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DÉCISIONS NOTABLES

DE

LA COUR DE BRUXELLES,

AVEC LES ARRÊTS LES PLUS REMARQUABLES DES COURS DE

LIÉGE ET DE TRÈVES.

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SERVICES. Récompense. Acte. Signature privée. Donation. - Forme.

Parens. Enfant.

Un acte sous signalure-privée et rédigé en double , par lequel le père et la mère assurent à un de leurs enfans une somme annuelle pour les services déjà rendus, el pareille somme pour l'avenir, à raison des services à rendre , contient-il une donation munératoire ?

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Est-il nul à défaut d'étre passé dans les formes prescrites par l'article 931 du Code Napoléon?:

En tout cas , pareille stipulation ne contient-elle pas un avantage indirect sujet à rapport?

Burie, anciennement cultivateur, avait abandonné

son train de labourage , pour passer le reste de ses

1813. Tome I, N. ..

jours dans le repos. Sa fortune, que les parties ont respectivement élevée à 190,000 francs , lui permettait de jouir paisiblement du fruit de ses économies et de ses travaux.

Butte avait sis enfans , dont quatre étaient établis par mariage : une de ses filles avait embrassé la vie religieuse, et une autre , nommée Catherine, conservait le célibat chez ses parens.

vices tels que ,

Le 12 prairial an 12 ( ainsi sous le Code Napoléon), les père et mère déclarent, dans un écrit privé et rédigé en deux originaux, que, depuis le 13 octobre 1793 , Catherine, leur fille , qui a constamment demeuré avec eux , leur a rendu des ser

sans son assistance, ils auraient été obligés de recourir à des

étrangers ; en conséquence ils lui accordent, pour dix années qui ont précédé l'acte, une somme annuelle de 20 livres de gros , et pareille somme annuellement pour le temps qu'elle continuera à demeurer avec eux ,

et leur rendra les mêmes services.

secours

Le même acte porte qu'elle leur a remis fidèlement tout ce qu'elle a reçu pour eux, et qu'ils lui en donnent quittance et décharge; ce qui suppose qu'elle se mélait de l'administration de leurs biens.

Les père et mère de Catherine sont décédés , l'un en 1806 et l'autre en 1811 ; elle a continué à résider dans la maison paternelle jusqu'à la mort du survivant.

Lorsqu'il s'est agi de la succession , Catherine

Butte a réclamé les effets de l'acte du 19 prairial an 12 , ce qui la rendait créancière de 380 livres de gros , pour dis-huit années ; ses co-héritiers ont impagné l'acte du 12 prairial en la forme et au fond.

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Cet acte, ont-ils dit , n'est autre chose qu'une donation déguisée ; c'est un avantage indirect, et qui n'a d'autre fondement que le dessein d'exercer une libéralité.

Catherine Butte a demeuré chez ses parens ; elle a préféré le célibat au mariage, et si elle a rendu quelques soins à ses père et mère , elle n'a fait que remplir les devoirs de la piété filiale : elle troin vait sa récompense dans un sentiment naturel; dans un échange d'affections réciproques ; elle vivait et était entretenue comme un enfant, un domestique.

et non comme

Cependant l'acte du 12 prairial la transformerait en mercénaire ; il en ferait un domestique à gage:

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Si un semblable système était adopté, les tribunaux retentiraient journellement de réclamations ; les enfans quittent successivement la maison paternelle, les uns plutôt, les autres plus tard ; il faudrait donc faire un calcul proportionnel des services rendus, car voilà le principe de l'acte du 12 prairial.

N'avilissons pas ainsi , continuent-ils , des devoirs aussi nobles, et gardons-nous de substituer dans le sein des familles l'esprit sordide de l'intérêt à l'im. pulsion de l'amour filial.

La cause de l'acte du 12 prairial porte donc avec elle' un caractère de réprobation ; elle est immorale, en ce qu'elle tend à dégrader des fonctions qui sont dans le ceur et dans l'obligation naturelle des enfans.

Or , s'il n'existe pas de cause légitime , les prétendus services ne sont qu'un prétexte à la faveur duquel les parens ont fait une donation ; inais toute donation entre - vifs doit être passée devant notaire à peine de pullité. (Art. 931.)

Fút-elle rémunératoire ; elle ne serait pas affranchie des formes ordonnées par l'article 931, où il est dit : « tous actes portant donation entre-vifs. »

La loi n'admet aucune distinction, non qu'elle méconnaisse les donations rémunératoires, puisqu'elle les rappele dans l'article 960 , mais parce qu'elle les soumel, par la disposition générale de l'article 931, à une règle commune à toute espèce de donation entrevifs.

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Donc, à envisager l'écrit du 12 prairial an 12 comme portant donation rémunératoire, il serait nul aux termes de l'article 931.

D'après la nature des services , non d'ailleurs justifiés, et qui ne peuvent être considérés que comme des offices de piété filiale, l'acte du 12 prairial ne présente pas même le caractère d'une donation rémunératoire ; c'est une pure libéralité exercée, nullo jure cogente; et, en supposant que la loi puisse tolérer , au mépris de la dette dont les enfans sont chargés envers leurs père et mère, un traité, une

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