substitut du procureur général, qui, en examinant l'opinion de Pigeau, a remarqué que ce qu'il dit de la péremption, relativement aux affaires traitées en première instance, ne reçoit pas son application aux instances par appel, parce que l'arrêt emporte la confirmation du jugement. « Attendu que si un demandeur ou appelant, qui peut mettre fin à l'instance par un simple désistement, n'est pas recevable, en thèse générale, de faire usage de la voie extraordinaire de la péremption, ce principe ne doit pas opérer au cas présent où les intimés, étant incidemment appelans, ont un intérêt à poursuivre l'instance, nonobstant que les appelans voudraient désister de leur appel en sorte qu'ici les appelans n'ont pas pu employer le moyen ordinaire du désistement pour mettre fin à toute l'instance, et que partant ils ont pu faire usage du moyen de la péremption : d'acte « Attendu que les intimes ne produisent pas valable qui aurait interrompu le cours de la péremption, mais se bornent à alléguer des pourparlers entre les parties pour parvenir à un accord; que ces faits sont irrélevans pour interrompre la péremption, et que par conséquent la preuve qu'en offrent les intimés serait inutile: « Attendu que, d'une part, les demandeurs en péremption ont, par leur appel, causé les frais qui ont eu lieu en l'instance d'appel, et que d'autre part les défendeurs en péremption, par leur opposition à cette demande, sont cause de ceux occasiounés dans cette dernière contestation 1; « La cour, M. Spruyt, substitut du procureur général entendu, et de son avis, déclare toute l'instance d'appel éteinte et périmée, tant à l'égard de l'appel principal qu'à l'égard de l'appel incident; condamne les demandeurs aux dépens de l'instance sur l'appel; ceux relatifs à la contestation, sur la demande en péremption, à charge des intimés. »> Du 23 janvier 1813 Première chambre. MM. Nève et Ranwez. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans le 1. volume de 1813. A. ABSENCE. Le notaire commis, en vertu de l'article 113 du Code 171 Absent. La possession provisoire des biens d'un absent appartient- elle à ceux qui étaient ses héritiers présomptifs à l'époque de sa disparition ou de ses dernières nouvelles ? L'affirmative, con- sacrée par l'article 120 du Code Napoléon, renferme-t-elle la rè- gle la plus conforme au droit commun, de sorte qu'elle doive être appliquée dans le silence de la loi locale au moment de l'absence? Dans le doute de la mort ou de la vie de l'absent n'est-ce pas à celui qui veut fonder sa demande, sur son existence Acte respectueux. Le notaire, chargé de notifier un acte respec- tueux, remplit-il le von de la loi en se borpant à laisser copie de la procuration qui lui est donnée pour demander le conseil Faut-il que les notaires soient porteurs de mandats spéciaux Adoption. Voyez Réserve. Amende. Voyez Prescription. Ancienne législation. Voyez Séparation de corps. Appel. L'appel d'un jugement d'ordre intervenu sur les contesta→ tions, mais entre des créanciers, doit-il être signifié à personne ou à domicile ? Est-il valablement notifié au domicile de l'avoué, en observant les distances du domicile réel de chaque partie ? 15 - 315 L'appel d'un jugement qui a statué sur les moyens de nullité proposés avant l'adjudication préparatoire est-il recevable s'il n'a 'pas été signifié au greflier ni visé par lui? 45 L'appel d'un jugement sur un incident, relatif à une demande en subrogation de poursuites en matière de saisie-immobiliaire. doit-il être interjeté dans la quinzaine de la signification à avoué ? 145 Appel incident. Est-il encore recevable lorsque depais l'émission de l'appel principal la partie a acquiescé au jugement ? Arbitre. Voyez Compromis. Arrérages. Voyez Rente constituée. Arrestation. Voyez Heure, Avantages. Voyez Séparation de corps. Avocal. Voyez Postulation. Autorisation. Voyez Séparation de corps. B. BAIL. Le bail sans écrit d'un fonds rnral cesse-t-il de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il est censé fait ? Cesserait-il de même s'il avait été continué par tacite réconduction ? 229 CAUTION. Voyez Subrogation. C. Chose jugée. Voyez Privilége; substitution. Commerçant. Voyez Tabac (Débiteur de); compétence. Commissaire. Voyez Délégation; enquéte. Communauté. Voyez Interrogation sur faits et articles. Compétence. Lorsqu'un individu propriétaire et négociant fait sur des denrées provenant de son crû un traité qui rentre dans les vues d'une spéculation commerciale, le tribunal de commerce est-il compétent pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion du traité ? 186 L'adjudicataire d'un entrepôt municipal, dit poids de la ville, estil justiciable du tribunal de commerce pour les affaires qui ont rapport à l'entrepôt ? 321 Les tribunaux de douanes sont-ils compétens pour connaître de l'exécution de leurs jugemens, quant aux effets civils? 328 Compromis. Le compromis rédigé sous signature privée, en un seul original, est-il nul? En cas d'affirmative, la mention que fait l'arbitre dans son jugement du compromis, de la "comparution des parties et des conclusions prises pardevant lui suffit-elle pour purger le vice du défaut de double, si la présence et les conclusions des parties ne sont pas attestées par leur signature? Compte. Voyez Effet de commerce. Conclusions. Voyez Réduction de conclusions; compromis. Congé. Voyez Bail Cóte et ligne. Voyez Rente. Coucher du soleil. Voyez Heure. 318 Coutumes d'Audenarde. Voyez Hypohèque légale. Coutumes de Flandre. Voyez Hypothèque légale. Coutumes locales. Voyez Absent. D. DEBITANT. Voyez Tabac. Déchéance. Voyez Séparation de corps. Délégation. Remarque sur les procès-verbaux rédigés par les ju̸ges de paix ou autres commissaires délégués par les cours ou tribunaux. Donation. Voyez Services. Douanes. Voyez Compétence. Double. Voyez Compromis. 332 E. ÉCROU. Par qui doit être fait l'acte d'écrou ? La copie du procès verbal d'écrou doit-elle être signifiée par l'huissier dans les formes ordinaires de toute copie d'exploit ? — L'acte d'écrou doit-il contenir la mention de la copie laissée au débiteur, si d'ailleurs le procès-verbal d'emprisonnement la contient? 260 Edit perpétuel de 1611. Voyez Hypothèque legale. Effets de commerce. Lorsque des négocians on banquiers sont en relation pour des traites ou effets de commerce, celui qui se trouve en avance est-il fondé à exiger les intérêts qui lui sont dus d'après le compte établi entre les parties, s'il n'existe à cet égard aucune convention? 263 Enfant naturel. Voyez Renonciation; légitimation. Enquête. Lorsqu'il s'agit de procéder à une enquête ordonnée par le code de procédure, mais dans un procès commencé antériesrement, doit-on suivre les formes des lois anciennes ? 133 |