Mayensons, sur laquelle on essayait d'élever quelques soupçons.

On présenta, au nom de cette fille, une requête au tribunal de Malines, dans laquelle on lui fait demander qu'un notaire soit commis pour représenter ses frères absens dans le compte qu'elle se proposait de faire rendie à Mayensons, et dans les autres opérations nécessaires pour sortir d'indivision.

Cette requête, signée d'un avoué, fut repondue par appointement du 21 mars 1812, qui commet le sieur Pieters, notaire à Willebroeck, à l'effet de représenter les absens aux termes de l'article 113 du Code Napoléon.

Immédiatement après sa commission, Pieters attaque Mayensons afin de le contraindre à rendre compte de sa gestion.

Mayensons lui oppose le défaut de qualité, et bientôt les cointéressés des présumés absens, y compris Anne-Catherine Beelaerts, signifient qu'ils se joignent à Mayensons, dont ils approuvent la gestion dans l'intérêt commun.

Anne-Catherine Beelaerts insinue que l'on a surpris sa religion dans l'exposé qui a été fait en son nom au tribunal, pour faire commettre un notaire, et qu'au besoin elle désavouerait l'avoué qui avait fait la requête, n'ayant jamais eu l'intention de critiquer la régie de Mayensons.

Néanmoins ce dernier est condamné à rendre compte par le tribunal de Malines.

Mayensons interjète appel de ce jugement, et les frères et sœurs présens interviennent et adhèrent aux conclusions de l'appelant, qui tendaient à faire déclarer Pieters non-recevable, et la cour le jugea ainsi sur les conclusions conformes de M. Fournier avocat général, par l'arrêt dont la teneur suit :

« Attendu que l'article 113 du Code Napoléon, qui autorise les tribunaux à commettre un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ces derniers seraient intéressés, ne donne aucun pouvoir à pareille notaire, afin de prendre l'initiative de ces opérations, mais seulement le droit de représenter les absens lorsqu'ils y sont provoqués:

« Attendu que la commission donnée à l'intimé par le tribunal de Malines, ne lui conférait et ne